Qui peut être bénéficiaire de TRA-EQ-118 ?+
L’acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation : coopérative d’avitaillement, armateur ou patron pêcheur. Le professionnel distributeur et le demandeur CEE sont des rôles distincts à identifier.
Quel gain minimal faut-il démontrer ?+
Y doit être supérieur ou égal à 1 %, selon le protocole annexé à la fiche et le rapport validé par un expert maritime référencé. Une brochure commerciale ou un arrondi favorable ne suffit pas.
Exactement 50 % de carburant en France suffit-il ?+
Non. La fiche exige plus de 50 % en volume pour chacun des navires. Il faut documenter la période et les volumes ; une moyenne de flotte ou un ratio en euros ne remplace pas le critère.
Quelle est la formule CEE ?+
Le montant en kWh cumac est Y × Σ(Gi × Xi). Xi est en m³ par navire, Gi dépend de la façade, du type de pêche et de la longueur de coque, et Y est la valeur du pourcentage : 1,5 pour 1,5 %.
Comment convertir les litres ?+
Diviser les litres par 1 000 : 250 litres correspondent à 0,25 m³. Conserver l’unité de la pièce d’origine et la conversion évite de multiplier le résultat par mille.
Que faire des coefficients nuls ?+
Le tableau comporte deux zéros : DOM, arts traînants, 12 à moins de 16 m ; Manche, arts dormants, 24 m ou plus. Le calcul correspondant reste nul. Aucun coefficient voisin ne doit être substitué.
Quelle longueur faut-il retenir ?+
La longueur de coque L mentionnée sur l’acte de francisation, selon le corps de la fiche. La longueur hors tout ne la remplace pas automatiquement. À 12, 16, 20 ou 24 m exactement, la tranche supérieure s’applique.
Pourquoi le guide signale-t-il une anomalie dans l’attestation ?+
Les modèles consultés affichent 20 m ≤ L < 16 m, alors que le corps indique 20 ≤ L < 24. Le guide suit le corps du barème. L’écart du modèle doit être traité avec le demandeur avant signature ; aucune correction silencieuse n’est présentée comme un formulaire officiel validé.
Un certificat d’enregistrement récent peut-il être utilisé ?+
Le ministère indique que ce certificat remplace les formalités réunies de francisation et d’immatriculation depuis le 1er janvier 2022, les anciens titres restant valides. Il faut rapprocher le titre disponible du pavillon à l’engagement et de la longueur de coque exigés pour le dossier CEE.
Combien de navires faut-il pour le test ?+
Au minimum six : trois référents et trois testeurs, avec des hauturiers et au moins un côtier. L’essai dure six mois en deux périodes égales de trois mois, selon les autres conditions et mesures du protocole annexé.
Comment vérifier l’expert maritime ?+
Le référencement UPEM, CESAM ou CORICAN doit être établi à la date de délivrance du rapport. Le rapport précise cette qualité et valide le test du produit concerné. Un annuaire actuel ne démontre pas automatiquement une inscription passée.
Peut-on regrouper plusieurs navires ?+
Oui, sous la condition d’utiliser le même lubrifiant. Les volumes et caractéristiques restent détaillés par navire. La partie A demande une façade et un type de pêche uniques ; l’organisation des attestations pour des catégories différentes doit être convenue avec le demandeur.
Quelle période d’acquisition est admise ?+
L’engagement est l’acquisition du premier litre et l’achèvement celle du dernier litre. L’écart ne peut dépasser six mois. Cette période est distincte des six mois du protocole d’essai et la durée conventionnelle d’un an ne garantit pas une nouvelle prime chaque année.
Que peut développer Dawap pour ce parcours ?+
Une application peut rapprocher ERP, avitaillement, navires, rapports d’essai et pièces, puis préparer les échanges avec le partenaire CEE. Les interfaces et formats doivent être vérifiés et recettés ; aucun dépôt ni moteur certifié n’est déclaré livré.