La partie A garde les quatre mesures
Le modèle reprend Rg1, Rg2, Rg3, Rg4 et leur combinaison pondérée. Il demande l’identifiant figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, pas uniquement le numéro de série du groupe.
Un rendement annoncé sur une brochure ne suffit pas à préparer le dossier. Il faut retrouver les quatre mesures, leurs rapports d’essais et leur correspondance avec le groupe installé sur le véhicule neuf.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-EQ-111
TRA-EQ-111 vise l’acquisition d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique diesel autonome neuf. Son rendement pondéré doit dépasser strictement 1,93 kWh/l. Le volume de base est de 187 700 × (Rg pondéré − 1,93) kWh cumac. L’immatriculation française, les essais requis et les justificatifs restent indispensables.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-EQ-111
Le corps A24-1 vise les véhicules de transport routier de marchandises N2 ou N3 jusqu’à 44 tonnes et les véhicules remorqués O3 ou O4. Le groupe est installé sur un porteur neuf équipé d’une caisse frigorifique, une semi-remorque neuve ou une remorque neuve.
Le véhicule et le groupe frigorifique diesel doivent être neufs. Le remplacement d’un groupe sur un véhicule déjà en service ne répond pas à cette acquisition. La preuve doit permettre d’identifier le véhicule équipé.
La fiche décrit un groupe frigorifique à compression autonome entraîné par un moteur thermique indépendant. Un groupe électrique, un entraînement par le moteur du véhicule ou un montage hybride ne se qualifie pas sur la seule présence d’une fonction de froid.
Le groupe doit être installé sur un véhicule neuf immatriculé en France. Conserver le certificat d’immatriculation et rapprocher son identifiant de la preuve d’acquisition, de la partie A et du tableau de dépôt.
Le minimum porte sur le contrat de location du véhicule équipé. Douze mois fermes suivis d’une reconduction tacite ne démontrent pas les 24 mois exigés. Cette durée contractuelle ne règle pas, à elle seule, la question du maintien après achèvement.
L’attestation datée et signée par le constructeur indique les quatre rendements et les références des rapports. Ceux-ci doivent permettre de retrouver puissances frigorifiques et consommations correspondantes. La station doit satisfaire aux exigences ATP, UNECE et Cemafroid mentionnées par la fiche.
Pour les engagements relevant de l’article 2 quater depuis le 1er avril 2026, examiner le maintien en fonctionnement dans les conditions et au lieu prévus par la fiche pendant au moins six ans, ou la durée conventionnelle si elle est plus courte. La fiche 111 a une durée conventionnelle de dix ans. Restitution, cession et changement d’usage demandent une revue des responsabilités.
Le catalogue distingue le corps A24-1, une partie A antérieure et les modèles de juillet 2026. Les dates des annexes ne sont pas des dates de modification du rendement de référence. Pour un dossier historique, rapprocher engagement, textes et documents applicables.
Le modèle reprend Rg1, Rg2, Rg3, Rg4 et leur combinaison pondérée. Il demande l’identifiant figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, pas uniquement le numéro de série du groupe.
L’annexe de juillet 2026 comporte 37 libellés, contre 33 en juillet 2025. Son identification porte notamment sur le véhicule et le titulaire du certificat d’immatriculation. Les ajouts concernent les coûts HT/TTC, les aides hors CEE et la location.
En location, le modèle demande le coût mensuel. Les coûts éligibles sont retenus lorsqu’ils sont disponibles, sinon le coût total facturé. Les aides publiques sont déclarées à leur montant prévisionnel à la date de l’attestation, hors incitation financière CEE.
La preuve de réalisation, l’attestation constructeur, les rapports d’essais, le certificat d’immatriculation et l’attestation sur l’honneur se complètent. Un modèle de reporting d’une autre fiche ne remplace aucun de ces justificatifs.
Volumes en kWh cumac
Pour chaque condition d’essai, Rg est la puissance frigorifique en kW divisée par la consommation du groupe en litres par heure. L’unité obtenue est le kWh frigorifique par litre. Le rendement pondéré vaut 0,14 × Rg1 + 0,06 × Rg2 + 0,56 × Rg3 + 0,24 × Rg4.
| Condition et référentiel de mesure | % |
|---|---|
| Rg1 · nominal · 0 °C / +30 °C · ATP | 14 % |
| Rg2 · nominal · −20 °C / +30 °C · ATP | 6 % |
| Rg3 · charge partielle · 0 °C / +30 °C · EN 16440-1 | 56 % |
| Rg4 · charge partielle · −20 °C / +30 °C · EN 16440-1 | 24 % |
Le seuil est strict : Rg pondéré doit être supérieur à 1,93 kWh/l. Une valeur égale ne satisfait pas cette condition. La formule est 187 700 × (Rg pondéré − 1,93) kWh cumac. La durée de vie conventionnelle de dix ans ne se multiplie pas à nouveau ; ni kilométrage ni heures de fonctionnement n’entrent dans cette formule.
Règles complémentaires
Une valeur finale favorable ne dispense pas de vérifier les mesures, leur provenance et le véhicule auquel elles se rapportent.
La fiche utilise l’expression coefficient de performance pondéré, mais définit Rg en kWh/l. Ne pas reprendre un COP électrique sans unité, une puissance seule ou une consommation en l/100 km comme rendement global.
La moyenne simple des quatre Rg et le rapport de la somme des puissances à celle des consommations ne remplacent pas la formule pondérée. Les conditions nominales et partielles doivent rester associées à leurs bons coefficients.
Conserver les valeurs et précisions des essais. Un affichage à deux décimales peut masquer une valeur inférieure ou égale au seuil. La fiche ne donne pas une tolérance générale permettant de déclarer conforme une valeur insuffisante.
La fiche exige une station d’essais officielle ATP figurant sur la liste UNECE et reconnue par Cemafroid. Une brochure d’un laboratoire ou la présence d’une norme sur un site commercial ne démontre pas à elle seule que les rapports du dossier répondent à cette exigence.
La revue des textes et ressources de contrôle consultés n’identifie pas pour TRA-EQ-111 la ligne de taux applicable aux fiches 101, 107 et 108. Cette observation ne signifie pas absence de contrôle. Les vérifications du demandeur et de l’administration restent à prendre en compte.
Une même opération ne peut faire l’objet de plusieurs délivrances. L’article 2 quater encadre aussi le remplacement pendant la durée conventionnelle de la première opération. L’exception de septembre 2026 visant certains équipements de chauffage ne couvre pas le groupe frigorifique.
Constitution du dossier
Rapprocher les pièces par véhicule et par groupe. Les journaux de contrôle proposés servent à vérifier leur concordance ; ils ne constituent pas de nouveaux formulaires réglementaires.
Cas pratiques
Cas pédagogiques conditionnels. Ils ne constituent ni une validation de dossier réel ni un moteur d’éligibilité livré.
Notre approche en situation
Exemple fictif : quatre mesures de rendement sont disponibles pour un groupe frigorifique. Le logiciel doit conserver les conditions d’essai et leurs pondérations, puis rapprocher les rapports du groupe réellement installé.
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
À vous d’examiner le dossier
Référence de l’exemple :
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
Quatre valeurs à relier
2,34 kWh/l
Justificatifs à confirmer
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Quatre conditions identifiées sans permutation de colonnes.
Pondérations et seuil strict testés.
Groupe, véhicule et rapports liés.
Pièce absente ou référence divergente soumise à revue.
Votre application CEE sur mesure
Parcours proposé à développer et à recetter selon les interfaces disponibles. Aucune API native UNECE, Cemafroid ou EMMY, aucun moteur ni dépôt automatique n’est annoncé comme livré.
Identifier bénéficiaire, vendeur, constructeur, loueur, demandeur et mandataires. Relier la contribution CEE et les signatures aux dates d’engagement et d’achèvement applicables.
Associer identifiant du véhicule, certificat d’immatriculation, groupe, modèle et configuration. Préserver les identifiants d’origine de l’ERP ou de la gestion de flotte et les corrections justifiées.
Conserver références, versions et pièces constructeur. Organiser la vérification du statut de la station et de la correspondance des essais avec l’équipement, avec une décision humaine sur les écarts.
Afficher les quatre puissances, consommations, rendements et pondérations. Séparer valeur source, précision d’affichage, seuil et volume de base ; empêcher qu’une donnée manquante soit remplacée silencieusement.
Assembler les pièces et le modèle applicable avec coûts et aides. Les formats de fichiers, droits d’accès, API ou échanges documentaires se vérifient avec chaque éditeur et demandeur avant développement.
Historiser les réserves, leurs pièces de résolution et les changements après signature. Une validation interne ne vaut pas délivrance administrative et ne doit pas effacer la donnée d’origine.
Suivre maintien, changements contractuels, dépôt et délivrance. Pour le premier détenteur, R. 222-4 prévoit des pièces disponibles dès le dépôt et conservées neuf ans à compter de la délivrance dans la version consultée.
Sources consultées le 16 octobre 2026. Les montages atypiques, variantes techniques et incertitudes de mesure nécessitent une revue propre au dossier. Les principes expliqués ici ne certifient aucun équipement commercial. Un document ministériel de consultation propose la suppression de cette fiche. Au contrôle du 17 octobre 2026, le catalogue et le texte consolidé consultés la présentent encore ; une consultation ne vaut pas abrogation. Vérifier le statut applicable à la date d’engagement avant tout projet.
Questions fréquentes
Le corps vise les véhicules de marchandises N2 ou N3 jusqu’à 44 tonnes et les véhicules remorqués O3 ou O4. L’acquisition porte sur un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique diesel autonome neuf, installé sur un porteur avec caisse frigorifique, une semi-remorque ou une remorque neufs.
Pour chaque condition d’essai, diviser la puissance frigorifique en kW par la consommation en l/h. Le résultat est en kWh/l. Les quatre valeurs sont ensuite pondérées à 14 %, 6 %, 56 % et 24 %, dans l’ordre nominal réfrigéré, nominal surgelé, partiel réfrigéré, partiel surgelé.
Non. La fiche exige un Rg pondéré strictement supérieur à 1,93 kWh/l. Une égalité ou un arrondi d’une valeur insuffisante ne satisfait pas cette condition.
Sous réserve des autres conditions, 187 700 × (2,60 − 1,93) donne 125 759 kWh cumac, soit 125,759 MWh cumac. Ce volume ne fixe pas une prime en euros et ne garantit pas la délivrance.
Non. La durée conventionnelle de dix ans est déjà prise en compte dans le cadre de la formule. La fiche ne prévoit ni facteur kilométrique ni nombre d’heures de fonctionnement à ajouter au calcul de base.
L’opération décrite porte sur l’acquisition d’un véhicule neuf équipé d’un groupe neuf. Le remplacement sur un véhicule existant ne démontre pas cette condition. Il faut qualifier le montage réel avant toute valorisation au titre de 111.
Le contrat de location du véhicule équipé doit prévoir au minimum 24 mois, hors reconduction tacite. Le maintien après achèvement est une question distincte à examiner selon les textes applicables.
La fiche exige une attestation datée et signée du constructeur indiquant les quatre rendements et les références des rapports d’essais, ainsi que le certificat d’immatriculation. Une brochure commerciale seule ne démontre pas ces exigences.
Les puissances nominales relèvent du référentiel ATP et les puissances à charge partielle de la norme EN 16440-1. Les consommations correspondantes et les quatre conditions de température doivent être documentées. La station doit répondre aux exigences de reconnaissance prévues par la fiche.
Le titre la mentionne, mais le corps décrit l’acquisition d’un véhicule neuf équipé et demande son certificat d’immatriculation. Une caisse isolée ne peut pas être déclarée couverte sur le seul fondement du titre ; le montage doit être examiné.
La preuve doit identifier le véhicule équipé, et la partie A demande le numéro figurant sur son certificat d’immatriculation. Le numéro de série du groupe est utile au rapprochement technique mais ne remplace pas l’identifiant du véhicule demandé.
La partie A de juillet 2026 demande le coût mensuel de location, en HT et TTC. Elle retient les coûts éligibles lorsqu’ils sont disponibles, sinon le coût total facturé. Les aides publiques sont déclarées à leur montant prévisionnel à la date de l’attestation, hors incitation CEE.
La fiche ne fournit pas une règle générale d’arrondi permettant de franchir le seuil. Il faut préserver les valeurs et la précision des essais, puis faire examiner les conventions de restitution et les éventuelles incertitudes avec le demandeur.
Une application peut rapprocher parc, achats, groupe, essais, calcul et pièces du partenaire CEE. Le périmètre est à concevoir avec les éditeurs et l’installateur ERP selon les interfaces et droits réels. Cela ne présume ni connecteur natif, ni dépôt certifié, ni validation administrative automatique.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.
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Votre sujet : TRA-EQ-111 : groupe frigorifique et calcul CEE
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