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TRA-EQ-113

TRA‑EQ‑113 : relier les lubrifiants utilisés aux essais et au calcul CEE

Entre la facture, le stock de l’atelier et le rapport d’essai, les quantités et les références ne décrivent pas toujours la même chose. Le dossier doit relier chaque lubrifiant utilisé, sa performance démontrée et les véhicules concernés.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-113

TRA-EQ-113 concerne les lubrifiants économiseurs d’énergie utilisés dans les flottes professionnelles N2, N3, M2 ou M3. La performance Fuel Economy doit atteindre au moins 1 %. Le volume de base est de 38 700 × X × Y kWh cumac, avec X en m³ utilisés et Y égal à 1,5 pour une performance de 1,5 %. L’acquisition du premier et du dernier litre doit tenir dans une période maximale de six mois.

  • Rapprocher achats, stocks et utilisation
  • Vérifier la performance de chaque formulation
  • Préparer les pièces attendues par le demandeur CEE

Préparer un dossier TRA-EQ-113

Flottes
Marchandises N2/N3 et personnes M2/M3.
Performance
Fuel Economy supérieure ou égale à 1 %.
Période
Six mois maximum entre premier et dernier litre acquis.
Base CEE
38 700 × volume utilisé en m³ × performance en %.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-113

Qualifier la flotte, le produit et son utilisation

La fiche vise les flottes professionnelles de marchandises N2 ou N3 et de transport de personnes M2 ou M3. L’opération est l’utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie ; elle ne dépend pas de l’acquisition d’un véhicule neuf.

  1. La catégorie des véhicules compte

    Les catégories N1 et M1 ne figurent pas dans le périmètre. Pour un atelier servant plusieurs flottes, il faut pouvoir distinguer les volumes affectés aux véhicules concernés. Une consommation globale du site ne démontre pas cette affectation.

  2. Une performance d’au moins 1 %

    Le seuil Fuel Economy est inclusif : une performance établie de 1 % atteint le minimum. Il s’apprécie pour chaque lubrifiant. La performance élevée d’un produit ne compense pas celle d’un autre produit inférieur au seuil.

  3. Un essai OM501FE documenté

    La comparaison est faite avec une huile moteur 15W-40 répondant au standard ACEA E7. Les procès-verbaux de l’essai et l’accréditation de l’organisme sont nécessaires. Un pourcentage annoncé sur une brochure ne remplace pas ces pièces.

  4. Une formulation reliée au produit acheté

    Lorsque le nom figurant sur la preuve diffère de celui de la formulation testée, le fabricant établit et signe un tableau de correspondance. Celui-ci relie chaque produit à la formulation et à sa performance Fuel Economy.

  5. Six mois entre les acquisitions extrêmes

    L’engagement est la date d’acquisition du premier litre ; l’achèvement, celle du dernier litre. L’écart ne peut dépasser six mois. Ces dates ne sont pas les dates du premier et du dernier passage à l’atelier.

  6. Des volumes utilisés, pas le stock disponible

    La formule porte sur le volume utilisé. Factures, mouvements de stock, retours, transferts entre sites et affectations à la flotte doivent permettre de justifier ce volume. Acheter 2 000 litres ne démontre pas que les 2 000 litres ont été utilisés dans l’opération.

Utiliser les bons modèles et préserver le détail des volumes

Le catalogue fournit le corps A14-1, les parties A/B/C et deux versions de l’annexe de dépôt. Le récapitulatif des lubrifiants utilisés, demandé par le corps, a une fonction différente du tableau de dépôt.

La partie A reprend le calcul et la période

Elle demande le volume en m³, Y1, Y2, Y, l’organisme d’essai et les dates d’acquisition extrêmes. Les modèles ancien et de juillet 2026 conservent le seuil de 1 % et la limite de six mois.

Une annexe de 37 libellés

L’annexe de juillet 2026 comporte 37 libellés, contre 33 en juillet 2025. Les ajouts portent sur les coûts HT/TTC, les aides hors CEE et la location. La présence de ce champ générique de location ne transforme pas l’opération en location de véhicule.

Deux quantités à rapprocher

L’annexe de dépôt demande le volume figurant sur la preuve de réalisation, tandis que le calcul utilise le volume effectivement utilisé. Le libellé de l’annexe ne précise pas son unité : unité d’export et rapprochement doivent être recettés avec le demandeur.

Coûts, aides et déclarations à relire ensemble

La partie A de juillet 2026 demande les coûts éligibles, lorsqu’ils sont disponibles, sinon le total facturé, ainsi que les aides publiques prévisionnelles hors incitation CEE. La partie B conserve notamment une déclaration sur les aides ADEME à l’investissement : le champ des aides ne suffit pas à autoriser un cumul, et aucune déclaration inexacte ne doit être signée.

Volumes en kWh cumac

Calculer avec les m³ utilisés et la bonne valeur de Y

La formule de base est 38 700 × X × Y kWh cumac. X est le volume utilisé en m³ : 1 000 litres correspondent à 1 m³. Pour une performance de 1,5 %, saisir Y = 1,5, et non 0,015.

Les données à conserver pour expliquer le calcul
DonnéeUnité / calcul
X · volume utiliséLitres ÷ 1 000 = m³
Y1 · huile de référence / étalon% avec son signe
Y2 · huile testée / étalon% avec son signe
Y · performance Fuel EconomyY2 − Y1 ≥ 1 %

Le corps indique une valeur attendue négative pour Y1 et positive pour Y2. Cela n’autorise pas à supprimer les signes ni à remplacer la soustraction par une somme de valeurs absolues. La durée conventionnelle est d’un an ; aucun facteur douze mois, kilométrage ou nombre de véhicules ne s’ajoute à la formule.

Règles complémentaires

Traiter les écarts avant de préparer la demande

Le résultat numérique doit rester relié aux produits, aux volumes et aux pièces qui le justifient.

Plusieurs produits : garder chaque volume et chaque performance

Pour 1 m³ à 1 % et 2 m³ à 1,5 %, la somme des calculs donne 154 800 kWh cumac. Une moyenne simple des deux performances donnerait un résultat différent. Le détail par produit est indispensable ; l’organisation des parties A doit être validée avec le demandeur.

Une preuve alternative est prévue

Le corps autorise, à défaut de la preuve détaillant performance et essai, une preuve mentionnant le volume acquis et la marque, la référence ou l’appellation commerciale. Les procès-verbaux, le récapitulatif signé et, si nécessaire, le tableau de correspondance restent requis.

Vérifier la référence d’accréditation

Le corps et la partie A citent NF EN ISO/CEI 17025:2005, tandis que le Cofrac présente aujourd’hui le référentiel 2017. Il faut examiner la portée, les dates et l’essai couvert par l’accréditation, avec le demandeur. Le guide ne déclare pas une équivalence réglementaire automatique entre ces éditions.

Rapprocher les changements de formulation

Un nom commercial stable ne prouve pas que la formulation est inchangée. Si le produit évolue, le rapport d’essai et la correspondance fabricant doivent couvrir le produit réellement acquis et utilisé.

Ne pas promettre un renouvellement annuel

La durée conventionnelle d’un an ne crée pas un droit automatique à une nouvelle délivrance chaque année. L’historique des volumes, l’absence de double délivrance et l’application des dispositions de remplacement doivent être examinés pour les opérations successives.

Préparer les contrôles sans importer un taux

Aucune ligne de taux propre à TRA-EQ-113 n’a été identifiée dans les ressources de contrôle consultées. Cela ne signifie pas que le dossier serait exempt de contrôle. Les exigences du demandeur et les vérifications de l’administration restent à prendre en compte.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Le récapitulatif est issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire. Il détaille les volumes utilisés par produit, site de distribution, date d’acquisition, preuve et performance.

Flotte et affectations

Pièce ou donnée source
Catégories N2/N3/M2/M3 et éléments d’utilisation professionnelle.
Contrôle à prévoir
Volumes attribués aux véhicules concernés, notamment dans un atelier mixte.
Dans votre application
Séparer les affectations non démontrées ; ne pas inventer un prorata.

Acquisitions

Pièce ou donnée source
Preuves avec volumes, dates et mentions de la voie principale ou alternative.
Contrôle à prévoir
Premier et dernier litre acquis, référence produit, retours et avoirs.
Dans votre application
Rapprocher chaque ligne avec la période de six mois et les pièces spécifiques.

Procès-verbaux OM501FE

Pièce ou donnée source
Résultats de l’organisme accrédité, Y1/Y2 et références des huiles.
Contrôle à prévoir
Essai, portée, dates et formulation correspondant au produit.
Dans votre application
Faire examiner les éditions normatives et les écarts de référence avant acceptation.

Correspondance fabricant

Pièce ou donnée source
Tableau établi et signé si la désignation commerciale diffère de la formulation testée.
Contrôle à prévoir
Chaque produit relié à sa formulation et à sa performance.
Dans votre application
Obtenir une correspondance explicite, sans équivalence déduite d’une marque commune.

Récapitulatif des usages

Pièce ou donnée source
État professionnel daté et signé par le bénéficiaire.
Contrôle à prévoir
Produit, volume utilisé, nom du site, SIRET, adresse, date d’acquisition, preuve et Y.
Dans votre application
Réconcilier stocks, transferts, retours et consommations.

Calcul par produit

Pièce ou donnée source
Volume en m³, Y1, Y2, Y et seuil individuel.
Contrôle à prévoir
Conversion, signes, précision et absence de compensation entre produits.
Dans votre application
Conserver les données sources et le détail des résultats.

Attestation et dépôt

Pièce ou donnée source
Parties A/B/C et annexe applicables, coûts, aides et signatures.
Contrôle à prévoir
Cohérence avec preuves et récapitulatif ; exactitude des déclarations.
Dans votre application
Recetter le regroupement des produits et les unités d’export avec le demandeur.

Contribution et historique

Pièce ou donnée source
Rôle actif et incitatif, mandats, demandes et délivrances.
Contrôle à prévoir
Antériorité au premier litre, absence de doublons et archivage.
Dans votre application
Tracer les décisions et conserver les versions du dossier.

Cas pratiques

Douze situations concrètes sur les lubrifiants

Cas pédagogiques conditionnels. Les scénarios ne constituent ni des essais d’un moteur de production ni une décision administrative sur un dossier réel.

Performance égale à 1 %
Situation
Le PV établit Y = 1 %.
Lecture de la règle
Le seuil de performance est atteint.
Comportement du logiciel
Vérifier les autres conditions et les pièces.
Valeur arrondie à 1 %
Situation
La valeur source est de 0,99 %.
Lecture de la règle
Le seuil n’est pas atteint par un affichage arrondi.
Comportement du logiciel
Conserver la précision du PV.
Confusion de pourcentage
Situation
Y = 0,015 est saisi pour 1,5 %.
Lecture de la règle
Le résultat serait cent fois trop faible.
Comportement du logiciel
Utiliser 1,5 dans la formule.
Signe de référence négatif
Situation
Y1 = −0,3 % et Y2 = +1,2 %.
Lecture de la règle
Y = 1,5 %.
Comportement du logiciel
Conserver la soustraction signée et ses sources.
Achat supérieur à l’usage
Situation
2 000 litres acquis, 1 500 litres utilisés justifiés.
Lecture de la règle
X est de 1,5 m³ pour ce volume utilisé.
Comportement du logiciel
Exclure le stock restant du calcul de cette opération.
Atelier avec VUL et poids lourds
Situation
La même huile alimente des N1 et des N3.
Lecture de la règle
Le volume global ne suffit pas à établir le périmètre.
Comportement du logiciel
Justifier la part utilisée dans la flotte concernée.
Nom commercial différent
Situation
La facture et le PV utilisent des désignations différentes.
Lecture de la règle
Une correspondance fabricant signée est requise.
Comportement du logiciel
Rapprocher la formulation et la performance de chaque produit.
Facture avec volume et référence
Situation
La performance n’est pas inscrite sur la facture.
Lecture de la règle
La voie alternative est prévue par le corps.
Comportement du logiciel
Joindre les justificatifs spécifiques, sans supprimer le PV.
Deux produits de performances différentes
Situation
1 m³ à 1 % et 2 m³ à 1,5 %.
Lecture de la règle
Les calculs séparés totalisent 154 800 kWh cumac sous conditions.
Comportement du logiciel
Garder le détail et convenir du regroupement documentaire.
Six mois et un jour
Situation
Les acquisitions extrêmes dépassent six mois.
Lecture de la règle
La limite de la fiche est dépassée.
Comportement du logiciel
Revoir le périmètre réel sans découpage artificiel ni doublon.
Accréditation avec référence 2017
Situation
Le laboratoire présente un certificat actuel.
Lecture de la règle
La portée et l’articulation avec le texte de la fiche restent à vérifier.
Comportement du logiciel
Faire examiner les documents applicables ; ne pas valider sur le seul intitulé.
Nouvelle demande l’année suivante
Situation
L’entreprise souhaite recommencer la valorisation.
Lecture de la règle
La durée d’un an ne suffit pas à autoriser une nouvelle délivrance.
Comportement du logiciel
Vérifier l’historique, les volumes et les textes applicables.

Notre approche en situation

Un stock acheté n’est pas un volume utilisé

Exemple fictif : un site achète 1 000 litres de lubrifiant, mais ne justifie à ce stade que 600 litres utilisés. Le SI doit rapprocher les acquisitions, les consommations et le récapitulatif avant de retenir un volume CEE.

TRA-EQ-113 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

1 000 litres
Acquisition
600 litres
Utilisation justifiée
400 litres
Solde à expliquer
Conserver deux volumes distincts

Écart à examiner

La facture prouve l’acquisition ; le récapitulatif documente le volume utilisé.

Facture
1 000 litres
Utilisation documentée
600 litres
Reste du volume
Affectation à confirmer
Le contrôle que nous concevons
Le logiciel ne transforme pas automatiquement toute réception de stock en consommation.
La décision humaine
Le référent rapproche les mouvements et les usages réels ; les 400 litres ne sont pas réputés perdus ou consommés.
La trace conservée
Factures, mouvements et récapitulatif daté et signé.
Convertir les unités de la formule

0,6 m³

Pour un volume utilisé et justifié de 600 litres, X vaut 0,6 m³. Avec Y = 1,5 %, la base illustrative est 38 700 × 0,6 × 1,5.

Conversion
600 ÷ 1 000 = 0,6 m³
Performance hypothétique
1,5 %
Montant conditionnel
34 830 kWh cumac
Le contrôle que nous concevons
Les litres sont convertis une fois ; le pourcentage est exprimé comme prévu dans la fiche.
La décision humaine
La performance, son essai et la correspondance du produit restent à justifier.
La trace conservée
Unité d’origine, conversion, valeur Y et source du calcul.
Rapprocher les sites et les dates

Dossier en revue

L’exemple ne valide ni le périmètre de la flotte ni la période de l’opération.

Véhicules
N2, N3, M2 ou M3 à justifier
Période d’acquisition
Au plus six mois selon la fiche
Volumes non rapprochés
À examiner avant calcul final
Le contrôle que nous concevons
Les anomalies restent visibles dans le dossier et sont affectées à un responsable.
La décision humaine
Le partenaire statue sur les pièces et les conditions ; un simple ajustement de stock ne clôt pas la revue.
La trace conservée
Historique des corrections et décision motivée.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Import de stock

    Acquisitions et usages séparés.

  • Gestion des unités

    Conversion litres/m³ explicite et testée.

  • Preuves par site

    Documents et consommations rapprochés.

  • Exceptions

    Écarts confiés aux équipes habilitées.

Votre application CEE sur mesure

Relier ERP, atelier, fabricant et partenaire CEE

Parcours proposé à concevoir et à recetter. Les API, fichiers disponibles et droits d’accès dépendent des éditeurs et du partenaire ; aucun dépôt automatique ou connecteur natif EMMY n’est présenté comme livré.

  1. Cadrer les rôles et l’engagement

    Identifier le bénéficiaire, les flottes, le professionnel et le demandeur. Relier la contribution CEE à la date d’acquisition du premier litre.

  2. Rapprocher les achats et les références

    Importer les lignes d’achat, dates, unités, avoirs et références d’origine. Conserver l’historique des corrections et la correspondance avec les formulations testées.

  3. Documenter la performance

    Associer PV, laboratoire, accréditation, Y1/Y2 et tableau fabricant. Les écarts de version ou de portée sont soumis à une revue humaine.

  4. Justifier les volumes utilisés

    Relier les mouvements de stock, les sites de distribution et les usages de la flotte. Éviter de compter un transfert comme une nouvelle utilisation ou de valoriser le stock non utilisé.

  5. Expliquer les calculs et les réserves

    Calculer séparément chaque produit à partir des valeurs documentées. Préserver unités et signes, distinguer résultat arithmétique et validation du dossier.

  6. Préparer la revue du demandeur

    Assembler récapitulatif signé, attestations, preuves et annexe. Recetter les unités et le regroupement des produits, puis tracer les demandes de correction.

  7. Conserver les pièces après la délivrance

    Suivre demandes et délivrances pour éviter les doublons. Dans la version consultée, R. 222-4 demande au premier détenteur des pièces disponibles dès le dépôt et conservées neuf ans à compter de la délivrance.

Sources consultées le 16 octobre 2026. La revue d’un produit réel doit notamment couvrir sa formulation, son essai, l’accréditation, les usages et les déclarations. Le guide ne certifie aucun lubrifiant commercial. Un document ministériel de consultation propose la suppression de cette fiche. Au contrôle du 17 octobre 2026, le catalogue et le texte consolidé consultés la présentent encore ; une consultation ne vaut pas abrogation. Vérifier le statut applicable à la date d’engagement avant tout projet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-EQ-113

Quels véhicules sont concernés par TRA-EQ-113 ?

La fiche vise les flottes professionnelles de marchandises N2/N3 et de transport de personnes M2/M3. Elle ne vise pas les N1 ou M1. Il faut justifier l’affectation du volume utilisé à la flotte concernée.

Quelle performance minimale faut-il démontrer ?

La performance Fuel Economy Y doit être supérieure ou égale à 1 %. Elle est mesurée par l’essai OM501FE par rapport à une huile 15W-40 ACEA E7, avec les justificatifs et l’accréditation prévus par la fiche.

Comment calculer le volume CEE ?

La formule est 38 700 × X × Y kWh cumac, avec X en m³ de lubrifiant utilisé et Y en valeur de pourcentage. Pour 2 m³ et 1,5 %, le calcul donne 116 100 kWh cumac, soit 116,1 MWh cumac, sous réserve des autres conditions.

Faut-il saisir 1,5 ou 0,015 pour une performance de 1,5 % ?

Il faut saisir 1,5. Le corps donne explicitement cet exemple. Utiliser 0,015 diviserait le résultat par cent.

Comment obtenir Y à partir de Y1 et Y2 ?

Y = Y2 − Y1. Avec Y1 = −0,3 % et Y2 = +1,2 %, Y vaut 1,5 %. Y1 concerne l’huile de référence et Y2 l’huile testée, toutes deux comparées à l’huile étalon de l’essai.

Peut-on retenir tout le volume acheté ?

La formule retient le volume utilisé. Il faut rapprocher les achats avec le récapitulatif d’utilisation, les stocks, retours, transferts et affectations. Un volume acheté encore en stock n’est pas un volume utilisé démontré.

Quelle période d’acquisition est admise ?

L’écart entre l’acquisition du premier litre, date d’engagement, et celle du dernier litre, date d’achèvement, ne peut dépasser six mois. Ces dates ne sont pas celles des usages successifs à l’atelier.

La facture doit-elle toujours contenir la performance ?

Le corps prévoit une voie alternative : à défaut des mentions détaillées de performance et d’essai, la preuve mentionne le volume acquis et la marque, la référence ou l’appellation commerciale. Les justificatifs spécifiques, notamment les PV et le récapitulatif signé, restent nécessaires.

Quand faut-il un tableau de correspondance fabricant ?

Il est requis lorsque la désignation du lubrifiant sur la preuve diffère de celle de la formulation testée. Le fabricant l’établit et le signe ; il relie les produits utilisés, les formulations testées et leur performance.

Qui signe le récapitulatif des volumes utilisés ?

L’état est issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire. Il détaille le volume utilisé par produit, site de distribution, date d’acquisition, référence de preuve et performance Fuel Economy, avec l’identification du site et son SIRET.

Peut-on moyenner les performances de plusieurs produits ?

Une moyenne simple n’est pas adaptée à des volumes différents. Il faut garder les volumes et performances par produit, vérifier le seuil individuel et additionner les calculs justifiés. Le regroupement dans les attestations se prépare avec le demandeur.

Une accréditation 17025:2017 suffit-elle à elle seule ?

Non. La fiche cite encore l’édition 2005 ; il faut examiner la portée, les dates, le protocole OM501FE et les documents applicables avec le demandeur. Le guide ne déclare pas d’équivalence automatique entre éditions et ne qualifie aucun laboratoire particulier.

La durée conventionnelle d’un an permet-elle une prime annuelle automatique ?

Non. Elle ne crée pas un droit automatique au renouvellement. Les volumes, l’historique des opérations, l’absence de double délivrance et les dispositions applicables doivent être vérifiés pour chaque demande.

Que peut construire Dawap autour de TRA-EQ-113 ?

Une application peut rapprocher achats ERP, stocks d’atelier, sites, usages, essais et justificatifs, puis préparer les échanges avec le partenaire CEE. Les interfaces sont à vérifier avec les éditeurs et l’installateur ERP ; aucun moteur d’éligibilité ou dépôt certifié n’est présumé livré.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-EQ-113 : lubrifiants, calcul et preuves CEE

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