TRA-EQ-127

TRA‑EQ‑127 : préparer le dossier CEE d’un bateau neuf électrique ou hybride

Architecture propulsive, taux d’hybridation, catégorie et heures relevées déterminent le dossier. Les douze coefficients utilisent la puissance acquise ; le texte prévoit une abrogation au 1er juillet 2028.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-127

TRA-EQ-127 concerne l’achat ou la location d’un bateau neuf naviguant en eaux intérieures, à propulsion 100 % électrique sur batteries, hybride série ou hybride parallèle. Le taux d’hybridation doit atteindre 50 % pour les hybrides. Le volume CEE est C × R × W : coefficient selon l’architecture et la catégorie, heures de propulsion et puissance totale de la motorisation principale acquise.

  • Qualifier le bateau neuf et son architecture
  • Documenter les énergies et heures de propulsion
  • Conserver le calcul et ses preuves par bateau

Préparer un dossier TRA-EQ-127

Architectures
100 % électrique, hybride série ou parallèle.
Hybrides
Taux d’hybridation au moins égal à 50 %.
Location
Au moins 60 mois, hors reconduction tacite.
Calcul
C × R × W ; douze coefficients et puissance acquise.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-127

Qualifier le bateau neuf et sa propulsion

Le périmètre couvre les marchandises, les passagers, l’exploitation-maintenance et la plaisance en eaux intérieures. L’acquisition et l’architecture doivent être justifiées avant de sélectionner un coefficient.

  1. Un bateau neuf acheté ou loué

    La facture ou le contrat identifie le bateau par son numéro de série et son architecture. L’ENI, ou à défaut l’immatriculation du titre ou de la carte, permet de relier les autres pièces. Une location doit durer au moins 60 mois hors reconduction tacite.

  2. Trois architectures, avec des exclusions

    Le 100 % électrique est une architecture sur batteries en conditions normales d’exploitation. L’hybride série et l’hybride parallèle sont admis sous conditions. Les briques énergétiques à hydrogène et le diesel-électrique non hybridé, sans batterie, sont exclus.

  3. Au moins 50 % d’hybridation

    Pour chaque hybride, le bénéficiaire détermine et atteste le rapport entre l’énergie électrique de propulsion et l’énergie totale de propulsion sur une journée-type. Les deux énergies sont exprimées en kWh. La méthode et le caractère représentatif de la journée doivent être documentés.

  4. Un système de mesure à bord

    Un horamètre, un BMS, un EPMS ou un système adapté comptabilise les heures des moteurs de propulsion. Les heures d’un éventuel groupe électrogène sont exclues. Le bénéficiaire fournit le relevé dans le format prévu.

  5. Une catégorie prouvée par le titre

    Neuf types sont prévus, dont la croisière avec hébergement et la plaisance. Le titre de navigation ou la carte de circulation justifie la catégorie. Le petit bateau à passagers doit cumuler au plus douze passagers et au plus vingt mètres.

Dates, achèvement et modèles du dossier

Le relevé fixe l’achèvement. La durée de location, la période de mesure et la durée conventionnelle répondent à des exigences distinctes.

A54-1 et échéance

Le catalogue et l’arrêté du 15 septembre 2023 conduisent à l’application de la nouvelle fiche au 1er octobre 2023. Le corps prévoit une abrogation au 1er juillet 2028. Faire instruire le calendrier réel, sans présumer une prolongation.

Fin du relevé dans les douze mois

L’opération s’achève à la fin du relevé d’utilisation. Le délai depuis la preuve de réalisation ne dépasse pas douze mois. La mesure couvre au plus quatre mois consécutifs si le bateau est saisonnier, six sinon.

Partie A de juillet 2026

Elle ajoute les coûts HT et TTC ainsi que les aides publiques hors CEE. Pour une location, le coût à indiquer est mensuel. Architecture, catégorie, taux d’hybridation, puissance, heures et dates doivent rester cohérents avec les justificatifs.

Annexe 2 : deux tableaux distincts

Le tableau personnes physiques passe de 32 à 36 libellés ; celui des personnes morales de 33 à 37 libellés. Ils comprennent l’ENI ou l’immatriculation, la catégorie et la puissance. Les quatre ajouts portent sur les coûts HT/TTC, les aides hors CEE et la location.

Volumes en kWh cumac

Croiser architecture, catégorie, heures et puissance acquise

VCEE = C × R × W, par bateau. R est le total d’heures de propulsion relevées sur la période admise, avec un plafond de 275 heures pour le bateau de réception. W est la puissance totale de la motorisation principale acquise, en kW.

Douze coefficients A54-1 ; virgule décimale
Architecture et catégorieC
Électrique · travail ou réception121,59
Électrique · petit bateau à passagers79,21
Électrique · restaurant, promenade, automoteur, croisière avec hébergement ou péniche-hôtel43,85
Électrique · plaisance31,96
Hybride série · travail ou réception113,26
Hybride série · petit bateau à passagers70,88
Hybride série · restaurant, promenade, automoteur, croisière avec hébergement ou péniche-hôtel35,52
Hybride série · plaisance23,63
Hybride parallèle · travail ou réception59,66
Hybride parallèle · petit bateau à passagers38,69
Hybride parallèle · restaurant, promenade, automoteur, croisière avec hébergement ou péniche-hôtel21,19
Hybride parallèle · plaisance15,30

Le taux d’hybridation est une condition d’éligibilité : il ne multiplie pas le résultat. Aucune annualisation des heures ni multiplication par les quarante ans de durée conventionnelle. Les architectures, puissances ou relevés ambigus restent soumis à une revue documentée.

Règles complémentaires

Les distinctions qui changent le dossier

Les données mesurées doivent correspondre au bateau, à son architecture et à la période choisie. Un coefficient correct ne compense pas une preuve manquante.

Énergie de propulsion et journée-type

Le taux utilise l’électricité de propulsion divisée par l’énergie totale de propulsion, thermique et électrique. Les usages hôteliers ne sont pas ajoutés au numérateur. Si l’énergie thermique provient d’un volume de carburant, documenter la conversion ; la fiche ne fournit pas de facteur universel à inventer.

Heures selon l’architecture

Pour le 100 % électrique et l’hybride série, retenir le relevé du moteur électrique propulsif. Pour le parallèle, documenter les moteurs électrique et thermique. Conserver les compteurs distincts et faire examiner les périodes simultanées avant d’appliquer une convention de totalisation.

Puissance acquise et pièce justificative

En électrique ou hybride série, W est justifiée par le titre de navigation, rubrique 28, ou par la carte de circulation. En hybride parallèle, elle figure sur la preuve de réalisation. Ne pas utiliser une ancienne puissance, une capacité de batterie en kWh ou un chiffre non rapproché des pièces.

Saisonnalité au seuil de 90 %

Si au moins 90 % de l’activité se déroule entre mars et octobre inclus, en durée d’utilisation ou en chiffre d’affaires, la période de relevé est limitée à quatre mois consécutifs. Sinon, elle est limitée à six mois consécutifs. Aucune extrapolation annuelle n’est prévue.

Réception, travail et plaisance

Le bateau de réception est destiné à un usage principalement privatisé, apprécié au regard des sorties, de la durée et des revenus. Son R est plafonné à 275 heures. Ce plafond ne s’étend pas au bateau de travail. La plaisance possède ses propres coefficients, y compris lorsqu’elle est locative.

Maintien et durée conventionnelle

Pour les engagements relevant de l’article 2 quater, notamment depuis le 1er avril 2026, l’équipement est installé et en service à l’achèvement, puis maintenu six ans dans les conditions prévues. L’interdiction de délivrer des CEE pour son remplacement porte sur la durée conventionnelle de quarante ans. Le bail minimal de 60 mois reste une exigence distincte.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

La preuve de réalisation comporte les mentions du bateau neuf et de sa propulsion. Les justificatifs spécifiques complètent le dossier ; la partie A ne les remplace pas.

Acquisition et location

Pièce ou donnée source
Facture d’acquisition ou contrat de location.
Contrôle à prévoir
Bateau neuf, numéro de série, architecture ; durée de 60 mois hors reconduction tacite si location.
Dans votre application
Rapprocher la preuve de réalisation et conserver le contrat complet.

Identité et catégorie

Pièce ou donnée source
Titre de navigation ou carte de circulation.
Contrôle à prévoir
ENI ou, à défaut, immatriculation ; mentions de catégorie, limites du petit bateau et usage privatisé si réception.
Dans votre application
Relier toutes les pièces à un même bateau.

Preuve de réalisation

Pièce ou donnée source
Document portant les mentions de l’opération.
Contrôle à prévoir
Neuf, achat/location, eaux intérieures, série, identité, catégorie, système de mesure, architecture, puissance et saisonnalité.
Dans votre application
Signaler les mentions absentes avant la revue partenaire.

Hybridation

Pièce ou donnée source
Document établi par le bénéficiaire attestant la valeur du taux.
Contrôle à prévoir
Énergies de propulsion sur journée-type ; seuil de 50 % pour série et parallèle.
Dans votre application
Conserver la méthode, les données et les conversions.

Heures de propulsion

Pièce ou donnée source
Photos horodatées du premier et dernier jour ou justificatif système établi par un professionnel.
Contrôle à prévoir
Relevé bénéficiaire, moteurs concernés, exclusion du groupe, période de quatre ou six mois.
Dans votre application
Préserver les compteurs bruts et traiter les chevauchements.

Puissance et calcul

Pièce ou donnée source
Titre rubrique 28 ou carte pour électrique/série ; preuve de réalisation pour parallèle.
Contrôle à prévoir
W en kW, C selon architecture/catégorie, R et plafond réception.
Dans votre application
Conserver le calcul sans facteur d’hybridation ajouté.

Dates et modèles

Pièce ou donnée source
Engagement, preuve, fin du relevé, partie A et annexe 2.
Contrôle à prévoir
Achèvement dans les douze mois ; coûts, aides, location et version du tableau.
Dans votre application
Préparer un export traçable et le faire recetter par le demandeur.

Suivi et archives

Pièce ou donnée source
Contribution préalable, maintien, aides et délivrance.
Contrôle à prévoir
Pièces disponibles au dépôt ; premier détenteur conservant neuf ans après délivrance.
Dans votre application
Tracer les versions, corrections et remplacements sans double CEE pour la même opération.

Cas pratiques

Douze situations à examiner avant de calculer

Cas pédagogiques, sans validation d’un dossier réel. Les journées-types, les énergies converties et les mesures simultanées demandent des justificatifs et une revue adaptée.

Hybride parallèle
Situation
Un bateau neuf combine les moteurs thermique et électrique.
Lecture de la règle
Architecture prévue, sous réserve notamment du taux de 50 %.
Comportement du logiciel
Conserver les deux mesures et les pièces de puissance.
Diesel-électrique sans batterie
Situation
La propulsion utilise un groupe et un moteur électrique sans hybridation.
Lecture de la règle
Cette architecture est exclue.
Comportement du logiciel
Ne pas la classer hybride série par le seul mot électrique.
Brique hydrogène
Situation
La propulsion électrique intègre cette source d’énergie.
Lecture de la règle
Exclusion prévue par la fiche.
Comportement du logiciel
Qualifier l’architecture complète.
50 % exactement
Situation
La journée-type justifiée compte 50 kWh électriques sur 100 kWh totaux.
Lecture de la règle
Le seuil est atteint.
Comportement du logiciel
Conserver le document du bénéficiaire.
49,9 %
Situation
Le taux documenté reste inférieur à 50 %.
Lecture de la règle
Le seuil n’est pas atteint.
Comportement du logiciel
Ne pas arrondir pour rendre le bateau admissible.
Location de 59 mois
Situation
Une reconduction tacite permettrait de dépasser cinq ans.
Lecture de la règle
Elle ne démontre pas 60 mois hors reconduction tacite.
Comportement du logiciel
Vérifier la durée ferme prévue.
Douze passagers et vingt mètres
Situation
Le titre justifie exactement ces limites.
Lecture de la règle
Les deux bornes sont incluses pour le petit bateau à passagers.
Comportement du logiciel
Contrôler les autres conditions.
Croisière avec hébergement
Situation
Le titre et l’usage justifient cette catégorie.
Lecture de la règle
Elle figure parmi les types de TRA-EQ-127.
Comportement du logiciel
Ne pas importer les exclusions d’une autre fiche.
Groupe électrogène ajouté au relevé
Situation
Ses heures sont additionnées aux heures de propulsion.
Lecture de la règle
Les heures du groupe sont exclues.
Comportement du logiciel
Conserver une mesure séparée.
Réception avec 400 heures
Situation
L’usage principalement privatisé est démontré.
Lecture de la règle
R est plafonné à 275 heures.
Comportement du logiciel
Garder les valeurs brute et retenue.
Hybride parallèle avec compteurs simultanés
Situation
Deux compteurs tournent sur la même période.
Lecture de la règle
Le texte vise les deux moteurs, sans détailler ici la convention de chevauchement.
Comportement du logiciel
Faire confirmer la méthode avant totalisation automatique.
Taux de 60 % appliqué au montant
Situation
Le résultat C × R × W est encore multiplié par 0,6.
Lecture de la règle
Ce facteur supplémentaire ne figure pas dans la formule.
Comportement du logiciel
Garder le taux comme contrôle de condition, séparé du calcul.

Notre approche en situation

Le taux d’hybridation se mesure en énergie, pas en heures

Exemple fictif : la journée-type d’un bateau hybride présente 40 kWh électriques et 60 kWh thermiques consacrés à la propulsion. Une présentation commerciale annonce pourtant 60 % à partir d’un ratio de durées.

TRA-EQ-127 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

40 kWh
Énergie électrique
100 kWh
Énergie totale de propulsion
40 %
Taux calculé
Définir le périmètre énergétique

Propulsion uniquement

Le ratio doit porter sur les énergies de propulsion de la journée-type.

Électrique
40 kWh
Thermique
60 kWh
Total
40 + 60 = 100 kWh
Le contrôle que nous concevons
Le SI distingue énergie, puissance et durée, avec la provenance de chaque valeur.
La décision humaine
Le bénéficiaire établit et justifie le taux sur une journée-type représentative.
La trace conservée
Données énergétiques et document du bénéficiaire.
Comparer au seuil de la fiche

Seuil non atteint

40 / 100 = 40 %. Le ratio de durées annoncé ne remplace pas ce calcul énergétique.

Taux d’hybridation
40 %
Minimum prévu
50 %
Conclusion de l’exemple
Condition non satisfaite
Le contrôle que nous concevons
Le calcul n’utilise ni un pourcentage d’heures ni la seule capacité de la batterie.
La décision humaine
Les données et leur périmètre sont revus avant de conclure ; elles ne sont pas ajustées pour atteindre le seuil.
La trace conservée
Numérateur, dénominateur et décision sur ce critère.
Séparer taux et heures de calcul

Aucun forfait retenu

Les heures de propulsion servent aussi au calcul prévu par la fiche, selon l’architecture. Elles restent distinctes du taux d’hybridation.

Architecture
Série ou parallèle à documenter
Mesures
Relevé de propulsion à qualifier
Autres conditions
Neuf, durée et calendrier à vérifier
Le contrôle que nous concevons
Les paramètres des différentes branches ne sont pas mélangés.
La décision humaine
Le partenaire examine l’ensemble du dossier et les cas de mesure réservés.
La trace conservée
Architecture, relevés et historique des décisions.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Modèle énergétique

    Énergie, puissance et heures séparées.

  • Seuil vérifiable

    Ratio calculé à partir des données justifiées.

  • Branches distinctes

    Architecture et mesures adaptées.

  • Version du dossier

    Pièces, calculs et décisions conservés.

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Relier parc, BMS ou EPMS et ERP au dossier partenaire

Parcours proposé à concevoir et recetter. Les formats, droits d’accès et responsabilités sont vérifiés avec les fournisseurs, les exploitants, votre installateur ERP et le demandeur ; aucun moteur réglementaire ni dépôt EMMY natif n’est présumé livré.

  1. Identifier le bateau

    Rapprocher série, ENI, facture ou contrat et titre. Documenter neuf, architecture, catégorie et durée de location.

  2. Conserver les mesures

    Importer ou joindre les relevés du système réellement disponible. Séparer propulsion, groupe et usages auxiliaires ; conserver les preuves horodatées.

  3. Justifier l’hybridation

    Rapprocher énergies, journée-type et document du bénéficiaire. Tracer les conversions et les données manquantes.

  4. Expliquer le calcul

    Conserver C, R brut et retenu, W et leurs sources. Réserver les cas de puissance ou d’heures ambigus à une revue.

  5. Assembler le dossier

    Contrôler dates, saisonnalité, partie A et annexe PP ou PM. Tester les formats attendus par le demandeur avant transmission.

  6. Conserver le suivi

    Historiser corrections, signatures, dépôt et délivrance, puis suivre maintien et remplacement. Les décisions du partenaire restent traçables.

Sources consultées le 16 octobre 2026. Abrogation prévue au 1er juillet 2028. Aucun taux spécifique de contrôle TRA-EQ-127 n’a été identifié dans les textes consultés ; cela ne vaut pas exemption. Les ambiguïtés de mesure restent hors activation automatique.

Questions fréquentes

Quels bateaux couvre TRA-EQ-127 ?

Les bateaux neufs achetés ou loués, naviguant en eaux intérieures pour les marchandises, les passagers, l’exploitation-maintenance ou la plaisance, avec une propulsion admissible et les justificatifs requis.

L’hybride parallèle est-il admis ?

Oui, comme l’hybride série, sous réserve notamment d’un taux d’hybridation d’au moins 50 %. Le diesel-électrique non hybridé sans batterie est exclu.

L’hydrogène est-il couvert ?

Non. La fiche exclut les motorisations électriques incluant des briques énergétiques fonctionnant à l’hydrogène.

Comment calculer le taux d’hybridation ?

Diviser l’énergie électrique de propulsion par l’énergie totale de propulsion, thermique et électrique, sur une journée-type. Les deux énergies sont exprimées en kWh ; le bénéficiaire détermine le taux et établit le document qui en atteste la valeur.

Une location de cinq ans suffit-elle ?

La durée minimale est de 60 mois hors reconduction tacite. Les autres conditions et justificatifs restent nécessaires.

Quelles heures utiliser en électrique ou hybride série ?

Les heures du moteur électrique pour la propulsion. Les heures d’un groupe électrogène sont exclues du relevé.

Quelles heures utiliser en hybride parallèle ?

Le relevé concerne les moteurs électrique et thermique de propulsion. Conserver les compteurs distincts et faire confirmer la méthode lorsque leurs périodes se chevauchent ; aucune convention automatique n’est présumée.

Quelle puissance utiliser ?

La puissance totale de la motorisation principale acquise, en kW. Elle est justifiée par le titre de navigation, rubrique 28, ou la carte en électrique et hybride série ; par la preuve de réalisation en hybride parallèle.

Quand le relevé est-il limité à quatre mois ?

Quand au moins 90 % de l’activité, en durée ou chiffre d’affaires, se déroule entre mars et octobre inclus. Le relevé est alors limité à quatre mois consécutifs, contre six sans saisonnalité.

À qui s’applique le plafond de 275 heures ?

Au bateau de réception, destiné à un usage principalement privatisé. Il ne s’étend pas aux bateaux de travail ni aux autres catégories.

Faut-il multiplier le résultat par le taux d’hybridation ?

Non. La formule est C × R × W. Le taux d’au moins 50 % est une condition pour les hybrides ; il n’ajoute pas de facteur au montant de certificats.

Faut-il annualiser les heures ou multiplier par quarante ans ?

Non. Les heures sont celles du relevé admissible, avec le plafond éventuel. Les quarante ans de durée conventionnelle sont déjà intégrés aux coefficients.

Quelle est l’échéance prévue ?

Le texte prévoit une abrogation au 1er juillet 2028. Faire vérifier les dispositions applicables aux dates réelles du projet et du dossier, sans présumer une prolongation.

Quel outil Dawap peut-il concevoir ?

Une application reliant parc, titres, facture ou location, BMS ou EPMS et ERP aux pièces CEE. Les calculs, interfaces, exports et circuits de revue sont définis puis recettés avec les acteurs concernés.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-EQ-127 : bateau neuf électrique ou hybride, calcul CEE

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