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TRA-EQ-108

TRA‑EQ‑108 : relier chaque wagon, chaque voyage et chaque distance au dossier CEE

Pour un wagon d’autoroute ferroviaire, un total de kilomètres ne suffit pas. Il faut rapprocher l’immatriculation, l’autorisation d’exploitation, les circulations, les sillons et les distances françaises de chaque ligne.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-108

TRA-EQ-108 vise l’achat ou la location d’un wagon neuf d’autoroute ferroviaire. Hors Calais–Folkestone, le volume de base additionne les contributions de chaque ligne : (145 × distance routière moyenne − 72 × distance ferroviaire) × 2 × voyages. La ligne Calais–Folkestone relève d’un forfait distinct de 6 290 × 2 × voyages.

  • Deux modes de calcul clairement séparés
  • Des distances françaises reliées à leurs justificatifs
  • Une traçabilité par wagon et par circulation

Préparer un dossier TRA-EQ-108

Équipement
Wagon neuf, acheté ou loué au moins 24 mois.
Délai
18 mois maximum entre autorisation et fin du trafic.
Période
Six mois consécutifs maximum de relevés.
Calcul
Par ligne et par wagon, avec une branche Calais–Folkestone.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-108

Vérifier le wagon, les terminaux et la chronologie

Le périmètre porte sur le transport ferroviaire de semi-remorques entre deux terminaux de transbordement, dont au moins un en France métropolitaine. Il ne couvre pas automatiquement tout wagon de fret.

  1. Un wagon d’autoroute ferroviaire neuf

    La preuve de réalisation doit mentionner l’achat ou la location d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf. Le seul transport de marchandises ne démontre ni cette nature ni l’état neuf. Une mention exigée manquante sur la preuve ne se remplace pas par une simple attestation complémentaire.

  2. Une location ferme de 24 mois minimum

    La reconduction tacite ne complète pas cette durée minimale. Le bénéficiaire doit être qualifié selon l’acquisition, avec le propriétaire à l’achat ou le locataire en location. Préparer aussi le rôle actif et incitatif et les mandats dans la chronologie applicable.

  3. Une immatriculation et une autorisation concordantes

    Le certificat porte le Numéro Européen de Véhicule, ou NEV. L’autorisation de mise en exploitation commerciale identifie le wagon et provient de l’autorité compétente. Rapprocher ces pièces avec le contrat et les relevés ; un identifiant interne de flotte ne remplace pas le NEV.

  4. Un délai lié à l’autorisation d’exploitation

    L’achèvement correspond à la fin du relevé de trafic. Il doit intervenir au plus tard 18 mois après l’autorisation de mise en exploitation commerciale. La date de facture n’est pas le point de départ de ce délai spécifique, et les 18 mois ne constituent pas le délai de dépôt.

  5. Des terminaux adaptés aux semi-remorques

    Les voyages retenus, à plein ou à vide, partent ou arrivent à au moins un terminal français adapté. Le chargement consiste à positionner la semi-remorque sur le wagon et le déchargement à l’en sortir. Un transit en France sans terminal répondant à ces conditions ne suffit pas.

  6. Un maintien à examiner au-delà du contrat initial

    Pour les engagements depuis le 1er avril 2026, l’article 2 quater prévoit la mise en service à l’achèvement et le maintien en fonctionnement par le bénéficiaire pendant au moins six ans, ou jusqu’au terme conventionnel s’il est plus proche, selon les conditions propres à l’équipement et au site et les précisions de la fiche. Les 24 mois du contrat ne prouvent pas à eux seuls ce maintien : documenter la fin de location, l’usage et les responsabilités.

Distinguer la version du corps et celle des pièces de dépôt

La fiche, la partie A, le tableau récapitulatif des opérations et le reporting des contrôles remplissent des fonctions différentes. Leur date ne se déduit pas de la date d’import dans le logiciel.

Corps A37-6 depuis le 1er avril 2020

Le catalogue ministériel identifie cette version pour les opérations concernées. Un dossier antérieur exige la recherche de sa version applicable ; le présent guide ne reconstitue pas automatiquement tout l’historique.

Modèles de juillet 2025 et juillet 2026

L’annexe 2 passe de 33 à 37 libellés. Le modèle de juillet 2026 ajoute coûts HT/TTC, aides hors CEE et location. Le NEV reste indispensable pour individualiser le wagon dans les données de dépôt.

Coût mensuel en cas de location

Le nota de la partie A applicable depuis juillet 2026 demande le coût mensuel, et les aides publiques prévisionnelles à la date de l’attestation, hors incitation CEE. Les coûts éligibles sont retenus lorsqu’ils sont disponibles, sinon le coût total facturé.

Reporting des contrôles de 39 colonnes

Ce XLS distingue le contrôle initial et les corrections. Il ne remplace ni l’annexe 2 de dépôt ni le tableau des lignes et voyages de la partie A. Les champs de coût, d’aides et de location de 2026 ne doivent pas être supposés présents dans cet ancien format de contrôle.

Volumes en kWh cumac

Calculer par ligne, avec des distances limitées à la France

Pour un même wagon, hors Calais–Folkestone, additionner (145 × dri − 72 × dfi) × 2 × Vi pour chaque ligne i. Vi est le nombre de voyages du relevé sur cette ligne ; les deux distances sont exprimées en kilomètres.

Les deux branches du calcul de base, en kWh cumac
Ligne empruntéeFormule
Hors Calais–FolkestoneSomme de (145 × dri − 72 × dfi) × 2 × Vi
Calais–Folkestone6 290 × 2 × V

dri est la moyenne entre l’itinéraire routier français le plus court et le plus rapide, pour des voies accessibles aux poids lourds de plus de 12 tonnes. dfi est la distance ferroviaire française relevée avec EcoTransIT ou un équivalent. Pour un terminal étranger, le calcul s’arrête au point frontière approprié. La durée de vie conventionnelle de 30 ans n’ajoute aucun multiplicateur à la formule.

Règles complémentaires

Traiter les situations qui changent le dossier

La fiche prévoit déjà un calcul par ligne. Cette ventilation ne dispense pas de qualifier les trajets, les justificatifs et les éventuelles situations non décrites.

Calais–Folkestone possède son propre forfait

La formule est 6 290 × 2 × V. La partie A demande le nom de la ligne et les voyages, sans ses distances routière et ferroviaire. Cette exception ne dispense pas automatiquement de l’immatriculation, de l’autorisation, des relevés, des références réseau ou de la déclaration énergétique demandée par le corps.

Un résultat nul ou négatif ne se corrige pas silencieusement

Si 145 × dri − 72 × dfi est nul ou négatif, vérifier les distances, leurs unités et leur périmètre, puis faire instruire le traitement. Le guide ne crée ni plancher à zéro, ni valeur absolue, ni suppression discrétionnaire d’une ligne.

Plusieurs lignes et plusieurs branches

La somme des contributions de plusieurs lignes ordinaires d’un même wagon est explicite. Si le wagon emprunte aussi Calais–Folkestone, conserver les calculs distincts et faire documenter leur articulation avant de retenir un total. Un même voyage ne doit pas être dupliqué entre plusieurs segments informatiques.

Une période de six mois maximum

Le corps prévoit six mois consécutifs au maximum et applique le facteur 2 aux voyages retenus. Il n’autorise pas à remplacer ce facteur par 12 divisé par le nombre de mois. La dérogation liée aux grèves de 2023 est historique et conditionnée ; elle ne s’étend pas aux périodes disjointes d’un dossier actuel.

Au moins 30 % de contrôles satisfaisants par contact

Pour les engagements depuis le 1er janvier 2025, ce minimum s’apprécie par dossier et par fiche, avec sélection aléatoire. Les dérogations et le dénominateur doivent être qualifiés. Une tentative sans réponse n’est pas un contrôle satisfaisant.

Un référentiel propre aux wagons neufs

Le contact vérifie l’acquisition par achat ou location d’un ou plusieurs wagons d’autoroute ferroviaire neufs et l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire. Un écart rend le contrôle non satisfaisant. Les rapports initiaux restent conservés, avec les corrections suivies séparément.

Le remplacement reste distinct d’une nouvelle opération valorisable

L’article 2 quater exclut une nouvelle délivrance pour le remplacement de l’équipement pendant la durée conventionnelle de la première opération, comptée depuis son achèvement. L’exception de septembre 2026 vise des fiches de chauffage désignées ; elle ne couvre pas ce wagon.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Organiser les pièces à trois niveaux : le wagon, ses circulations et chaque ligne de transport. Les tableaux récapitulatifs ne remplacent pas leurs justificatifs.

Acquisition et location

Pièce ou donnée source
Preuve d’achat ou contrat indiquant wagon d’autoroute ferroviaire neuf.
Contrôle à prévoir
24 mois minimum hors tacite en location.
Dans votre application
Qualifier bénéficiaire, RAI et obligations après le contrat.

Immatriculation et autorisation

Pièce ou donnée source
Certificat NEV et autorisation de mise en exploitation commerciale.
Contrôle à prévoir
Identification concordante ; 18 mois maximum jusqu’à l’achèvement.
Dans votre application
Rapprocher les identifiants d’origine et les dates sans les écraser.

Circulations et réseau

Pièce ou donnée source
Relevés opérateur ou entreprise ferroviaire ; sillons et factures gestionnaire.
Contrôle à prévoir
Une circulation datée et horaire par wagon et ligne.
Dans votre application
Relier chaque voyage aux deux références réseau exigées.

Route et rail en France

Pièce ou donnée source
Captures des itinéraires poids lourds court/rapide ; distance ferroviaire.
Contrôle à prévoir
Points de départ/arrivée et frontière, kilomètres et moyenne routière.
Dans votre application
Conserver la date, l’outil, les paramètres et les pièces de chaque ligne.

Déclaration énergétique

Pièce ou donnée source
Déclaration énergie et émissions, méthode, norme et version.
Contrôle à prévoir
Exigence NF EN 16258 du corps et conformité du rapport fourni.
Dans votre application
Faire instruire l’équivalence d’un rapport ISO 14083 ; ne pas la présumer.

Synthèse du trafic

Pièce ou donnée source
Nom des lignes, distances hors Calais–Folkestone, nombre de voyages.
Contrôle à prévoir
Concordance avec relevés et calcul par NEV.
Dans votre application
Distinguer ce tableau de la synthèse de contrôle et de l’annexe de dépôt.

Attestation et dépôt

Pièce ou donnée source
Partie A complète, parties communes et signatures, annexe 2 applicable.
Contrôle à prévoir
37 libellés depuis juillet 2026 ; coût mensuel et aides, NEV individuel.
Dans votre application
Recetter la saisie du champ identifiant et le format partenaire.

Contrôles et corrections

Pièce ou donnée source
Échantillon, rapports par contact, XLS de 39 colonnes et suivi.
Contrôle à prévoir
Résultat initial distinct des actions correctives.
Dans votre application
Conserver les constats et les décisions de retrait ou de resoumission.

Maintien et conservation

Pièce ou donnée source
Usage après achèvement, fin de location, historique et délivrance.
Contrôle à prévoir
Maintien et remplacement ; pièces disponibles dès dépôt, neuf ans depuis délivrance pour le premier détenteur selon R. 222-4.
Dans votre application
Prévoir les échéances, les droits d’accès et l’instruction des changements de titulaire.

Cas pratiques

Douze situations à vérifier avant de retenir un volume

Exemples conditionnels et situations à instruire. Ils ne constituent pas une décision sur un dossier réel.

Une ligne ordinaire
Situation
Route courte 400 km, rapide 440 km, rail 450 km ; 100 voyages.
Lecture de la règle
dri = 420 km ; volume = 5 700 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Conserver les deux itinéraires routiers et la distance ferroviaire.
Deux lignes ordinaires
Situation
Aux données précédentes s’ajoutent dri = 850 km, dfi = 950 km et 50 voyages.
Lecture de la règle
Seconde contribution : 5 485 000 ; somme : 11 185 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Justifier chaque ligne et ses voyages pour le même wagon.
Dix voyages Calais–Folkestone
Situation
Le wagon relève de la branche spécifique et les voyages sont justifiés.
Lecture de la règle
6 290 × 2 × 10 = 125 800 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Ne pas ajouter un facteur distance ou trente ans.
Distance internationale importée
Situation
Un terminal est situé hors de France.
Lecture de la règle
Les distances étrangères ne sont pas intégrées à dri et dfi.
Comportement du logiciel
Documenter les points frontière et les distances françaises.
Résultat négatif
Situation
dri = 100 km et dfi = 250 km.
Lecture de la règle
145 × 100 − 72 × 250 = −3 500 avant voyages.
Comportement du logiciel
Instruire le cas ; ne pas remplacer le résultat par zéro automatiquement.
Calais et autre ligne
Situation
Un wagon apparaît dans les deux branches pendant la période.
Lecture de la règle
L’articulation doit être documentée avant de retenir un total.
Comportement du logiciel
Conserver les calculs et les voyages séparés pour la revue.
Trois mois consécutifs
Situation
Le relevé couvre moins que le maximum de six mois.
Lecture de la règle
Le facteur 2 du texte ne devient pas un facteur 4.
Comportement du logiciel
Vérifier la période et les autres conditions, sans annualisation inventée.
Une facture réseau manque
Situation
Un voyage dispose d’une demande de sillon mais pas de la référence de facture.
Lecture de la règle
Le dossier ne démontre pas toutes les pièces demandées pour cette circulation.
Comportement du logiciel
Obtenir la référence et son rattachement au voyage.
Autorisation trop ancienne
Situation
La fin du relevé intervient plus de 18 mois après l’autorisation.
Lecture de la règle
Une facture récente ne remet pas ce délai à zéro.
Comportement du logiciel
Faire revoir la chronologie avant quantification.
Loyer de 1 000 euros HT
Situation
Location ferme de 24 mois avec modèle de juillet 2026.
Lecture de la règle
Le champ coût retient le montant mensuel, pas 24 000 euros HT.
Comportement du logiciel
Documenter TTC, aides et maintien après le contrat.
Rapport actuel ISO 14083
Situation
La déclaration produite mentionne la norme actuelle d’EcoTransIT.
Lecture de la règle
La conformité à l’exigence NF EN 16258 de la fiche reste à établir.
Comportement du logiciel
Conserver la version et obtenir une position documentée avant dépôt.
Contrôle corrigé
Situation
Une non-qualité constatée a fait l’objet d’une correction.
Lecture de la règle
Le rapport initial demeure, avec une suite tracée.
Comportement du logiciel
Rapprocher correction, éventuel nouveau contrôle et décision du demandeur.

Notre approche en situation

Dix circulations de wagon ne deviennent pas vingt voyages de semi-remorques

Le relevé d’un wagon sur Calais–Folkestone indique dix circulations. L’outil commercial suit séparément les semi-remorques transportées. Le parcours proposé conserve l’unité de voyage définie pour le wagon avant d’appliquer la formule de cette ligne particulière.

TRA-EQ-108 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

1 NEV
wagon identifié
10
circulations du cas
125 800
kWh cumac conditionnels
Relier circulation et wagon

Relevé à rapprocher

Vue proposée · trafic

Wagon
NEV du certificat
Voyage
Circulation à une date et un horaire
Semi-remorques
Données commerciales distinctes
Le contrôle que nous concevons
Le rapprochement suit le wagon sur chaque circulation. Plusieurs semi-remorques transportées ne multiplient pas le nombre de voyages du wagon.
La décision humaine
Le gestionnaire vérifie les relevés, les références de sillon et les pièces requises par la fiche.
La trace conservée
NEV, ligne, date, horaire et références des justificatifs.
Identifier la branche de calcul

Ligne spécifique

Vue proposée · périmètre

Ligne du cas
Calais–Folkestone
Matériel
Wagon neuf à justifier
Délais
Autorisation et fin de relevé à rapprocher
Le contrôle que nous concevons
Le parcours distingue la formule propre à cette ligne des formules utilisant les distances sur les autres lignes.
La décision humaine
Le référent examine l’autorisation, la période de relevé et les autres conditions avant de retenir les dix voyages.
La trace conservée
Pièces du wagon, période et justification de la branche.
Afficher les facteurs du produit

Calcul pédagogique

Vue proposée · base

Coefficient de la ligne
6 290
Facteur prévu
2
Voyages du wagon
10

Base illustrative : 125 800 kWh cumac

Le contrôle que nous concevons
Le calcul n’ajoute ni les semi-remorques, ni une distance, ni trente années au forfait de la branche spécifique.
La décision humaine
Le partenaire examine les preuves et le périmètre avant de retenir cette proposition de volume.
La trace conservée
Version A37-6, ligne, dix voyages et facteurs appliqués.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Une unité de comptage correcte

    Circulations de wagon et chargements restent séparés.

  • Un dossier par NEV

    Trafic et autorisation sont rapprochés du wagon concerné.

  • Des branches distinctes

    La ligne spécifique ne reçoit pas les facteurs des autres lignes.

  • Des justificatifs liés au calcul

    Chaque voyage conserve ses références opérateur.

Votre application CEE sur mesure

Rapprocher la flotte, les circulations et les pièces réseau

Ce parcours décrit une application et des interfaces à concevoir. Les accès, formats, droits et responsabilités se vérifient avec les opérateurs et le partenaire CEE ; aucun moteur de production ni export certifié n’est déclaré livré.

  1. Qualifier les acteurs et les accès

    Identifier propriétaire ou locataire, opérateur de transport combiné, entreprise ferroviaire, gestionnaire de réseau et demandeur. Examiner les API et fichiers réellement disponibles avant de définir les échanges.

  2. Constituer le dossier du wagon

    Rapprocher NEV, preuve de réalisation, autorisation et contrat. Conserver les documents originaux, les dates et les correspondances avec les identifiants du logiciel de flotte.

  3. Relier les circulations aux pièces réseau

    Importer les relevés avec leurs références, dates, horaires et lignes. Détecter les doublons et rattacher les sillons et les factures du gestionnaire à chaque voyage retenu.

  4. Préparer les distances et la déclaration

    Conserver itinéraires routiers poids lourds, distance ferroviaire française, points frontière et paramètres. Versionner les rapports énergétiques et leur décision de conformité, sans équivalence automatique entre normes.

  5. Expliquer le calcul et les réserves

    Présenter les contributions par ligne et par wagon. Séparer la branche Calais–Folkestone et orienter les résultats atypiques ou les pièces manquantes vers une revue humaine.

  6. Préparer les modèles et suivre les suites

    Distinguer tableau de trafic, partie A, annexe de dépôt et reporting de contrôle. Recetter les exports, garder les constats initiaux et suivre dépôt, délivrance, maintien, remplacement et conservation des pièces.

Lecture des sources le 16 octobre 2026. Les méthodes de calcul du guide sont conditionnelles ; elles ne remplacent ni la vérification du dossier ni la décision de délivrance. Les cas réservés restent hors activation automatique.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-EQ-108

Quel wagon relève de TRA-EQ-108 ?

Un wagon neuf d’autoroute ferroviaire acquis par achat ou location, pour le transport de semi-remorques entre deux terminaux de transbordement dont au moins un en France métropolitaine. Tout wagon de fret n’entre pas automatiquement dans ce périmètre.

Quelle durée de location faut-il prévoir ?

Au moins 24 mois hors reconduction tacite. Pour les engagements depuis avril 2026, examiner séparément le maintien en fonctionnement de l’article 2 quater. La durée minimale du contrat ne démontre pas à elle seule le respect de cette obligation.

À partir de quelle date court le délai de 18 mois ?

À partir de l’autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon, jusqu’à la fin du relevé de trafic qui constitue l’achèvement. La facture n’est pas le point de départ de ce délai spécifique.

Comment calculer les CEE hors Calais–Folkestone ?

Pour chaque ligne du même wagon : (145 × dri − 72 × dfi) × 2 × Vi. Additionner les contributions des lignes ordinaires. dri est la moyenne routière française, dfi la distance ferroviaire française et Vi le nombre de voyages du relevé.

Quelle distance routière faut-il utiliser ?

La moyenne de l’itinéraire français le plus court et du plus rapide, par des voies accessibles aux poids lourds de plus de 12 tonnes. Conserver les captures et les points retenus ; un itinéraire voiture ou une seule des deux distances ne démontre pas cette donnée.

Les kilomètres étrangers sont-ils comptés ?

Les distances routières et ferroviaires de la formule portent sur la France. Si un terminal est à l’étranger, les points frontière appropriés délimitent le calcul ; ne pas importer la distance internationale entière.

Quel est le forfait Calais–Folkestone ?

6 290 × 2 × V kWh cumac, avec V le nombre de voyages du relevé. La partie A ne demande pas les distances pour cette ligne. Cela ne constitue pas une dispense générale des autres justificatifs.

Peut-on additionner automatiquement Calais et les autres lignes ?

Le guide conserve les deux branches séparées. Leur articulation pour un même wagon doit être instruite et documentée avant de retenir un total ; aucun cumul n’est présumé.

Faut-il multiplier encore par les 30 ans de durée conventionnelle ?

Non. Les formules de la fiche donnent le montant en kWh cumac. La durée conventionnelle de trente ans ne crée pas un multiplicateur supplémentaire ni un droit à une nouvelle prime annuelle.

Les voyages à vide peuvent-ils être retenus ?

Oui, sous les autres conditions : notamment le départ ou l’arrivée à un terminal français adapté au chargement ou déchargement des semi-remorques, et les relevés et références réseau exigés.

Quelles pièces réseau rattacher à chaque voyage ?

Les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et celles de la facture émise par ce gestionnaire. Elles complètent le relevé identifié par wagon, ligne, date et circulation.

Un rapport EcoTransIT récent suffit-il pour la déclaration énergétique ?

Pas automatiquement. Le corps demande NF EN 16258, tandis que la documentation actuelle d’EcoTransIT présente ISO 14083. Faire établir la conformité ou l’équivalence de la pièce fournie, avec sa version et ses paramètres, avant de la retenir pour le dossier.

Combien de champs comportent les modèles ?

L’annexe 2 de dépôt de juillet 2026 comporte 37 libellés, contre 33 dans celle de juillet 2025. Le XLS de synthèse des contrôles possède 39 colonnes. Le tableau des lignes et voyages de la partie A est encore un document distinct.

Dawap valide-t-il le dossier ou verse-t-il une prime ?

Dawap conçoit des applications et des intégrations pour préparer et suivre les dossiers avec les acteurs concernés. Les règles, exports et interfaces sont à recetter. Le guide n’est ni une validation administrative ni une promesse de prime.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-EQ-108 : wagon ferroviaire, calcul CEE et preuves

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