Engagement avant 2030
La date du contrat ou du renouvellement est l’engagement. Elle doit précéder le 1er janvier 2030 ; la contribution incitative du demandeur doit être documentée avant cet engagement.
Le calcul dépend du bateau, de la voie empruntée et de l’origine du flux. Le dossier doit aussi retracer les équipements déjà valorisés en CEE et les attestations de VNF.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-SE-117
TRA-SE-117 concerne un contrat de fret fluvial de 3 à 12 mois pour des marchandises auparavant routières ou disposant d’une alternative routière. Le chargeur personne morale est bénéficiaire. Le calcul applique C/R à la somme des t.km françaises multipliées par le coefficient de chaque catégorie de bateau et voie. Le trafic réalisé avec des équipements ayant bénéficié des fiches TRA-EQ-107, 109 ou 110 est exclu.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-SE-117
Le fret conventionnel et le transport par conteneur sont visés. L’éligibilité du trafic dépend aussi des antécédents CEE des équipements.
Le chargeur est bénéficiaire. Il confie ses marchandises à un opérateur fluvial directement, ou à un commissionnaire de transport.
L’opérateur est professionnel en relation directe ; le commissionnaire l’est en relation indirecte. Le relevé de trafic est établi par l’opérateur de fret fluvial.
La fiche vise les colis, solides, liquides, gaz et conteneurs transportés en France. Le flux était auparavant routier ou dispose d’une alternative routière ; les nouveaux flux non préexistants sont attestés par le chargeur.
Les t.km réalisées avec des équipements ayant bénéficié de TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 ou TRA-EQ-110 sont exclues du relevé. La partie A demande que le contrat stipule qu’aucun équipement concerné ne peut être utilisé.
L’opérateur fournit le titre de navigation ou certificat d’immatriculation des automoteurs et pousseurs, avec ENI et catégorie. Le relevé mentionne la devise des bateaux et leur ENI pour les lots partiels.
Par expédition et par voie, le relevé indique catégorie du bateau, date, tonnes, kilomètres et t.km françaises, avec références des factures. Les trajets mixtes se ventilent ; ils ne prennent pas automatiquement le coefficient le plus élevé.
Chaque contrat ou renouvellement constitue une opération, avec des pièces propres et un historique par marchandise.
La date du contrat ou du renouvellement est l’engagement. Elle doit précéder le 1er janvier 2030 ; la contribution incitative du demandeur doit être documentée avant cet engagement.
Pour C ≤ 6 mois, le relevé couvre la totalité du contrat et R = C. Pour C > 6 mois, R correspond à six mois consécutifs.
La fin du relevé constitue l’achèvement et la preuve de réalisation. Le délai depuis l’engagement est de douze mois au maximum.
Les renouvellements portent sur le même chargeur, le même type NST de niveau 2 et les mêmes codes postaux origine/destination. Du début initial à la fin du dernier contrat, la chaîne ne dépasse pas cinq ans ; chaque engagement renouvelé intervient dans les deux mois suivant la fin précédente.
La partie A ajoute coûts et aides hors CEE et conserve la clause sur les équipements exclus. L’annexe passe de 34 à 38 libellés, dont les ENI. La feuille de calcul DGEC reste une pièce distincte.
Volumes en kWh cumac
VCEE = C/R × somme des (Ga × t.km). Chaque ligne correspond à la catégorie du bateau et à la voie française empruntée. Les pousseurs utilisent ici les t.km, et non les seuls kilomètres employés par certaines autres fiches fluviales.
| Bateau · capacité ou puissance · voie | 5.1 / 5.2 |
|---|---|
| Automoteur < 400 t · Seine | 0,1156 / 0,1133 |
| Automoteur < 400 t · Petite Oise/Oise | 0,1541 / 0,1510 |
| Automoteur < 400 t · Rhône Saône | 0,1043 / 0,1022 |
| Automoteur < 400 t · Rhin | 0,2930 / 0,2872 |
| Automoteur < 400 t · Moselle | 0,1005 / 0,0985 |
| Automoteur < 400 t · Canal grand gabarit | 0,2753 / 0,2698 |
| Automoteur < 400 t · Canal moyen gabarit | 0,1748 / 0,1713 |
| Automoteur 400 ≤ M < 650 t · Seine | 0,1391 / 0,1363 |
| Automoteur 400 ≤ M < 650 t · Petite Oise/Oise | 0,1522 / 0,1492 |
| Automoteur 400 ≤ M < 650 t · Rhône Saône | 0,1353 / 0,1326 |
| Automoteur 400 ≤ M < 650 t · Rhin | 0,2930 / 0,2872 |
| Automoteur 400 ≤ M < 650 t · Moselle | 0,1325 / 0,1298 |
| Automoteur 400 ≤ M < 650 t · Canal grand gabarit | 0,2930 / 0,2872 |
| Automoteur 400 ≤ M < 650 t · Canal moyen gabarit | 0,1794 / 0,1759 |
| Automoteur 650 ≤ M < 1 000 t · Seine | 0,1823 / 0,1786 |
| Automoteur 650 ≤ M < 1 000 t · Petite Oise/Oise | 0,2133 / 0,2090 |
| Automoteur 650 ≤ M < 1 000 t · Rhône Saône | 0,1794 / 0,1759 |
| Automoteur 650 ≤ M < 1 000 t · Rhin | 0,2930 / 0,2872 |
| Automoteur 650 ≤ M < 1 000 t · Moselle | 0,1776 / 0,1740 |
| Automoteur 650 ≤ M < 1 000 t · Canal grand gabarit | 0,2930 / 0,2872 |
| Automoteur 650 ≤ M < 1 000 t · Canal moyen gabarit | 0,1841 / 0,1805 |
| Automoteur 1 000 ≤ M < 1 500 t · Seine | 0,2217 / 0,2173 |
| Automoteur 1 000 ≤ M < 1 500 t · Petite Oise/Oise | 0,2311 / 0,2265 |
| Automoteur 1 000 ≤ M < 1 500 t · Rhône Saône | 0,1982 / 0,1943 |
| Automoteur 1 000 ≤ M < 1 500 t · Rhin | 0,1738 / 0,1703 |
| Automoteur 1 000 ≤ M < 1 500 t · Moselle | 0,1964 / 0,1924 |
| Automoteur 1 000 ≤ M < 1 500 t · Canal grand gabarit | 0,1428 / 0,1400 |
| Automoteur 1 000 ≤ M < 1 500 t · Canal moyen gabarit | 0,2930 / 0,2872 |
| Automoteur 1 500 ≤ M < 3 000 t · Seine | 0,2358 / 0,2311 |
| Automoteur 1 500 ≤ M < 3 000 t · Petite Oise/Oise | 0,2321 / 0,2274 |
| Automoteur 1 500 ≤ M < 3 000 t · Rhône Saône | 0,2067 / 0,2026 |
| Automoteur 1 500 ≤ M < 3 000 t · Rhin | 0,2123 / 0,2081 |
| Automoteur 1 500 ≤ M < 3 000 t · Moselle | 0,2170 / 0,2127 |
| Automoteur 1 500 ≤ M < 3 000 t · Canal grand gabarit | 0,1926 / 0,1887 |
| Automoteur 1 500 ≤ M < 3 000 t · Canal moyen gabarit | — / — |
| Automoteur ≥ 3 000 t · Seine | 0,2508 / 0,2458 |
| Automoteur ≥ 3 000 t · Petite Oise/Oise | — / — |
| Automoteur ≥ 3 000 t · Rhône Saône | 0,2930 / 0,2872 |
| Automoteur ≥ 3 000 t · Rhin | — / — |
| Automoteur ≥ 3 000 t · Moselle | 0,2396 / 0,2348 |
| Automoteur ≥ 3 000 t · Canal grand gabarit | 0,1926 / 0,1887 |
| Automoteur ≥ 3 000 t · Canal moyen gabarit | — / — |
| Pousseur < 880 kW · Seine | 0,1735 / 0,1700 |
| Pousseur < 880 kW · Petite Oise/Oise | — / — |
| Pousseur < 880 kW · Rhône Saône | 0,1725 / 0,1691 |
| Pousseur < 880 kW · Rhin | — / — |
| Pousseur < 880 kW · Moselle | — / — |
| Pousseur < 880 kW · Canal grand gabarit | — / — |
| Pousseur < 880 kW · Canal moyen gabarit | 0,2120 / 0,2078 |
| Pousseur ≥ 880 kW · Seine | 0,2514 / 0,2464 |
| Pousseur ≥ 880 kW · Petite Oise/Oise | — / — |
| Pousseur ≥ 880 kW · Rhône Saône | 0,2458 / 0,2409 |
| Pousseur ≥ 880 kW · Rhin | 0,2449 / 0,2400 |
| Pousseur ≥ 880 kW · Moselle | 0,2458 / 0,2409 |
| Pousseur ≥ 880 kW · Canal grand gabarit | 0,2449 / 0,2400 |
| Pousseur ≥ 880 kW · Canal moyen gabarit | 0,2749 / 0,2694 |
Les deux colonnes de valeurs correspondent à deux situations alternatives pour une même ligne de flux. Les 18 tirets des tableaux d’origine ne valent pas zéro. Les automoteurs de 400, 650, 1 000, 1 500 et 3 000 t entrent dans la tranche qui commence à cette borne ; un pousseur de 880 kW entre dans la seconde catégorie. Le canal à grand gabarit correspond aux classes IV à VII, le moyen gabarit aux classes II à III : qualifier la voie, sans déduire sa classe de la seule capacité du bateau. Ne pas multiplier par cinq ans ou par le nombre de bateaux.
Règles complémentaires
La bonne formule ne suffit pas si le trafic, les attestations ou le statut des équipements restent incertains.
Le chargeur produit un relevé routier antérieur sur une durée identique à celle du contrat initial. Il l’accompagne d’au moins une lettre de voiture lisible ou un bon de livraison par semaine, ou de pièces couvrant au moins 20 % des t.km routières. Il ne s’agit pas de 20 % du nombre de documents ni d’un taux de contrôle CEE.
La liste propre aux renouvellements n’énumère pas séparément l’attestation de conformité du relevé. La condition générale pour les marchandises hors conteneurs reste écrite : cette omission de liste ne permet pas de conclure à une dispense.
Le fichier A65-1 consulté le 16 octobre 2026 indique « non » pour le cas 5.1, mais utilise 0,2508 pour un automoteur d’au moins 3 000 t en Seine : cette valeur appartient au cas 5.1. Le cas 5.2 prévoit 0,2458. Faire résoudre la situation et le coefficient avant un dépôt réel.
L’exemple affiche « > 3000 t » alors que le corps inclut exactement 3 000 t. Il calcule aussi les mois par jours/30,5, convention non fixée par le corps. Le total R2 couvre seulement R5 à R17 ; les autres lignes ne sont pas toutes calculées. Conserver l’original et vérifier la feuille complétée.
L’attestation VNF, la clause contractuelle et l’historique CEE doivent se répondre. Aucun cumul avec une autre fiche ou aide n’est déduit du seul calcul. La durée conventionnelle d’un an ne crée pas un droit annuel automatique.
Ne pas transformer les dispositions de maintien des équipements en obligation de contrat de fret sur six ans. Le premier détenteur conserve les justificatifs neuf ans depuis la délivrance, dans le cadre applicable ; les renouvellements gardent leurs propres limites.
Constitution du dossier
Conserver une chaîne de preuves par contrat, flux, bateau et voie. L’annexe récapitulative ne remplace ni le relevé ni les attestations VNF.
Cas pratiques
Cas pédagogiques et calculs conditionnels ; aucun matériel, relevé VNF ou dossier réel n’est administrativement validé ici.
Notre approche en situation
Exemple fictif : un dossier de fret fluvial en conteneurs est importé. L’équipe a retiré toutes les demandes de pièces VNF, en confondant la conformité du relevé et l’attestation relative aux antécédents des matériels.
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
À vous d’examiner le dossier
Référence de l’exemple :
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
Deux contrôles séparés
Pièce encore nécessaire
Montant en attente
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Conformité et antécédents séparés.
Voyages reliés aux unités concernées.
Bateau, voie et période explicités.
Réserves visibles jusqu’à leur résolution.
Votre application CEE sur mesure
Parcours proposé à concevoir et recetter avec les éditeurs, l’installateur ERP, les opérateurs, le commissionnaire et le demandeur. Les interfaces VNF, les droits et les formats doivent être vérifiés ; aucun dépôt EMMY natif ni moteur livré n’est présumé.
Rapprocher acteurs, SIRET, NST niveau 2, origines/destinations, périodes et renouvellements.
Conserver titres, ENI, catégories et antécédents CEE ; relier les exclusions à la clause contractuelle et aux attestations.
Associer les documents aux voyages antérieurs et mesurer la couverture hebdomadaire ou les t.km justifiées.
Conserver bateaux, voies, dates, charges, distances françaises et factures. Préparer les demandes d’attestations VNF.
Tracer le cas 5.1 ou 5.2, Ga et C/R, sans transformer les tirets ni les exemples du tableur en règles automatiques.
Réunir contrats, relevés, titres, attestations, feuille, A et annexe. Historiser les décisions et la délivrance pour le suivi et les archives.
Sources consultées le 16 octobre 2026. Corps A65-1, modèles de juillet 2026 et feuille DGEC sont distingués. Les écarts du tableur, les mois partiels, les classifications atypiques et les antécédents matériels demandent une revue avant dépôt.
Questions fréquentes
Le chargeur personne morale qui confie ses marchandises à un opérateur fluvial, directement ou via un commissionnaire.
Le fret fluvial français conventionnel ou par conteneur, pour des marchandises auparavant routières ou disposant d’une alternative routière. Le chargeur atteste les nouveaux flux non préexistants.
Les t.km réalisées avec des équipements ayant bénéficié de CEE au titre de TRA-EQ-107, 109 ou 110 sont exclues. La partie A prévoit aussi une stipulation contractuelle sur leur non-utilisation.
L’attestation de conformité du relevé est prévue pour les marchandises hors conteneurs. L’attestation sur l’absence d’attestation antérieure liée aux fiches 107, 109 ou 110 reste exigée pour les matériels, y compris en transport par conteneurs.
L’opérateur, par chargeur. Il détaille les bateaux et les données par expédition et par voie, avec les références des factures.
Trois à douze mois inclus. Le relevé couvre tout le contrat jusqu’à six mois, puis six mois consécutifs au-delà.
C/R multiplie la somme de Ga × t.km par bateau et voie. Le facteur vaut 1 pour trois ou six mois, 1,5 pour neuf et 2 pour douze mois avec les relevés requis.
Non. Cette fiche utilise les tonnes-kilomètres, y compris pour les catégories de pousseurs.
400 t entre dans la tranche 400 ≤ M < 650 t. Un pousseur de 880 kW entre dans la catégorie P ≥ 880 kW. Les bornes diffèrent de celles d’autres fiches fluviales.
Ils indiquent une absence de coefficient numérique. Ils ne valent pas zéro et n’autorisent pas à prendre une valeur voisine.
Au moins une lettre de voiture lisible ou un bon de livraison par semaine, ou un échantillon couvrant au moins 20 % des t.km routières. Le relevé antérieur a la durée du contrat initial.
Non. L’exemple consulté utilise 0,2508 alors que la case cas 5.1 est renseignée non ; pour un nouveau flux sur la même catégorie en Seine, le corps prévoit 0,2458. Les durées, bornes, formules et totaux doivent aussi être vérifiés.
Même chargeur, type NST de niveau 2 et codes postaux origine/destination ; chaîne de cinq ans maximum et engagement renouvelé dans les deux mois suivant la fin précédente. L’engagement intervient avant 2030 et l’achèvement dans les douze mois.
Une application sur mesure peut relier contrats, flotte, ERP/TMS, voyages et pièces partenaires. Les interfaces, règles et exceptions sont cadrées puis recettées avec les acteurs concernés.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.
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