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TRA-SE-116

TRA-SE-116 : documenter vos flux ferroviaires pour le dossier CEE

Le dossier relie chaque contrat aux marchandises, aux voyages français et aux factures. La distinction entre report depuis la route, nouveau flux et renouvellement détermine les preuves et le calcul.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-SE-116

TRA-SE-116 vise un contrat de fret ferroviaire de 3 à 12 mois conclu par un chargeur personne morale. Le volume CEE se calcule en multipliant les tonnes-kilomètres nettes réalisées en France par un coefficient et par C/R, rapport entre durée du contrat et durée du relevé. Le coefficient vaut 0,190 pour les flux auparavant routiers, ou 0,172, 0,142 ou 0,105 pour les nouveaux flux selon la catégorie NST 2007.

  • Qualifier chaque flux de marchandises
  • Rapprocher contrats, voyages et factures
  • Préparer un calcul explicable

Préparer un dossier TRA-SE-116

Bénéficiaire
Le chargeur personne morale.
Contrat
De 3 à 12 mois, initial ou renouvelé sous conditions.
Trafic
Tonnes nettes × kilomètres ferroviaires français.
Calcul
Coefficient × C/R × t.km, selon la situation du flux.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-SE-116

Identifier le chargeur, le professionnel et la nature du flux

La fiche porte sur une prestation de fret. Les rôles contractuels et la traction réelle doivent être identifiés avant de qualifier les données.

  1. Un chargeur personne morale

    Le bénéficiaire confie ses marchandises directement à un opérateur de fret ferroviaire ou indirectement à un commissionnaire de transport.

  2. Un professionnel selon le contrat

    En relation directe, le professionnel est l’opérateur qui assure la traction. En relation indirecte, il est le commissionnaire ; le relevé ferroviaire reste établi par l’opérateur.

  3. Un trafic dans le périmètre

    La fiche vise les marchandises conventionnelles et les conteneurs maritimes sur le territoire national. Tout autre transport combiné ne doit pas être assimilé automatiquement à cette catégorie.

  4. Une autorisation et un réseau à vérifier

    Le corps comporte une exclusion visant les t.km opérées par des entreprises non régulièrement autorisées à circuler sur le réseau ferré national français et réalisées sur des entités restreintes, telles que des installations industrielles ou des ports. Documenter l’autorisation, les segments et le périmètre réel ; la seule présence d’un port dans le trajet ne tranche pas le dossier.

  5. Deux situations de flux

    Le cas 5.1 exige des marchandises auparavant transportées par route et des preuves de ce trafic. Le cas 5.2 exige une attestation du chargeur sur le caractère nouveau des flux. Un changement de client ne suffit pas à démontrer un nouveau flux.

  6. Deux niveaux NST à distinguer

    Le contrat décrit les marchandises au niveau 2 de la NST 2007. Pour les nouveaux flux, le barème utilise les divisions du niveau 1. Conserver le code détaillé et son rattachement, sans confondre les deux niveaux.

Contrat, relevé et renouvellement : trois calendriers liés

C désigne la durée du contrat et R celle du relevé ferroviaire. Les dates réelles restent nécessaires même lorsque les durées sont renseignées.

Engagement et échéance

L’engagement est la date du contrat ou de son renouvellement. La fiche vise les engagements avant le 1er janvier 2030. La contribution incitative du demandeur doit être documentée en amont.

De trois à douze mois

Chaque contrat dure au moins trois et au plus douze mois. Pour C ≤ 6, le relevé couvre toute la durée du contrat ; pour C > 6, il couvre six mois consécutifs.

Achèvement dans les douze mois

La fin du relevé ferroviaire constitue l’achèvement et la date de preuve de réalisation. Le délai depuis l’engagement ne dépasse pas douze mois.

Renouvellements encadrés

Pour le même chargeur, le même type NST de niveau 2 et les mêmes codes postaux origine/destination, la chaîne ne dépasse pas cinq ans entre début initial et fin du dernier contrat. Chaque engagement renouvelé intervient dans les deux mois suivant la fin du contrat précédent.

Modèles de juillet 2026

La partie A ajoute coûts et aides hors CEE. L’annexe passe de 36 à 40 libellés, avec référence du contrat, C, R et établissement. Cette annexe ne remplace pas la feuille de calcul DGEC.

Volumes en kWh cumac

Appliquer le coefficient au trafic net français et au rapport C/R

VCEE = coefficient × C/R × t.km. Les t.km correspondent aux tonnes nettes multipliées par les kilomètres ferroviaires en France. La tare des wagons ou conteneurs et les kilomètres étrangers ne sont pas ajoutés.

Corps A65-2 : coefficients en kWh cumac par t.km avant application de C/R
Situation et catégorie NST de niveau 1Coefficient
Flux auparavant routiers · cas 5.10,190
Nouveaux flux · divisions 01, 03, 04, 090,172
Nouveaux flux · divisions 07, 08, 120,142
Nouveaux flux · autres divisions0,105

Pour un contrat de trois ou six mois, C/R = 1 ; pour neuf mois, C/R = 1,5 ; pour douze mois, C/R = 2. Le facteur deux n’est donc pas universel. La durée conventionnelle d’un an est déjà prise en compte ; ni les cinq ans de renouvellements ni le nombre de wagons ne multiplient ce résultat. Séparer les lignes de flux relevant de coefficients ou de situations différentes.

Règles complémentaires

Sécuriser les preuves routières et la feuille de calcul

Les pièces décrivent les voyages et leur historique. Un tableur rempli ne remplace pas ces justificatifs.

Une preuve routière de durée adaptée

En cas 5.1, le chargeur établit le relevé routier antérieur sur une durée identique à celle du contrat initial. Il décrit les voyages français, dates, origines/destinations, tonnes nettes, kilomètres et t.km.

Deux voies pour l’échantillon routier

Joindre au minimum une lettre de voiture lisible ou un bon de livraison par semaine, ou un échantillon représentant au moins 20 % du volume routier en t.km. Ce pourcentage ne porte pas sur le nombre de documents et ne constitue pas un taux de contrôle CEE.

Les mois partiels demandent une instruction

L’exemple du tableur calcule C en divisant les jours par 30,5. Le corps ne fixe pas cette convention. Faire examiner les périodes partielles et les durées contractuelles ; ne pas transformer cette formule d’exemple en règle automatique.

Vérifier toutes les lignes et le total

Le fichier consulté totalise Q5 à Q17. Les autres lignes ne disposent pas toutes de formules préremplies et une ligne ajoutée hors de cette plage n’entre pas automatiquement dans le total. Conserver l’original et faire contrôler la feuille complétée, ses formules et ses rapprochements.

Historique, aides et durée du service

Les contrats antérieurs, aides et opérations déjà valorisées doivent être rapprochés. La durée conventionnelle d’un an ne garantit pas un renouvellement annuel. Les dispositions de maintien d’équipements ne doivent pas être transformées en obligation de contrat de fret sur six ans.

Des autorisations propres à l’opérateur

Les informations de l’EPSF permettent d’orienter la vérification des certificats de sécurité et de leur périmètre. La consultation d’une page générale ne certifie pas l’autorisation d’une entreprise pour le trafic considéré.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Préparer une chaîne de preuves par contrat et par type de marchandises. Les documents doivent permettre de retrouver chaque ligne de calcul.

Contrat initial ou renouvelé

Pièce ou donnée source
Contrat signé et référence unique.
Contrôle à prévoir
RS/SIRET des parties, codes postaux, NST niveau 2, dates, durée et types antérieurs.
Dans votre application
Rapprocher chaque ligne de flux.

Chaîne des renouvellements

Pièce ou donnée source
Initial et tous les contrats précédents pertinents.
Contrôle à prévoir
Même chargeur/type/trajet, cinq ans et deux mois entre fin précédente et engagement renouvelé.
Dans votre application
Conserver les références par marchandise.

Trafic routier antérieur

Pièce ou donnée source
Relevé chargeur et lettres de voiture ou bons de livraison lisibles.
Contrôle à prévoir
Durée initiale, voyages France, couverture hebdomadaire ou 20 % des t.km.
Dans votre application
Justifier le cas 5.1.

Nouveaux flux

Pièce ou donnée source
Attestation du chargeur et description des flux.
Contrôle à prévoir
Caractère nouveau et rattachement NST de niveau 1.
Dans votre application
Justifier le cas 5.2 sans simple présomption commerciale.

Relevé ferroviaire

Pièce ou donnée source
Relevé établi par l’opérateur.
Contrôle à prévoir
Chargeur/SIRET, contrat, dates, CP, noms et codes UIC des gares, sillons, wagons chargés, tonnes nettes, km/t.km France et références factures.
Dans votre application
Conserver les voyages et la période complète requise.

Factures

Pièce ou donnée source
Factures du professionnel adressées au chargeur sur toute la période du relevé.
Contrôle à prévoir
Référence contrat, identités/SIRET, origine/destination et période facturée.
Dans votre application
Rapprocher chaque facture du trafic.

Feuille DGEC et modèles

Pièce ou donnée source
Feuille de calcul, partie A et annexe applicables.
Contrôle à prévoir
C/R, coefficients, lignes, total, 40 libellés de l’annexe, coûts et aides.
Dans votre application
Faire résoudre les écarts du fichier avant dépôt.

Pièces générales et archives

Pièce ou donnée source
Contribution incitative, signatures, décisions et délivrance.
Contrôle à prévoir
Non-double valorisation et conservation par le premier détenteur neuf ans depuis délivrance.
Dans votre application
Organiser les accès et la revue du demandeur.

Cas pratiques

Douze situations à examiner avant le dépôt

Cas pédagogiques et calculs conditionnels ; aucun dossier réel ni autorisation d’opérateur n’est validé par ce guide.

Contrat de trois mois
Situation
Le relevé couvre trois mois.
Lecture de la règle
C/R vaut 1.
Comportement du logiciel
Ne pas doubler le trafic.
Contrat de neuf mois
Situation
Six mois consécutifs sont relevés.
Lecture de la règle
C/R vaut 1,5.
Comportement du logiciel
Conserver les dates et voyages.
Contrat de quatre mois, relevé de trois
Situation
Le relevé ne couvre pas tout le contrat.
Lecture de la règle
La condition de période manque.
Comportement du logiciel
Compléter les voyages.
Kilomètres internationaux
Situation
Le relevé comprend le trajet étranger.
Lecture de la règle
Seule la partie française entre dans le calcul.
Comportement du logiciel
Ventiler les distances.
Poids brut du wagon
Situation
La tare est incluse.
Lecture de la règle
Les tonnes doivent être nettes.
Comportement du logiciel
Reprendre les données de charge.
Échantillon de 20 % des documents
Situation
Le volume en t.km n’est pas établi.
Lecture de la règle
La voie à 20 % ne porte pas sur le nombre de pièces.
Comportement du logiciel
Calculer la couverture ou justifier chaque semaine.
Contrat initial de douze mois
Situation
Six mois de route seulement sont produits.
Lecture de la règle
Le relevé routier doit avoir la durée de l’initial.
Comportement du logiciel
Compléter les preuves antérieures.
Nouveau client déjà servi par rail
Situation
Le flux est qualifié nouveau sans examen.
Lecture de la règle
Le changement de client ne suffit pas.
Comportement du logiciel
Documenter la nature du flux.
Renouvellement engagé trop tard
Situation
Plus de deux mois après la fin précédente.
Lecture de la règle
La condition de renouvellement n’est pas respectée.
Comportement du logiciel
Reconstituer les dates réelles.
Nouveau flux de boissons à 0,18
Situation
Le calcul reprend Q5 du tableur.
Lecture de la règle
Le corps indique 0,172 pour la division 04.
Comportement du logiciel
Faire traiter l’écart avant dépôt.
Ligne ajoutée sous Q17
Situation
La formule de total reste inchangée.
Lecture de la règle
Le total peut omettre la ligne.
Comportement du logiciel
Contrôler la plage et les formules.
Mois incomplet converti par 30,5
Situation
La convention provient seulement de l’exemple.
Lecture de la règle
Le corps ne fixe pas cette méthode.
Comportement du logiciel
Faire instruire la durée applicable.

Notre approche en situation

Un contrat peut contenir plusieurs coefficients de marchandises

Exemple fictif : un contrat de neuf mois porte sur deux nouveaux flux. Le relevé de six mois compte 100 000 tonnes-kilomètres françaises en catégorie NST 01 et autant en catégorie NST 07.

TRA-SE-116 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

9 / 6 mois
Durée C / relevé R
100 000 t.km
Flux NST 01
100 000 t.km
Flux NST 07
Qualifier chaque flux

Nouveaux flux à justifier

Le classement et l’historique sont examinés par flux, sans appliquer une étiquette unique à tout le contrat.

Contrat et historique
Marchandises NST niveau 2
Barème des nouveaux flux
Catégories NST niveau 1
Statut de nouveau flux
Attestation du chargeur
Le contrôle que nous concevons
Le SI conserve les deux niveaux de classification et le lien vers les contrats antérieurs.
La décision humaine
Le référent vérifie l’origine, la destination, le chargeur et l’historique de chaque flux.
La trace conservée
Contrat, classification et attestation.
Calculer les deux lignes

47 100 kWh cumac conditionnels

Le rapport C/R vaut 1,5 pour ce contrat de neuf mois et son relevé de six mois.

NST 01
0,172 × 1,5 × 100 000 = 25 800
NST 07
0,142 × 1,5 × 100 000 = 21 300
Total illustratif
47 100 kWh cumac
Le contrôle que nous concevons
Chaque ligne garde son coefficient ; un total de trafic ne reçoit pas arbitrairement le plus favorable.
La décision humaine
Les tonnes nettes, les kilomètres français et les autres conditions doivent être justifiés.
La trace conservée
Lignes du relevé, coefficients et résultat par flux.
Rapprocher le résultat et la feuille officielle

Revue avant dépôt

Le calcul explicable doit être confronté à la feuille applicable et à ses éventuels écarts documentés.

Preuves
Relevé ferroviaire et factures
Période
Six mois consécutifs
Feuille officielle
Version et résultat à contrôler
Le contrôle que nous concevons
L’export conserve les données d’origine et les différences détectées.
La décision humaine
Le demandeur résout les écarts du modèle avant toute utilisation finale.
La trace conservée
Comparaison, compléments et décision motivée.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Référentiel des flux

    Chargeur, trajets et NST reliés.

  • Calcul par ligne

    Coefficients et C/R contrôlés.

  • Historique des contrats

    Renouvellements visibles par marchandise.

  • Export vérifiable

    Résultat rapproché du modèle applicable.

Votre application CEE sur mesure

Relier ERP, TMS, opérateur ferroviaire et demandeur CEE

Parcours proposé à concevoir et recetter. Les formats, API, droits et responsabilités sont vérifiés avec les éditeurs, l’installateur ERP, l’opérateur et le commissionnaire. Aucun moteur de production ni dépôt EMMY natif n’est présumé.

  1. Identifier les acteurs et contrats

    Rapprocher chargeur, professionnel, opérateur de traction, références, SIRET et versions contractuelles.

  2. Historiser les flux

    Conserver NST niveau 2, division de niveau 1, origines/destinations, statut initial ou renouvelé et chaîne des échéances.

  3. Structurer les preuves de route

    Relier lettres de voiture et bons aux voyages, puis mesurer la couverture hebdomadaire ou les t.km documentées.

  4. Rapprocher voyages et factures

    Relier UIC, sillons, wagons, poids nets, distances françaises, périodes et factures, sans ajouter de trafic étranger.

  5. Expliquer le calcul

    Tracer cas, coefficient, C, R et t.km ; soumettre les mois partiels, flux mixtes et écarts du tableur à une revue.

  6. Préparer et conserver le dossier

    Assembler feuille, A, annexe et justificatifs. Enregistrer les décisions du demandeur, la délivrance et les obligations d’archivage.

Sources consultées le 16 octobre 2026. Le corps A65-2, les modèles de juillet 2026 et le tableur sont distincts. Les écarts de coefficient, de niveau NST et de calcul des mois dans l’exemple sont signalés ; ils restent hors activation automatique et demandent une résolution avant un dépôt réel.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-SE-116

Qui est le bénéficiaire de TRA-SE-116 ?

Le chargeur personne morale, qui confie ses marchandises à un opérateur ferroviaire directement ou via un commissionnaire.

Quelle durée de contrat est admise ?

De trois à douze mois inclus, pour le contrat initial comme pour un renouvellement.

Quelle période doit couvrir le relevé ferroviaire ?

Toute la durée du contrat si elle est au plus six mois ; six mois consécutifs si le contrat dure plus de six mois.

Le trafic doit-il toujours être multiplié par deux ?

Non. Le facteur est C/R : 1 pour trois ou six mois, 1,5 pour neuf mois et 2 pour douze mois, avec les relevés requis.

Quel coefficient appliquer à un flux auparavant routier ?

Le corps prévoit 0,190 kWh cumac par t.km, à multiplier par C/R. Le trafic routier antérieur et son échantillon de preuves doivent être justifiés.

Quels coefficients s’appliquent aux nouveaux flux ?

0,172 pour les divisions NST 01, 03, 04 et 09 ; 0,142 pour 07, 08 et 12 ; 0,105 pour les autres. Le chargeur atteste le caractère nouveau.

Les kilomètres étrangers et les tares sont-ils inclus ?

Non. La formule utilise les tonnes nettes transportées et les kilomètres ferroviaires réalisés en France.

Que signifie l’échantillon routier à 20 % ?

Au moins 20 % du volume routier en t.km, avec lettres de voiture lisibles ou bons de livraison. L’autre voie est au moins une pièce par semaine. Ce n’est ni 20 % des documents ni un taux de contrôle CEE.

Qui établit le relevé ferroviaire ?

L’opérateur de fret ferroviaire, même lorsque le professionnel contractuel est le commissionnaire. Le relevé identifie les voyages, gares UIC, sillons et factures.

Comment encadrer les renouvellements ?

Même chargeur, même type NST de niveau 2 et mêmes codes postaux origine/destination ; cinq ans maximum du début initial à la fin du dernier contrat, et engagement renouvelé dans les deux mois suivant la fin précédente.

Le tableur officiel peut-il être repris sans contrôle ?

Non. Le fichier consulté contient notamment un coefficient 0,18 dans un exemple de nouveau flux de division 04, contre 0,172 dans le corps. Il faut vérifier durées, classification, formules et total avec le demandeur avant dépôt.

Quelle est la date d’achèvement ?

La fin du relevé ferroviaire, au plus douze mois après l’engagement. L’engagement est la date du contrat et doit intervenir avant le 1er janvier 2030.

L’annexe remplace-t-elle la feuille de calcul ?

Non. La feuille DGEC est une pièce spécifique distincte de l’annexe récapitulative et de la partie A. Les versions applicables doivent être utilisées ensemble.

Quel outil Dawap peut-il concevoir ?

Une application reliant contrats, ERP/TMS, voyages, pièces et partenaires, avec calculs explicables et revue des exceptions. Les interfaces et règles sont définies puis recettées avec les acteurs concernés.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-SE-116 : fret ferroviaire, calcul CEE et justificatifs

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