TRA‑EQ‑104 : justifier les lubrifiants M1, leur distribution et le calcul CEE
Le dossier ne se limite pas à un volume acheté. Il faut relier la formulation testée au produit distribué, distinguer le distributeur du grossiste et justifier les litres utilisés dans les véhicules concernés.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-EQ-104
TRA-EQ-104 concerne l’utilisation de lubrifiants économiseurs d’énergie dans des véhicules M1. La performance Fuel Economy doit atteindre au moins 1,5 %, selon l’essai CEC-L-54-T-96 prévu par la fiche. Le calcul additionne les volumes Diesel, Essence et Mixte, avec des coefficients différents, des quantités en litres et des performances prouvées. La période entre les acquisitions extrêmes ne peut dépasser six mois.
✓Qualifier le bénéficiaire selon le circuit de vente
✓Relier chaque produit à sa formulation testée
✓Rapprocher les volumes, les preuves et le calcul
Préparer un dossier TRA-EQ-104
Véhicules
Catégorie M1 ; le seul terme « léger » ne suffit pas.
Performance
Fuel Economy supérieure ou égale à 1,5 %.
Période
Six mois maximum entre les acquisitions extrêmes.
Calcul
Litres utilisés × performance × coefficient de la catégorie.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-EQ-104
Qualifier le circuit de distribution et le produit
L’opération porte sur l’utilisation de lubrifiants dans des véhicules M1. Le choix du bénéficiaire dépend du circuit commercial ; il ne se déduit pas simplement du nom figurant sur une facture.
01
Les véhicules M1 sont le périmètre
La fiche ne vise pas les utilitaires N1 ni les catégories de poids lourds. Un atelier desservant plusieurs catégories doit pouvoir justifier les volumes affectés aux M1.
02
Deux branches pour le bénéficiaire
En dehors du commerce de gros, le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final. Dans la branche du commerce de gros, la partie B identifie l’utilisateur final qui a acquis les lubrifiants auprès du grossiste.
03
L’activité réelle du distributeur doit être examinée
La définition du commerce de gros vise l’achat, l’entreposage et la vente à des détaillants, grossistes, intermédiaires, utilisateurs professionnels ou collectivités. Un intitulé commercial ne suffit pas à qualifier ce rôle.
04
Un seuil inclusif de 1,5 %
La performance Fuel Economy doit être au moins égale à 1,5 % pour chaque produit. Un arrondi à 1,5 % ne rend pas conforme une valeur source inférieure. Un produit plus performant ne compense pas un autre produit insuffisant.
05
Un essai et une formulation identifiés
La fiche demande l’essai CEC-L-54-T-96 réalisé par un organisme accrédité selon les dispositions citées. Les procès-verbaux et le tableau de correspondance relient le produit commercial à la formulation testée.
06
Trois catégories de lubrifiants à distinguer
Les fiches techniques ACEA, API ou ILSAC servent à justifier le classement Essence, Diesel ou Mixte. « Mixte » qualifie le lubrifiant ; ce n’est pas un coefficient à choisir parce que le parc comporte plusieurs motorisations.
Préparer les modèles selon les rôles et les dates
Le récapitulatif des lubrifiants, les parties A/B/C et l’annexe de dépôt répondent à des besoins distincts. Le modèle applicable se choisit selon les dispositions en vigueur pour l’opération.
La partie C peut être facultative
L’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 prévoit cette faculté pour TRA-EQ-104 lorsque le bénéficiaire est le distributeur à l’utilisateur final. Elle ne dispense pas de la partie B ni des preuves et ne s’étend pas automatiquement au bénéficiaire utilisateur final achetant auprès d’un grossiste.
Un récapitulatif joint à la partie A
La partie A demande les volumes en litres par catégorie, les acquisitions extrêmes, le produit, sa performance et le laboratoire. Le corps détaille le récapitulatif du distributeur bénéficiaire : volumes acquis et distribués, produit, site, SIRET, adresse, date de facturation et référence de preuve, avec date et signature du bénéficiaire.
Une annexe de 37 libellés
Le modèle de juillet 2026 comporte 37 libellés, contre 33 en juillet 2025 : coûts HT/TTC, aides hors CEE et location s’ajoutent. Le volume de l’annexe est celui figurant sur la preuve ; son unité d’export et son rapprochement avec les litres utilisés doivent être convenus avec le demandeur.
Coûts et déclarations ne doivent pas se contredire
La partie A de juillet 2026 demande les coûts éligibles lorsqu’ils sont disponibles, sinon le total facturé, et les aides publiques prévisionnelles hors incitation CEE. La partie B conserve notamment la déclaration relative aux aides ADEME à l’investissement. Aucun cumul ni aucune case ne doit être validé par défaut.
Volumes en kWh cumac
Additionner les trois formules en conservant les litres
Pour chaque lubrifiant, X est le volume utilisé en litres et Y sa performance Fuel Economy en valeur de pourcentage : saisir 1,5 pour 1,5 %, et non 0,015. Le résultat est exprimé en kWh cumac.
Formules de base selon la catégorie du lubrifiant
Catégorie
kWh cumac
Diesel
33 × X1 × Y1
Essence
19,4 × X2 × Y2
Mixte
29,1 × X3 × Y3
Y1, Y2 et Y3 désignent ici les performances des catégories Diesel, Essence et Mixte. Ce ne sont pas les deux valeurs d’essai à soustraire dans TRA-EQ-113. Les volumes sont en litres, et non en m³. La durée conventionnelle est d’un an ; aucun facteur douze mois, kilométrage ou nombre de véhicules ne s’ajoute.
Règles complémentaires
Résoudre les écarts de volume, de preuve et de version
La formule n’est utile que si les quantités, les produits et les rôles restent explicables à partir des justificatifs.
Acquis, distribués et utilisés ne sont pas synonymes
La preuve porte sur les acquisitions ; le récapitulatif du distributeur détaille les quantités distribuées ; la formule retient les litres utilisés. Stocks, retours, transferts et affectations aux M1 doivent permettre de rapprocher ces quantités, sans valoriser automatiquement tout l’achat.
Le tableau de correspondance est une pièce prévue
TRA-EQ-104 demande ce tableau parmi les justificatifs spécifiques. Il relie appellations commerciales, formulations approuvées et testées, performances, classifications ACEA/API/ILSAC et catégories Essence/Diesel/Mixte. Il ne devient pas facultatif du seul fait que deux noms semblent identiques.
Six mois entre les acquisitions extrêmes
L’engagement correspond à l’acquisition la plus ancienne du récapitulatif et l’achèvement à la plus récente. L’écart ne peut dépasser six mois. Il faut rapprocher les dates de facturation et d’acquisition ; la date du dernier usage ne remplace pas la date d’achèvement prévue.
Accréditation et protocole demandent une lecture précise
Le corps cite NF EN ISO/CEI 17025:2005 ; le Cofrac présente aujourd’hui l’édition 2017. La portée, les dates et le protocole couvert doivent être examinés avec le demandeur. Une présentation générale du CEC ou une brochure de laboratoire ne remplace pas le procès-verbal requis.
Une durée d’un an ne crée pas une prime annuelle
Les opérations successives, l’historique des volumes, l’absence de double délivrance et les dispositions de remplacement doivent être examinés. Le guide ne prescrit pas de conserver une huile six ans et ne promet pas une nouvelle délivrance chaque année.
Une proposition de suppression appelle une vérification de statut
TRA-EQ-104 figure dans une consultation ministérielle proposant des suppressions. Le catalogue et la consolidation consultés le 16 octobre 2026 continuent de la mentionner. La consultation ne vaut pas à elle seule abrogation ; le texte applicable doit être revérifié avant d’engager une opération.
La marque commune ne permet pas un Y unique arbitraire.
Comportement du logiciel
Séparer références, performances et calculs.
10Nom commercial identique au rapport
Situation
Les désignations semblent correspondre.
Lecture de la règle
Le tableau de correspondance reste prévu par TRA-EQ-104.
Comportement du logiciel
Documenter également la classification et la catégorie.
11Acquisitions sur plus de six mois
Situation
Les dates extrêmes dépassent la limite.
Lecture de la règle
La période présentée ne respecte pas la fiche.
Comportement du logiciel
Revoir les opérations réelles sans découpage artificiel ni doublon.
12Annonce de suppression
Situation
Une consultation cite la fiche.
Lecture de la règle
Un projet n’est pas une décision d’abrogation.
Comportement du logiciel
Vérifier le catalogue et les textes applicables à la date de l’opération.
Notre approche en situation
Un nouveau nom commercial ne crée pas une nouvelle preuve d’essai
Exemple fictif : 1 000 litres de lubrifiant Diesel portent une appellation commerciale différente de celle du procès-verbal. La performance annoncée est de 1,5 %, mais le lien avec la formulation testée manque.
TRA-EQ-104 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
01Retrouver le produit derrière son nom
Pièce manquante
La facture et le procès-verbal utilisent deux références différentes.
Facture
Appellation commerciale A
Procès-verbal
Formulation B
Table de correspondance
Non fournie
Le contrôle que nous concevons
Le logiciel rapproche les références exactes sans déduire une équivalence d’un nom voisin.
La décision humaine
Le référent confirme la correspondance entre le produit distribué et la formulation testée.
La trace conservée
Facture, fiche technique, procès-verbal et correspondance validée.
02Expliquer le calcul conditionnel
49 500 kWh cumac théoriques
Pour 1 000 litres Diesel et une performance justifiée de 1,5 %, la formule donne 33 × 1 000 × 1,5. Le pourcentage est saisi comme 1,5 et non 0,015.
Type
Diesel pour véhicules M1
Formule illustrative
33 × 1 000 × 1,5
Résultat
49 500 kWh cumac
Le contrôle que nous concevons
Le champ de performance indique son unité et conserve la précision du procès-verbal.
La décision humaine
Ce montant reste conditionnel tant que le produit et les autres exigences ne sont pas justifiés.
La trace conservée
Entrées, unité et version du coefficient.
03Rapprocher les livraisons et la distribution
Revue requise
Le total calculé ne remplace pas les preuves par produit et point de livraison.
Acteur bénéficiaire
À qualifier, notamment en cas de gros
Volumes et sites
À rapprocher des justificatifs
Période
Dates à contrôler
Le contrôle que nous concevons
Les lignes sont reliées aux factures et aux lieux sans confondre acquisition et distribution.
La décision humaine
Le partenaire vérifie le rôle des acteurs, la période et les preuves applicables.
La trace conservée
Récapitulatif, documents sources et décision motivée.
Ce que nous cadrons pour votre projet
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Identité produit
Rapprocher appellations et formulations testées.
Unités explicites
Éviter une division involontaire du pourcentage par cent.
Chaîne documentaire
Relier volumes, sites, factures et distribution.
Habilitations
Organiser la correction et la validation des correspondances.
Votre application CEE sur mesure
Relier ERP, distribution, produits et partenaire CEE
Parcours logiciel proposé à concevoir et à recetter. Les API, fichiers, droits et services disponibles sont à vérifier avec les éditeurs, l’installateur ERP et le demandeur CEE ; aucun dépôt natif EMMY n’est présumé livré.
01
Qualifier les rôles dès le cadrage
Décrire le circuit de vente, le bénéficiaire, le distributeur professionnel et le demandeur. Conserver les éléments qui justifient la branche B et les pièces à signer.
02
Versionner le référentiel des lubrifiants
Relier références ERP, appellations, formulations, PV, classifications et Y. Toute reformulation ou modification de portée d’accréditation déclenche une revue documentaire.
03
Réconcilier achats et distribution
Rapprocher factures, acquisitions, sites de livraison, ventes, retours et stocks. Tracer les dates distinctes et les corrections sans effacer les pièces initiales.
04
Documenter les usages et la contribution
Relier les litres concernés aux M1 et conserver la transmission de la contribution à l’utilisateur final lorsque cette branche s’applique. Les rapprochements non démontrés restent à instruire.
05
Produire un calcul explicable
Conserver chaque volume en litres, catégorie et performance. Vérifier les seuils, calculer les lignes, puis les additionner ; ne pas confondre résultat arithmétique et acceptation du dossier.
06
Préparer les échanges avec le partenaire
Assembler récapitulatif, attestations, preuves et annexe. Recetter les unités, les regroupements et les corrections avec le demandeur avant tout export opérationnel.
07
Suivre le dépôt et la conservation
Les pièces doivent être disponibles dès le dépôt. Selon R. 222-4 dans la version consultée, le premier détenteur conserve les justificatifs neuf ans à compter de la délivrance. L’historique permet aussi de prévenir les doubles demandes.
Sources consultées le 16 octobre 2026. Le statut de la fiche, le circuit commercial, les essais et la preuve des usages restent à vérifier pour chaque opération. Aucun taux de contrôle spécifique n’est extrapolé à partir d’une autre fiche.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur TRA-EQ-104
Quels véhicules sont concernés par TRA-EQ-104 ?+
La fiche vise les véhicules M1. Les utilitaires N1 et les catégories lourdes ne sont pas inclus du seul fait qu’ils utilisent le même lubrifiant. Les volumes doivent être affectés au périmètre concerné.
Quelle est la performance minimale ?+
La performance Fuel Economy doit être supérieure ou égale à 1,5 %, selon l’essai CEC-L-54-T-96 et les dispositions d’accréditation prévues. Le seuil s’apprécie par produit, sans arrondi favorable ni compensation.
Qui est bénéficiaire de l’opération ?+
Hors commerce de gros, il s’agit de la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final. La partie B prévoit séparément l’utilisateur final qui a acquis les lubrifiants auprès d’un commerce de gros. Il faut qualifier le circuit réel.
La partie C est-elle toujours obligatoire ?+
Non. L’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 la rend facultative pour TRA-EQ-104 lorsque le bénéficiaire est le distributeur à l’utilisateur final. Cette faculté ne supprime pas les autres justificatifs et ne s’applique pas automatiquement à l’utilisateur final achetant auprès d’un grossiste.
Quelles sont les formules CEE ?+
Les formules sont 33 × X1 × Y1 pour le Diesel, 19,4 × X2 × Y2 pour l’Essence et 29,1 × X3 × Y3 pour le Mixte. X est en litres utilisés et Y en valeur de pourcentage. Les montants justifiés sont additionnés en kWh cumac.
Faut-il saisir 1,5 ou 0,015 pour 1,5 % ?+
Il faut saisir 1,5. Le corps le précise explicitement. Utiliser 0,015 diviserait le résultat par cent.
Le volume se mesure-t-il en litres ou en m³ ?+
En litres pour TRA-EQ-104. Il ne faut pas reprendre l’unité m³ de TRA-EQ-113. Les quantités acquises, distribuées et utilisées doivent être rapprochées ; le calcul retient le volume utilisé.
Peut-on choisir la catégorie Mixte selon le parc ?+
Non. La catégorie du lubrifiant est justifiée par sa fiche technique ACEA, API ou ILSAC. Une flotte comprenant des véhicules Diesel et Essence ne transforme pas automatiquement le produit en lubrifiant Mixte.
Quand faut-il un tableau de correspondance ?+
Il fait partie des justificatifs spécifiques de TRA-EQ-104. Il relie appellations commerciales, formulations testées, performances, classifications ACEA/API/ILSAC et catégories Essence/Diesel/Mixte. La fiche ne limite pas cette pièce au seul cas de noms différents.
Quelle période d’acquisition est admise ?+
L’engagement correspond à l’acquisition la plus ancienne du récapitulatif et l’achèvement à la plus récente. L’écart ne peut dépasser six mois. Il faut distinguer ces dates des dates d’utilisation et rapprocher les dates de facturation.
Que faut-il prouver sur la contribution au client final ?+
Lorsque le distributeur est bénéficiaire, la preuve du rôle actif et incitatif détaille la transmission de la contribution jusqu’à l’utilisateur final. Celui-ci est notamment informé de la raison sociale du demandeur et de l’origine CEE de sa contribution.
La fiche est-elle supprimée par la consultation ministérielle ?+
La consultation propose une suppression ; elle ne constitue pas à elle seule une abrogation. Le catalogue et la consolidation consultés le 16 octobre 2026 continuent de mentionner TRA-EQ-104. Le statut doit être revérifié avant tout engagement.
La durée d’un an permet-elle une prime annuelle automatique ?+
Non. Les opérations successives, les volumes, l’absence de double délivrance et les dispositions de remplacement doivent être examinés. La durée conventionnelle d’un an ne crée pas un droit automatique au renouvellement.
Que peut développer Dawap pour ce parcours ?+
Une application peut relier ERP, distributeurs, référentiels produit, usages et pièces, puis préparer les échanges avec le partenaire CEE. Les interfaces et formats doivent être vérifiés et recettés ; aucun moteur d’éligibilité ni dépôt certifié n’est présenté comme déjà livré.
Vos références produit et vos volumes sont dispersés ?
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