Engagement et contribution préalable
Conserver la pièce d’engagement et la contribution incitative du demandeur. Une intervention tardive ne démontre pas l’antériorité exigée.
Le dossier doit relier les travaux de carénage, l’identité du bateau et son trafic français. Automoteur, barge et pousseur demandent des données distinctes pour choisir le bon coefficient.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-SE-107
TRA-SE-107 concerne le carénage d’un automoteur, d’un pousseur ou d’une barge transportant des marchandises : mise à sec, nettoyage de la coque et des hélices, puis peinture anti-salissures. Le calcul utilise les t.km françaises certifiées par VNF pour l’automoteur ou la barge, et les kilomètres français attestés par le bénéficiaire pour le pousseur. Le trafic relevé sur six mois consécutifs au maximum à compter du carénage est multiplié par deux.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-SE-107
Le carénage visé réunit trois interventions. La présence d’un bateau au chantier ou d’une facture de peinture seule ne prouve pas l’ensemble de l’opération.
La fiche vise l’automoteur, le pousseur et la barge en transport fluvial de marchandises. Le transport de passagers ne relève pas de ce périmètre.
Le bateau est mis à sec ; les salissures de la coque et des hélices sont nettoyées ; une peinture anti-salissures est appliquée. Un nettoyage à flot ou une peinture sans les autres travaux ne démontre pas l’opération complète.
Le professionnel réalise les travaux. La preuve mentionne le numéro d’identification de l’unité et les trois interventions exigées.
Le corps ne prévoit pas d’alternative spécifique permettant de remplacer les mentions des travaux par une simple attestation du bénéficiaire.
La copie du titre de navigation justifie l’immatriculation en France. La capacité de l’automoteur ou la puissance du pousseur détermine sa classe ; la barge possède une ligne de barème sans tranche de capacité.
Pour l’automoteur et la barge, l’opérateur établit les t.km, certifiées conformes par VNF. Pour le pousseur, le bénéficiaire atteste sur l’honneur les kilomètres. Le trafic est réalisé en France.
Le carénage ouvre la période de trafic prévue par les formules ; la fin du relevé constitue l’achèvement CEE.
Conserver la pièce d’engagement et la contribution incitative du demandeur. Une intervention tardive ne démontre pas l’antériorité exigée.
Les relevés couvrent au maximum six mois consécutifs. Les définitions de TK et K précisent « à compter du carénage » : une période avant les travaux ou librement décalée ne doit pas être retenue sans instruction.
L’achèvement correspond à la fin du relevé. Le délai depuis la date de la preuve de réalisation ne doit pas dépasser douze mois ; ce plafond ne supprime pas la condition propre à la période de trafic.
La partie A applicable ajoute coûts et aides hors CEE, avec trois types d’unités et le trafic brut. L’annexe passe de 33 à 37 libellés et conserve l’immatriculation française ainsi que l’adresse de l’établissement bénéficiaire.
Volumes en kWh cumac
Automoteur ou barge : VCEE = Ga × TK, avec TK égal à deux fois les t.km relevées. Pousseur : VCEE = Gp × K, avec K égal à deux fois les kilomètres relevés. M est la capacité maximale en tonnes ; P est la puissance maximale du moteur en kW.
| Unité · classe · bassin | Ga / Gp |
|---|---|
| Automoteur · M ≤ 400 t · Seine | 0,025 |
| Automoteur · M ≤ 400 t · Rhône | 0,028 |
| Automoteur · M ≤ 400 t · Nord Pas-de-Calais | 0,025 |
| Automoteur · M ≤ 400 t · Rhin/Moselle | 0,030 |
| Automoteur · M ≤ 400 t · Interbassin | 0,027 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Seine | 0,023 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Rhône | 0,025 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Nord Pas-de-Calais | 0,023 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Rhin/Moselle | 0,029 |
| Automoteur · 400 < M ≤ 650 t · Interbassin | 0,025 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Seine | 0,020 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Rhône | 0,021 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Nord Pas-de-Calais | 0,021 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Rhin/Moselle | 0,026 |
| Automoteur · 650 < M ≤ 1 000 t · Interbassin | 0,022 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Seine | 0,011 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Rhône | 0,012 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Nord Pas-de-Calais | 0,020 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Rhin/Moselle | 0,023 |
| Automoteur · 1 000 < M ≤ 1 500 t · Interbassin | 0,016 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Seine | 0,009 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Rhône | 0,011 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Nord Pas-de-Calais | 0,018 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Rhin/Moselle | 0,019 |
| Automoteur · M > 1 500 t · Interbassin | 0,014 |
| Barge · Sans classe de capacité · Seine | 0,009 |
| Barge · Sans classe de capacité · Rhône | 0,01 |
| Barge · Sans classe de capacité · Nord Pas-de-Calais | 0,01 |
| Barge · Sans classe de capacité · Rhin/Moselle | 0,014 |
| Barge · Sans classe de capacité · Interbassin | 0,011 |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Seine | 12 |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Rhône | 13 |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Nord Pas-de-Calais | 10 |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Rhin/Moselle | — |
| Pousseur · 295 ≤ P ≤ 590 kW · Interbassin | 12 |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Seine | 19 |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Rhône | 20 |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Nord Pas-de-Calais | 13 |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Rhin/Moselle | — |
| Pousseur · 590 < P ≤ 880 kW · Interbassin | 18 |
| Pousseur · P > 880 kW · Seine | 24 |
| Pousseur · P > 880 kW · Rhône | 23 |
| Pousseur · P > 880 kW · Nord Pas-de-Calais | 19 |
| Pousseur · P > 880 kW · Rhin/Moselle | 39 |
| Pousseur · P > 880 kW · Interbassin | 26 |
Les tirets des deux cases Rhin/Moselle pour les pousseurs de 880 kW ou moins ne valent pas zéro. Aucun coefficient n’est indiqué sous 295 kW. La première tranche des automoteurs est M ≤ 400 t ; les barges ont cinq valeurs sans classe de capacité. La durée conventionnelle de trois ans est déjà intégrée. Ne pas ajouter un facteur trois, un gain Y d’une autre fiche, ni multiplier par le nombre d’hélices ou de barges.
Règles complémentaires
Le calcul reste conditionné par les travaux, le titre, le trafic et les textes applicables à l’opération.
Le document ministériel de consultation cite TRA-SE-107 dans son lot de fiches inactives. Au 16 octobre 2026, la fiche demeure dans le catalogue et la consolidation consultés. Le projet ne vaut pas abrogation ; vérifier les textes adoptés avant un nouvel engagement.
La partie A demande une seule case. Les trajets mixtes doivent être qualifiés ; retenir le coefficient maximum ou additionner librement des colonnes n’est pas prévu.
Les t.km d’une barge sont liées à ses marchandises et distances, tandis que le pousseur utilise ses kilomètres. Ventiler le trafic et les travaux ; un total de convoi ne justifie pas automatiquement chaque unité.
La capacité maximale choisit la tranche de l’automoteur, mais les charges réelles construisent les t.km. Plusieurs moteurs ou valeurs de puissance doivent être clarifiés avant de choisir Gp.
La durée conventionnelle est de trois ans. L’article 2 quater encadre le maintien et le remplacement des équipements ou matériaux pour les engagements concernés. Sa portée sur le carénage et une nouvelle peinture doit être examinée avec l’historique ; le guide ne promet pas une prime annuelle ni ne prescrit une fréquence de carénage.
Le corps CEE ne fixe pas de marque ni de performance chiffrée de peinture. Le choix du produit, ses usages autorisés et les obligations du chantier doivent être vérifiés séparément. Aucun produit n’est approuvé par ce guide.
Constitution du dossier
Conserver séparément les travaux, le titre et les relevés. La déclaration récapitulative ne remplace pas les justificatifs spécifiques.
Cas pratiques
Cas pédagogiques et calculs conditionnels ; aucun bateau réel ni dossier administratif n’est validé.
Notre approche en situation
Exemple fictif : le carénage est réalisé le 15 janvier. L’export de trafic couvre du 1er janvier au 30 juin et inclut donc des voyages antérieurs aux travaux.
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
À vous d’examiner le dossier
Référence de l’exemple :
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
Chronologie à rapprocher
Relevé à reprendre
Calcul suspendu
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Travaux et trafic rapprochés.
Lignes antérieures identifiées.
Unités et preuves propres au bateau.
Corrections sans effacer le relevé initial.
Votre application CEE sur mesure
Parcours proposé à concevoir et à recetter avec les éditeurs, l’installateur ERP et le demandeur. Les interfaces VNF, formats et droits d’accès doivent être vérifiés ; aucun moteur livré ni dépôt natif EMMY n’est présumé.
Relier titre, immatriculation, type, capacité ou puissance et historique de carénage.
Associer chantier, professionnel, engagement, mise à sec, nettoyage, peinture et preuve.
Conserver les voyages français par unité, charges et distances, avec t.km ou km bruts selon le bateau.
Préparer les relevés VNF pour automoteur/barge et l’attestation bénéficiaire pour pousseur. Tracer versions et signatures.
Conserver bassin, classe et Ga ou Gp. Les tirets, convois et périodes atypiques passent en revue.
Assembler modèles et preuves, historiser les décisions et la délivrance, puis suivre les textes et opérations successives.
Sources consultées le 16 octobre 2026. Le projet de suppression, le corps A19-1 et les modèles de juillet 2026 sont distingués. L’article 8 de l’arrêté du 22 décembre 2015 prévoit une transition selon engagement et dépôt. Barge sans hélice, bassins mixtes, périodes atypiques et entretien successif restent à instruire.
Questions fréquentes
Les automoteurs, pousseurs et barges transportant des marchandises par voie fluviale. Le titre justifie l’immatriculation en France.
Mise à sec, nettoyage des salissures de la coque et des hélices, puis application d’une peinture anti-salissures, par un professionnel.
Non. La mise à sec fait partie de la définition et des mentions exigées sur la preuve.
La barge est explicitement visée. Il faut documenter son architecture et faire instruire la rédaction de la preuve, sans inventer d’hélice ni déduire une exclusion automatique.
Oui. Comme pour l’automoteur, les relevés de t.km établis par l’opérateur doivent être certifiés conformes par VNF. Pour le pousseur, le bénéficiaire atteste les kilomètres.
Au maximum six mois consécutifs à compter du carénage. Une période courte ou décalée doit être examinée ; le texte prévoit le facteur deux et non une extrapolation 12/n.
La fin du relevé de trafic. Le délai depuis la preuve de réalisation ne doit pas dépasser douze mois.
Retenir Ga dans la ligne barge selon le bassin, puis multiplier par deux fois les t.km françaises relevées. Aucune tranche de capacité de l’automoteur ne s’applique à cette ligne.
Retenir Gp selon puissance maximale du moteur et bassin, puis multiplier par deux fois les kilomètres français relevés.
Non. Les cases Rhin/Moselle pour les pousseurs de 880 kW ou moins n’ont pas de coefficient numérique. Une valeur voisine ne doit pas être substituée.
Non. Les gains sont déjà actualisés sur la durée conventionnelle de trois ans. Le nombre d’hélices ou de barges n’ajoute pas de multiplicateur au calcul de l’unité.
Aucun droit annuel n’est garanti. Les travaux, l’historique CEE et la portée des règles de maintien et de remplacement doivent être examinés avant une nouvelle valorisation.
Au 16 octobre 2026, elle figure dans le catalogue et la consolidation consultés. Un projet de suppression la mentionne, mais ce document ne vaut pas abrogation. Recontrôler les textes adoptés avant engagement.
Une application sur mesure peut rapprocher flotte, chantier, ERP, trafic et pièces partenaires. Les interfaces et règles opérationnelles sont définies puis recettées avec les acteurs concernés.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.
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Votre sujet : TRA-SE-107 : carénage fluvial, calcul et preuves CEE
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