Engagement et échéance
L’engagement est la date du contrat ou de son renouvellement. La fiche vise les engagements avant le 1er janvier 2030. La contribution incitative du demandeur doit être documentée en amont.
Le dossier relie chaque contrat aux marchandises, aux voyages français et aux factures. La distinction entre report depuis la route, nouveau flux et renouvellement détermine les preuves et le calcul.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-SE-116
TRA-SE-116 vise un contrat de fret ferroviaire de 3 à 12 mois conclu par un chargeur personne morale. Le volume CEE se calcule en multipliant les tonnes-kilomètres nettes réalisées en France par un coefficient et par C/R, rapport entre durée du contrat et durée du relevé. Le coefficient vaut 0,190 pour les flux auparavant routiers, ou 0,172, 0,142 ou 0,105 pour les nouveaux flux selon la catégorie NST 2007.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-SE-116
La fiche porte sur une prestation de fret. Les rôles contractuels et la traction réelle doivent être identifiés avant de qualifier les données.
Le bénéficiaire confie ses marchandises directement à un opérateur de fret ferroviaire ou indirectement à un commissionnaire de transport.
En relation directe, le professionnel est l’opérateur qui assure la traction. En relation indirecte, il est le commissionnaire ; le relevé ferroviaire reste établi par l’opérateur.
La fiche vise les marchandises conventionnelles et les conteneurs maritimes sur le territoire national. Tout autre transport combiné ne doit pas être assimilé automatiquement à cette catégorie.
Le corps comporte une exclusion visant les t.km opérées par des entreprises non régulièrement autorisées à circuler sur le réseau ferré national français et réalisées sur des entités restreintes, telles que des installations industrielles ou des ports. Documenter l’autorisation, les segments et le périmètre réel ; la seule présence d’un port dans le trajet ne tranche pas le dossier.
Le cas 5.1 exige des marchandises auparavant transportées par route et des preuves de ce trafic. Le cas 5.2 exige une attestation du chargeur sur le caractère nouveau des flux. Un changement de client ne suffit pas à démontrer un nouveau flux.
Le contrat décrit les marchandises au niveau 2 de la NST 2007. Pour les nouveaux flux, le barème utilise les divisions du niveau 1. Conserver le code détaillé et son rattachement, sans confondre les deux niveaux.
C désigne la durée du contrat et R celle du relevé ferroviaire. Les dates réelles restent nécessaires même lorsque les durées sont renseignées.
L’engagement est la date du contrat ou de son renouvellement. La fiche vise les engagements avant le 1er janvier 2030. La contribution incitative du demandeur doit être documentée en amont.
Chaque contrat dure au moins trois et au plus douze mois. Pour C ≤ 6, le relevé couvre toute la durée du contrat ; pour C > 6, il couvre six mois consécutifs.
La fin du relevé ferroviaire constitue l’achèvement et la date de preuve de réalisation. Le délai depuis l’engagement ne dépasse pas douze mois.
Pour le même chargeur, le même type NST de niveau 2 et les mêmes codes postaux origine/destination, la chaîne ne dépasse pas cinq ans entre début initial et fin du dernier contrat. Chaque engagement renouvelé intervient dans les deux mois suivant la fin du contrat précédent.
La partie A ajoute coûts et aides hors CEE. L’annexe passe de 36 à 40 libellés, avec référence du contrat, C, R et établissement. Cette annexe ne remplace pas la feuille de calcul DGEC.
Volumes en kWh cumac
VCEE = coefficient × C/R × t.km. Les t.km correspondent aux tonnes nettes multipliées par les kilomètres ferroviaires en France. La tare des wagons ou conteneurs et les kilomètres étrangers ne sont pas ajoutés.
| Situation et catégorie NST de niveau 1 | Coefficient |
|---|---|
| Flux auparavant routiers · cas 5.1 | 0,190 |
| Nouveaux flux · divisions 01, 03, 04, 09 | 0,172 |
| Nouveaux flux · divisions 07, 08, 12 | 0,142 |
| Nouveaux flux · autres divisions | 0,105 |
Pour un contrat de trois ou six mois, C/R = 1 ; pour neuf mois, C/R = 1,5 ; pour douze mois, C/R = 2. Le facteur deux n’est donc pas universel. La durée conventionnelle d’un an est déjà prise en compte ; ni les cinq ans de renouvellements ni le nombre de wagons ne multiplient ce résultat. Séparer les lignes de flux relevant de coefficients ou de situations différentes.
Règles complémentaires
Les pièces décrivent les voyages et leur historique. Un tableur rempli ne remplace pas ces justificatifs.
En cas 5.1, le chargeur établit le relevé routier antérieur sur une durée identique à celle du contrat initial. Il décrit les voyages français, dates, origines/destinations, tonnes nettes, kilomètres et t.km.
Joindre au minimum une lettre de voiture lisible ou un bon de livraison par semaine, ou un échantillon représentant au moins 20 % du volume routier en t.km. Ce pourcentage ne porte pas sur le nombre de documents et ne constitue pas un taux de contrôle CEE.
L’exemple du tableur calcule C en divisant les jours par 30,5. Le corps ne fixe pas cette convention. Faire examiner les périodes partielles et les durées contractuelles ; ne pas transformer cette formule d’exemple en règle automatique.
Le fichier consulté totalise Q5 à Q17. Les autres lignes ne disposent pas toutes de formules préremplies et une ligne ajoutée hors de cette plage n’entre pas automatiquement dans le total. Conserver l’original et faire contrôler la feuille complétée, ses formules et ses rapprochements.
Les contrats antérieurs, aides et opérations déjà valorisées doivent être rapprochés. La durée conventionnelle d’un an ne garantit pas un renouvellement annuel. Les dispositions de maintien d’équipements ne doivent pas être transformées en obligation de contrat de fret sur six ans.
Les informations de l’EPSF permettent d’orienter la vérification des certificats de sécurité et de leur périmètre. La consultation d’une page générale ne certifie pas l’autorisation d’une entreprise pour le trafic considéré.
Constitution du dossier
Préparer une chaîne de preuves par contrat et par type de marchandises. Les documents doivent permettre de retrouver chaque ligne de calcul.
Cas pratiques
Cas pédagogiques et calculs conditionnels ; aucun dossier réel ni autorisation d’opérateur n’est validé par ce guide.
Notre approche en situation
Exemple fictif : un contrat de neuf mois porte sur deux nouveaux flux. Le relevé de six mois compte 100 000 tonnes-kilomètres françaises en catégorie NST 01 et autant en catégorie NST 07.
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
À vous d’examiner le dossier
Référence de l’exemple :
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
Nouveaux flux à justifier
47 100 kWh cumac conditionnels
Revue avant dépôt
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Chargeur, trajets et NST reliés.
Coefficients et C/R contrôlés.
Renouvellements visibles par marchandise.
Résultat rapproché du modèle applicable.
Votre application CEE sur mesure
Parcours proposé à concevoir et recetter. Les formats, API, droits et responsabilités sont vérifiés avec les éditeurs, l’installateur ERP, l’opérateur et le commissionnaire. Aucun moteur de production ni dépôt EMMY natif n’est présumé.
Rapprocher chargeur, professionnel, opérateur de traction, références, SIRET et versions contractuelles.
Conserver NST niveau 2, division de niveau 1, origines/destinations, statut initial ou renouvelé et chaîne des échéances.
Relier lettres de voiture et bons aux voyages, puis mesurer la couverture hebdomadaire ou les t.km documentées.
Relier UIC, sillons, wagons, poids nets, distances françaises, périodes et factures, sans ajouter de trafic étranger.
Tracer cas, coefficient, C, R et t.km ; soumettre les mois partiels, flux mixtes et écarts du tableur à une revue.
Assembler feuille, A, annexe et justificatifs. Enregistrer les décisions du demandeur, la délivrance et les obligations d’archivage.
Sources consultées le 16 octobre 2026. Le corps A65-2, les modèles de juillet 2026 et le tableur sont distincts. Les écarts de coefficient, de niveau NST et de calcul des mois dans l’exemple sont signalés ; ils restent hors activation automatique et demandent une résolution avant un dépôt réel.
Questions fréquentes
Le chargeur personne morale, qui confie ses marchandises à un opérateur ferroviaire directement ou via un commissionnaire.
De trois à douze mois inclus, pour le contrat initial comme pour un renouvellement.
Toute la durée du contrat si elle est au plus six mois ; six mois consécutifs si le contrat dure plus de six mois.
Non. Le facteur est C/R : 1 pour trois ou six mois, 1,5 pour neuf mois et 2 pour douze mois, avec les relevés requis.
Le corps prévoit 0,190 kWh cumac par t.km, à multiplier par C/R. Le trafic routier antérieur et son échantillon de preuves doivent être justifiés.
0,172 pour les divisions NST 01, 03, 04 et 09 ; 0,142 pour 07, 08 et 12 ; 0,105 pour les autres. Le chargeur atteste le caractère nouveau.
Non. La formule utilise les tonnes nettes transportées et les kilomètres ferroviaires réalisés en France.
Au moins 20 % du volume routier en t.km, avec lettres de voiture lisibles ou bons de livraison. L’autre voie est au moins une pièce par semaine. Ce n’est ni 20 % des documents ni un taux de contrôle CEE.
L’opérateur de fret ferroviaire, même lorsque le professionnel contractuel est le commissionnaire. Le relevé identifie les voyages, gares UIC, sillons et factures.
Même chargeur, même type NST de niveau 2 et mêmes codes postaux origine/destination ; cinq ans maximum du début initial à la fin du dernier contrat, et engagement renouvelé dans les deux mois suivant la fin précédente.
Non. Le fichier consulté contient notamment un coefficient 0,18 dans un exemple de nouveau flux de division 04, contre 0,172 dans le corps. Il faut vérifier durées, classification, formules et total avec le demandeur avant dépôt.
La fin du relevé ferroviaire, au plus douze mois après l’engagement. L’engagement est la date du contrat et doit intervenir avant le 1er janvier 2030.
Non. La feuille DGEC est une pièce spécifique distincte de l’annexe récapitulative et de la partie A. Les versions applicables doivent être utilisées ensemble.
Une application reliant contrats, ERP/TMS, voyages, pièces et partenaires, avec calculs explicables et revue des exceptions. Les interfaces et règles sont définies puis recettées avec les acteurs concernés.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.
Votre projet CEE
Vos contrats ferroviaires réunissent plusieurs marchandises et historiques ? Nous cadrons un logiciel CEE capable de relier chaque flux à ses preuves et à son calcul.
Présentez-nous votre périmètre et vos outils pour préparer un premier échange.
Quelques repères suffisent. Vos réponses seront ajoutées à votre message, que vous pourrez modifier avant de l’envoyer.
Fiches et parcours métier
Conditions, pièces et possibilités d’automatisation : explorez les opérations qui concernent votre activité.
Chaque opération conserve ses propres conditions et règles de cumul. Consulter le catalogue complet des fiches CEE →
Les profils derrière votre projet
Votre sujet : TRA-SE-116 : fret ferroviaire, calcul CEE et justificatifs
Les dossiers CEE traversent plusieurs outils, règles de gestion et équipes. Nous intervenons sur le système d’information et les applications pour rendre les workflows, les contrôles et les échanges plus traçables.
Découvrir l’agence
Direction · architecture
Architecture des applications CEE, intégrations SI, traçabilité et automatisation des contrôles techniques.
Direction · produit
Analyse des processus de dossier, cadrage des outils et accompagnement de leur prise en main.
Product Owner / Scrum Master
Product Owner / Scrum Master : priorisation des workflows, recette métier et coordination des équipes projet.
Consultant senior mobilisable
La composition de l’équipe et sa disponibilité sont confirmées selon votre périmètre, les accès nécessaires et le niveau de service attendu.