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TRA-EQ-132

TRA‑EQ‑132 : documenter le suivi du carburant d’un navire de pêche ou d’un navire-école

Le dossier relie l’appareil installé, le navire, les jours de mer et les factures d’avitaillement. Le forfait dépend du type de navire et de sa longueur ; les fonctionnalités de mesure et de conservation doivent être prouvées.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-132

TRA-EQ-132 vise l’installation, par un professionnel du secteur naval, d’un appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation du carburant à bord d’un navire de pêche ou d’un navire-école. L’approvisionnement en carburant doit être réalisé à plus de 50 % en volume en France. Le calcul multiplie le coefficient applicable par les jours de mer du relevé, dans la limite de six mois et de 183 jours de mer.

  • Relier l’appareil au navire et à sa mise en service
  • Conserver les données de consommation et de vitesse
  • Justifier les jours de mer et l’avitaillement

Préparer un dossier TRA-EQ-132

Engagement
Date de mise en service de l’appareil à bord.
Relevé
Six mois maximum et au plus 183 jours de mer.
France
Plus de 50 % du volume de carburant avitaillé.
Calcul
Coefficient selon type et longueur × jours de mer.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-132

Vérifier le bénéficiaire, l’installation et les fonctions

La fiche concerne la pêche professionnelle maritime et la formation aux métiers de la mer. La présence d’un simple affichage de carburant ne suffit pas à démontrer toutes les fonctionnalités prévues.

  1. Un bénéficiaire dans le périmètre

    Le bénéficiaire est un armateur de navire de pêche professionnelle sous pavillon français, ou un organisme français de formation aux métiers de la mer propriétaire d’un navire-école. La propriété et le pavillon doivent être rapprochés des pièces.

  2. Une installation professionnelle dans le secteur naval

    L’appareil est installé par un professionnel œuvrant dans le secteur naval. Il est couplé au moteur principal via des débitmètres ou des câbles spécifiques pour mesurer la consommation instantanée.

  3. Mesurer, afficher et conserver

    L’appareil affiche la consommation instantanée et enregistre consommation de carburant et vitesse. Les données enregistrées sont conservées dans l’appareil pendant au moins six ans.

  4. Exporter des données réellement exploitables

    L’export comprend consommation et vitesse, identité du navire et consommation par date de jour de mer. Le format permet une importation sur une plateforme dédiée pour une analyse dépassant la durée d’une marée. L’ensemble des données brutes peut aussi être récupéré.

  5. Plus de la moitié du carburant en France

    Le seuil porte sur le volume, strictement supérieur à 50 %, et non sur la valeur des factures. Pour les navires de pêche professionnelle, les factures d’avitaillement de la période du relevé constituent les justificatifs spécifiques prévus.

Mise en service, relevé et modèles

La date d’engagement est définie spécialement par cette fiche. Conserver les trois dates : mise en service, début du relevé et fin du relevé.

A65-1 et engagement avant 2030

Le corps est référencé à compter du 1er janvier 2025. Il s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. La date d’engagement correspond à la mise en service de l’appareil à bord ; ne pas lui substituer automatiquement la date du devis.

Achèvement à la fin du relevé

Le relevé couvre au plus six mois et 183 jours de mer. Sa fin constitue l’achèvement, au plus douze mois après l’engagement. Les jours de mer doivent être établis à partir de l’export de l’appareil.

Partie A de juillet 2026

Elle ajoute les coûts HT et TTC ainsi que les aides publiques hors CEE. Elle conserve les champs du bénéficiaire, du professionnel naval, du navire, de ses fonctions, du seuil France et du nombre de jours de mer.

Pas de tableau dédié présumé

Le catalogue consulté propose le corps, qui contient l’ancienne partie A, et la nouvelle partie A. Aucune annexe 2 spécifique n’y a été identifiée pour TRA-EQ-132. Le format de dépôt et le tableau récapitulatif général restent à recetter avec le demandeur.

Volumes en kWh cumac

Multiplier le forfait par les jours de mer justifiés

VCEE = coefficient × N. N correspond aux jours de mer du relevé d’activité issu de l’appareil installé. Le relevé respecte simultanément la durée maximale de six mois et la limite de 183 jours de mer.

Huit valeurs affichées dans le tableau A65-1
Type et longueur du navirekWh cumac / jour
Art traînant · L ≤ 16 m2 600
Art dormant · L ≤ 16 m1 000
Art traînant · 16 m < L < 24 m6 200
Art dormant · 16 m < L < 24 m1 800
Art traînant · L ≥ 24 m7 800
Art dormant · L ≥ 24 m4 000
Navire-école · L ≤ 16 m1 400
Navire-école · 16 m < L < 24 m2 600

Les valeurs sont en kWh cumac par jour de mer. Ne pas annualiser le relevé, retenir 183 jours par défaut ou multiplier par quatre ou six ans. Le tableau ne présente pas de valeur pour un navire-école de 24 mètres ou plus : ce cas reste hors calcul automatique en attente d’une clarification fiable.

Règles complémentaires

Les limites à conserver dans le dossier

Type, longueur, données et calendrier déterminent le résultat. Une absence de valeur ou de justificatif ne se résout pas en choisissant la ligne la plus favorable.

Bornes de seize et vingt-quatre mètres

À exactement seize mètres, utiliser la catégorie L ≤ 16 m. Pour la pêche professionnelle, exactement vingt-quatre mètres relève de L ≥ 24 m. La bande intermédiaire exclut ces deux bornes. Les longueurs arrondies ou les arts mixtes demandent une qualification documentée.

Navire-école de vingt-quatre mètres ou plus

Aucune cellule de coefficient n’est affichée pour ce cas dans le tableau consulté. Ne pas prolonger automatiquement le forfait de 2 600 ni transformer l’absence de valeur en zéro. Faire clarifier le cas avant calcul.

Jours de mer et données brutes

Le relevé indique nom, immatriculation, consommation par date de jour de mer et total des jours de mer. Les sorties multiples d’une journée, les périodes chevauchant minuit et les données manquantes demandent une méthode justifiée. Le nombre de sorties ne remplace pas N.

Justification de l’avitaillement

Les factures de pêche professionnelle indiquent volumes, lieux, pays lorsqu’il ne s’agit pas de la France, nom et immatriculation. Le seuil général de plus de 50 % en volume en France vaut aussi pour les navires-écoles ; l’énumération des factures pour la pêche ne crée pas une exemption pour eux.

Acte de francisation et certificat d’enregistrement

La fiche demande une copie de l’acte de francisation avec pavillon à l’engagement, propriétaire, type et longueur. Le ministère de la mer indique que le certificat d’enregistrement remplace les démarches de francisation et d’immatriculation depuis 2022, les anciens titres restant valides. Rapprocher les mentions du titre disponible et faire confirmer le dossier requis.

Maintien et conservation dans l’appareil

Pour les engagements concernés par l’article 2 quater, notamment depuis le 1er avril 2026, la durée de maintien est limitée par la durée conventionnelle si elle est inférieure à six ans : quatre ans pour la pêche, six pour l’école. La conservation des données dans l’appareil pendant six ans demeure une exigence distincte de la fiche ; anticiper la continuité des données et les remplacements.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

La preuve de réalisation identifie l’appareil installé, sa mise en service et le navire. Si elle ne décrit pas les fonctionnalités, l’alternative fabricant est encadrée par la fiche.

Preuve de réalisation

Pièce ou donnée source
Facture ou preuve de l’appareil acquis et installé.
Contrôle à prévoir
Marque, référence, mise en service, nom et immatriculation, fonctionnalités.
Dans votre application
Rapprocher appareil, navire et date d’engagement.

Alternative fabricant

Pièce ou donnée source
Document du fabricant pour les fonctionnalités absentes de la preuve.
Contrôle à prévoir
Même marque et référence ; la preuve conserve identité, installation et mise en service.
Dans votre application
Éviter les notices génériques sans correspondance produit.

Fonctions et exports

Pièce ou donnée source
Documentation de l’appareil et fichiers effectivement exportés.
Contrôle à prévoir
Affichage, consommation, vitesse, six ans dans l’appareil, données brutes et format importable.
Dans votre application
Tester les données avec les fournisseurs sans présumer une API.

Titre du navire

Pièce ou donnée source
Acte de francisation ou titre disponible à examiner.
Contrôle à prévoir
Pavillon à l’engagement, propriétaire, type et longueur.
Dans votre application
Conserver le document et les éventuelles précisions nécessaires.

Avitaillement

Pièce ou donnée source
Factures de la période pour la pêche professionnelle.
Contrôle à prévoir
Volumes, lieux et pays, nom et immatriculation ; plus de 50 % en France.
Dans votre application
Rapprocher les volumes et documenter aussi le seuil pour les écoles.

Relevé d’activité

Pièce ou donnée source
Export de l’appareil et relevé par date de jour de mer.
Contrôle à prévoir
Identité, consommation journalière, total N, six mois maximum et au plus 183 jours.
Dans votre application
Conserver le fichier source et traiter les anomalies.

Modèles et calcul

Pièce ou donnée source
Partie A applicable, coefficient, longueur, type et N.
Contrôle à prévoir
Dates de mise en service/début/fin, délai de douze mois, coûts et aides.
Dans votre application
Conserver le calcul explicable et les cas réservés.

Conservation et suivi

Pièce ou donnée source
Données dans l’appareil et archives du dossier.
Contrôle à prévoir
Six ans de données ; maintien et non-double CEE pour le remplacement selon durée conventionnelle ; neuf ans après délivrance pour le premier détenteur.
Dans votre application
Définir les responsabilités de conservation et l’historique des corrections.

Cas pratiques

Douze situations à examiner avant le calcul

Cas pédagogiques. Les écoles de grande longueur, les arts mixtes, les titres incomplets et les conventions de jours de mer restent soumis à une revue documentée ; aucun dossier réel n’est validé ici.

Un organisme de formation locataire
Situation
L’école exploite le bateau sans en être propriétaire.
Lecture de la règle
La fiche vise un organisme français propriétaire du navire-école.
Comportement du logiciel
Vérifier le bénéficiaire et son titre.
Un couplage au moteur auxiliaire
Situation
Le moteur principal n’est pas raccordé.
Lecture de la règle
Le couplage prévu concerne le moteur principal.
Comportement du logiciel
Contrôler l’installation réelle.
Six ans dans le cloud seulement
Situation
Les données sont effacées de l’appareil avant six ans.
Lecture de la règle
La condition de conservation dans l’appareil n’est pas démontrée.
Comportement du logiciel
Vérifier le fonctionnement et la capacité de conservation.
Absence d’enregistrement de vitesse
Situation
L’appareil ne conserve que la consommation.
Lecture de la règle
Une fonctionnalité requise manque.
Comportement du logiciel
Vérifier les données réellement enregistrées.
50 % du volume en France
Situation
La moitié exacte du carburant est avitaillée en France.
Lecture de la règle
Le seuil est strictement supérieur à 50 %.
Comportement du logiciel
Ne pas arrondir pour franchir le seuil.
Fonctions dans une notice fabricant
Situation
La preuve porte marque, référence, installation, mise en service et identité du navire.
Lecture de la règle
L’alternative fabricant est prévue si elle correspond au produit installé.
Comportement du logiciel
Conserver les deux pièces liées.
Navire de pêche de seize mètres
Situation
Le titre justifie cette longueur exacte.
Lecture de la règle
La première tranche s’applique.
Comportement du logiciel
Conserver la longueur source.
Navire de pêche de vingt-quatre mètres
Situation
Le titre justifie cette longueur exacte.
Lecture de la règle
La tranche supérieure s’applique.
Comportement du logiciel
Choisir la colonne selon l’art pratiqué.
Navire-école de vingt-cinq mètres
Situation
Aucun coefficient n’apparaît pour cette tranche.
Lecture de la règle
La valeur ne peut pas être inventée.
Comportement du logiciel
Réserver le calcul à une clarification fiable.
Relevé de sept mois et cent jours de mer
Situation
Le nombre de jours est inférieur à 183.
Lecture de la règle
La durée de six mois est néanmoins dépassée.
Comportement du logiciel
Revoir période et preuves, sans simple plafonnement.
Plusieurs sorties le même jour
Situation
Le nombre de sorties est utilisé comme N.
Lecture de la règle
La fiche retient les jours de mer par date.
Comportement du logiciel
Documenter la méthode sans confondre sorties et jours.
Cent jours sur un art traînant de vingt mètres
Situation
La catégorie et le relevé sont justifiés.
Lecture de la règle
6 200 × 100 donne 620 000 kWh cumac, sous les autres conditions.
Comportement du logiciel
Conserver le calcul et les pièces.

Notre approche en situation

Un export renvoyé deux fois ne double pas les jours de mer

Exemple fictif : un appareil transmet un relevé de 30 jours de mer, puis le même fichier est réimporté après une reprise réseau. L’application reçoit 60 lignes pour les mêmes 30 dates.

TRA-EQ-132 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

60
Lignes reçues
30
Jours de mer distincts
Art dormant, 16 m
Navire illustratif
Reconnaître une retransmission

Même export reçu deux fois

La reprise d’un échange ne doit pas créer de nouveaux jours d’activité.

Navire
Même immatriculation
Période
Mêmes 30 dates
Fichier
Contenu identique à rapprocher
Le contrôle que nous concevons
L’import conserve l’identité du fichier et reconnaît les retransmissions sans effacer les journaux.
La décision humaine
Les lignes différentes pour une même date restent à rapprocher ; elles ne sont pas supprimées comme doublons par défaut.
La trace conservée
Empreinte du fichier, date d’import et lignes sources.
Compter les jours réels

30 jours, pas 60

Sous réserve des preuves, un navire de 16 mètres en art dormant utilise le coefficient de 1 000 kWh cumac par jour de mer.

Longueur justifiée
16 m — borne incluse
N illustratif
30 jours de mer
Base conditionnelle
1 000 × 30 = 30 000 kWh cumac
Le contrôle que nous concevons
Le calcul utilise les jours de mer documentés, pas le nombre de messages reçus.
La décision humaine
Le référent vérifie les dates, le type de pêche et le relevé d’activité.
La trace conservée
Comptage explicable, coefficient et version de fiche.
Vérifier aussi l’appareil

Fonctions à documenter

Un export exploitable ne prouve pas toutes les fonctionnalités exigées.

Couplage
Moteur principal
Données
Consommation et vitesse
Conservation
Au moins six ans dans l’appareil
Le contrôle que nous concevons
La vérification documentaire des fonctions reste séparée du contrôle d’import.
La décision humaine
Le partenaire examine aussi le bénéficiaire, l’approvisionnement, la mise en service et les délais.
La trace conservée
Justificatifs fabricant, relevé et décision motivée.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Imports fiables

    Reprises sans double comptage.

  • Traçabilité des données

    Fichier original et lignes conservés.

  • Règles de comptage

    Dates et jours de mer explicités.

  • Preuves de l’appareil

    Fonctionnalités rapprochées du matériel installé.

Votre application CEE sur mesure

Relier exports du navire, avitaillement et ERP

Parcours logiciel proposé à concevoir et recetter. Les fonctions du matériel, les formats d’export, la plateforme et les droits d’accès doivent être vérifiés ; aucune API native, certification de matériel ou automatisation livrée n’est présumée.

  1. Identifier les acteurs et le navire

    Rapprocher armateur ou école, titre, nom, immatriculation, longueur et type. Conserver les changements de nom ou de propriétaire.

  2. Qualifier l’appareil

    Vérifier installation navale, couplage, fonctions et mise en service. Relier preuve et notice fabricant lorsque l’alternative est utilisée.

  3. Importer les données réelles

    Récupérer consommation, vitesse et données brutes. Vérifier dates, identités, trous de données et période du relevé.

  4. Rapprocher l’avitaillement

    Relier factures, lieux et volumes au navire. Calculer la part de volume en France avec une piste de justification.

  5. Expliquer le calcul

    Conserver longueur, type, coefficient et N. Réserver les cellules absentes, les classifications et les jours ambigus à une revue.

  6. Préparer et conserver le dossier

    Assembler partie A, pièces et format partenaire, puis historiser corrections et délivrance. Organiser séparément données dans l’appareil et archives CEE.

Sources consultées le 16 octobre 2026. Aucun taux spécifique de contrôle TRA-EQ-132 n’a été identifié dans les textes consultés ; cela ne vaut pas exemption. La cellule navire-école de 24 mètres ou plus reste sans valeur publiée dans le tableau utilisé.

Questions fréquentes

Quels bénéficiaires sont concernés ?

Les armateurs de navires de pêche professionnelle sous pavillon français et les organismes français de formation aux métiers de la mer propriétaires d’un navire-école.

Qui installe l’appareil ?

Un professionnel œuvrant dans le secteur naval. L’appareil est couplé au moteur principal par débitmètres ou câbles spécifiques.

Quelles données doivent être enregistrées ?

La consommation de carburant et la vitesse de navigation. L’appareil affiche aussi la consommation instantanée et permet un export exploitable ainsi que la récupération de toutes les données brutes.

Combien de temps conserver les données dans l’appareil ?

Au moins six ans. Cette exigence est distincte de la durée conventionnelle et de l’archivage du dossier CEE.

Une API est-elle obligatoire ?

La fiche exige un format exploitable et importable sur une plateforme dédiée, ainsi qu’un fichier intégral des données brutes récupérable. Elle n’impose pas une API native particulière ; le format réel doit être testé.

À quelle date l’opération est-elle engagée ?

À la date de mise en service de l’appareil à bord du navire. La fin du relevé constitue l’achèvement, au plus douze mois après cet engagement.

Quelle période pour le relevé ?

Six mois maximum, avec au plus 183 jours de mer. Le relevé provient de l’export de l’appareil et identifie le navire, les dates de jours de mer, les consommations et le total des jours.

50 % de carburant en France suffit-il ?

Non. Le seuil est strictement supérieur à 50 % en volume. Une proportion en euros ou une moitié exacte ne démontre pas la condition.

Le seuil France concerne-t-il les navires-écoles ?

La condition est générale et n’exclut pas les navires-écoles. Les factures spécifiques sont énumérées pour la pêche professionnelle, mais cela ne dispense pas une école de justifier le seuil.

Comment traiter exactement seize ou vingt-quatre mètres ?

Seize mètres relève de la tranche L ≤ 16 m. Pour la pêche professionnelle, vingt-quatre mètres relève de L ≥ 24 m. La tranche intermédiaire est strictement comprise entre ces deux bornes.

Quel forfait pour un navire-école de vingt-quatre mètres ou plus ?

Le tableau consulté ne présente pas de valeur pour ce cas. Ne pas extrapoler le forfait de 2 600 ni inventer une valeur nulle ; une clarification fiable est nécessaire avant calcul.

Peut-on multiplier par quatre ou six ans ?

Non. Le coefficient intègre déjà la durée conventionnelle : quatre ans pour la pêche professionnelle, six ans pour les navires-écoles. Le calcul utilise uniquement le coefficient applicable et N jours de mer justifiés.

Que faire si la facture ne décrit pas les fonctionnalités ?

La fiche prévoit un document du fabricant décrivant les fonctions du produit de même marque et référence. La preuve conserve les mentions de l’appareil acquis et installé, de mise en service et d’identité du navire.

Quel outil Dawap peut-il concevoir ?

Une application rapprochant exports du navire, données d’avitaillement, identité, calcul et pièces CEE. Les interfaces, contrôles, durées de conservation et formats partenaires sont définis puis recettés avec les acteurs concernés.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

Votre projet CEE

Données du navire et pièces CEE sont difficiles à rapprocher ?

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Votre sujet : TRA-EQ-132 : suivi carburant des navires, calcul et preuves CEE

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