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TRA-EQ-118

TRA‑EQ‑118 : relier le lubrifiant, les navires de pêche et le calcul CEE

Un gain annoncé ne suffit pas. Le dossier doit relier le produit testé, le rapport de l’expert, les acquisitions de lubrifiant et les caractéristiques de chaque navire.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-118

TRA-EQ-118 concerne les lubrifiants économiseurs d’énergie utilisés pour la pêche professionnelle. Le gain doit atteindre au moins 1 %, selon le protocole annexé à la fiche. Chaque navire doit justifier un approvisionnement en carburant à plus de 50 % en volume en France. Le calcul multiplie le gain par la somme des volumes en m³ pondérés selon la façade maritime, le type de pêche et la longueur de coque.

  • Relier le produit à son rapport d’essai
  • Documenter chaque navire et son avitaillement
  • Conserver un calcul explicable et ses pièces

Préparer un dossier TRA-EQ-118

Gain
Y supérieur ou égal à 1 %, établi selon le protocole.
Carburant
Plus de 50 % en volume en France pour chaque navire.
Calcul
Y × somme des produits Gi × Xi ; Xi en m³.
Acquisitions
Six mois maximum entre le premier et le dernier litre.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-118

Qualifier le produit, le bénéficiaire et chaque navire

Le périmètre est la pêche professionnelle. Les critères du produit et ceux du navire se vérifient séparément avant le calcul.

  1. Un acheteur en vue de l’utilisation

    Le bénéficiaire est la coopérative d’avitaillement, l’armateur ou le patron pêcheur achetant le lubrifiant en vue de son utilisation. Le professionnel est la personne morale qui distribue le lubrifiant. Ces rôles ne se confondent pas avec celui du demandeur CEE ou de l’expert.

  2. Un gain minimal inclusif de 1 %

    Y doit être supérieur ou égal à 1 %, établi par le test prévu. Une valeur inférieure ne devient pas conforme par arrondi commercial. Le rapport doit concerner le lubrifiant désigné dans le récapitulatif.

  3. Un approvisionnement français strictement majoritaire

    Le carburant de chacun des navires doit être approvisionné à plus de 50 % en volume en France. Exactement 50 % ne suffit pas. Une moyenne de flotte ou un pourcentage de dépenses ne remplace pas ce critère en volume.

  4. Un pavillon et une longueur de coque démontrés

    La fiche demande une copie de l’acte de francisation établissant le pavillon français à l’engagement. L est la longueur de coque mentionnée sur ce titre, sans substitution automatique de la longueur hors tout.

  5. Un expert référencé à la date du rapport

    Le test est validé par un expert maritime référencé dans l’annuaire UPEM, celui du CESAM ou la liste d’experts indépendants du CORICAN à la date de délivrance du rapport. Une inscription constatée aujourd’hui ne démontre pas à elle seule une inscription antérieure.

  6. Un même lubrifiant pour plusieurs navires

    Une opération peut porter sur plusieurs navires si le même lubrifiant est utilisé. Chaque volume et chaque coefficient restent individualisés ; des références ou performances différentes ne doivent pas être fusionnées sous un gain unique arbitraire.

Préparer les titres et les attestations sans masquer leurs écarts

Le corps de la fiche, les attestations et l’annexe de dépôt n’ont pas la même fonction. Leur cohérence doit être vérifiée avant le dossier à signer.

Une tranche impossible dans la partie A

Les modèles consultés, ancien comme juillet 2026, affichent « 20 m ≤ L < 16 m ». Le corps du barème indique bien « 20 ≤ L < 24 ». Le tableau de ce guide suit le corps ; l’anomalie du formulaire doit être traitée avec le demandeur avant signature, sans correction silencieuse présentée comme un modèle officiel validé.

Du titre ancien au certificat d’enregistrement

Le ministère indique que, depuis le 1er janvier 2022, francisation et immatriculation donnent lieu à un certificat d’enregistrement ; les titres délivrés auparavant restent valides. Pour un dossier CEE, rapprocher le titre disponible, le pavillon à l’engagement et la longueur de coque des exigences de TRA-EQ-118.

Une seule façade et un seul type dans la partie A

Le modèle demande une case pour la façade et une pour le type de pêche. Une flotte utilisant le même produit peut réunir plusieurs catégories de longueur ; les regroupements entre façades ou types différents doivent être organisés avec le demandeur. La pêche mixte ne justifie pas un coefficient dominant inventé.

Les modèles de juillet 2026 ajoutent coûts et aides

Pour les engagements concernés à compter du 1er juillet 2026, la partie A ajoute les coûts et les aides publiques hors CEE. L’annexe passe de 33 à 37 libellés. La partie B conserve notamment la déclaration relative aux aides ADEME à l’investissement : les déclarations doivent être confrontées au cas réel.

Volumes en kWh cumac

Choisir G par navire, puis additionner les volumes pondérés

Montant en kWh cumac = Y × Σ(Gi × Xi). Xi est le volume de lubrifiant en m³ pour le navire i ; Gi vient du tableau ci-dessous. Pour un gain de 1,5 %, saisir Y = 1,5, et non 0,015.

40 coefficients G du corps A15-1, pour 1 % de gain
Navire : coque, façade et artsG
L < 12 m · Manche · arts traînants10 100
L < 12 m · Manche · arts dormants4 500
L < 12 m · Atlantique · arts traînants12 700
L < 12 m · Atlantique · arts dormants3 700
L < 12 m · Méditerranée · arts traînants7 400
L < 12 m · Méditerranée · arts dormants1 100
L < 12 m · DOM · arts traînants11 300
L < 12 m · DOM · arts dormants2 600
12 m ≤ L < 16 m · Manche · arts traînants12 400
12 m ≤ L < 16 m · Manche · arts dormants6 000
12 m ≤ L < 16 m · Atlantique · arts traînants14 000
12 m ≤ L < 16 m · Atlantique · arts dormants6 100
12 m ≤ L < 16 m · Méditerranée · arts traînants13 200
12 m ≤ L < 16 m · Méditerranée · arts dormants6 100
12 m ≤ L < 16 m · DOM · arts traînants0
12 m ≤ L < 16 m · DOM · arts dormants6 100
16 m ≤ L < 20 m · Manche · arts traînants13 700
16 m ≤ L < 20 m · Manche · arts dormants5 700
16 m ≤ L < 20 m · Atlantique · arts traînants18 500
16 m ≤ L < 20 m · Atlantique · arts dormants6 100
16 m ≤ L < 20 m · Méditerranée · arts traînants19 100
16 m ≤ L < 20 m · Méditerranée · arts dormants3 600
16 m ≤ L < 20 m · DOM · arts traînants17 400
16 m ≤ L < 20 m · DOM · arts dormants5 800
20 m ≤ L < 24 m · Manche · arts traînants20 300
20 m ≤ L < 24 m · Manche · arts dormants5 800
20 m ≤ L < 24 m · Atlantique · arts traînants18 900
20 m ≤ L < 24 m · Atlantique · arts dormants6 400
20 m ≤ L < 24 m · Méditerranée · arts traînants13 600
20 m ≤ L < 24 m · Méditerranée · arts dormants6 200
20 m ≤ L < 24 m · DOM · arts traînants18 800
20 m ≤ L < 24 m · DOM · arts dormants6 200
L ≥ 24 m · Manche · arts traînants23 700
L ≥ 24 m · Manche · arts dormants0
L ≥ 24 m · Atlantique · arts traînants29 500
L ≥ 24 m · Atlantique · arts dormants7 900
L ≥ 24 m · Méditerranée · arts traînants16 800
L ≥ 24 m · Méditerranée · arts dormants6 500
L ≥ 24 m · DOM · arts traînants22 900
L ≥ 24 m · DOM · arts dormants7 000

G est exprimé en kWh cumac par m³ pour 1 % de gain. Les limites 12, 16, 20 et 24 m entrent dans la tranche supérieure. Les deux coefficients nuls sont conservés : DOM / arts traînants / 12 à moins de 16 m, et Manche / arts dormants / 24 m ou plus. Aucun coefficient voisin, prorata ou moyenne simple ne les remplace. La durée conventionnelle est d’un an, sans facteur douze supplémentaire.

Règles complémentaires

Vérifier le protocole avant de retenir le gain Y

La fiche annexe un protocole propre à la pêche. Une brochure produit ou un essai routier ne suffit pas à en démontrer le respect.

Deux groupes et deux périodes de trois mois

Sur six mois, deux échantillons homogènes et représentatifs sont comparés. La première période est blanche pour tous ; pendant la seconde, un groupe utilise le lubrifiant économiseur. Les participants ne savent pas à quel groupe ils appartiennent.

Au moins six navires, dont un côtier

Le minimum est de trois navires référents et trois testeurs, avec des hauturiers et au moins un côtier. Les classes 20–24 m pour les hauturiers et 12–20 m pour les côtiers sont indiquées de préférence : elles ne réduisent pas à elles seules le périmètre du barème.

Des conditions comparables et des économètres

Les navires utilisent le même carburant gazole et le même mode de propulsion, avec économètres durant l’essai. Les deux échantillons pratiquent le même type de pêche dans des zones identiques. Les conditions d’exploitation et la fréquence des vidanges sont conservées, avec analyse d’huile à chaque changement.

Des mesures détaillées par activité

Les heures de route, pêche, manœuvre et arrêt sont relevées. Les consommations mesurées par activité sont rapprochées des factures de carburant et pondérées. Température d’échappement, pression turbo et régime moteur complètent le suivi.

Une intervention technique doit être traitée

Un navire subissant une intervention est exclu de l’échantillon ou fait l’objet d’une correction dûment justifiée. Le rapport doit permettre d’examiner ce choix ; ni une correction arbitraire ni une exclusion systématique ne se déduisent du texte.

Un rapport validé et rattaché au bon produit

Le gain résulte de la comparaison des écarts de consommation entre les deux échantillons. Le rapport est validé par l’expert et identifie son référencement. La méthode détaillée et les données doivent être examinées ; le guide ne remplace pas cette expertise par une formule statistique supposée.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Les justificatifs relient le produit testé, les acquisitions et chaque navire. L’état récapitulatif technique reste distinct de l’annexe de dépôt.

Acquisition du lubrifiant

Pièce ou donnée source
Preuve mentionnant acquisition, marque, référence, volume acquis et performance.
Contrôle à prévoir
Produit identique au rapport et au récapitulatif.
Dans votre application
Compléter la preuve conformément aux exigences ; le champ conditionnel de l’attestation ne remplace pas les mentions demandées.

Identité du navire

Pièce ou donnée source
Acte de francisation ou titre actuel à rapprocher des exigences.
Contrôle à prévoir
Pêche professionnelle, pavillon à l’engagement, immatriculation et longueur de coque.
Dans votre application
Conserver la version du titre et documenter les changements.

Approvisionnement en carburant

Pièce ou donnée source
Pièces d’avitaillement et volumes par navire.
Contrôle à prévoir
Plus de 50 % en France, sur une période documentée.
Dans votre application
Convenir du périmètre de mesure et rapprocher les quantités sans moyenne de flotte.

Rapport et expert

Pièce ou donnée source
Rapport du protocole et preuve de référencement à sa délivrance.
Contrôle à prévoir
Produit, Y, données d’essai, validation et qualité de l’expert.
Dans votre application
Examiner le rapport complet et conserver la preuve datée du référencement.

État récapitulatif par navire

Pièce ou donnée source
État issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire.
Contrôle à prévoir
Marque, référence, volume, nom, immatriculation, façade, type de pêche, longueur, date d’acquisition et référence de preuve.
Dans votre application
Rapprocher les lignes avec les acquisitions et prévenir les doubles comptes.

Volumes et calcul

Pièce ou donnée source
Acquisitions, stocks, affectations, retours et catégories de navires.
Contrôle à prévoir
Xi en m³, G exact et Y du produit.
Dans votre application
Tracer les conversions et les éventuelles corrections sans effacer les pièces initiales.

Attestations et coûts

Pièce ou donnée source
Parties A/B/C applicables, coûts, aides et signatures.
Contrôle à prévoir
Anomalie de longueur, regroupement et cohérence des déclarations.
Dans votre application
Résoudre les écarts avant de préparer un dossier à signer.

Dépôt et historique

Pièce ou donnée source
Annexe de 37 libellés, rôle incitatif et historique des demandes.
Contrôle à prévoir
Unité du volume figurant sur la preuve, antériorité et absence de doublon.
Dans votre application
Recetter le format avec le demandeur et conserver les justificatifs.

Cas pratiques

Douze situations à distinguer avant le dossier

Situations pédagogiques. Elles ne valident ni un produit commercial, ni un expert individuel, ni un dossier réel.

Gain exactement égal à 1 %
Situation
Le rapport conclut à Y = 1.
Lecture de la règle
Le seuil de performance est atteint.
Comportement du logiciel
Vérifier le protocole et les autres conditions.
Carburant à 50 % en France
Situation
Le ratio volumique est exactement 50 %.
Lecture de la règle
Le seuil strict n’est pas atteint.
Comportement du logiciel
Conserver la précision des volumes source.
Une flotte à 60 % en moyenne
Situation
Un de ses navires est à 40 %.
Lecture de la règle
La moyenne ne démontre pas le critère individuel.
Comportement du logiciel
Examiner chaque navire.
Navire de 20 m de coque
Situation
La partie A affiche une tranche impossible.
Lecture de la règle
Le corps prévoit 20 ≤ L < 24.
Comportement du logiciel
Résoudre l’écart de modèle avec le demandeur avant signature.
DOM, arts traînants, 14 m
Situation
Le barème indique G = 0.
Lecture de la règle
Le calcul correspondant reste nul.
Comportement du logiciel
Ne pas emprunter le coefficient de la tranche voisine.
Longueur hors tout disponible
Situation
La longueur de coque n’est pas établie.
Lecture de la règle
La donnée requise manque.
Comportement du logiciel
Revenir au titre et documenter L.
Expert inscrit aujourd’hui
Situation
Le rapport date d’une période antérieure.
Lecture de la règle
L’inscription actuelle ne prouve pas le référencement passé.
Comportement du logiciel
Conserver une preuve à la date de délivrance du rapport.
Essai sans navire côtier
Situation
Les six navires sont hauturiers.
Lecture de la règle
La composition ne respecte pas le protocole.
Comportement du logiciel
Faire examiner le rapport avant de retenir Y.
Réparation pendant l’essai
Situation
Un navire a subi une intervention technique.
Lecture de la règle
Exclusion ou correction dûment justifiée sont prévues.
Comportement du logiciel
Documenter le choix et son effet dans le rapport.
Deux lubrifiants dans une opération
Situation
Les références ou les gains diffèrent.
Lecture de la règle
Le regroupement multi-navires suppose le même lubrifiant.
Comportement du logiciel
Séparer les périmètres réels avec le demandeur.
250 litres saisis comme 250 m³
Situation
L’unité de la facture a été reprise sans conversion.
Lecture de la règle
Xi doit être égal à 0,25 m³.
Comportement du logiciel
Conserver l’unité source et le calcul de conversion.
Navire pratiquant plusieurs types de pêche
Situation
Un coefficient favorable a été choisi par défaut.
Lecture de la règle
La fiche ne donne pas de règle automatique de dominance.
Comportement du logiciel
Documenter l’activité et instruire ce cas avant valorisation.

Notre approche en situation

Le ratio moyen de la flotte masque un navire sous le seuil

Exemple fictif : deux navires utilisent le même lubrifiant. Chacun s’approvisionne à hauteur de 100 000 litres de carburant ; les volumes achetés en France diffèrent.

TRA-EQ-118 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

70 %
Navire A — part France
40 %
Navire B — part France
55 %
Part globale
Relier les achats à chaque navire

Deux comptes distincts

Les achats de carburant doivent rester affectés au navire concerné.

Navire A
70 000 litres France / 100 000 litres
Navire B
40 000 litres France / 100 000 litres
Ensemble
110 000 / 200 000 litres
Le contrôle que nous concevons
Les imports conservent l’immatriculation, le volume et le lieu d’approvisionnement.
La décision humaine
Le référent vérifie l’affectation et la complétude des volumes.
La trace conservée
Pièces d’approvisionnement et rapprochement par navire.
Appliquer le seuil au bon niveau

Navire B sous le seuil

La fiche exige plus de 50 % en volume en France pour le navire. La part globale de 55 % ne justifie pas le navire B.

Navire A
70 % : seuil atteint
Navire B
40 % : seuil non atteint
Exactement 50 %
Seuil strict non atteint
Le contrôle que nous concevons
Le contrôle porte sur chaque navire, sans remplacer son ratio par celui de la flotte.
La décision humaine
Un seuil atteint ne valide pas les autres conditions du dossier.
La trace conservée
Numérateur, dénominateur, précision et résultat par navire.
Compléter les preuves du lubrifiant

Calcul final suspendu

L’exemple ne fournit ni le gain validé ni les volumes de lubrifiant par navire.

Produit
Même lubrifiant à justifier
Performance
Test et expert à vérifier
Volume CEE
Aucun résultat retenu ici
Le contrôle que nous concevons
Le SI distingue carburant d’approvisionnement et lubrifiant utilisé pour le calcul CEE.
La décision humaine
Le partenaire examine les justificatifs et résout les écarts documentaires avant signature.
La trace conservée
Rapport d’essai, récapitulatif et revue du dossier.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Affectation par navire

    Carburant et lubrifiant dans des champs séparés.

  • Seuil strict

    Cas 50 % et précision source contrôlés.

  • Pièces techniques

    Produit, expert et rapport reliés.

  • Revue documentaire

    Écarts et décisions conservés avant signature.

Votre application CEE sur mesure

Relier ERP, avitaillement, flotte et partenaire CEE

Parcours proposé à concevoir et à recetter avec les acteurs concernés. Les API, fichiers, droits et formats disponibles doivent être vérifiés ; aucun connecteur EMMY natif ou moteur d’éligibilité n’est présenté comme livré.

  1. Définir les rôles et les données

    Identifier acheteur, distributeur, expert et demandeur. Recenser les données de l’ERP et de l’armateur avec l’éditeur et, si nécessaire, l’installateur ERP.

  2. Versionner les navires et les produits

    Conserver titres, immatriculations, longueur de coque, façade, type de pêche, référence du lubrifiant, rapport et Y. Un changement doit déclencher une revue de son incidence.

  3. Rapprocher les volumes

    Relier factures, acquisitions, stocks, affectations et retours. Traiter séparément le carburant servant au ratio France et le lubrifiant servant au calcul CEE.

  4. Contrôler le calcul et les limites

    Convertir les litres en m³, retenir le coefficient documenté, multiplier par Y puis sommer. Les cas mixtes, données manquantes et incohérences de modèles restent soumis à instruction.

  5. Préparer la revue documentaire

    Assembler rapport, référencement expert, récapitulatif signé et attestations. Les regroupements, unités d’export et écarts doivent être résolus avec le demandeur avant dépôt.

  6. Conserver les versions et les décisions

    Les pièces doivent être disponibles dès le dépôt. Le premier détenteur conserve les justificatifs neuf ans à compter de la délivrance selon R. 222-4. L’historique sert aussi à prévenir une double demande pour la même opération.

Sources consultées le 16 octobre 2026. La durée conventionnelle d’un an ne crée pas une prime annuelle automatique : les opérations successives, les dispositions de maintien et de remplacement, les volumes et l’historique doivent être examinés. Aucun taux de contrôle d’une autre fiche n’est transposé à TRA-EQ-118.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-EQ-118

Qui peut être bénéficiaire de TRA-EQ-118 ?

L’acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation : coopérative d’avitaillement, armateur ou patron pêcheur. Le professionnel distributeur et le demandeur CEE sont des rôles distincts à identifier.

Quel gain minimal faut-il démontrer ?

Y doit être supérieur ou égal à 1 %, selon le protocole annexé à la fiche et le rapport validé par un expert maritime référencé. Une brochure commerciale ou un arrondi favorable ne suffit pas.

Exactement 50 % de carburant en France suffit-il ?

Non. La fiche exige plus de 50 % en volume pour chacun des navires. Il faut documenter la période et les volumes ; une moyenne de flotte ou un ratio en euros ne remplace pas le critère.

Quelle est la formule CEE ?

Le montant en kWh cumac est Y × Σ(Gi × Xi). Xi est en m³ par navire, Gi dépend de la façade, du type de pêche et de la longueur de coque, et Y est la valeur du pourcentage : 1,5 pour 1,5 %.

Comment convertir les litres ?

Diviser les litres par 1 000 : 250 litres correspondent à 0,25 m³. Conserver l’unité de la pièce d’origine et la conversion évite de multiplier le résultat par mille.

Que faire des coefficients nuls ?

Le tableau comporte deux zéros : DOM, arts traînants, 12 à moins de 16 m ; Manche, arts dormants, 24 m ou plus. Le calcul correspondant reste nul. Aucun coefficient voisin ne doit être substitué.

Quelle longueur faut-il retenir ?

La longueur de coque L mentionnée sur l’acte de francisation, selon le corps de la fiche. La longueur hors tout ne la remplace pas automatiquement. À 12, 16, 20 ou 24 m exactement, la tranche supérieure s’applique.

Pourquoi le guide signale-t-il une anomalie dans l’attestation ?

Les modèles consultés affichent 20 m ≤ L < 16 m, alors que le corps indique 20 ≤ L < 24. Le guide suit le corps du barème. L’écart du modèle doit être traité avec le demandeur avant signature ; aucune correction silencieuse n’est présentée comme un formulaire officiel validé.

Un certificat d’enregistrement récent peut-il être utilisé ?

Le ministère indique que ce certificat remplace les formalités réunies de francisation et d’immatriculation depuis le 1er janvier 2022, les anciens titres restant valides. Il faut rapprocher le titre disponible du pavillon à l’engagement et de la longueur de coque exigés pour le dossier CEE.

Combien de navires faut-il pour le test ?

Au minimum six : trois référents et trois testeurs, avec des hauturiers et au moins un côtier. L’essai dure six mois en deux périodes égales de trois mois, selon les autres conditions et mesures du protocole annexé.

Comment vérifier l’expert maritime ?

Le référencement UPEM, CESAM ou CORICAN doit être établi à la date de délivrance du rapport. Le rapport précise cette qualité et valide le test du produit concerné. Un annuaire actuel ne démontre pas automatiquement une inscription passée.

Peut-on regrouper plusieurs navires ?

Oui, sous la condition d’utiliser le même lubrifiant. Les volumes et caractéristiques restent détaillés par navire. La partie A demande une façade et un type de pêche uniques ; l’organisation des attestations pour des catégories différentes doit être convenue avec le demandeur.

Quelle période d’acquisition est admise ?

L’engagement est l’acquisition du premier litre et l’achèvement celle du dernier litre. L’écart ne peut dépasser six mois. Cette période est distincte des six mois du protocole d’essai et la durée conventionnelle d’un an ne garantit pas une nouvelle prime chaque année.

Que peut développer Dawap pour ce parcours ?

Une application peut rapprocher ERP, avitaillement, navires, rapports d’essai et pièces, puis préparer les échanges avec le partenaire CEE. Les interfaces et formats doivent être vérifiés et recettés ; aucun dépôt ni moteur certifié n’est déclaré livré.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Direction · produit

Arnault Frier

Analyse des processus de dossier, cadrage des outils et accompagnement de leur prise en main.

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Portrait de Loïc Orue

Product Owner / Scrum Master

Loïc Orue

Product Owner / Scrum Master : priorisation des workflows, recette métier et coordination des équipes projet.

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