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IND-EN-102

IND-EN-102 : relier la surface de toiture aux preuves du chantier

Un devis annonce 660 m², le contrôle en mesure 600. Votre outil doit expliquer l’écart, retenir une surface justifiée et conserver la conclusion du contrôle. Notre équipe conçoit ce parcours entre chantier, dossier et système d’information.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

IND-EN-102

IND-EN-102 vise l’isolation de planchers de combles, rampants de toiture ou toitures terrasses de bâtiments industriels neufs ou existants en France d’outre-mer. R doit atteindre 1,2 m².K/W, avec sept jours francs entre acceptation du devis et début de pose. La fiche prévoit 1 600 kWh cumac/m² dans l’existant et 1 400 dans le neuf ; elle annonce son abrogation au 1er mai 2027.

  • Un calendrier contrôlé avant la pose
  • Une surface retenue et justifiée
  • Un historique de contrôle conservé

Préparer un dossier IND-EN-102

Périmètre
Industrie · France d’outre-mer
Travaux
Combles, rampants ou toiture terrasse
Résistance thermique
R installé ≥ 1,2 m².K/W
Chronologie
Sept jours francs avant la pose
Forfait
Existant 1 600 · neuf 1 400 kWh cumac/m²
Échéance de la fiche
Abrogation annoncée : 1er mai 2027

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · IND-EN-102

Vérifier le chantier et son calendrier avant le volume CEE

Une bonne surface ne compense ni un délai non respecté ni une performance thermique non démontrée.

  1. Industrie et France d’outre-mer

    Bâtiment neuf ou existant, usage industriel. La fiche ne pose pas la limite de 10 000 m² de la fiche murs IND-EN-101. Le tertiaire ne relève pas de cette opération.

  2. Trois emplacements d’isolation

    Plancher de combles, rampant de toiture ou toiture terrasse. Identifier les zones, la surface réellement posée et les aménagements nécessaires ; ne pas utiliser la seule emprise au sol du bâtiment.

  3. R ≥ 1,2 et méthode d’évaluation

    NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants ; NF EN ISO 22097 pour les réfléchissants. R doit correspondre à l’épaisseur installée.

  4. Pose professionnelle et sept jours francs

    Conserver acceptation du devis et début effectif de pose. Une date de facture ne remplace pas cette dernière. Une incohérence de calendrier doit rester visible avant engagement des travaux.

Version technique, attestation et calendrier

Les documents ministériels réels ont été consultés le 20 octobre 2026.

A64-3 depuis janvier 2025

La norme des isolants réfléchissants est NF EN ISO 22097. Une ancienne référence normative ne doit pas être remplacée par simple renommage sans la preuve d’essai correspondante.

Partie A de juillet 2026

Le modèle ajoute coûts HT/TTC et aides publiques hors CEE aux caractéristiques et dates. Utiliser le modèle applicable à l’engagement et conserver les pièces communes.

Contrôles à dater séparément

Les taux se lisent selon la date d’engagement ; certaines règles de composition du dossier dépendent du dépôt. La FAQ conserve aussi des tableaux historiques, qui ne remplacent pas les taux actuels.

Volumes en kWh cumac

Surface retenue × forfait neuf ou existant

La base est la surface d’isolant posé. En présence d’un contrôle, rapprocher déclaration, mesure ou estimation et valeur finalement retenue avec sa justification.

A64-3 · base en kWh cumac par m² d’isolant posé
ConstructionkWh cumac/m²
Existante1 600
Neuve1 400

Les 30 ans de durée conventionnelle sont déjà intégrés. Les kWh cumac ne sont ni une mesure annuelle ni un montant de prime garanti. Le forfait n’établit pas, à lui seul, l’éligibilité du dossier.

Règles complémentaires

Le contrôle conserve son résultat après une correction

L’annexe III A examine aussi la qualité et la sécurité de la pose. Le dossier doit permettre de relire le constat initial.

Échantillon selon engagement

Engagements 2025–2026 : au minimum 15 % de contrôles satisfaisants sur site et 30 % par contact en sus, par dossier et par fiche. Pour 2027, le tableau consulté prévoit 20 % et 30 %, sous réserve de l’applicabilité de l’opération.

Dénominateur : la surface mesurée

L’écart est (déclarée − mesurée) / mesurée × 100. Le seuil de non-satisfaction est dépassé au-delà de 10 % sans raison manifeste. Une mesure nulle ou absente ne permet pas ce calcul ; elle exige une revue.

Qualité de pose et sécurité

Homogénéité, pare-vapeur lorsqu’il est nécessaire, protections autour des sources de chaleur, accès et rehausse de trappe, humidité et risque incendie font partie de l’examen. Un simple dossier photo ne remplace pas le contrôle compétent.

Original et mesures correctives

Archiver le rapport initial, les causes de l’écart, les actions et leurs preuves dans des champs distincts. Le tableau de synthèse précise qu’une correction ne remplace pas le constat original.

La FAQ VI.d.2 précise aussi que si la mesure dépasse la surface de la preuve et de l’AH, la surface de la preuve et de l’AH est retenue. Les exceptions d’inaccessibilité sont à instruire avec le demandeur. Aucun état « satisfaisant » n’est déduit automatiquement de notre exemple.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Chaque pièce répond à une question précise : ce qui a été posé, quand, sur quelle surface et avec quelle performance.

Site et travaux

Pièce ou donnée source
Adresse, usage industriel, nature neuf/existant, plans des zones isolées.
Contrôle à prévoir
France d’outre-mer ; combles, rampant ou toiture terrasse.
Dans votre application
Identifier les zones séparément et tracer leur périmètre.

Calendrier de chantier

Pièce ou donnée source
Devis accepté, preuve de début de pose, facture et attestation.
Contrôle à prévoir
Sept jours francs ; cohérence engagement, pose et réalisation.
Dans votre application
Garder les dates sources et le résultat du contrôle de chronologie.

Isolant et performance

Pièce ou donnée source
R, marque/référence, épaisseur, document thermique et norme d’évaluation.
Contrôle à prévoir
R ≥ 1,2 ; norme selon nature réfléchissante ou non ; référence exacte.
Dans votre application
Rapprocher fourniture, document fabricant et matériau installé.

Aménagements et preuve

Pièce ou donnée source
Preuve mentionnant isolation, surface, R et aménagements nécessaires.
Contrôle à prévoir
Protections de conduits et éclairages, rehausse de trappe selon le chantier.
Dans votre application
Conserver les constats et pièces du professionnel sans inventer leur présence.

Voie complémentaire

Pièce ou donnée source
Document fabricant ou organisme EEE accrédité NF EN ISO/IEC 17065 dans les conditions de la fiche.
Contrôle à prévoir
R ou conductivité/épaisseur ; date de validité ; épaisseur sur preuve si nécessaire.
Dans votre application
Conserver provenance, validité et lien avec la référence posée.

Contrôle et dossier

Pièce ou donnée source
Rapport, synthèse TOP/TPM, AH, coûts/aides et preuves communes.
Contrôle à prévoir
Surfaces déclarée, mesurée/estimée, retenue ; causes et corrections.
Dans votre application
Versionner les exports et rapprocher les retours sans écraser le rapport.

Cas pratiques

Les situations que votre logiciel doit rendre explicites

Cas de revue proposés ; ni avis administratif ni diagnostic du chantier.

Début de pose trop proche
Situation
Le devis est accepté mais le délai requis n’est pas démontré.
Lecture de la règle
Le volume calculable ne règle pas le problème de chronologie.
Comportement du logiciel
Mettre la réserve en évidence ; demander les pièces datées.
Mesure inférieure
Situation
660 m² déclarés et 600 m² mesurés.
Lecture de la règle
Dans le cas illustré, retenir 600 m² et expliquer les 10 % d’écart.
Comportement du logiciel
Conserver les trois champs : déclaration, mesure, retenue.
Mesure supérieure
Situation
580 m² déclarés et 600 m² mesurés.
Lecture de la règle
La FAQ retient les 580 m² de la preuve et de l’AH.
Comportement du logiciel
Ne pas augmenter automatiquement la demande à 600 m².
Plus de 10 % sans explication
Situation
670 m² déclarés et 600 m² mesurés, soit environ 11,67 %.
Lecture de la règle
Le constat non satisfaisant reste conservé après correction.
Comportement du logiciel
Documenter causes, actions et conditions de dépôt avec le demandeur.
Échéance mai 2027
Situation
Un dossier est préparé pour une opération autour de l’abrogation annoncée.
Lecture de la règle
Le barème ne doit pas être prolongé par défaut.
Comportement du logiciel
Relire les textes et dates ; maintenir une revue de version avant conclusion.

Notre approche en situation

660 m² déclarés, 600 m² mesurés : expliquer le choix retenu

La revue rapproche deux surfaces, calcule l’écart et retient 600 m² pour l’exemple. Les réserves de chantier et la conclusion de contrôle restent séparées du calcul.

LOT-EN102 · Atelier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

660 → 600 m²
surface déclarée puis retenue
10 %
écart calculé sur la mesure
96 000
kWh cumac d’écart
Comparer la déclaration à la mesure

Écart à examiner

Vue proposée · contrôle

Surface déclarée
660 m²
Surface mesurée
600 m²
Écart
(660 − 600) / 600 = 10 %
Le contrôle que nous concevons
Le dénominateur est la surface mesurée. Les 10 % ne sont pas une autorisation de surdéclaration.
La décision humaine
La personne chargée du dossier rapproche la mesure, la facture et l’attestation.
La trace conservée
Base initiale : 660 × 1 600 = 1 056 000 kWh cumac.
Documenter la valeur retenue

Revue fictive

Vue proposée · décision

Surface retenue du cas
600 m²
Type de construction
Existant outre-mer
Performance supposée documentée
R = 1,3 m².K/W
Le contrôle que nous concevons
Le cas retient la mesure du contrôle. Les dates, la qualité de pose et la performance restent à vérifier.
La décision humaine
Une correction de calcul ne modifie pas la conclusion originale de l’organisme.
La trace conservée
Déclaration de 660 m² conservée ; motif de correction et preuve reliés.
Afficher une base conditionnelle

Calcul expliqué

Vue proposée · résultat

Forfait existant
1 600 kWh cumac/m²
Surface retenue
600 m²
Calcul
600 × 1 600

Base illustrative : 960 000 kWh cumac

Le contrôle que nous concevons
Base théorique : 960 000 kWh cumac, soit 96 000 de moins que la déclaration initiale.
La décision humaine
La revue ne valide pas l’éligibilité ; calendrier, contrôle et dossier doivent encore être examinés.
La trace conservée
Version A64-3, pièces, données initiales et réserves conservées.

Ce que nous pouvons construire avec vos équipes

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Un calendrier traçable

    Dates de devis et de pose sourcées.

  • Une comparaison des surfaces

    Déclaration, mesure et retenue distinctes.

  • Un historique de contrôle

    Constats et corrections conservés.

  • Un export versionné

    Format convenu avec le demandeur.

Votre application CEE sur mesure

Un parcours qui distingue chantier, inspection et demande

Nous pouvons relier vos logiciels de chantier, ERP et portail CEE aux interfaces autorisées. Les responsabilités de l’installateur, de l’inspecteur et du demandeur restent distinctes.

  1. Collecter les données sans les confondre

    Importer le devis et les zones de pose, enregistrer les dates réelles et rattacher l’isolant à sa documentation. Une donnée extraite automatiquement reste vérifiable dans sa pièce d’origine.

  2. Rapprocher les surfaces

    Afficher déclaration, mesure, estimation et surface retenue côte à côte. Calculer l’écart avec son dénominateur, puis exiger le motif d’une correction.

  3. Préserver l’historique de contrôle

    L’organisme produit son rapport. Le demandeur documente les actions correctives. Le SI conserve chaque version, les droits d’accès et les responsables de la revue.

  4. Préparer des exports contrôlables

    Qualifier les colonnes TOP/TPM applicables, les dates et les états. Tester les retours, les rejets et les reprises sans doublons avec le demandeur avant mise en service.

La recette proposée couvre dates, seuils, normes, surfaces, erreurs de dénominateur, états de contrôle et fin de validité du barème. La démonstration ne traite ni ne transmet aucun dossier réel.

Questions fréquentes

Vos questions sur IND-EN-102

Les toitures terrasses sont-elles couvertes ?

Oui. La fiche cite les planchers de combles, les rampants de toiture et les toitures terrasses. Elle concerne des bâtiments industriels neufs ou existants en France d’outre-mer ; la FAQ ministérielle exclut le tertiaire de cette fiche.

La limite de 10 000 m² d’IND-EN-101 s’applique-t-elle ici ?

La fiche IND-EN-102 consultée ne reprend pas cette limite. Il ne faut donc pas copier la condition de la fiche murs. La surface retenue pour son calcul est la surface d’isolant posé, justifiée par les pièces et examinée au regard des contrôles.

Sept jours francs signifient-ils sept jours ouvrés ?

Non. La fiche exige des jours francs entre acceptation du devis et début de pose. Le logiciel doit conserver les deux dates et appliquer une convention de décompte validée avec le responsable conformité, y compris pour les situations calendaires particulières. Aucun calendrier de pose automatique n’est délivré par cette page.

Quelle surface retenir si le contrôle mesure moins que la facture ?

La FAQ VI.d.2 prévoit de retenir la surface attestée par l’organisme. Elle décrit une exception très marginale fondée sur des justificatifs probants lorsque le bureau n’a pas pu accéder au chantier, hors inaccessibilité due à une mauvaise qualité des travaux. Cette exception exige une revue documentée, pas un choix automatique de la valeur la plus élevée.

Corriger la surface rend-il le contrôle satisfaisant ?

Non. Un écart supérieur à 10 % sans raison manifeste conduit à un contrôle non satisfaisant. L’explication des causes et les corrections ne réécrivent pas le rapport initial ; les conditions de dépôt et de contrôle du dossier doivent encore être examinées.

La fiche sera-t-elle encore utilisable après avril 2027 ?

La version consultée annonce une abrogation au 1er mai 2027. Il faut recontrôler les textes applicables, la chronologie de l’opération et les éventuelles dispositions transitoires avant de conclure. Nous ne prolongeons pas automatiquement le barème au-delà de cette échéance.

Dawap intervient-elle sur la pose ou la certification des travaux ?

Notre prestation porte sur les applications, les données, la traçabilité et les interfaces avec les systèmes autorisés. Le professionnel réalise les travaux et l’organisme compétent ses contrôles. L’exemple de toiture est fictif ; notre référence CEE VéliZen concerne les VAE, avec Cyclable et CertiNergy.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 20 octobre 2026.

Votre projet CEE

De la toiture mesurée au dossier traçable

Nous cadrons avec vos équipes les données de chantier, la chronologie, les pièces thermiques et les échanges avec le demandeur CEE, à partir de vos outils et de vos documents réels.

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