Engagement et contribution préalable
Conserver la pièce d’engagement et la contribution incitative du demandeur. Son antériorité doit être justifiée ; une intervention après l’engagement ne la prouve pas rétroactivement.
Le dossier doit rapprocher les instruments installés, le titre du bateau et les relevés de trafic français. Le type de bateau détermine la formule ; l’ensemble des équipements détermine le gain forfaitaire.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-SE-106
TRA-SE-106 concerne l’acquisition de matériels de mesure et d’optimisation du carburant pour un automoteur ou un pousseur de transport fluvial de marchandises. Le gain Y vaut 0,05 pour un économètre ou un débitmètre seul, et 0,07 avec les cinq instruments de navigation prévus. Le calcul utilise le trafic français relevé sur six mois consécutifs au maximum, multiplié par deux une seule fois.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-SE-106
La fiche vise le transport fluvial de marchandises. Le compteur et les instruments complémentaires doivent être identifiés dans les pièces de réalisation.
La copie du titre de navigation justifie l’immatriculation en France et la capacité de l’automoteur ou la puissance du pousseur. Le transport de passagers ne relève pas de ce périmètre.
La branche simple repose sur l’installation de l’un de ces appareils et utilise Y = 0,05. Un GPS seul ne constitue pas cet équipement de mesure.
En complément de l’économètre ou du débitmètre, l’ensemble comprend un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours et un sondeur. Un ensemble partiel ne justifie pas le gain de 0,07.
La preuve mentionne l’achat et l’installation du compteur et, le cas échéant, des cinq équipements de navigation. Le corps ne formule pas une durée minimale de location ni une exigence explicite de matériel neuf.
À défaut des mentions détaillées, la preuve indique que l’unité a été équipée, avec marques et références. Les documents des fabricants doivent identifier la nature de chaque matériel effectivement installé.
Pour l’automoteur, les t.km françaises du relevé sont certifiées conformes par VNF. Pour le pousseur, les kilomètres français sont attestés sur l’honneur par le bénéficiaire.
Le relevé de trafic détermine la date d’achèvement de cette opération. Il faut conserver les dates distinctes et choisir les modèles applicables.
Conserver la pièce d’engagement et la contribution incitative du demandeur. Son antériorité doit être justifiée ; une intervention après l’engagement ne la prouve pas rétroactivement.
La date d’achèvement est celle de fin du relevé de trafic. Le délai depuis la date de la preuve de réalisation ne doit pas dépasser douze mois.
L’ensemble des relevés couvre au maximum six mois consécutifs. Le corps applique le facteur deux ; il ne prévoit pas une extrapolation 12/n pour un relevé court. La période et sa représentativité restent à examiner.
La partie A applicable ajoute les coûts et aides hors CEE. L’annexe passe de 33 à 37 libellés. Les champs génériques de coût de location ne créent pas à eux seuls une nouvelle condition ou une éligibilité universelle à la location.
Volumes en kWh cumac
Automoteur : VCEE = C × Y × TK, où TK vaut deux fois les t.km du relevé. Pousseur : VCEE = C’ × Y × K, où K vaut deux fois les km du relevé. M désigne la capacité maximale en tonnes et P la puissance maximale du moteur en kW.
| Bateau · classe · bassin | C ou C’ |
|---|---|
| Automoteur · M ≤ 400 t · Seine | 0,80 |
| Automoteur · M ≤ 400 t · Rhône | 0,91 |
| Automoteur · M ≤ 400 t · Nord Pas-de-Calais | 0,81 |
| Automoteur · M ≤ 400 t · Rhin/Moselle | 0,95 |
| Automoteur · M ≤ 400 t · Interbassin | 0,87 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Seine | 0,74 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Rhône | 0,80 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Nord Pas-de-Calais | 0,74 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Rhin/Moselle | 0,94 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Interbassin | 0,81 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Seine | 0,65 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Rhône | 0,69 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Nord Pas-de-Calais | 0,68 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Rhin/Moselle | 0,83 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Interbassin | 0,71 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Seine | 0,36 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Rhône | 0,38 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Nord Pas-de-Calais | 0,63 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Rhin/Moselle | 0,73 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Interbassin | 0,52 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Seine | 0,32 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Rhône | 0,36 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Nord Pas-de-Calais | 0,58 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Rhin/Moselle | 0,63 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Interbassin | 0,47 |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Seine | 400 |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Rhône | 420 |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Nord Pas-de-Calais | 310 |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Rhin/Moselle | — |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Interbassin | 370 |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Seine | 610 |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Rhône | 650 |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Nord Pas-de-Calais | 430 |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Rhin/Moselle | — |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Interbassin | 560 |
| Pousseur · P > 880 kW · Seine | 770 |
| Pousseur · P > 880 kW · Rhône | 750 |
| Pousseur · P > 880 kW · Nord Pas-de-Calais | 600 |
| Pousseur · P > 880 kW · Rhin/Moselle | 1300 |
| Pousseur · P > 880 kW · Interbassin | 840 |
Les deux tirets pour les pousseurs de 880 kW ou moins sur Rhin/Moselle ne sont pas des zéros. Aucun coefficient n’est fourni sous 295 kW. Pour l’automoteur, la première tranche est M ≤ 400 t : il ne faut pas importer une limite de 250 t d’une autre fiche. Les coefficients incluent la durée conventionnelle de cinq ans ; aucun facteur cinq, nombre d’instruments ou nombre de barges ne s’ajoute.
Règles complémentaires
Le barème ne résout pas les incohérences de titre, de bassin ou de relevé.
M sert à choisir la tranche ; les charges effectivement transportées construisent les t.km. La capacité maximale ne remplace pas automatiquement la charge de chaque voyage.
La partie A exige une seule case de bassin. Les trajets mixtes demandent une qualification documentée ; choisir le maximum ou additionner librement des colonnes n’est pas prévu.
Le texte vise la puissance maximale du moteur. Plusieurs moteurs ou valeurs sur le titre appellent une clarification avant de choisir la tranche ; une somme automatique n’est pas présumée.
Le gain de 0,07 exige l’ensemble prévu et les preuves d’achat et d’installation correspondantes. Un instrument déjà présent ou non décrit dans les pièces demande une instruction ; le guide ne présume pas sa prise en compte.
Pour les engagements concernés par l’article 2 quater, notamment depuis le 1er avril 2026, l’équipement doit être installé et en service à l’achèvement. La durée conventionnelle de cinq ans borne ici le maintien ; le remplacement pendant cette durée ne donne pas lieu à une nouvelle valorisation CEE selon cette disposition.
Vérifier l’absence de double valorisation et les règles des aides concernées. Aucun taux de contrôle propre à une autre fiche n’est transposé et aucune exemption de contrôle n’est déduite.
Constitution du dossier
Le titre, la preuve des équipements et les relevés de trafic remplissent des fonctions distinctes. La partie A et l’annexe de dépôt ne les remplacent pas.
Cas pratiques
Cas pédagogiques et calculs conditionnels. Aucun bateau réel ni dossier administratif n’est validé par le guide.
Notre approche en situation
Exemple fictif : un automoteur de 400 tonnes sur la Seine reçoit un débitmètre et les cinq équipements de navigation prévus. Le trafic français justifié de la période est de 100 000 tonnes-kilomètres.
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
À vous d’examiner le dossier
Référence de l’exemple :
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
Six équipements à rapprocher
Y = 0,07
Revue à terminer
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Chaque équipement relié à sa preuve.
Gain simple ou complet sans cumul.
Territoire et période contrôlés.
Entrées et version conservées.
Votre application CEE sur mesure
Parcours proposé à concevoir et à recetter avec les éditeurs, l’installateur ERP et le demandeur. Les interfaces avec VNF et les formats de dépôt doivent être vérifiés ; aucun moteur livré ni accès natif EMMY n’est présumé.
Relier titre, immatriculation, activité, capacité ou puissance et historique.
Distinguer compteur et cinq équipements, références, professionnel, acquisition et installation.
Importer les données autorisées de voyages, charges et distances françaises. Conserver t.km et km bruts séparément.
Préparer les relevés VNF pour l’automoteur ou l’attestation bénéficiaire pour le pousseur. Conserver signatures et corrections.
Tracer classe, bassin, C ou C’, Y et facteur deux. Les tirets et dossiers atypiques passent en revue.
Assembler les modèles et pièces selon le format convenu. Conserver historique des décisions, maintien et délivrance.
Sources consultées le 16 octobre 2026. Le corps A19-2 et les modèles datés sont distingués. L’arrêté du 22 décembre 2015 prévoit une transition selon engagement et dépôt : une date unique de début n’est pas inventée. Les bassins mixtes, puissances ambiguës, ensembles incomplets et périodes atypiques restent à instruire.
Questions fréquentes
Les automoteurs et pousseurs affectés au transport fluvial de marchandises, dont le titre justifie notamment l’immatriculation en France.
Pour l’installation d’un économètre ou d’un débitmètre seul, Y vaut 0,05 dans la formule.
L’économètre ou le débitmètre doit être complété par un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours et un sondeur. Y vaut alors 0,07, sous réserve des preuves et autres conditions.
Non. Les branches sont alternatives. Le gain est 0,05 ou 0,07, pas 0,12, et ne garantit pas une économie réelle identique.
La preuve indique que le bateau est équipé, avec marques et références. Elle est accompagnée des documents fabricants identifiant la nature des matériels installés.
Les t.km de l’automoteur sont certifiées conformes par VNF. Les kilomètres du pousseur sont attestés sur l’honneur par le bénéficiaire.
Au maximum six mois consécutifs de trafic français. Le corps double ce trafic ; il ne prévoit pas un facteur 12/n pour un relevé court, qui reste à instruire.
La fin du relevé de trafic, au plus douze mois après la date de la preuve de réalisation.
C × Y × TK, avec C selon capacité et bassin, Y selon équipements, et TK égal à deux fois les t.km françaises relevées.
C’ × Y × K, avec C’ selon puissance et bassin, Y selon équipements, et K égal à deux fois les kilomètres français relevés.
Non. La première tranche est M ≤ 400 t. Les autres conditions doivent être justifiées ; la limite de 250 t d’une autre fiche ne s’applique pas ici.
Non. Les deux cases Rhin/Moselle pour les pousseurs de 880 kW ou moins ne donnent pas de coefficient. Il ne faut pas inventer une valeur ou emprunter celle d’un autre bassin.
Non. La durée conventionnelle de cinq ans est déjà intégrée au coefficient actualisé. Le nombre d’instruments ou de barges n’ajoute pas de multiplicateur.
Une application sur mesure peut rapprocher flotte, ERP, instruments, trafic et pièces partenaires, avec contrôles documentaires et historique. Les interfaces et règles opérationnelles sont définies puis recettées avec les acteurs concernés.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.
Votre projet CEE
Votre projet doit relier équipements de navigation, trafic et calcul CEE ? Nous cadrons les imports, les justificatifs et les contrôles par unité fluviale.
Présentez-nous votre périmètre et vos outils pour préparer un premier échange.
Quelques repères suffisent. Vos réponses seront ajoutées à votre message, que vous pourrez modifier avant de l’envoyer.
Fiches et parcours métier
Conditions, pièces et possibilités d’automatisation : explorez les opérations qui concernent votre activité.
Chaque opération conserve ses propres conditions et règles de cumul. Consulter le catalogue complet des fiches CEE →
Les profils derrière votre projet
Votre sujet : TRA-SE-106 : mesure du carburant fluvial, calcul et preuves CEE
Les dossiers CEE traversent plusieurs outils, règles de gestion et équipes. Nous intervenons sur le système d’information et les applications pour rendre les workflows, les contrôles et les échanges plus traçables.
Découvrir l’agence
Direction · architecture
Architecture des applications CEE, intégrations SI, traçabilité et automatisation des contrôles techniques.
Direction · produit
Analyse des processus de dossier, cadrage des outils et accompagnement de leur prise en main.
Product Owner / Scrum Master
Product Owner / Scrum Master : priorisation des workflows, recette métier et coordination des équipes projet.
Consultant senior mobilisable
La composition de l’équipe et sa disponibilité sont confirmées selon votre périmètre, les accès nécessaires et le niveau de service attendu.