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TRA-EQ-101

TRA‑EQ‑101 : relier votre UTI rail-route à ses voyages et à son dossier CEE

Une caisse mobile neuve ne suffit pas à chiffrer un dossier. Son numéro de série, ses caractéristiques et les relevés de l’opérateur de transport combiné doivent décrire la même unité.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-101

TRA-EQ-101 concerne l’achat ou la location d’une unité de transport intermodal neuve dédiée au transport combiné rail-route interurbain de marchandises. Le volume dépend d’un coefficient de 18 500 ou 9 300 kWh cumac et du nombre de voyages retenus, multiplié par deux. Les containers maritimes ISO sont exclus ; certains cas limites nécessitent une instruction spécifique.

  • Deux coefficients reliés aux dimensions de l’UTI
  • Des voyages rapprochés des relevés de l’opérateur
  • Un dossier préparé pour la revue du partenaire

Préparer un dossier TRA-EQ-101

Équipement
Caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces neuve.
Location
Au moins 36 mois, hors reconduction tacite.
Trafic
Période de six mois consécutifs maximum.
Calcul
Coefficient × 2 × voyages retenus, en kWh cumac.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-101

Qualifier l’unité, le contrat et le trafic réellement effectué

La fiche vise une acquisition d’équipement neuf, avec une période de trafic justifiée. Elle ne rémunère pas chaque trajet routier ni la seule réservation d’un transport ferroviaire.

  1. Identifier la bonne UTI

    Le périmètre couvre une caisse mobile ou une semi-remorque à prise par pinces neuve, dédiée au transport combiné rail-route interurbain de marchandises. Le numéro de série délivré par le constructeur relie l’unité à ses pièces.

  2. Écarter les équipements hors périmètre

    Un container maritime de type ISO est explicitement exclu. Une unité d’occasion ou une utilisation exclusivement routière ne répond pas à la description de l’opération. Les règles d’une fiche fluvial-route ne se transposent pas à celle-ci.

  3. Vérifier l’achat ou la location

    En location, le contrat doit porter sur au moins 36 mois, hors reconduction tacite. Le bénéficiaire est à qualifier selon l’acquisition : propriétaire en cas d’achat, locataire en cas de location. Le payeur, l’exploitant et le signataire ne sont pas nécessairement la même personne.

  4. Préparer le rôle actif et incitatif

    Le mode de preuve retenu détermine les signatures, envois et contrats à établir dans la chronologie exigée. Préparez ce rôle avec le demandeur avant l’engagement. La dérogation de quatorze jours prévue dans certains cas pour les personnes physiques ne s’étend pas aux personnes morales.

  5. Faire établir les relevés par l’opérateur

    Les relevés proviennent de l’opérateur de transport combiné. Chaque voyage doit être rattaché à l’UTI et comporter ses lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal et pays. Un export interne du TMS ne prouve pas, à lui seul, cette origine.

  6. Contrôler les périodes et les terminaux

    L’ensemble des relevés couvre au maximum six mois consécutifs. Seuls les voyages, à plein ou à vide, au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France sont retenus. L’achèvement correspond à la fin du relevé, au plus tard douze mois après la preuve de réalisation.

  7. Prévoir le maintien en fonctionnement après la location initiale

    Pour les opérations engagées depuis le 1er avril 2026, l’article 2 quater prévoit une mise en service à l’achèvement et un maintien en fonctionnement par le bénéficiaire, selon les conditions propres à l’équipement et au site, pendant au moins six ans après l’achèvement, ou jusqu’au terme de la durée de vie conventionnelle si celui-ci est plus proche. La fiche peut préciser ces dispositions. Le minimum contractuel de 36 mois ne démontre donc pas, à lui seul, le respect de cette obligation : faire documenter la suite du contrat, l’usage et les responsabilités avec le demandeur.

Séparer engagement, preuve de réalisation et fin du trafic

Ces dates remplissent des fonctions différentes. Le numéro A14-1 ne suffit pas à reconstituer l’ensemble de l’historique réglementaire d’un ancien dossier.

Engagement et choix du modèle

La partie A cite notamment l’acceptation du devis, du bon de commande ou le début de la location. Le cadre commun et le contrat réel permettent de qualifier la date. La date d’une facture tardive ne déplace pas automatiquement l’engagement.

Modèle depuis le 1er juillet 2025

L’annexe 2 comporte 31 colonnes libellées. Elle comprend la raison sociale et le SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif. Un prestataire informatique ne devient pas ce mandataire du seul fait qu’il traite les données.

Engagements depuis le 1er juillet 2026

L’annexe 2 comporte 35 colonnes libellées et ajoute les coûts HT/TTC, les aides hors CEE et la location. La partie A demande également coûts et aides. En location, son nota retient le coût mensuel, et non le total des loyers sur 36 mois.

Achèvement et délai de douze mois

L’achèvement est la date de fin du relevé de trafic. Le délai maximal de douze mois relie la preuve de réalisation à cet achèvement. Il ne doit pas être confondu avec les règles et échéances du dépôt de la demande.

Volumes en kWh cumac

Calculer par UTI à partir des voyages justifiés

Le volume de base est V = coefficient × N, avec N = 2 × nombre de voyages figurant dans les relevés retenus. Les voyages et l’équipement doivent d’abord satisfaire les conditions de la fiche.

Coefficients du corps A14-1, à multiplier par N
Longueur et poids total en charge de l’UTICoefficient en kWh cumac
Longueur ≥ 9 m, ou longueur < 9 m avec PTC > 30 t18 500
Longueur < 9 m avec PTC < 30 t9 300

À exactement 9 mètres, la première ligne s’applique. En dessous de 9 mètres et à exactement 30 tonnes, le tableau ne tranche pas. Conserver les unités et la précision des pièces avant classement. La durée conventionnelle de 12 ans est déjà prise en compte dans le forfait : elle n’est pas un multiplicateur à ajouter. Les kilomètres ne figurent pas dans cette formule.

Règles complémentaires

Traiter les limites que le calcul ne résout pas

Le guide présente les coefficients de base. Les colonnes de bonification et de précarité du tableau de dépôt ne suffisent pas à établir un droit à un volume supplémentaire.

Un minimum de contrôles satisfaisants

Pour les engagements à compter du 1er janvier 2025, l’annexe II de l’arrêté de contrôle prévoit au moins 30 % de contrôles satisfaisants par contact, par dossier et pour cette fiche. Les opérations sont sélectionnées aléatoirement. Les tentatives sans réponse ne sont pas des contrôles satisfaisants ; les dérogations et le dénominateur doivent être qualifiés.

Un contrôle distinct de la revue des pièces

Le référentiel de contact vérifie l’acquisition d’UTI neuves dédiées au rail-route et l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire. Un écart rend le contrôle non satisfaisant. Ce contrôle ne remplace pas les relevés, le calcul et la vérification des autres conditions.

Une période de trafic plus courte

La formule écrite multiplie par deux le nombre de voyages des relevés. Elle ne prévoit pas de coefficient 12 divisé par le nombre de mois observés. Ne pas créer cette extrapolation ; faire examiner une période atypique avec ses circonstances et ses pièces.

Une exception historique liée aux grèves

La FAQ ministérielle prévoit un aménagement pour les preuves de réalisation datées du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il porte sur certaines périodes de trafic et un délai porté à 18 mois. Ce régime borné ne s’applique pas automatiquement à une acquisition de 2026.

Des voyages comptés une seule fois

Un trajet peut apparaître dans plusieurs exports ou relevés. Rapprocher les références, dates, opérateurs et terminaux avant de compter. Pour les trajets en plusieurs étapes, faire documenter l’unité de décompte ; un segment informatique n’est pas automatiquement un voyage supplémentaire.

Une correction sans effacement du constat

Le reporting distingue résultat initial, mesures correctives et suite donnée. Conserver les rapports et les preuves de correction ; ne pas remplacer un contrôle initial non satisfaisant par un résultat réécrit. Les conditions de dépôt ou de resoumission se vérifient avec le demandeur.

Un remplacement ne crée pas un nouveau droit aux CEE

L’article 2 quater exclut une nouvelle délivrance pour le remplacement de l’équipement pendant la durée de vie conventionnelle de la première opération, comptée depuis son achèvement. L’exception ajoutée en septembre 2026 vise des fiches de chauffage désignées ; elle ne concerne pas cette UTI. Conserver l’historique des opérations et faire qualifier tout remplacement avant une nouvelle demande.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Le relevé de trafic, l’attestation, l’annexe 2 et le tableau de synthèse des contrôles sont quatre objets différents. Leur cohérence se vérifie à partir de la référence du dossier et du numéro de série de l’UTI.

Acquisition et caractéristiques

Pièce ou donnée source
Preuve de réalisation avec série, état neuf, longueur et PTC si longueur inférieure à 9 m.
Contrôle à prévoir
Correspondance avec la pièce constructeur et l’unité exploitée.
Dans votre application
Relier chaque pièce à une seule identité UTI ; demander les mentions manquantes.

Contrat de location

Pièce ou donnée source
Contrat et durée ferme, hors reconduction tacite.
Contrôle à prévoir
Au moins 36 mois ; bénéficiaire et coût mensuel cohérents.
Dans votre application
Conserver durée, parties, versions et événements contractuels sans présumer l’effet d’une résiliation.

Rôle actif et incitatif

Pièce ou donnée source
Preuves propres au mode retenu, dates, signatures, envois, partenariats et mandats.
Contrôle à prévoir
Chronologie et chaîne entre demandeur, partenaire et bénéficiaire.
Dans votre application
Prévoir une revue documentaire avant de marquer l’engagement recevable.

Relevés de trafic

Pièce ou donnée source
Documents issus de l’opérateur, identifiant l’UTI et chaque départ/arrivée.
Contrôle à prévoir
Période, voyages, terminal français et absence de doublons.
Dans votre application
Conserver l’original et le lien entre chaque ligne importée et sa source.

Attestation sur l’honneur

Pièce ou donnée source
Partie A applicable, parties communes B/C et partie finale.
Contrôle à prévoir
Dates, constructeur, série, nombre de voyages, longueur, PTC, coûts et aides.
Dans votre application
Rapprocher les pièces avant signature ; préserver les originaux et les versions.

Tableau récapitulatif de dépôt

Pièce ou donnée source
Annexe 2 applicable à la date d’engagement.
Contrôle à prévoir
Références interne et EMMY, bénéficiaire, UTI, volume et champs conditionnels.
Dans votre application
Rapprocher les champs selon leur sens ; ne pas déduire une bonification d’une colonne disponible.

Synthèse des contrôles

Pièce ou donnée source
Modèle ministériel XLS, rapports et plan d’échantillonnage.
Contrôle à prévoir
Le fichier consulté comporte 36 colonnes, différentes des 35 libellés du tableau de dépôt de juillet 2026.
Dans votre application
Prévoir deux exports distincts à recetter avec le partenaire. Garder la série UTI dans le dossier même si le reporting ne lui réserve pas de colonne.

Conservation et décisions

Pièce ou donnée source
Pièces justificatives, rapports, corrections et décisions datées.
Contrôle à prévoir
Disponibilité dès le dépôt ; neuf ans à compter de la délivrance pour le premier détenteur selon R. 222-4.
Dans votre application
Distinguer transmission, dépôt et délivrance, avec des droits d’accès et un journal de versions.

Maintien en fonctionnement et remplacement

Pièce ou donnée source
Contrat, suite prévue à son terme, historique de l’UTI et justificatifs d’usage après l’achèvement.
Contrôle à prévoir
Distinguer durée de location, maintien prévu par l’article 2 quater et durée de vie conventionnelle de douze ans.
Dans votre application
Faire valider le traitement d’une restitution, cession ou substitution ; ne pas présumer un transfert des obligations ou un nouveau droit aux CEE.

Cas pratiques

Douze cas pratiques pour préparer la revue

Les comportements décrits sont des contrôles à concevoir et à recetter dans votre application. Les exemples numériques vérifient la formule sous conditions ; ils ne constituent pas des décisions d’éligibilité.

9 mètres exactement
Situation
Une UTI mesure 9 m et totalise 100 voyages retenus.
Lecture de la règle
La branche ≥ 9 m donne 18 500 × 200 = 3 700 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Conserver la longueur exacte et les preuves des 100 voyages.
8 mètres et 29 tonnes
Situation
Une UTI totalise 100 voyages retenus avec un PTC de 29 t.
Lecture de la règle
La branche basse donne 9 300 × 200 = 1 860 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Vérifier le PTC dans la preuve et dans l’attestation.
8 mètres et 30 tonnes
Situation
La pièce constructeur indique exactement 30 t.
Lecture de la règle
Aucune des deux inégalités du tableau ne couvre ce PTC pour une longueur inférieure à 9 m.
Comportement du logiciel
Suspendre la quantification et conserver la décision du référent compétent.
8 mètres et 31 tonnes
Situation
L’UTI effectue 75 voyages retenus.
Lecture de la règle
Le PTC supérieur à 30 t conduit à 18 500 × 150 = 2 775 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Ne pas utiliser la branche basse sur le seul critère de longueur.
24 mois et reconduction tacite
Situation
Le contrat prévoit 24 mois, puis une reconduction possible de 12 mois.
Lecture de la règle
La fiche exclut la reconduction tacite du minimum de 36 mois.
Comportement du logiciel
Signaler l’insuffisance de durée ferme avant de préparer un volume.
Un retour à vide depuis la France
Situation
Le relevé de l’opérateur justifie un voyage à vide depuis un terminal combiné français.
Lecture de la règle
Le caractère vide n’exclut pas le voyage ; les autres conditions restent nécessaires.
Comportement du logiciel
Documenter le terminal, les lieux et la série UTI.
Un transit par la France
Situation
Les deux terminaux de départ et d’arrivée sont à l’étranger.
Lecture de la règle
Le passage par la France ne démontre pas la présence du terminal requis au départ ou à l’arrivée.
Comportement du logiciel
Écarter ce voyage du décompte 101 tant que la condition n’est pas établie.
Six mois non consécutifs en 2026
Situation
Deux groupes de relevés couvrent des périodes disjointes.
Lecture de la règle
Le régime normal exige une période de six mois consécutifs maximum. La FAQ de 2023 n’ouvre pas une dérogation générale.
Comportement du logiciel
Faire revoir le périmètre sans raccorder automatiquement les périodes.
Trois mois de relevés
Situation
Le dossier contient 40 voyages sur une période courte.
Lecture de la règle
La formule écrite conduit à N = 80, et non à 160 par une annualisation sur douze mois.
Comportement du logiciel
Conserver le calcul littéral ; faire examiner les circonstances de cette période.
La facture est ancienne de plus de douze mois
Situation
La fin du trafic intervient plus de douze mois après la preuve de réalisation.
Lecture de la règle
Le délai normal preuve–achèvement est dépassé.
Comportement du logiciel
Ne pas antidater l’achèvement ni transposer l’exception historique de 18 mois.
Loyer mensuel de 900 euros HT
Situation
Une location de 36 mois donne lieu à une attestation selon le modèle de juillet 2026.
Lecture de la règle
Le coût HT demandé est mensuel : 900 euros, pas 32 400 euros de loyers cumulés.
Comportement du logiciel
Renseigner séparément TTC et aides publiques hors CEE à partir des pièces.
Un même voyage dans deux fichiers
Situation
Le TMS et un relevé opérateur contiennent une ligne identique.
Lecture de la règle
Deux lignes importées ne prouvent pas deux voyages.
Comportement du logiciel
Rapprocher les identifiants et conserver une piste de résolution des doublons.

Notre approche en situation

Un relevé de quatre mois ne se multiplie pas automatiquement par trois

Une UTI neuve de 9 m figure dans cent voyages relevés sur quatre mois. Dix trajets n’ont aucun terminal de départ ou d’arrivée en France ; quatre-vingt-dix restent à justifier dans le périmètre. La formule de la fiche multiplie ce nombre par deux.

TRA-EQ-101 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

100
voyages reçus
90
voyages retenus dans le cas
× 2
facteur prévu par la fiche
Rapprocher les voyages de la bonne UTI

Trafic à documenter

Vue proposée · relevé opérateur

UTI
Numéro de série constructeur
Période du cas
4 mois consécutifs
Voyages reçus
100
Le contrôle que nous concevons
Le parcours rapproche chaque trajet du numéro de série de l’UTI et du relevé de l’opérateur. Une référence de commande ou de wagon ne remplace pas cet identifiant.
La décision humaine
Le gestionnaire vérifie le matériel neuf, son type et les pièces d’acquisition ou de location.
La trace conservée
UTI, document opérateur, période et identifiant de chaque voyage.
Examiner les terminaux de chaque trajet

Périmètre à qualifier

Vue proposée · sélection

Avec terminal français requis
90 voyages justifiés dans le cas
Sans terminal français
10 voyages hors calcul
Voyages à vide
Pas exclus pour ce seul motif
Le contrôle que nous concevons
Les lieux de départ et d’arrivée sont rapprochés des terminaux concernés. Le simple siège français du transporteur ne rend pas un trajet admissible.
La décision humaine
Le référent vérifie les lieux, pays et preuves des voyages avant de retenir les quatre-vingt-dix lignes.
La trace conservée
Voyages conservés ou écartés et motif lié à leurs terminaux.
Appliquer la formule publiée

Calcul conditionnel

Vue proposée · UTI de 9 m

N du cas
90 × 2 = 180
Forfait ≥ 9 m
18 500 kWh cumac par voyage
Annualisation × 3
Non substituée à la formule

Base illustrative : 3 330 000 kWh cumac

Le contrôle que nous concevons
Le parcours utilise le facteur deux prévu par la fiche, sans recalculer un facteur annuel à partir des quatre mois observés.
La décision humaine
Le partenaire examine les délais, les pièces et les autres conditions avant de retenir le volume.
La trace conservée
Version A14-1, longueur, voyages retenus et calcul détaillé.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Un rapprochement par UTI

    Les voyages restent reliés au numéro de série constructeur.

  • Des lieux documentés

    La présence du terminal français est examinée trajet par trajet.

  • Une formule versionnée

    Le facteur prévu par le texte reste visible.

  • Un dossier de trafic traçable

    Chaque exclusion conserve sa pièce et son motif.

Votre application CEE sur mesure

Relier l’ERP, les opérateurs de transport et le partenaire CEE

Dawap conçoit des applications et des intégrations sur mesure. Les API, fichiers, droits d’accès et responsabilités sont vérifiés avec vos équipes, vos opérateurs et, si nécessaire, votre installateur ERP avant de définir les échanges.

  1. Cadrer les rôles et les interfaces

    Identifier qui achète, loue, exploite, produit les relevés et prépare la demande. Examiner les interfaces réellement disponibles dans le TMS, l’ERP et chez les opérateurs, sans présumer une API native.

  2. Rapprocher les unités et les pièces

    Utiliser la série constructeur comme donnée de rapprochement, en conservant les références d’origine. Relier contrats, factures, dimensions et état neuf ; traiter les changements et contradictions comme des anomalies à revoir.

  3. Reconstituer le trafic retenu

    Importer les relevés en conservant leur provenance. Vérifier période, terminaux, lieux et doublons ; afficher les voyages retenus, écartés ou en attente avec leur justification.

  4. Préparer le calcul et les documents

    Exposer coefficient, voyages et N par UTI. Préparer l’AH, l’annexe de dépôt et le reporting de contrôle selon leurs versions propres. Les formats d’export sont à recetter avec le demandeur.

  5. Organiser la décision et les contrôles

    Router les réserves et pièces manquantes vers les personnes compétentes. Conserver l’auteur, la date, le périmètre de chaque décision, les rapports et les mesures correctives.

  6. Suivre la transmission et la conservation

    Séparer dossier préparé, transmis, déposé et certificats délivrés. Qualifier toute interface EMMY et les mandats nécessaires avant développement ; prévoir les échéances et l’accès aux originaux. Prévoir aussi le suivi de l’UTI après l’achèvement, les fins de contrat et les remplacements soumis à revue.

Le cadrage définit les données, les interfaces à développer et les responsabilités du partenaire. Les calculs et les exports sont soumis à une recette sur vos cas réels avant leur mise en service. La validation documentaire et la délivrance des certificats restent des étapes distinctes.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-EQ-101

Quels équipements vise TRA-EQ-101 ?

L’achat ou la location d’une caisse mobile ou d’une semi-remorque à prise par pinces neuve, dédiée au transport combiné rail-route interurbain de marchandises. La fiche exclut les containers maritimes de type ISO.

Quelle durée de location faut-il prévoir ?

Au moins 36 mois, hors reconduction tacite. Un contrat de 24 mois suivi d’une reconduction tacite de 12 mois ne démontre pas cette durée minimale. Pour les engagements depuis le 1er avril 2026, il faut aussi examiner le maintien en fonctionnement prévu par l’article 2 quater. La durée minimale du contrat ne suffit pas à démontrer cette obligation ; documenter avec le demandeur l’usage et les responsabilités après les 36 mois.

Comment calculer le volume de CEE ?

Multiplier 18 500 ou 9 300 kWh cumac par N, avec N égal à deux fois le nombre de voyages retenus. Le coefficient dépend de la longueur et, pour une UTI de moins de 9 mètres, du poids total en charge.

Quel forfait pour une UTI de moins de 9 mètres à exactement 30 tonnes ?

Le tableau utilise les seuils strictement inférieur et strictement supérieur à 30 tonnes. Il ne couvre pas explicitement cette égalité. Aucun forfait n’est attribué ici à ce cas ; une instruction documentée est nécessaire.

Les voyages à vide sont-ils pris en compte ?

Oui, le corps mentionne les voyages à plein ou à vide. Il faut notamment qu’ils partent ou arrivent à au moins un terminal de transport combiné en France et qu’ils soient justifiés dans les relevés de l’opérateur.

Un trajet international peut-il compter ?

La fiche demande au moins un terminal combiné en France au départ ou à l’arrivée. Elle n’exige pas deux terminaux français. Un simple transit par la France sans ce terminal ne satisfait pas cette condition.

Faut-il multiplier le résultat par douze ans ?

Non. Les douze ans constituent la durée de vie conventionnelle. La formule utilise le coefficient et N ; elle ne prévoit pas une multiplication supplémentaire par douze ni par les kilomètres parcourus.

Un export du TMS suffit-il à justifier les voyages ?

La fiche exige des relevés issus de l’opérateur de transport combiné. Le TMS peut faciliter le rapprochement, mais il faut conserver et vérifier l’origine des documents, la série UTI et les lieux de chaque voyage.

Quelle date constitue l’achèvement ?

La date de fin du relevé de trafic. Le délai entre la preuve de réalisation et cette date ne dépasse normalement pas douze mois. Ce délai se distingue des échéances de dépôt.

L’exception des grèves de 2023 s’applique-t-elle en 2026 ?

La FAQ la borne aux preuves de réalisation datées du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Elle ne permet pas de généraliser un délai de dix-huit mois ou des périodes de trafic disjointes aux dossiers de 2026.

Le tableau de contrôle remplace-t-il l’annexe 2 ?

Non. Le XLS de synthèse des contrôles et l’annexe 2 de dépôt ont des colonnes et des usages différents. Le modèle de dépôt de juillet 2026 comporte notamment des champs de coûts, aides et location absents du XLS consulté.

Quel taux de contrôle s’applique aux engagements de 2026 ?

Le cadre consulté prévoit au moins 30 % de contrôles satisfaisants par contact pour les engagements depuis le 1er janvier 2025, par dossier et par fiche. Le calcul du dénominateur et les dérogations, notamment lorsque bénéficiaire et demandeur sont la même personne, nécessitent une qualification.

Le calcul donne-t-il le montant de la prime ?

Il produit un volume en kWh cumac. La contribution financière dépend de l’accord et du dossier retenu avec le partenaire ; aucun prix du MWh ni paiement garanti ne se déduit de cette page.

Dawap connecte-t-il automatiquement le dossier à EMMY ?

Le service consiste à cadrer et développer un parcours logiciel sur mesure. Les formats, interfaces, accès et mandats sont vérifiés avec le partenaire. Aucune connexion EMMY ni validation administrative automatique n’est présumée.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

Votre projet CEE

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Votre sujet : TRA-EQ-101 : UTI rail-route, calcul CEE et preuves

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