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TRA-EQ-109

TRA‑EQ‑109 : relier le trafic de chaque barge à ses preuves CEE

Une barge neuve, un relevé certifié par VNF et des tonnes-kilomètres françaises : le dossier se construit à l’échelle de chaque équipement. Le logiciel doit conserver ce lien entre l’identité de la barge, les voyages et le volume calculé.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-109

TRA-EQ-109 concerne l’achat ou la location d’une barge fluviale neuve pour le vrac ou les conteneurs maritimes, hors transport d’UTI fluvial-route. Le volume de base est le coefficient du bassin multiplié par deux fois les tonnes-kilomètres françaises relevées sur six mois consécutifs au maximum. Le relevé du transporteur doit être certifié conforme par VNF.

  • Un calcul expliqué pour les cinq bassins
  • Des relevés reliés à leur certification VNF
  • Une identification conservée de la barge au dépôt

Préparer un dossier TRA-EQ-109

Matériel
Barge neuve ; location de 24 mois minimum hors tacite.
Trafic
Tonnes-kilomètres françaises, relevé certifié VNF.
Délai
12 mois maximum entre preuve de réalisation et fin du trafic.
Formule
Ga × 2 × tonnes-kilomètres relevées.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-109

Vérifier la barge, le trafic et les délais

La fiche vise le transport fluvial de marchandises en vrac ou en conteneurs maritimes. Elle exclut le transport d’unités de transport intermodal fluvial-route. La nature exacte des marchandises et des contenants doit être documentée.

  1. Une barge neuve identifiée sur la preuve

    La preuve de réalisation mentionne le caractère neuf et l’immatriculation française ou l’identifiant unique européen de la barge. Le certificat d’immatriculation fait partie des justificatifs. Une attestation complémentaire ne remplace pas une mention exigée absente de la preuve.

  2. Une location de 24 mois minimum

    Cette durée s’apprécie hors reconduction tacite. Identifier le propriétaire ou le locataire bénéficiaire selon le montage, puis vérifier le rôle actif et incitatif et les mandats. Un contrat de douze mois renouvelable tacitement ne démontre pas les vingt-quatre mois exigés.

  3. Un achèvement à la fin du relevé

    Le délai maximal est de 12 mois entre la preuve de réalisation et la fin du relevé de trafic. Ce délai propre à la fiche ne se confond pas avec celui du dépôt. La dérogation historique sur les grèves ferroviaires de 2023 ne vise pas TRA-EQ-109.

  4. Un relevé du transporteur certifié par VNF

    Le relevé identifie la barge, les trajets et les tonnes-kilomètres réalisées. Il doit être certifié conforme par Voies navigables de France. Conserver la version certifiée et sa correspondance avec les données utilisées pour le calcul.

  5. Une période continue et un périmètre français

    Les relevés, voyages à plein et à vide, couvrent six mois consécutifs au maximum. Seules les tonnes-kilomètres réalisées sur le territoire français sont retenues. Un total de transport international ne peut pas être repris intégralement sans cette ventilation.

  6. Un maintien distinct de la durée du contrat

    Pour les engagements depuis le 1er avril 2026, l’article 2 quater prévoit la mise en service à l’achèvement et le maintien en fonctionnement par le bénéficiaire pendant au moins six ans, ou jusqu’au terme conventionnel s’il est plus proche, selon les conditions propres à l’équipement et au site et les précisions de la fiche. Une location de 24 mois ne prouve pas à elle seule ce maintien : documenter la suite du contrat et les responsabilités.

Choisir les modèles sans confondre leurs dates

Le catalogue présente le corps A17-1 et des documents séparés. Une date de révision d’annexe n’est pas, à elle seule, une nouvelle date d’application des coefficients.

Le corps technique A17-1

La revue porte sur le PDF présent dans le catalogue ministériel au 16 octobre 2026. Un dossier historique exige de retrouver les documents applicables à son engagement ; ce guide n’attribue pas arbitrairement une date d’origine au corps.

Une annexe de dépôt à 37 libellés

L’annexe de juillet 2026 comporte 37 libellés, contre 33 dans celle de juillet 2025. Elle ajoute les coûts HT/TTC, les aides hors CEE et la location. Sa colonne d’identification vise l’immatriculation française de la barge.

Des montants à renseigner dans la partie A

Pour une location, le nota demande le coût mensuel. Retenir les coûts éligibles lorsqu’ils sont disponibles, sinon le coût total facturé. Les aides publiques sont renseignées à leur montant prévisionnel à la date de l’attestation, hors incitation financière CEE.

Pas de reporting de contrôle emprunté à une autre fiche

La liste de synthèses de contrôle consultée ne fournit pas de modèle propre à TRA-EQ-109. Le XLS d’une UTI ou d’un wagon ne devient pas un modèle de barge. L’annexe de dépôt, le relevé certifié VNF et les contrôles du dossier ont des fonctions distinctes.

Volumes en kWh cumac

Calculer le volume à partir des tonnes-kilomètres certifiées

La formule de base est Ga × TK. Ga dépend du bassin ; TK correspond à deux fois les tonnes-kilomètres françaises relevées sur une période maximale de six mois. Conserver séparément le trafic observé et le trafic doublé pour éviter une double annualisation.

Coefficient Ga selon le bassin de navigation
BassinGa en kWh cumac/t.km
Seine3,4
Rhône3,3
Nord Pas-de-Calais3,2
Rhin/Moselle2,7
Interbassin3,1

Une tonne-kilomètre correspond à une tonne transportée sur un kilomètre fluvial. Le relevé doit justifier les masses et les distances françaises ; la capacité nominale de la barge ne remplace pas les marchandises effectivement transportées. La durée de vie conventionnelle est de 40 ans, déjà prise en compte dans le cadre du forfait : ne pas multiplier à nouveau par 40.

Règles complémentaires

Qualifier les cas qui ne se résument pas à une multiplication

La qualité du dossier dépend du périmètre retenu, des preuves et de l’historique de la barge. Les situations suivantes demandent une décision documentée.

Un seul bassin dans l’attestation

La partie A demande une seule case. Pour un trafic impliquant plusieurs bassins, faire établir le classement, notamment l’usage de la catégorie Interbassin. Ne pas choisir le coefficient le plus favorable ni calculer une moyenne pondérée sans fondement applicable.

Une période plus courte ne crée pas un nouveau prorata

Le texte utilise les tonnes-kilomètres relevées sur six mois au maximum, puis un facteur 2. Il ne prévoit pas de remplacer ce facteur par 12 divisé par le nombre de mois. Conserver les dates exactes et faire examiner les périodes atypiques.

Les trajets à vide restent traçables

La fiche inclut les voyages à plein et à vide dans les relevés. Elle n’accorde pas pour autant une charge fictive aux retours vides. La capacité de la barge ou le poids de sa coque ne devient pas automatiquement un tonnage de marchandises valorisable.

Attention au fret fluvial TRA-SE-117

La fiche TRA-SE-117 exclut les tonnes-kilomètres réalisées avec un équipement ayant bénéficié de CEE au titre de TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 ou TRA-EQ-110. L’historique de financement de la barge doit donc rester accessible aux acteurs concernés ; deux demandes distinctes ne suffisent pas à autoriser un cumul.

Certification VNF et contrôles du dossier

TRA-EQ-109 n’apparaît pas dans la ligne de taux par contact applicable à TRA-EQ-101, 107 et 108 dans l’arrêté de contrôle consulté. Le taux de 30 % de ces fiches ne se transpose pas automatiquement. Cela ne supprime ni la certification VNF exigée par la fiche, ni les vérifications du demandeur, du partenaire ou de l’administration.

Maintien et remplacement après achèvement

La durée minimale de location, le maintien en fonctionnement et la durée conventionnelle sont trois notions distinctes. L’article 2 quater exclut une nouvelle délivrance pour le remplacement de l’équipement durant la durée conventionnelle de la première opération. L’exception de septembre 2026 visant des équipements de chauffage ne couvre pas la barge.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Conserver les originaux et leurs versions, puis rapprocher les pièces par barge. Un tableau de synthèse ne remplace pas le certificat, la preuve d’acquisition ou le relevé certifié.

Acquisition et location

Pièce ou donnée source
Facture ou contrat avec état neuf et identifiant.
Contrôle à prévoir
24 mois hors tacite en location ; dates et bénéficiaire.
Dans votre application
Obtenir une preuve conforme, pas une attestation substitutive.

Identité de la barge

Pièce ou donnée source
Certificat, immatriculation et identifiant européen.
Contrôle à prévoir
Concordance avec trafic, partie A et annexe 2.
Dans votre application
Réserver le cas d’un identifiant européen seul jusqu’à instruction.

Trafic du transporteur

Pièce ou donnée source
Trajets, dates et tonnes-kilomètres par barge.
Contrôle à prévoir
Six mois consécutifs maximum, voyages pleins et vides.
Dans votre application
Rapprocher masses, distances et doublons de données.

Certification VNF

Pièce ou donnée source
Relevé certifié conforme et version correspondante.
Contrôle à prévoir
Trafic français retenu identique au relevé certifié.
Dans votre application
Tracer les changements intervenant après certification.

Bassin et calcul

Pièce ou donnée source
Classement du bassin, Ga, trafic observé et TK.
Contrôle à prévoir
Cinq coefficients ; facteur 2 appliqué une seule fois.
Dans votre application
Faire instruire le classement interbassin ou un usage mixte.

Attestation et annexe

Pièce ou donnée source
Partie A, signatures et annexe de 37 libellés.
Contrôle à prévoir
Coûts HT/TTC, loyer mensuel et aides publiques hors CEE.
Dans votre application
Recetter le format partenaire et l’identifiant par barge.

Financements et historique

Pièce ou donnée source
RAI, mandats, aides et opérations CEE antérieures.
Contrôle à prévoir
Absence de double délivrance ; exclusion TRA-SE-117.
Dans votre application
Faire documenter les cumuls et informer les acteurs concernés.

Après achèvement

Pièce ou donnée source
Usage, contrats, modifications, dépôt et délivrance.
Contrôle à prévoir
Maintien applicable et conservation des justificatifs.
Dans votre application
Prévoir les échéances et les droits d’accès sur la durée.

Cas pratiques

Douze situations à examiner pour une barge fluviale

Cas pédagogiques conditionnels. Ils illustrent les vérifications ; ils ne constituent ni une validation de dossier réel ni un moteur d’éligibilité livré.

Trafic sur la Seine
Situation
1 000 000 t.km françaises certifiées sur six mois.
Lecture de la règle
Avec Ga = 3,4, volume de base de 6 800 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Conserver le relevé et la justification du bassin.
Autre bassin, même trafic
Situation
1 000 000 t.km justifiées sur le Rhin/Moselle.
Lecture de la règle
Avec Ga = 2,7, le volume est de 5 400 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Ne pas conserver le coefficient Seine par défaut.
Identifiant européen seul
Situation
La preuve porte un identifiant européen, sans immatriculation française.
Lecture de la règle
Le corps prévoit cette alternative, mais les modèles doivent être rapprochés.
Comportement du logiciel
Faire qualifier les champs de la partie A et de l’annexe avant dépôt.
Location courte avec tacite
Situation
Douze mois fermes puis reconduction tacite.
Lecture de la règle
La durée de 24 mois hors tacite n’est pas démontrée.
Comportement du logiciel
Revoir le contrat et les conditions du dossier.
Trafic de trois mois
Situation
Relevé continu limité à trois mois.
Lecture de la règle
La formule conserve son facteur 2 ; aucun facteur 4 n’est créé ici.
Comportement du logiciel
Justifier la période et faire examiner le dossier atypique.
Transport transfrontalier
Situation
Le relevé contient un total de trajet français et étranger.
Lecture de la règle
Seule la partie française contribue au calcul.
Comportement du logiciel
Documenter les tronçons et le relevé certifié correspondant.
Export sans certification
Situation
Le TMS fournit un fichier de tonnes-kilomètres.
Lecture de la règle
Le fichier seul ne satisfait pas la certification VNF demandée.
Comportement du logiciel
Obtenir et relier la pièce certifiée au fichier utilisé.
Convoi de plusieurs barges
Situation
Un total de trafic est disponible au niveau du convoi.
Lecture de la règle
Ce total ne peut pas être dupliqué sur chaque barge.
Comportement du logiciel
Reconstituer une ventilation traçable par immatriculation.
Barge transportant des UTI
Situation
La barge transporte des unités intermodales fluvial-route.
Lecture de la règle
Ce transport est exclu du périmètre décrit par TRA-EQ-109.
Comportement du logiciel
Qualifier précisément le contenant et la nature de l’opération.
Changement de bassin
Situation
Plusieurs bassins apparaissent dans les relevés.
Lecture de la règle
L’attestation ne prévoit qu’une seule case.
Comportement du logiciel
Documenter le classement, sans moyenne ni choix opportuniste.
Barge déjà financée et fret
Situation
Un contrat de fret TRA-SE-117 utilise une barge ayant bénéficié de TRA-EQ-109.
Lecture de la règle
Les tonnes-kilomètres correspondantes sont exclues par TRA-SE-117.
Comportement du logiciel
Rendre l’historique de financement consultable et contrôler le cumul.
Fin de location à 24 mois
Situation
La barge est restituée après le contrat initial.
Lecture de la règle
Le minimum contractuel ne clôt pas à lui seul l’examen du maintien.
Comportement du logiciel
Qualifier l’usage ultérieur, le bénéficiaire et les responsabilités.

Notre approche en situation

Séparer les tonnes-kilomètres françaises d’un relevé international

Une barge neuve totalise 1,2 million de tonnes-kilomètres sur six mois. Le relevé distingue 1 million réalisé en France et 200 000 à l’étranger, avec un classement Rhin/Moselle documenté. Le parcours conserve les deux valeurs et leur provenance.

TRA-EQ-109 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

1,2 M
t.km au total
1 M
t.km françaises du cas
2,7
coefficient Rhin/Moselle
Rapprocher la barge et le relevé

Trafic à vérifier

Vue proposée · identification

Barge
Immatriculation ou identifiant européen
Matériel
Neuf à justifier
Période
Six mois consécutifs
Le contrôle que nous concevons
Le relevé reste lié à la barge concernée. Le total d’un convoi ou du transporteur ne lui est pas attribué sans justification.
La décision humaine
Le gestionnaire vérifie l’acquisition, le certificat et le périmètre de transport prévu par la fiche.
La trace conservée
Identifiant, relevé transporteur et pièces de la barge.
Documenter le périmètre français

Données à certifier

Vue proposée · trafic

En France
1 000 000 t.km
À l’étranger
200 000 t.km hors calcul
Certification du relevé
VNF à vérifier
Le contrôle que nous concevons
Le parcours distingue territoire français et étranger sans appliquer une proportion estimée à partir du seul itinéraire commercial.
La décision humaine
Le référent examine les trajets et la certification VNF requise. Une quantité transportée manquante ne devient pas la capacité maximale de la barge.
La trace conservée
Trajets, t.km, justification du périmètre et certification.
Expliquer le produit retenu

Calcul conditionnel

Vue proposée · base

TK
1 000 000 × 2
Ga Rhin/Moselle
2,7
Part étrangère
Non intégrée au produit

Base illustrative : 5 400 000 kWh cumac

Le contrôle que nous concevons
Le calcul utilise les t.km françaises et le bassin justifiés. Les quarante ans conventionnels ne sont pas ajoutés une seconde fois.
La décision humaine
Le partenaire examine les pièces, délais et autres conditions avant de retenir le volume.
La trace conservée
Version A17-1, trafic français, bassin et facteurs.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Un suivi par barge

    Les relevés restent liés au bon matériel.

  • Un périmètre territorial explicite

    Le trafic étranger n’est pas absorbé dans le total français.

  • Une certification identifiable

    La preuve VNF reste distincte d’un export interne.

  • Une formule traçable

    Bassin, t.km et facteurs sont reliés à leurs pièces.

Votre application CEE sur mesure

Concevoir le parcours entre flotte, transport et demandeur CEE

Parcours logiciel proposé à construire et à recetter. Les interfaces VNF, les accès partenaires et les exports de dépôt doivent être vérifiés dans leur périmètre réel ; aucune API native ou transmission certifiée n’est présumée disponible.

  1. Qualifier les rôles et les dates

    Identifier propriétaire, locataire, transporteur, demandeur et mandataires. Relier le rôle actif et incitatif aux pièces antérieures à l’engagement et définir les responsabilités de chaque acteur.

  2. Construire le référentiel des barges

    Conserver immatriculation et identifiant européen dans des champs distincts, avec leurs justificatifs. Rapprocher les identifiants issus de l’ERP, du TMS et des documents sans écraser leurs valeurs d’origine.

  3. Importer les voyages et leurs pièces

    Collecter dates, charges, trajets, distances françaises et références du transporteur. Prévoir les unités, contrôles de doublons et affectations par barge, y compris pour les convois.

  4. Relier la certification VNF

    Associer chaque calcul à la version du relevé certifiée. Une modification des masses, trajets ou périodes doit signaler qu’une nouvelle vérification de concordance est nécessaire.

  5. Expliquer le calcul et les réserves

    Afficher trafic observé, facteur 2, bassin, coefficient et résultat. Bloquer dans le parcours proposé les cas sans classement ou preuve suffisante, avec une décision humaine documentée.

  6. Préparer les modèles et les cumuls

    Choisir la partie A et l’annexe applicables, renseigner les coûts et aides, individualiser les barges et rapprocher l’historique CEE. Recetter les exports avec le demandeur et contrôler l’exclusion liée à TRA-SE-117.

  7. Conserver la décision dans le temps

    Tracer contrôles, corrections, dépôt, délivrance, changements de contrat et maintien. Pour le premier détenteur, R. 222-4 prévoit la disponibilité des pièces dès le dépôt et leur conservation pendant neuf ans à compter de la délivrance dans la version consultée.

Sources consultées le 16 octobre 2026. La date du corps, les modèles applicables, l’historique de l’équipement et les conditions du montage doivent être rapprochés pour chaque opération.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-EQ-109

Quelle barge entre dans le périmètre de TRA-EQ-109 ?

La fiche vise une barge fluviale neuve, achetée ou louée, dédiée au transport de marchandises en vrac ou en conteneurs maritimes. Elle exclut le transport d’unités intermodales fluvial-route. Une barge d’occasion ou un usage mal qualifié ne répond pas automatiquement à ce périmètre.

Quelle est la formule du volume CEE ?

Le volume de base est Ga × TK, avec TK égal à deux fois les tonnes-kilomètres françaises relevées sur six mois consécutifs au maximum. Ga vaut 3,4 sur la Seine, 3,3 sur le Rhône, 3,2 dans le Nord Pas-de-Calais, 2,7 sur le Rhin/Moselle et 3,1 en Interbassin. Le trafic et le classement du bassin doivent être justifiés.

Peut-on multiplier le résultat par quarante ans ?

Non. La durée de vie conventionnelle est de 40 ans, mais elle ne s’ajoute pas comme multiplicateur à Ga × TK. La fiche définit déjà le coefficient en kWh cumac par tonne-kilomètre.

La certification VNF est-elle nécessaire ?

Oui. Le relevé établi par le transporteur doit être certifié conforme par Voies navigables de France. Un export ERP ou TMS peut aider à le préparer, mais ne remplace pas cette certification. Celle-ci ne vaut pas à elle seule décision de délivrance des CEE.

Quels délais distinguer ?

La location dure au moins 24 mois hors reconduction tacite. Les relevés couvrent six mois consécutifs au maximum. L’achèvement correspond à leur date de fin, dans les 12 mois suivant la preuve de réalisation. Ces délais sont distincts du délai de dépôt et des obligations de maintien.

Comment traiter une période de trafic de moins de six mois ?

La fiche vise une période maximale de six mois puis applique un facteur 2 aux tonnes-kilomètres relevées. Elle ne prévoit pas un facteur 12 divisé par le nombre de mois. Conserver les dates et faire examiner les cas atypiques sans inventer une extrapolation plus favorable.

Les trajets étrangers et les retours vides sont-ils comptés ?

Seules les tonnes-kilomètres françaises sont retenues. Les voyages à plein et à vide figurent dans les relevés, mais cela n’autorise pas à attribuer une charge fictive aux retours vides. Les masses et les distances utilisées doivent rester reliées au relevé certifié.

Que faire si la barge ne possède qu’un identifiant européen ?

Le corps accepte cet identifiant ou l’immatriculation française sur la preuve. La partie A présente les deux champs étoilés, tandis que l’annexe nomme l’immatriculation française. Il faut faire qualifier leur remplissage et la correspondance avant dépôt, sans créer de numéro fictif.

Peut-on choisir plusieurs bassins ou prendre le meilleur coefficient ?

La partie A demande une seule case. Pour plusieurs bassins, faire établir la qualification applicable, notamment l’usage de la catégorie Interbassin. Le guide n’invente ni moyenne pondérée ni sélection du coefficient maximal.

Quel coût indiquer pour une barge louée ?

Le nota de la partie A de juillet 2026 demande le coût mensuel de la location. Les coûts éligibles sont retenus lorsqu’ils sont disponibles, sinon le coût total facturé. Les aides publiques prévisionnelles sont renseignées séparément, hors incitation financière CEE.

Le taux de contrôle de 30 % des fiches UTI s’applique-t-il ?

Il ne se transpose pas automatiquement : TRA-EQ-109 ne figure pas dans cette ligne de taux par contact de l’arrêté consulté. La certification VNF reste exigée. Les vérifications du demandeur, les exigences contractuelles et les contrôles administratifs doivent toujours être pris en compte.

Peut-on cumuler avec TRA-SE-117 sur le même trafic ?

TRA-SE-117 exclut les tonnes-kilomètres réalisées avec des équipements ayant bénéficié de CEE au titre de TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 ou TRA-EQ-110. L’historique de financement de la barge doit être contrôlé ; un contrat de fret séparé ne suffit pas à autoriser le cumul.

Une location de 24 mois suffit-elle pour toutes les obligations ?

Elle satisfait seulement la durée minimale contractuelle si elle est ferme. Le maintien en fonctionnement applicable depuis avril 2026 et le traitement des remplacements restent distincts. Il faut documenter la fin de location, les changements de titulaire et les responsabilités sans présumer leur conformité.

Que peut apporter une application sur mesure ?

Elle peut rapprocher barges, relevés, certifications, calculs, modèles et décisions, selon un périmètre défini avec les acteurs du dossier. Les interfaces et exports doivent être vérifiés puis recettés. Elle ne remplace ni les preuves requises, ni le demandeur, ni la décision administrative.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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