Corps A35-1
Le catalogue présente le corps applicable à compter du 3 août 2020. Conserver la preuve de l’engagement et la contribution préalable du demandeur ; l’installation ne régularise pas une chronologie manquante.
Le dossier repose sur une infrastructure complète, un compteur identifié et un relevé par navire approuvé par l’autorité portuaire. Les consommations du port ne sont pas toutes admissibles.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-EQ-124
TRA-EQ-124 vise l’installation d’une alimentation électrique à quai pour les navires et bateaux en escale. Le calcul est de 13,4 × Q dans un port maritime ou de 45 × Q dans un port fluvial, Q étant les kWh admissibles relevés sur six mois consécutifs maximum. Toute consommation des navires à propulsion 100 % électrique est exclue de ce relevé.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-EQ-124
La fiche s’adresse aux gestionnaires fluviaux ou maritimes et aux opérateurs économiques de quai. Elle porte sur une alimentation à quai permettant l’escale, avec un périmètre et des exclusions précis.
L’infrastructure permet de couvrir l’ensemble des besoins électriques nécessaires aux fonctions vitales : sécurité, maintien des conditions de la cargaison, équipage et, le cas échéant, passagers.
L’infrastructure est raccordée à un compteur individualisé. Son numéro doit correspondre au relevé et aux données du dossier. Une facture globale du port ne démontre pas cette individualisation.
Le relevé identifie chaque navire ou bateau, son armateur et sa motorisation thermique ou mixte. La fiche tolère la recharge de batteries pour les navires qui n’ont pas une propulsion 100 % électrique, sans fixer de plafond chiffré.
Le paragraphe de calcul exclut du relevé toute consommation des navires et bateaux à propulsion 100 % électrique. Il ne suffit donc pas d’écarter leur seule recharge de propulsion en conservant leurs autres consommations.
Les infrastructures permettant l’alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation sont exclues. Soustraire quelques jours de réparation ne démontre pas, à lui seul, que l’infrastructure entre dans le périmètre.
Le gestionnaire ou l’exploitant établit le relevé sur six mois consécutifs maximum. L’autorité portuaire l’approuve. Une validation par le seul armateur ou le seul fournisseur d’énergie ne remplace pas cette approbation.
Ces dates remplissent des fonctions différentes : elles déterminent notamment les modèles, la chronologie de l’opération et les contrôles à organiser.
Le catalogue présente le corps applicable à compter du 3 août 2020. Conserver la preuve de l’engagement et la contribution préalable du demandeur ; l’installation ne régularise pas une chronologie manquante.
La date d’achèvement est la date de fin du relevé de consommation, pas automatiquement celle de la facture ou de la mise en service. Le délai entre la preuve de réalisation et cet achèvement ne dépasse pas 24 mois.
Le modèle ajoute coûts HT/TTC et aides hors CEE. Il conserve les dates, la période du relevé, Q, l’adresse précise des travaux et le numéro du compteur. La note générique sur les coûts ne crée pas une durée minimale de location pour cette fiche.
L’annexe 2 passe de 33 à 37 libellés avec les champs financiers et de location. Elle identifie le compteur et l’adresse de l’opération. Elle reste distincte des tableaux de synthèse des contrôles TOP et TPM, qui comportent leurs propres colonnes et conclusions.
Volumes en kWh cumac
VCEE = coefficient × Q. Q désigne les kWh délivrés par l’infrastructure aux navires admissibles sur la période consécutive de six mois maximum, après rapprochement avec les factures et exclusion des consommations non retenues.
| Type de port | kWh cumac par kWh admissible |
|---|---|
| Maritime | 13,4 |
| Fluvial | 45 |
Les seize ans de durée conventionnelle sont déjà intégrés au calcul. Ne pas multiplier le résultat par seize, par deux, par le nombre de navires ou par le nombre de postes à quai. Une période plus courte ne donne pas un droit à extrapoler. Les installations partagées et les ports mixtes demandent une qualification documentée.
Règles complémentaires
La conformité électrique, l’admissibilité CEE et le contrôle du dossier répondent à des obligations distinctes.
Le corps renvoie à l’arrêté du 8 décembre 2017 pour les systèmes de connexion haute tension des navires nécessitant une puissance supérieure à 1 MW. Ce seuil n’est pas une puissance minimale imposée à toutes les opérations TRA-EQ-124.
L’arrêté de 2017 cite une présomption de conformité fondée sur ISO/IEC/IEEE 80005-1:2012. Le règlement AFIR consolidé au 8 janvier 2026 cite notamment IEC/IEEE 80005-1:2019/AMD1:2022 pour la haute tension maritime, IEC 62613-1:2019 pour ses connecteurs, et EN 15869-2:2019 ou EN 16840:2017 en navigation intérieure. Les intervenants techniques doivent justifier le cadre applicable à l’installation ; la seule référence ancienne ne suffit pas à établir cette conformité actuelle.
Selon l’annexe II consultée, les engagements de 2025 et 2026 requièrent au minimum 15 % de contrôles satisfaisants sur site et 30 % par contact en sus, par dossier et par fiche. À partir des engagements de 2027, les taux sont 20 % sur site et 30 % par contact. La sélection est aléatoire et un contrôle ne se compte pas dans les deux catégories. Les règles de traitement des lots dépendent aussi du calendrier de dépôt.
Le contrôle examine notamment les documents remis, les mentions de la preuve, le compteur individualisé et sa concordance avec le relevé, l’absence d’usage pour cale sèche ou réparation et l’absence de navires à propulsion 100 % électrique dans le relevé. L’inspecteur reporte également Q. Le contrôle par contact vérifie l’existence de l’infrastructure et l’absence de non-qualité manifeste signalée.
Les tableaux TOP/TPM distinguent les données du demandeur, de l’organisme de contrôle sur site et du contrôle par contact. Les options « non vérifiable » ont un traitement précis ; elles ne valent pas automatiquement « satisfaisant ». Les corrections sont tracées sans écraser le rapport initial ni sa synthèse.
Pour les engagements relevant de l’article 2 quater, notamment depuis le 1er avril 2026, l’équipement est installé et en service à l’achèvement, puis maintenu pendant six ans dans les conditions prévues. L’interdiction de délivrer des CEE pour son remplacement porte sur la durée conventionnelle de seize ans. Ne pas confondre ces deux durées.
Constitution du dossier
La preuve de l’installation, le relevé approuvé, les factures et les documents de contrôle doivent pouvoir être rapprochés sans reconstituer les informations de mémoire.
Cas pratiques
Cas explicatifs et calculs conditionnels. Ils ne constituent ni une validation technique de l’installation ni une décision d’attribution de CEE.
Notre approche en situation
Exemple fictif : une infrastructure maritime délivre 100 000 kWh sur la période étudiée. Les sessions identifiées comprennent 20 000 kWh consommés par des navires à propulsion 100 % électrique.
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
À vous d’examiner le dossier
Référence de l’exemple :
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
Ventilation à justifier
Q = 80 000 kWh sous conditions
1 072 000 kWh cumac conditionnels
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Sessions et compteur rapprochés.
Volumes exclus conservés avec leur motif.
Formule maritime ou fluviale selon le dossier.
Relevé, factures et approbation suivis.
Votre application CEE sur mesure
Parcours proposé à concevoir et recetter avec les acteurs concernés. Aucune API de compteur, de logiciel portuaire, de partenaire ou d’EMMY n’est présumée disponible ou déjà livrée.
Identifier infrastructure, type de port, compteur, usages et pièces techniques. Documenter les installations partagées et les exclusions.
Associer navires, armateurs, motorisations, dates et heures aux données de comptage. Conserver l’origine et les corrections des informations.
Ventiler les kWh admissibles et rapprocher les factures de l’ERP. Préparer le relevé et le circuit d’approbation portuaire.
Appliquer le coefficient au Q justifié, sans annualisation. Conserver unités, dates, version et décisions sur les cas particuliers.
Transmettre les données nécessaires au demandeur et aux organismes concernés. Tracer sélection, rapports, conclusions et mesures correctives.
Produire les pièces et formats convenus : partie A, annexe 2, synthèses et justificatifs. Conserver l’historique de dépôt, de délivrance et de maintien.
Sources consultées le 16 octobre 2026. Les normes intégrales ne sont pas reproduites ni certifiées ici. Les taux cités suivent les dates d’engagement ; le demandeur doit aussi vérifier les règles du lot et de dépôt. Les interfaces et cas mixtes restent à instruire.
Questions fréquentes
Les gestionnaires fluviaux ou maritimes et les opérateurs économiques de quai qui mettent en place l’infrastructure d’alimentation électrique prévue par la fiche.
Oui. L’infrastructure doit être raccordée à un compteur individualisé de distribution d’électricité. Son numéro figure dans le relevé et doit correspondre à l’installation.
L’ensemble des besoins électriques nécessaires aux fonctions vitales du navire à quai : sécurité, cargaison, équipage et, le cas échéant, passagers.
Non. Le paragraphe de calcul exclut toute leur consommation du relevé CEE, même si la recharge de propulsion a déjà été isolée.
La fiche prévoit une tolérance de recharge pour les navires et bateaux dont la propulsion n’est pas 100 % électrique. Leur motorisation et leurs consommations doivent être documentées.
Les infrastructures permettant l’alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation sont exclues. Soustraire les seules consommations de ces jours ne suffit pas à démontrer l’admissibilité.
Le gestionnaire ou l’exploitant de l’infrastructure l’établit. L’autorité portuaire l’approuve. Il porte notamment compteur, navires, armateurs, motorisations, dates et heures, kWh et références des factures.
Une période de six mois consécutifs maximum. La fin de ce relevé constitue l’achèvement, au plus tard 24 mois après la preuve de réalisation. Aucune extrapolation annuelle n’est prévue.
Multiplier Q, en kWh admissibles, par 13,4 pour un port maritime ou par 45 pour un port fluvial. Pour 10 000 kWh, cela donne respectivement 134 000 ou 450 000 kWh cumac.
Non. Le calcul utilise directement Q relevé sur six mois consécutifs maximum. La durée conventionnelle de seize ans est déjà intégrée au coefficient.
Non. Le renvoi de la fiche à l’arrêté de 2017 concerne les connexions haute tension des navires nécessitant plus de 1 MW. Les autres règles de raccordement, notamment AFIR, restent à vérifier selon l’installation.
L’annexe II consultée prévoit au minimum 15 % de contrôles satisfaisants sur site et 30 % par contact en sus, par dossier et par fiche, avec sélection aléatoire et sans double compte. Les règles de dépôt, de lot et de correction s’appliquent également.
Non. L’annexe 2 récapitule les opérations et identifie notamment le compteur. Les tableaux TOP/TPM organisent le reporting des contrôles, leurs critères, conclusions et corrections.
Une application reliant données portuaires, comptage, ERP et pièces du partenaire, avec rapprochements et historique. Les interfaces, responsabilités et règles opérationnelles sont définies puis recettées avec vos intervenants.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.
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