TRA-EQ-107

TRA‑EQ‑107 : justifier votre UTI fluvial-route, son bateau et son bassin

Un même nombre de voyages ne produit pas le même volume de CEE sur la Seine, le Rhône ou le Rhin. Le dossier doit relier chaque unité à son trafic et justifier le couple bateau–bassin retenu.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-107

TRA-EQ-107 vise l’achat ou la location d’une unité de transport intermodal neuve dédiée au transport combiné fluvial-route de marchandises. Le volume de base est Ga × V : l’un des 20 coefficients selon le bateau et le bassin, multiplié par deux fois les voyages relevés sur six mois. Les containers maritimes ISO sont exclus.

  • 20 coefficients expliqués par bateau et bassin
  • Des relevés rapprochés de la série de chaque UTI
  • Des cas mixtes soumis à une revue documentée

Préparer un dossier TRA-EQ-107

Équipement
UTI neuve, de 20 à 45 pieds, dédiée au fluvial-route.
Location
Au moins 36 mois, hors reconduction tacite.
Trafic
Voyages à plein ou à vide avec un terminal combiné français.
Calcul
Ga × (voyages sur six mois × 2), en kWh cumac.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-107

Identifier l’UTI et prouver son usage fluvial-route

L’équipement, le contrat et les voyages doivent former un dossier cohérent. La seule présence d’une caisse sur un bateau ne démontre pas l’ensemble des conditions.

  1. Une UTI neuve dans le périmètre

    La fiche décrit une caisse mobile ou une semi-remorque à prise par pinces de 20 à 45 pieds, dédiée au transport combiné fluvial-route de marchandises. Elle exclut les containers maritimes ISO, même lorsqu’ils ont une taille comprise dans cette plage.

  2. Une identité constructeur conservée

    Le numéro de série délivré par le constructeur identifie l’UTI. La preuve de réalisation mentionne cette série et l’état neuf ; les relevés de trafic doivent désigner la même unité. Une référence interne au TMS ne remplace pas la série constructeur.

  3. Un contrat et un bénéficiaire qualifiés

    En location, la durée minimale est de 36 mois hors reconduction tacite. Le cadre commun désigne le propriétaire à l’achat et le locataire en location ; il assimile crédit-bail et location avec option d’achat à une location. Les changements de titulaire ou les résiliations nécessitent une revue.

  4. Un rôle actif et incitatif préparé à temps

    Le demandeur et le bénéficiaire doivent établir les preuves correspondant au mode retenu, dans la chronologie exigée. Préparer contrats, signatures, envois et mandats avant l’engagement. Une prestation informatique ne suffit pas à établir le rôle actif et incitatif.

  5. Des relevés issus de l’opérateur

    Les relevés listent les trajets de l’UTI et précisent, pour chacun, ville, code postal et pays de départ et d’arrivée, ainsi que la catégorie des bateaux. Conserver la provenance opérateur et le lien de chaque ligne importée à son document source.

  6. Un terminal combiné français

    Les voyages à plein ou à vide doivent partir ou arriver à au moins un terminal de transport combiné fluvial-route en France. Un transit français ou la mention d’un port sans qualification du terminal ne suffit pas à établir cette condition.

  7. Prévoir le maintien en fonctionnement après la location initiale

    Pour les opérations engagées depuis le 1er avril 2026, l’article 2 quater prévoit une mise en service à l’achèvement et un maintien en fonctionnement par le bénéficiaire, selon les conditions propres à l’équipement et au site, pendant au moins six ans après l’achèvement, ou jusqu’au terme de la durée de vie conventionnelle si celui-ci est plus proche. La fiche peut préciser ces dispositions. Le minimum contractuel de 36 mois ne démontre donc pas, à lui seul, le respect de cette obligation : faire documenter la suite du contrat, l’usage et les responsabilités avec le demandeur.

Choisir les modèles selon l’engagement et conserver les dates du trafic

Le corps A17-1 et les modèles documentaires ont des repères distincts. Le nom de version du corps ne suffit pas à dater l’ensemble des obligations d’un dossier ancien.

Preuve et achèvement

L’achèvement correspond à la fin du relevé de trafic, au plus tard douze mois après la preuve de réalisation. La partie A demande également la référence de cette preuve. La date d’engagement doit être qualifiée à partir du contrat et du cadre applicable.

Modèle de dépôt depuis juillet 2025

L’annexe 2 comporte 31 libellés et identifie notamment le mandataire assurant le rôle actif et incitatif. Son rôle est à distinguer de celui de l’opérateur de transport et du prestataire logiciel.

Engagements depuis le 1er juillet 2026

La partie A et l’annexe 2 ajoutent coûts et aides ; le tableau de dépôt comporte 35 libellés, avec le champ location. Le nota de la partie A retient le coût mensuel pour une location, et les aides publiques prévisionnelles hors incitation CEE.

Dépôt et contrôle : deux modèles

Le XLS ministériel de synthèse des contrôles contient 37 colonnes. Il ne remplace pas l’annexe 2 et ne reprend pas tous ses champs de juillet 2026. Préparer des correspondances par sens, avec les versions et les destinataires de chaque export.

Volumes en kWh cumac

Retenir le bon coefficient parmi vingt couples bateau–bassin

Le volume de base est Ga × V. Pour une UTI dont les conditions sont remplies, V correspond au nombre de voyages relevés sur six mois, multiplié par deux. Le tableau ci-dessous reprend les coefficients Ga du corps A17-1.

Ga en kWh cumac selon le bateau et le bassin de navigation
Type de bateau · bassinCoefficient Ga
DEK (1 000 t) · Seine3 800
DEK (1 000 t) · Rhône3 200
DEK (1 000 t) · Nord Pas-de-Calais3 300
DEK (1 000 t) · Rhin/Moselle1 200
DEK (1 000 t) · Interbassin2 900
RHK (1 350 t) · Seine7 900
RHK (1 350 t) · Rhône7 500
RHK (1 350 t) · Nord Pas-de-Calais4 000
RHK (1 350 t) · Rhin/Moselle2 600
RHK (1 350 t) · Interbassin5 500
Grand Rhénan (2 500 t) · Seine8 500
Grand Rhénan (2 500 t) · Rhône7 800
Grand Rhénan (2 500 t) · Nord Pas-de-Calais4 700
Grand Rhénan (2 500 t) · Rhin/Moselle4 100
Grand Rhénan (2 500 t) · Interbassin6 300
Convois (4 400 t) · Seine9 000
Convois (4 400 t) · Rhône8 500
Convois (4 400 t) · Nord Pas-de-Calais8 300
Convois (4 400 t) · Rhin/Moselle6 500
Convois (4 400 t) · Interbassin8 000

Les tonnages entre parenthèses appartiennent aux libellés de bateaux. Ils ne constituent pas des seuils de poids de l’UTI. Ne pas ajouter une multiplication par la durée conventionnelle de douze ans, les tonnes ou les kilomètres. Une catégorie inconnue ou un trafic mixte reste en revue avant quantification.

Règles complémentaires

Traiter les situations que le tableau ne suffit pas à résoudre

Une case ou une colonne disponible dans un formulaire ne crée pas à elle seule un droit à valorisation. La qualification documentaire précède le calcul.

Une période plus courte que six mois

Les conditions et l’attestation indiquent une période de six mois consécutifs maximum, mais la définition de V se réfère à six mois. Le traitement d’une période plus courte reste à instruire. Ne pas inventer un prorata 12/mois ni transposer une exception propre à une autre fiche.

Une catégorie Interbassin à justifier

Interbassin est l’une des cinq colonnes de Ga. Elle ne permet pas de classer automatiquement tout mélange de bassins, ni de résoudre un changement de type de bateau. Conserver les itinéraires et faire documenter la catégorie retenue.

Des voyages et des segments distincts

Plusieurs lignes informatiques peuvent décrire un seul voyage. Rapprocher références opérateur, dates, lieux et série avant comptage. Les trajets à plusieurs étapes ou utilisant plusieurs modes nécessitent une décision sur l’unité de décompte et le non-cumul.

Au moins 30 % de contrôles satisfaisants par contact

Pour les engagements depuis le 1er janvier 2025, ce minimum s’apprécie par dossier et par fiche. La sélection est aléatoire. Les dérogations, notamment lorsque demandeur et bénéficiaire sont la même personne, et leur effet sur le dénominateur doivent être qualifiés.

Un référentiel de contact propre au fluvial-route

Le contrôle porte sur l’acquisition, par achat ou location, d’UTI neuves dédiées au fluvial-route et sur l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire. Un écart rend le contrôle non satisfaisant. Ce contrôle ne remplace pas la revue des relevés et du calcul.

Des corrections qui laissent une trace

Le rapport initial et la synthèse conservent les constats. Le reporting prévoit ensuite les actions correctives, la conformité après correction et le retrait ou la resoumission éventuelle. Un nouveau rapport ne doit pas annuler et remplacer le constat initial.

Un remplacement ne crée pas un nouveau droit aux CEE

L’article 2 quater exclut une nouvelle délivrance pour le remplacement de l’équipement pendant la durée de vie conventionnelle de la première opération, comptée depuis son achèvement. L’exception ajoutée en septembre 2026 vise des fiches de chauffage désignées ; elle ne concerne pas cette UTI. Conserver l’historique des opérations et faire qualifier tout remplacement avant une nouvelle demande.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

La série UTI relie les documents d’acquisition, les relevés et les tableaux. Le type de bateau et le bassin doivent rester justifiables même lorsqu’ils ne disposent pas d’une colonne dédiée dans le tableau de dépôt.

Acquisition et identité

Pièce ou donnée source
Preuve de réalisation avec série et état neuf ; pièce constructeur et caractéristiques.
Contrôle à prévoir
Même UTI sur contrat, preuve et relevés ; nature de l’équipement et exclusion ISO.
Dans votre application
Conserver les références d’origine et les pièces permettant de qualifier le périmètre.

Location et bénéficiaire

Pièce ou donnée source
Contrat, parties et durée ferme.
Contrôle à prévoir
Au moins 36 mois hors reconduction tacite ; locataire identifié.
Dans votre application
Soumettre résiliation ou changement de titulaire à une revue documentée.

Chronologie et rôle incitatif

Pièce ou donnée source
Engagement, preuve, fin du trafic et preuves du rôle actif et incitatif.
Contrôle à prévoir
Ordre des actes selon le mode retenu ; douze mois maximum entre preuve et achèvement.
Dans votre application
Séparer ces dates des dates d’import, de transmission et de dépôt.

Trafic et terminaux

Pièce ou donnée source
Relevés issus de l’opérateur, lieux et catégorie des bateaux par trajet.
Contrôle à prévoir
Période, série, terminal français et doublons.
Dans votre application
Relier chaque voyage retenu à son justificatif ; réserver les données manquantes.

Bateau, bassin et calcul

Pièce ou donnée source
Classement documenté, coefficient Ga, voyages et V.
Contrôle à prévoir
Une catégorie cohérente avec le relevé et la partie A.
Dans votre application
Afficher la formule et les hypothèses ; ne pas interpoler les coefficients.

Attestation complète

Pièce ou donnée source
Partie A applicable, parties communes et signatures.
Contrôle à prévoir
Type, bassin, série, dates, voyages, coûts et aides.
Dans votre application
Préparer les contrôles de cohérence avant signature ; conserver l’original signé.

Dépôt et reporting

Pièce ou donnée source
Annexe 2 de 35 libellés et XLS de contrôle de 37 colonnes.
Contrôle à prévoir
Correspondances distinctes ; série UTI présente dans les deux modèles.
Dans votre application
Prévoir deux exports à recetter avec le partenaire, sans certification présumée.

Conservation et décisions

Pièce ou donnée source
Pièces, rapports initiaux, corrections, dépôts et délivrances.
Contrôle à prévoir
Selon R. 222-4 consulté : disponibilité dès le dépôt et neuf ans depuis la délivrance pour le premier détenteur.
Dans votre application
Prévoir droits d’accès, journal de versions et échéances liées à la délivrance.

Maintien en fonctionnement et remplacement

Pièce ou donnée source
Contrat, suite prévue à son terme, historique de l’UTI et justificatifs d’usage après l’achèvement.
Contrôle à prévoir
Distinguer durée de location, maintien prévu par l’article 2 quater et durée de vie conventionnelle de douze ans.
Dans votre application
Faire valider le traitement d’une restitution, cession ou substitution ; ne pas présumer un transfert des obligations ou un nouveau droit aux CEE.

Cas pratiques

Douze cas pratiques pour préparer le dossier

Les comportements proposés sont des contrôles à concevoir et à recetter dans votre application. Les calculs illustrent la formule sous conditions ; ils ne décident pas de l’éligibilité.

RHK sur le Rhône
Situation
80 voyages valides sur six mois pour une UTI.
Lecture de la règle
Ga = 7 500 ; V = 160 ; volume = 1 200 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Conserver la catégorie et le bassin justifiant Ga.
DEK sur le Rhin/Moselle
Situation
100 voyages valides sur six mois.
Lecture de la règle
Ga = 1 200 ; volume = 1 200 × 200 = 240 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Ne pas utiliser le coefficient Seine de 3 800.
Grand Rhénan en Interbassin
Situation
La catégorie et le bassin sont documentés, avec 50 voyages valides sur six mois.
Lecture de la règle
Ga = 6 300 ; volume = 630 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Conserver la justification du classement Interbassin.
Deux types de bateaux
Situation
L’UTI apparaît sur des relevés RHK et Grand Rhénan.
Lecture de la règle
L’attestation prévoit un seul type ; le traitement mixte n’est pas résolu par le tableau.
Comportement du logiciel
Suspendre la quantification et faire documenter la méthode retenue.
Bateau de catégorie inconnue
Situation
Le relevé mentionne seulement une capacité de 2 000 t.
Lecture de la règle
Aucune ligne 2 000 t ni interpolation n’est prévue.
Comportement du logiciel
Obtenir la catégorie documentée avant de sélectionner Ga.
Trois mois de trafic
Situation
Le relevé ne couvre qu’une période de trois mois.
Lecture de la règle
L’articulation avec la définition de V sur six mois reste à instruire.
Comportement du logiciel
Ne pas produire un montant acquis en appliquant automatiquement × 2 ou × 4.
Container ISO de 40 pieds
Situation
L’équipement est neuf et respecte la plage de taille.
Lecture de la règle
L’exclusion ISO demeure applicable.
Comportement du logiciel
Écarter cette opération du périmètre de la fiche 107.
24 mois et reconduction tacite
Situation
Le contrat prévoit 24 mois, puis 12 mois renouvelables tacitement.
Lecture de la règle
La reconduction tacite ne complète pas le minimum ferme de 36 mois.
Comportement du logiciel
Faire revoir le contrat avant toute quantification.
Retour à vide vers la France
Situation
Le relevé identifie un terminal combiné fluvial-route français à l’arrivée.
Lecture de la règle
Le caractère vide n’exclut pas le voyage, sous les autres conditions.
Comportement du logiciel
Vérifier lieux, série, catégorie et période.
Dépôt en 2026, engagement ancien
Situation
Le dossier est transmis après juillet 2026 mais a été engagé auparavant.
Lecture de la règle
La date de dépôt ne détermine pas seule le modèle applicable.
Comportement du logiciel
Qualifier la date d’engagement et la transition documentaire.
Loyer mensuel de 900 euros HT
Situation
L’attestation applicable demande le coût d’une location de 36 mois.
Lecture de la règle
Le nota retient le montant mensuel, soit 900 euros HT.
Comportement du logiciel
Renseigner TTC et aides à partir des pièces, sans sommer 36 loyers.
Correction après contact non satisfaisant
Situation
Le défaut constaté a fait l’objet d’une action corrective.
Lecture de la règle
Le constat initial reste conservé ; la suite est documentée séparément.
Comportement du logiciel
Rapprocher rapports, plan de correction et décision du demandeur.

Notre approche en situation

Le coefficient dépend du trafic de l’UTI, pas du siège du transporteur

Une UTI neuve réalise quatre-vingts voyages documentés sur six mois, sur des bateaux RHK dans le bassin du Rhône. L’entreprise possède son siège dans un autre bassin. Le parcours rattache le coefficient aux caractéristiques du trafic réellement justifiées.

TRA-EQ-107 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

80
voyages du cas
RHK
catégorie documentée
Rhône
bassin retenu
Rapprocher matériel et relevés

Trafic à qualifier

Vue proposée · UTI

Identifiant
Numéro de série constructeur
Période
Six mois consécutifs
Voyages
80 lignes justifiées
Le contrôle que nous concevons
Le parcours relie les relevés opérateur à l’UTI acquise. Les trajets doivent conserver leurs lieux de départ et d’arrivée ainsi que les catégories de bateaux.
La décision humaine
Le gestionnaire vérifie le type d’UTI, son état neuf et les pièces d’acquisition ou de location.
La trace conservée
UTI, relevés, périodes et voyages associés.
Justifier le couple bassin et catégorie

Coefficient à documenter

Vue proposée · classement

Type de bateau
RHK
Bassin du trafic
Rhône
Adresse du siège
Non utilisée comme preuve du bassin
Le contrôle que nous concevons
Le contrôle proposé exige la justification du couple qui détermine Ga. Des trafics mixtes ou des catégories incertaines restent en revue.
La décision humaine
Le référent examine les caractéristiques des bateaux, le bassin et la présence des terminaux français requis.
La trace conservée
Pièces de classement et périmètre de trafic retenu.
Présenter le calcul et ses limites

Calcul conditionnel

Vue proposée · base

Ga RHK / Rhône
7 500
V
80 × 2 = 160
Produit
7 500 × 160

Base illustrative : 1 200 000 kWh cumac

Le contrôle que nous concevons
Le calcul utilise la cellule du tableau correspondant au couple documenté. Il ne retient pas le coefficient du siège ou le plus élevé de la grille.
La décision humaine
Le partenaire examine les délais et les autres conditions avant de retenir le volume ; une situation mixte exige sa propre revue.
La trace conservée
Version A17-1, cellule retenue et voyages associés.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Des relevés reliés au matériel

    Les voyages conservent leur UTI et leur opérateur.

  • Un classement justifié

    Bassin et catégorie sont documentés ensemble.

  • Une grille explicable

    La cellule du coefficient reste visible.

  • Des cas mixtes réservés

    Aucune pondération improvisée ne remplace une méthode applicable.

Votre application CEE sur mesure

Relier les relevés fluviaux, votre TMS et le partenaire CEE

Dawap conçoit des applications et des intégrations sur mesure. Les possibilités d’échange dépendent des interfaces, des accès et des responsabilités vérifiés avec vos équipes, vos opérateurs et votre installateur ERP si nécessaire.

  1. Identifier les rôles et les sources

    Cartographier propriétaire ou locataire, opérateurs, demandeur et personnes chargées des contrôles. Examiner les API et fichiers réellement disponibles, sans supposer une interface native chez chaque opérateur.

  2. Rapprocher l’équipement et le trafic

    Relier série constructeur, contrats, preuves et relevés. Conserver le fichier d’origine et les correspondances avec les références internes ; signaler contradictions et doublons.

  3. Qualifier le bateau, le bassin et la période

    Présenter les catégories par voyage et les pièces associées. Orienter les changements de catégories, les périodes courtes et les données absentes vers une revue humaine avant calcul.

  4. Expliquer le calcul et préparer les modèles

    Afficher Ga, voyages et V pour chaque UTI. Préparer attestation, annexe de dépôt et synthèse de contrôle selon leurs versions respectives ; recetter les formats avec le partenaire.

  5. Suivre les contrôles et les décisions

    Séparer contact tenté, contrôle réalisé, résultat satisfaisant et correction. Conserver auteur, date, pièces et justification des décisions, y compris lorsqu’une opération est retirée.

  6. Organiser la transmission et la conservation

    Distinguer préparation, transmission, dépôt et délivrance. Qualifier droits, mandats et éventuelle interface EMMY avant développement ; conserver les originaux et leur historique. Prévoir aussi le suivi de l’UTI après l’achèvement, les fins de contrat et les remplacements soumis à revue.

Le guide décrit un parcours à cadrer, développer et recetter sur vos cas réels. Il ne livre pas un moteur d’éligibilité, un export certifié ou un dépôt automatique. La revue du partenaire et la délivrance administrative restent des étapes distinctes.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-EQ-107

Quels équipements sont concernés par TRA-EQ-107 ?

Une caisse mobile ou une semi-remorque à prise par pinces neuve, de 20 à 45 pieds, dédiée au transport combiné fluvial-route de marchandises. L’opération peut être un achat ou une location. Les containers maritimes ISO sont exclus.

Un container maritime ISO de 40 pieds peut-il bénéficier de la fiche ?

Non. La plage de taille ne supprime pas l’exclusion explicite des containers maritimes de type ISO.

Quelle durée de location est nécessaire ?

Le contrat doit durer au moins 36 mois, hors reconduction tacite. Le crédit-bail et la location avec option d’achat sont considérés comme des locations dans le cadre commun. Pour les engagements depuis le 1er avril 2026, il faut aussi examiner le maintien en fonctionnement prévu par l’article 2 quater. La durée minimale du contrat ne suffit pas à démontrer cette obligation ; documenter avec le demandeur l’usage et les responsabilités après les 36 mois.

Comment calculer le volume en kWh cumac ?

Retenir le coefficient Ga correspondant au type de bateau et au bassin qualifiés, puis le multiplier par V. La fiche définit V comme le nombre de voyages de l’UTI relevés sur six mois, multiplié par deux.

Les tonnages du tableau désignent-ils le poids de mon UTI ?

Non. Ils figurent dans les libellés des catégories de bateaux : DEK, RHK, Grand Rhénan et Convois. Le poids de l’UTI ne permet pas de sélectionner une ligne ; aucune interpolation entre les catégories n’est prévue dans le tableau.

Comment traiter une UTI qui utilise plusieurs bateaux ou bassins ?

L’attestation prévoit une seule case pour le type de bateau et une seule pour le bassin. Les documents consultés ne donnent pas de méthode explicite pour tous les trafics mixtes. Conserver le détail par voyage et faire instruire le classement ; ni une moyenne ni le coefficient le plus favorable ne sont appliqués ici.

Interbassin signifie-t-il que tous les mélanges de trafic sont acceptés ?

La fiche contient une colonne Interbassin, mais elle ne définit pas un droit à y classer tout mélange de bassins ou de types de bateaux. Le choix doit être justifié avec l’opérateur et le demandeur.

Peut-on utiliser seulement trois mois de relevés ?

Les conditions et l’attestation indiquent six mois consécutifs maximum, tandis que la formule se réfère à des voyages relevés sur six mois. Cette articulation nécessite une instruction pour une période plus courte. Le guide ne crée pas de prorata ni de multiplication par quatre.

Les voyages à vide sont-ils retenus ?

Ils peuvent l’être, comme les voyages à plein, s’ils partent ou arrivent à au moins un terminal de transport combiné fluvial-route en France et satisfont les autres conditions documentaires.

Quelles informations faut-il dans les relevés ?

Les relevés issus de l’opérateur de transport combiné identifient l’UTI par sa série et listent chaque trajet avec ville, code postal et pays de départ et d’arrivée, ainsi que la catégorie des bateaux utilisés.

Quelle est la date d’achèvement de l’opération ?

La date de fin du relevé de trafic. Elle doit intervenir au maximum douze mois après la date de la preuve de réalisation. Cette règle ne constitue pas le délai de dépôt de la demande de CEE.

Quel est le taux de contrôle pour un engagement en 2026 ?

Le cadre consulté prévoit au moins 30 % de contrôles satisfaisants par contact, par dossier et pour cette fiche, pour les engagements depuis le 1er janvier 2025. Les dérogations et le dénominateur doivent être qualifiés ; une tentative sans réponse n’est pas un contrôle satisfaisant.

L’annexe de dépôt et le reporting de contrôle sont-ils identiques ?

Non. L’annexe 2 de juillet 2026 comporte 35 libellés ; le XLS ministériel de contrôle consulté possède 37 colonnes, dont la série UTI et les résultats des contrôles. Les deux formats répondent à des usages distincts.

Dawap fournit-il une prime ou une validation automatique ?

Dawap conçoit des applications et des intégrations sur mesure pour préparer et suivre les dossiers. Les calculs, formats, accès et responsabilités sont à recetter avec le partenaire. Un volume en kWh cumac n’est ni une prime en euros ni une décision administrative de délivrance.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-EQ-107 : UTI fluvial-route, calcul CEE et preuves

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