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TRA-EQ-124

TRA‑EQ‑124 : documenter les kWh délivrés aux navires à quai

Le dossier repose sur une infrastructure complète, un compteur identifié et un relevé par navire approuvé par l’autorité portuaire. Les consommations du port ne sont pas toutes admissibles.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-124

TRA-EQ-124 vise l’installation d’une alimentation électrique à quai pour les navires et bateaux en escale. Le calcul est de 13,4 × Q dans un port maritime ou de 45 × Q dans un port fluvial, Q étant les kWh admissibles relevés sur six mois consécutifs maximum. Toute consommation des navires à propulsion 100 % électrique est exclue de ce relevé.

  • Tracer les kWh par navire et par escale
  • Rapprocher compteur, relevé et factures
  • Préparer les pièces et les contrôles du dossier

Préparer un dossier TRA-EQ-124

Infrastructure
Alimentation complète à quai, avec compteur individualisé.
Relevé
Six mois consécutifs maximum, approbation de l’autorité portuaire.
Délai
Fin du relevé au plus tard 24 mois après la preuve de réalisation.
Calcul
13,4 × Q maritime ; 45 × Q fluvial, avec Q en kWh.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-124

Qualifier l’infrastructure et les consommations retenues

La fiche s’adresse aux gestionnaires fluviaux ou maritimes et aux opérateurs économiques de quai. Elle porte sur une alimentation à quai permettant l’escale, avec un périmètre et des exclusions précis.

  1. Une alimentation couvrant les besoins à quai

    L’infrastructure permet de couvrir l’ensemble des besoins électriques nécessaires aux fonctions vitales : sécurité, maintien des conditions de la cargaison, équipage et, le cas échéant, passagers.

  2. Un compteur individualisé de distribution

    L’infrastructure est raccordée à un compteur individualisé. Son numéro doit correspondre au relevé et aux données du dossier. Une facture globale du port ne démontre pas cette individualisation.

  3. Des navires et des motorisations identifiés

    Le relevé identifie chaque navire ou bateau, son armateur et sa motorisation thermique ou mixte. La fiche tolère la recharge de batteries pour les navires qui n’ont pas une propulsion 100 % électrique, sans fixer de plafond chiffré.

  4. Une exclusion complète pour la propulsion 100 % électrique

    Le paragraphe de calcul exclut du relevé toute consommation des navires et bateaux à propulsion 100 % électrique. Il ne suffit donc pas d’écarter leur seule recharge de propulsion en conservant leurs autres consommations.

  5. Aucune alimentation de cale sèche ou de réparation

    Les infrastructures permettant l’alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation sont exclues. Soustraire quelques jours de réparation ne démontre pas, à lui seul, que l’infrastructure entre dans le périmètre.

  6. Un relevé approuvé par l’autorité portuaire

    Le gestionnaire ou l’exploitant établit le relevé sur six mois consécutifs maximum. L’autorité portuaire l’approuve. Une validation par le seul armateur ou le seul fournisseur d’énergie ne remplace pas cette approbation.

Distinguer engagement, réalisation et fin du relevé

Ces dates remplissent des fonctions différentes : elles déterminent notamment les modèles, la chronologie de l’opération et les contrôles à organiser.

Corps A35-1

Le catalogue présente le corps applicable à compter du 3 août 2020. Conserver la preuve de l’engagement et la contribution préalable du demandeur ; l’installation ne régularise pas une chronologie manquante.

Achèvement à la fin du relevé

La date d’achèvement est la date de fin du relevé de consommation, pas automatiquement celle de la facture ou de la mise en service. Le délai entre la preuve de réalisation et cet achèvement ne dépasse pas 24 mois.

Partie A de juillet 2026

Le modèle ajoute coûts HT/TTC et aides hors CEE. Il conserve les dates, la période du relevé, Q, l’adresse précise des travaux et le numéro du compteur. La note générique sur les coûts ne crée pas une durée minimale de location pour cette fiche.

Annexe 2 et synthèse de contrôle

L’annexe 2 passe de 33 à 37 libellés avec les champs financiers et de location. Elle identifie le compteur et l’adresse de l’opération. Elle reste distincte des tableaux de synthèse des contrôles TOP et TPM, qui comportent leurs propres colonnes et conclusions.

Volumes en kWh cumac

Calculer à partir des kWh admissibles du relevé

VCEE = coefficient × Q. Q désigne les kWh délivrés par l’infrastructure aux navires admissibles sur la période consécutive de six mois maximum, après rapprochement avec les factures et exclusion des consommations non retenues.

Coefficients du corps A35-1
Type de portkWh cumac par kWh admissible
Maritime13,4
Fluvial45

Les seize ans de durée conventionnelle sont déjà intégrés au calcul. Ne pas multiplier le résultat par seize, par deux, par le nombre de navires ou par le nombre de postes à quai. Une période plus courte ne donne pas un droit à extrapoler. Les installations partagées et les ports mixtes demandent une qualification documentée.

Règles complémentaires

Préparer raccordement, contrôles et suivi

La conformité électrique, l’admissibilité CEE et le contrôle du dossier répondent à des obligations distinctes.

Haute tension maritime : comprendre le seuil de 1 MW

Le corps renvoie à l’arrêté du 8 décembre 2017 pour les systèmes de connexion haute tension des navires nécessitant une puissance supérieure à 1 MW. Ce seuil n’est pas une puissance minimale imposée à toutes les opérations TRA-EQ-124.

Normes de raccordement : vérifier les textes actuels

L’arrêté de 2017 cite une présomption de conformité fondée sur ISO/IEC/IEEE 80005-1:2012. Le règlement AFIR consolidé au 8 janvier 2026 cite notamment IEC/IEEE 80005-1:2019/AMD1:2022 pour la haute tension maritime, IEC 62613-1:2019 pour ses connecteurs, et EN 15869-2:2019 ou EN 16840:2017 en navigation intérieure. Les intervenants techniques doivent justifier le cadre applicable à l’installation ; la seule référence ancienne ne suffit pas à établir cette conformité actuelle.

Contrôles avant dépôt : deux calendriers à distinguer

Selon l’annexe II consultée, les engagements de 2025 et 2026 requièrent au minimum 15 % de contrôles satisfaisants sur site et 30 % par contact en sus, par dossier et par fiche. À partir des engagements de 2027, les taux sont 20 % sur site et 30 % par contact. La sélection est aléatoire et un contrôle ne se compte pas dans les deux catégories. Les règles de traitement des lots dépendent aussi du calendrier de dépôt.

Points vérifiés propres à TRA-EQ-124

Le contrôle examine notamment les documents remis, les mentions de la preuve, le compteur individualisé et sa concordance avec le relevé, l’absence d’usage pour cale sèche ou réparation et l’absence de navires à propulsion 100 % électrique dans le relevé. L’inspecteur reporte également Q. Le contrôle par contact vérifie l’existence de l’infrastructure et l’absence de non-qualité manifeste signalée.

Conclusions et corrections conservées

Les tableaux TOP/TPM distinguent les données du demandeur, de l’organisme de contrôle sur site et du contrôle par contact. Les options « non vérifiable » ont un traitement précis ; elles ne valent pas automatiquement « satisfaisant ». Les corrections sont tracées sans écraser le rapport initial ni sa synthèse.

Maintien et remplacement : deux durées différentes

Pour les engagements relevant de l’article 2 quater, notamment depuis le 1er avril 2026, l’équipement est installé et en service à l’achèvement, puis maintenu pendant six ans dans les conditions prévues. L’interdiction de délivrer des CEE pour son remplacement porte sur la durée conventionnelle de seize ans. Ne pas confondre ces deux durées.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

La preuve de l’installation, le relevé approuvé, les factures et les documents de contrôle doivent pouvoir être rapprochés sans reconstituer les informations de mémoire.

Infrastructure et compteur

Pièce ou donnée source
Preuve de réalisation et identification de l’installation.
Contrôle à prévoir
Infrastructure complète d’alimentation à quai raccordée à un compteur individualisé.
Dans votre application
Vérifier les mentions et le périmètre ; une simple attestation ne remplace pas la preuve.

Conformité du raccordement

Pièce ou donnée source
Études et pièces techniques des intervenants compétents.
Contrôle à prévoir
Règles applicables au maritime ou au fluvial, tension, puissance et normes.
Dans votre application
Conserver versions et justifications, sans présumer une certification par le logiciel.

Relevé par navire

Pièce ou donnée source
Relevé établi par le gestionnaire ou l’exploitant.
Contrôle à prévoir
Compteur, immatriculation, identité et adresse de l’armateur, motorisation.
Dans votre application
Écarter les consommations exclues et conserver leur traçabilité.

Escales et consommations

Pièce ou donnée source
Dates et heures de début et de fin, kWh consommés et références de factures.
Contrôle à prévoir
Période de six mois consécutifs maximum et attribution des kWh à chaque navire.
Dans votre application
Rapprocher mesures, escales et facturation ; expliquer les écarts.

Approbation et factures

Pièce ou donnée source
Approbation de l’autorité portuaire et factures de distribution d’électricité.
Contrôle à prévoir
Relevé correspondant à l’infrastructure et aux factures afférentes.
Dans votre application
Conserver les documents spécifiques ensemble.

Dates et modèles

Pièce ou donnée source
Engagement, preuve, fin du relevé, partie A et annexe 2.
Contrôle à prévoir
Achèvement dans les 24 mois suivant la preuve ; compteur, adresse, coûts et aides selon modèle.
Dans votre application
Conserver la version applicable et recetter le format avec le demandeur.

Contrôles et corrections

Pièce ou donnée source
Sélection, rapports, synthèse TOP/TPM et actions correctives.
Contrôle à prévoir
Critères AG, Q, conclusions, taux et règles de lot.
Dans votre application
Préserver l’état initial et les corrections ; faire instruire les anomalies.

Suivi et conservation

Pièce ou donnée source
Contribution préalable, maintien, aides et délivrance.
Contrôle à prévoir
Pièces disponibles au dépôt ; premier détenteur conservant neuf ans depuis la délivrance.
Dans votre application
Tracer l’historique CEE et les remplacements, sans double délivrance pour la même opération.

Cas pratiques

Douze situations à examiner avant le dépôt

Cas explicatifs et calculs conditionnels. Ils ne constituent ni une validation technique de l’installation ni une décision d’attribution de CEE.

Compteur commun au port
Situation
La mesure inclut bureaux et autres usages.
Lecture de la règle
L’individualisation et Q ne sont pas démontrés par le total.
Comportement du logiciel
Qualifier le comptage et les consommations.
Numéro de compteur différent
Situation
Le relevé et l’installation portent deux références.
Lecture de la règle
C’est un écart spécifique du contrôle sur site.
Comportement du logiciel
Résoudre la concordance avec les pièces réelles.
Navire 100 % électrique, besoins hôteliers
Situation
Seule la recharge de propulsion a été retirée.
Lecture de la règle
Toute sa consommation doit être exclue du relevé CEE.
Comportement du logiciel
Revoir la ventilation de Q.
Navire à propulsion mixte
Situation
Une partie de l’énergie recharge ses batteries.
Lecture de la règle
La fiche prévoit une tolérance pour les navires non 100 % électriques.
Comportement du logiciel
Documenter motorisation et consommations.
Infrastructure utilisée pour réparation
Situation
Les jours de réparation ont été soustraits.
Lecture de la règle
L’exclusion vise l’infrastructure permettant cet usage.
Comportement du logiciel
Faire examiner le périmètre réel.
Relevé sans approbation portuaire
Situation
Le fournisseur d’énergie a validé les montants.
Lecture de la règle
L’approbation de l’autorité portuaire reste requise.
Comportement du logiciel
Obtenir la pièce correspondante.
Dates sans heures
Situation
Les escales sont identifiées par jour.
Lecture de la règle
Le relevé doit aussi porter les heures de début et de fin.
Comportement du logiciel
Compléter les données vérifiables.
Fin du relevé après 24 mois
Situation
Le délai court depuis la preuve de réalisation.
Lecture de la règle
La limite prévue est dépassée.
Comportement du logiciel
Revoir la chronologie exacte sans antidater.
Six mois doublés pour faire une année
Situation
Le calcul applique un facteur deux.
Lecture de la règle
La formule ne prévoit pas cette annualisation.
Comportement du logiciel
Utiliser Q réel admissible.
10 000 kWh dans un port maritime
Situation
La consommation admissible est documentée.
Lecture de la règle
Le calcul donne 134 000 kWh cumac.
Comportement du logiciel
Vérifier les autres conditions et les contrôles.
Port à activité mixte
Situation
Le calcul retient directement 45.
Lecture de la règle
Le coefficient fluvial ne se choisit pas par son montant.
Comportement du logiciel
Documenter la qualification de l’opération.
Rapport corrigé en remplaçant l’original
Situation
La première conclusion n’est plus conservée.
Lecture de la règle
Le reporting demande de préserver l’état initial.
Comportement du logiciel
Tracer les corrections et les nouveaux rapports séparément.

Notre approche en situation

Le total du compteur n’est pas automatiquement le Q du dossier

Exemple fictif : une infrastructure maritime délivre 100 000 kWh sur la période étudiée. Les sessions identifiées comprennent 20 000 kWh consommés par des navires à propulsion 100 % électrique.

TRA-EQ-124 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

100 000 kWh
Consommation mesurée
20 000 kWh
Navires 100 % électriques
80 000 kWh
Q illustratif restant
Relier les sessions aux navires

Ventilation à justifier

Le compteur individualisé doit être rapproché des consommations et des navires concernés.

Infrastructure
Compteur identifié
Sessions
Dates, heures et immatriculations
Motorisations
À documenter pour chaque navire
Le contrôle que nous concevons
Les imports conservent le lien entre session, compteur, navire et facture.
La décision humaine
Le gestionnaire vérifie que les sessions couvrent le relevé et que les catégories sont justifiées.
La trace conservée
Relevé, factures et données d’identification.
Retirer la consommation exclue

Q = 80 000 kWh sous conditions

La fiche exclut des relevés la consommation des navires à propulsion 100 % électrique. Retirer seulement leur recharge de propulsion serait insuffisant.

Total mesuré
100 000 kWh
Consommation exclue identifiée
20 000 kWh
Q conditionnel
100 000 − 20 000 = 80 000 kWh
Le contrôle que nous concevons
Le logiciel conserve les lignes exclues et leur motif, sans les effacer du rapprochement du compteur.
La décision humaine
Les autres usages et exclusions doivent être examinés avant de retenir Q.
La trace conservée
Ventilation des volumes et preuves de motorisation.
Appliquer le coefficient maritime

1 072 000 kWh cumac conditionnels

Le calcul illustratif est 13,4 × 80 000. La formule de cette fiche n’ajoute pas de facteur 2 au relevé.

Type de port
Maritime
Coefficient
13,4
Approbation du relevé
Autorité portuaire à vérifier
Le contrôle que nous concevons
La recette contrôle le coefficient, les unités et l’absence de doublement indu.
La décision humaine
Le partenaire examine le relevé approuvé, les équipements et les délais avant validation du dossier.
La trace conservée
Calcul, relevé approuvé et décision documentée.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Comptage connecté

    Sessions et compteur rapprochés.

  • Exclusions traçables

    Volumes exclus conservés avec leur motif.

  • Calcul adapté

    Formule maritime ou fluviale selon le dossier.

  • Circuit documentaire

    Relevé, factures et approbation suivis.

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Relier port, compteurs, ERP et dossier partenaire

Parcours proposé à concevoir et recetter avec les acteurs concernés. Aucune API de compteur, de logiciel portuaire, de partenaire ou d’EMMY n’est présumée disponible ou déjà livrée.

  1. Définir le périmètre

    Identifier infrastructure, type de port, compteur, usages et pièces techniques. Documenter les installations partagées et les exclusions.

  2. Rapprocher les escales

    Associer navires, armateurs, motorisations, dates et heures aux données de comptage. Conserver l’origine et les corrections des informations.

  3. Constituer le relevé

    Ventiler les kWh admissibles et rapprocher les factures de l’ERP. Préparer le relevé et le circuit d’approbation portuaire.

  4. Expliquer le calcul

    Appliquer le coefficient au Q justifié, sans annualisation. Conserver unités, dates, version et décisions sur les cas particuliers.

  5. Préparer les contrôles

    Transmettre les données nécessaires au demandeur et aux organismes concernés. Tracer sélection, rapports, conclusions et mesures correctives.

  6. Assembler et conserver

    Produire les pièces et formats convenus : partie A, annexe 2, synthèses et justificatifs. Conserver l’historique de dépôt, de délivrance et de maintien.

Sources consultées le 16 octobre 2026. Les normes intégrales ne sont pas reproduites ni certifiées ici. Les taux cités suivent les dates d’engagement ; le demandeur doit aussi vérifier les règles du lot et de dépôt. Les interfaces et cas mixtes restent à instruire.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-EQ-124

Qui peut être concerné par TRA-EQ-124 ?

Les gestionnaires fluviaux ou maritimes et les opérateurs économiques de quai qui mettent en place l’infrastructure d’alimentation électrique prévue par la fiche.

Un compteur individualisé est-il obligatoire ?

Oui. L’infrastructure doit être raccordée à un compteur individualisé de distribution d’électricité. Son numéro figure dans le relevé et doit correspondre à l’installation.

Quels besoins l’installation doit-elle couvrir ?

L’ensemble des besoins électriques nécessaires aux fonctions vitales du navire à quai : sécurité, cargaison, équipage et, le cas échéant, passagers.

Les navires à propulsion 100 % électrique entrent-ils dans Q ?

Non. Le paragraphe de calcul exclut toute leur consommation du relevé CEE, même si la recharge de propulsion a déjà été isolée.

La recharge d’un navire à propulsion mixte est-elle toujours exclue ?

La fiche prévoit une tolérance de recharge pour les navires et bateaux dont la propulsion n’est pas 100 % électrique. Leur motorisation et leurs consommations doivent être documentées.

Une installation de cale sèche peut-elle bénéficier de cette fiche ?

Les infrastructures permettant l’alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation sont exclues. Soustraire les seules consommations de ces jours ne suffit pas à démontrer l’admissibilité.

Qui établit et approuve le relevé ?

Le gestionnaire ou l’exploitant de l’infrastructure l’établit. L’autorité portuaire l’approuve. Il porte notamment compteur, navires, armateurs, motorisations, dates et heures, kWh et références des factures.

Quelle période de consommation retenir ?

Une période de six mois consécutifs maximum. La fin de ce relevé constitue l’achèvement, au plus tard 24 mois après la preuve de réalisation. Aucune extrapolation annuelle n’est prévue.

Comment calculer le volume CEE ?

Multiplier Q, en kWh admissibles, par 13,4 pour un port maritime ou par 45 pour un port fluvial. Pour 10 000 kWh, cela donne respectivement 134 000 ou 450 000 kWh cumac.

Faut-il multiplier par deux ou par seize ans ?

Non. Le calcul utilise directement Q relevé sur six mois consécutifs maximum. La durée conventionnelle de seize ans est déjà intégrée au coefficient.

Le seuil de 1 MW s’applique-t-il à toutes les installations ?

Non. Le renvoi de la fiche à l’arrêté de 2017 concerne les connexions haute tension des navires nécessitant plus de 1 MW. Les autres règles de raccordement, notamment AFIR, restent à vérifier selon l’installation.

Quels contrôles prévoir pour un engagement en 2026 ?

L’annexe II consultée prévoit au minimum 15 % de contrôles satisfaisants sur site et 30 % par contact en sus, par dossier et par fiche, avec sélection aléatoire et sans double compte. Les règles de dépôt, de lot et de correction s’appliquent également.

Annexe 2 et tableau de contrôle sont-ils le même document ?

Non. L’annexe 2 récapitule les opérations et identifie notamment le compteur. Les tableaux TOP/TPM organisent le reporting des contrôles, leurs critères, conclusions et corrections.

Quel outil Dawap peut-il concevoir pour ce dossier ?

Une application reliant données portuaires, comptage, ERP et pièces du partenaire, avec rapprochements et historique. Les interfaces, responsabilités et règles opérationnelles sont définies puis recettées avec vos intervenants.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-EQ-124 : branchement à quai, calcul et preuves CEE

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