Quelle barge entre dans le périmètre de TRA-EQ-109 ?+
La fiche vise une barge fluviale neuve, achetée ou louée, dédiée au transport de marchandises en vrac ou en conteneurs maritimes. Elle exclut le transport d’unités intermodales fluvial-route. Une barge d’occasion ou un usage mal qualifié ne répond pas automatiquement à ce périmètre.
Quelle est la formule du volume CEE ?+
Le volume de base est Ga × TK, avec TK égal à deux fois les tonnes-kilomètres françaises relevées sur six mois consécutifs au maximum. Ga vaut 3,4 sur la Seine, 3,3 sur le Rhône, 3,2 dans le Nord Pas-de-Calais, 2,7 sur le Rhin/Moselle et 3,1 en Interbassin. Le trafic et le classement du bassin doivent être justifiés.
Peut-on multiplier le résultat par quarante ans ?+
Non. La durée de vie conventionnelle est de 40 ans, mais elle ne s’ajoute pas comme multiplicateur à Ga × TK. La fiche définit déjà le coefficient en kWh cumac par tonne-kilomètre.
La certification VNF est-elle nécessaire ?+
Oui. Le relevé établi par le transporteur doit être certifié conforme par Voies navigables de France. Un export ERP ou TMS peut aider à le préparer, mais ne remplace pas cette certification. Celle-ci ne vaut pas à elle seule décision de délivrance des CEE.
Quels délais distinguer ?+
La location dure au moins 24 mois hors reconduction tacite. Les relevés couvrent six mois consécutifs au maximum. L’achèvement correspond à leur date de fin, dans les 12 mois suivant la preuve de réalisation. Ces délais sont distincts du délai de dépôt et des obligations de maintien.
Comment traiter une période de trafic de moins de six mois ?+
La fiche vise une période maximale de six mois puis applique un facteur 2 aux tonnes-kilomètres relevées. Elle ne prévoit pas un facteur 12 divisé par le nombre de mois. Conserver les dates et faire examiner les cas atypiques sans inventer une extrapolation plus favorable.
Les trajets étrangers et les retours vides sont-ils comptés ?+
Seules les tonnes-kilomètres françaises sont retenues. Les voyages à plein et à vide figurent dans les relevés, mais cela n’autorise pas à attribuer une charge fictive aux retours vides. Les masses et les distances utilisées doivent rester reliées au relevé certifié.
Que faire si la barge ne possède qu’un identifiant européen ?+
Le corps accepte cet identifiant ou l’immatriculation française sur la preuve. La partie A présente les deux champs étoilés, tandis que l’annexe nomme l’immatriculation française. Il faut faire qualifier leur remplissage et la correspondance avant dépôt, sans créer de numéro fictif.
Peut-on choisir plusieurs bassins ou prendre le meilleur coefficient ?+
La partie A demande une seule case. Pour plusieurs bassins, faire établir la qualification applicable, notamment l’usage de la catégorie Interbassin. Le guide n’invente ni moyenne pondérée ni sélection du coefficient maximal.
Quel coût indiquer pour une barge louée ?+
Le nota de la partie A de juillet 2026 demande le coût mensuel de la location. Les coûts éligibles sont retenus lorsqu’ils sont disponibles, sinon le coût total facturé. Les aides publiques prévisionnelles sont renseignées séparément, hors incitation financière CEE.
Le taux de contrôle de 30 % des fiches UTI s’applique-t-il ?+
Il ne se transpose pas automatiquement : TRA-EQ-109 ne figure pas dans cette ligne de taux par contact de l’arrêté consulté. La certification VNF reste exigée. Les vérifications du demandeur, les exigences contractuelles et les contrôles administratifs doivent toujours être pris en compte.
Peut-on cumuler avec TRA-SE-117 sur le même trafic ?+
TRA-SE-117 exclut les tonnes-kilomètres réalisées avec des équipements ayant bénéficié de CEE au titre de TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 ou TRA-EQ-110. L’historique de financement de la barge doit être contrôlé ; un contrat de fret séparé ne suffit pas à autoriser le cumul.
Une location de 24 mois suffit-elle pour toutes les obligations ?+
Elle satisfait seulement la durée minimale contractuelle si elle est ferme. Le maintien en fonctionnement applicable depuis avril 2026 et le traitement des remplacements restent distincts. Il faut documenter la fin de location, les changements de titulaire et les responsabilités sans présumer leur conformité.
Que peut apporter une application sur mesure ?+
Elle peut rapprocher barges, relevés, certifications, calculs, modèles et décisions, selon un périmètre défini avec les acteurs du dossier. Les interfaces et exports doivent être vérifiés puis recettés. Elle ne remplace ni les preuves requises, ni le demandeur, ni la décision administrative.