TRA-SE-102 : former les chauffeurs de véhicules légers à la conduite économe
Une formation à l’écoconduite peut relever de TRA-SE-102 lorsque son contenu, les véhicules concernés et les justificatifs répondent à la fiche. L’enjeu est de relier chaque personne formée à son employeur, à son programme et à ses dates, avant de calculer un volume CEE.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-SE-102
La fiche vise les flottes de catégories M1 et N1 et la personne morale qui emploie les chauffeurs formés. Elle prévoit un forfait de base de 2 900 kWh cumac par personne en M1 et 2 400 en N1. La formation associe théorie et deux conduites comparées sur véhicule ; les simulateurs sont exclus.
✓Qualifier chaque formation avant le calcul
✓Relier les personnes aux pièces et aux dates
✓Préparer des échanges vérifiables avec le partenaire CEE
Préparer un dossier TRA-SE-102
Bénéficiaire
La personne morale employant la personne formée.
Formation
Théorie et deux conduites comparées sur véhicule.
Base par personne
M1 : 2 900 ; N1 : 2 400 kWh cumac.
Période collective
Six mois au maximum, avec les dates individuelles.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-SE-102
Vérifier le bénéficiaire, la catégorie et la formation
Un stage intitulé « écoconduite » ne suffit pas à établir l’éligibilité. La fiche concerne des flottes M1/N1, un employeur personne morale et une formation dont le programme et la réalisation doivent pouvoir être démontrés.
01
Identifier l’employeur bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne morale employant la personne formée ; le professionnel est l’organisme de formation. Distinguer l’employeur de l’établissement de rattachement, du payeur et de l’entreprise utilisatrice dans un montage d’intérim.
02
Établir la catégorie M1 ou N1
M1 correspond aux véhicules de transport de personnes comportant au plus huit places assises en plus du conducteur. N1 concerne les marchandises avec un poids maximal au plus égal à 3,5 tonnes. La catégorie officielle doit être vérifiée ; le nom « utilitaire », l’usage ponctuel ou le permis ne suffisent pas.
03
Réunir théorie et pratique individuelle
Le programme traite le fonctionnement du moteur et les principes de conduite économe, dont l’anticipation et la sollicitation adaptée de la mécanique. Chaque personne réalise deux conduites comparées sur véhicule. Une démonstration du formateur ne prouve pas la pratique de tous les participants.
04
Vérifier l’organisme et son récépissé
La formation est réalisée sous la responsabilité d’un organisme déclaré auprès des pouvoirs publics. Le dossier comprend le descriptif des modules référencés et l’accusé de réception préfectoral de la déclaration, valide pendant les formations. Un numéro de déclaration affiché seul ne remplace pas les justificatifs.
05
Examiner les exclusions et l’objet du programme
Les formations sur simulateurs sont exclues. TRA-SE-102 ne comporte pas la clause FIMO/FCO propre à TRA-SE-101. Le cadre commun écarte les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année de la période CEE. Une formation obligatoire ou au permis demande donc une instruction avant toute valorisation.
06
Conserver les dates de chaque chauffeur
L’engagement est le début de sa formation ; l’achèvement en est la fin. Ces dates doivent entrer dans la période de la preuve collective, qui ne peut excéder six mois. Une facture tardive ou une date d’import ne modifie pas les événements réels.
Des modèles différents selon les dates
La fiche A14-1 fixe les conditions et les forfaits ; les annexes organisent la déclaration. Une nouvelle version du tableau ne crée pas un nouveau barème. Les dates individuelles doivent rester disponibles lorsque plusieurs formations traversent une transition.
Modèles historiques 2016 et 2023
Les annexes examinées comptent respectivement 22 et 32 colonnes. Le prénom change de position. Le texte de 2016 vise les demandes adressées à compter du 1er avril ; celui de 2023 entre en vigueur le 1er avril. Ces faits générateurs ne doivent pas être remplacés par une règle unique fondée sur la facture.
Engagements depuis le 1er juillet 2025
Le modèle de 34 colonnes ajoute la raison sociale et le SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif. Ce rôle dépend de la chaîne contractuelle : le formateur ou le prestataire logiciel ne devient pas mandataire du seul fait qu’il traite les données.
Engagements depuis le 1er juillet 2026
La partie A ajoute les coûts HT/TTC et les aides publiques hors incitation CEE ; le tableau compte 38 colonnes. Les coûts d’un groupe et ses lignes nominatives doivent être rapprochés selon une convention de ventilation validée avec le demandeur.
Volumes en kWh cumac
Calculer le volume à partir des personnes qualifiées
Pour deux groupes distincts : 2 900 × effectif M1 + 2 400 × effectif N1. Le calcul vient après la revue des formations et des justificatifs. La présence d’une même personne dans les deux groupes exige une instruction avant tout cumul.
Forfaits de base TRA-SE-102, avant éventuelle majoration justifiée
Type de formation
kWh cumac / personne formée
Véhicules de catégorie M1
2 900
Véhicules de catégorie N1
2 400
La durée conventionnelle de trois ans est déjà intégrée au forfait ; elle ne multiplie pas le résultat. Les deux conduites comparées ne doublent pas les effectifs et le nombre de véhicules n’est pas l’unité de calcul. La fiche ne fixe pas une prime en euros.
Règles complémentaires
Renouvellement, aides et contrôles : examiner le dossier
La présence d’une colonne dans le tableau ne suffit pas à rendre une bonification ou un régime applicable. Les coefficients et les cumuls doivent avoir une justification propre à l’opération.
Nouvelle formation après une délivrance
La FAQ encadre le renouvellement pour un même bénéficiaire et dans les mêmes conditions pendant la durée conventionnelle lorsqu’une opération a déjà donné lieu à des CEE. Les trois ans ne constituent pas un droit automatique à une nouvelle valorisation ; conserver l’historique et instruire les changements de situation.
Action réalisée en zone non interconnectée
L’article 4 des modalités CEE prévoit un coefficient deux pour les actions réalisées en ZNI, selon ses dispositions. Le lieu réel de la formation doit être établi ; l’adresse du siège ne suffit pas. Les parcours mixtes, itinérants ou partiellement distants restent à qualifier avant majoration.
Action dans un programme CEE
Les opérations réalisées dans un programme CEE ne donnent pas lieu à une autre délivrance hors des contributions au programme, selon l’article 3-3. Examiner la convention, l’action et le financement ; une dénomination commerciale ne tranche pas cette question.
Précarité et contrat de performance énergétique
Les revenus du chauffeur ne transforment pas son employeur en ménage bénéficiaire. Le régime CPE examiné pour les fiches transport est limité aux engagements jusqu’au 31 décembre 2021 : aucun bonus CPE n’en découle pour une formation engagée en 2026.
Aide ADEME et autres aides publiques
La partie B spécifique conserve une déclaration d’absence d’aide à l’investissement ADEME reçue ou sollicitée. Le cadre commun distingue certaines décisions d’aide tenant compte des CEE. Un dossier concerné demande une confrontation avant signature ; ne pas supprimer la clause ni préremplir une déclaration inexacte.
Contrôles et conservation
TRA-SE-102 ne figure pas dans les tableaux des annexes I et II de l’arrêté de contrôle du 28 septembre 2021 examinés au 16 octobre 2026. Cette absence ne supprime pas les contrôles administratifs ou contractuels. Selon R222-4, le premier détenteur tient les pièces disponibles dès dépôt et les conserve neuf ans depuis la délivrance.
Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve
La preuve collective, le récapitulatif nominatif, l’attestation et l’annexe 2 ont des fonctions distinctes. Le dossier doit permettre de relier les personnes, les programmes, les dates, les effectifs et les volumes.
Programme et réalisation pédagogique
Pièce ou donnée source
Descriptif des modules identifié par une référence.
Contrôle à prévoir
Théorie et deux conduites comparées par personne sur véhicule ; pas de simulateur.
Dans votre application
Associer programme, session et traces de réalisation ; distinguer pièce exigée et support complémentaire proposé.
Organisme responsable
Pièce ou donnée source
Accusé de réception préfectoral de déclaration valide pendant les formations.
Contrôle à prévoir
Identité du responsable, période de validité et éventuelle sous-traitance.
Dans votre application
Conserver le document et les responsabilités ; ne pas assimiler numéro de déclaration ou Qualiopi à agrément CEE.
Preuve de réalisation
Pièce ou donnée source
Facture ou autre preuve conforme à la fiche et au cadre commun.
Contrôle à prévoir
Nature, référence, période et effectifs par type ; six mois au maximum.
Dans votre application
Rapprocher identité, lieu, dates et contenu ; ne pas reconstituer des dates pour corriger un dépassement.
Récapitulatif nominatif
Pièce ou donnée source
État issu de l’organisme ou de l’entreprise formant ses salariés.
Contrôle à prévoir
Pour chaque personne : type M1/N1, référence, nom/SIRET de rattachement, dates de début et de fin.
Dans votre application
Rapprocher les effectifs et distinguer homonymes, changements d’employeur et doublons.
Rôle actif et incitatif
Pièce ou donnée source
Preuve de contribution du demandeur et chaîne contractuelle applicable.
Contrôle à prévoir
Respecter les délais propres au mécanisme : contrat d’opération signé au plus tard au début de la formation ; engagement écrit du demandeur envoyé avant ; contrat de contribution signé avant les premières opérations couvertes. L’engagement du partenaire est daté et signé au plus tard au début de la formation, avec un partenariat conclu auparavant.
Dans votre application
Archiver les preuves de signature et d’envoi et la chaîne contractuelle. Pour le contrat de contribution, vérifier aussi la durée de validité, limitée à cinq ans pour une personne morale. Le délai dérogatoire des particuliers ne s’applique pas.
Attestation complète
Pièce ou donnée source
Parties A, B et C spécifiques et parties communes applicables.
Contrôle à prévoir
Période, référence, effectifs, identité du bénéficiaire, déclarations et signatures cohérentes.
Dans votre application
Préparer les données pour revue puis conserver les pièces signées ; une correction ne doit pas réécrire silencieusement un original.
Coûts, aides et tableau
Pièce ou donnée source
Modèles applicables, pièces comptables et décisions de financement.
Contrôle à prévoir
Depuis juillet 2026, coûts HT/TTC et aides hors CEE ; le service est ponctuel ou annuel selon le cas.
Dans votre application
Valider la ventilation d’une facture collective. Ne pas recopier le coût du groupe sur chaque personne ni confondre formation et location du véhicule pédagogique.
Dépôt et archive
Pièce ou donnée source
Annexe 2 applicable, correspondances des lignes, accusés et décision de délivrance.
Contrôle à prévoir
Le cadre commun impose un dépôt moins de douze mois après l’achèvement ; les dates individuelles restent déterminantes.
Dans votre application
Suivre les échéances avec le demandeur. Séparer préparé, transmis, déposé et délivré ; préserver les originaux et les droits d’accès.
Cas pratiques
Douze situations à prévoir dans votre parcours
Ces traitements décrivent des contrôles documentaires à concevoir et à valider dans votre contexte. Les cas réservés demandent une instruction ; ils ne reçoivent pas une éligibilité automatique.
01Un utilitaire à exactement 3,5 tonnes
Situation
Le poids maximal du véhicule de marchandises est de 3,5 tonnes.
Lecture de la règle
La borne N1 inclut cette valeur. La catégorie officielle et le type de formation restent à établir.
Comportement du logiciel
Conserver la preuve de catégorie ; ne pas utiliser le seul poids comme justificatif de tout le dossier.
02Un véhicule de neuf passagers plus conducteur
Situation
Le programme est présenté comme une formation sur minibus léger.
Lecture de la règle
Neuf places passagers dépassent la définition M1 ; le nom commercial ne détermine pas la catégorie.
Comportement du logiciel
Réserver le classement et examiner séparément la fiche réellement pertinente.
03Deux conduites, une personne formée
Situation
Le chauffeur effectue les deux exercices comparés.
Lecture de la règle
Cette condition pratique ne crée pas deux personnes formées ni deux forfaits.
Comportement du logiciel
Rapprocher les exercices d’une seule personne et du programme correspondant.
04La même personne en M1 et N1
Situation
Deux lignes de formation existent pour le même chauffeur.
Lecture de la règle
Le cumul de deux forfaits n’est pas démontré par la seule présence de deux lignes.
Comportement du logiciel
Conserver les deux programmes et demander une instruction avant de fixer le volume.
05Une formation obligatoire ou au permis
Situation
Le prestataire inclut de l’écoconduite dans une formation réglementaire.
Lecture de la règle
L’absence de clause FIMO/FCO dans 102 ne lève pas la règle commune sur le seul respect réglementaire.
Comportement du logiciel
Qualifier l’objet et le contenu additionnel ; ne pas accepter le stage sur son seul intitulé.
06Une formation électrique ou hybride
Situation
Le programme traite notamment de récupération d’énergie.
Lecture de la règle
102 ne comporte pas d’exclusion explicite par énergie ; ce silence ne valide pas tous les programmes.
Comportement du logiciel
Examiner catégorie, contenu moteur/mécanique et pratique ; réserver les situations non établies.
07Une formation interne
Situation
L’entreprise produit elle-même son état nominatif.
Lecture de la règle
Cela ne démontre pas, à lui seul, les conditions relatives à l’organisme responsable et au récépissé.
Comportement du logiciel
Établir les responsabilités et les pièces avant valorisation.
08Un salarié intérimaire
Situation
L’entreprise utilisatrice organise la formation et la paie.
Lecture de la règle
Payeur et employeur ne sont pas nécessairement la même personne morale.
Comportement du logiciel
Faire instruire le contrat d’emploi, la mise à disposition et le rattachement aux dates concernées.
09Un groupe de janvier à août
Situation
La première formation commence en janvier et la dernière se termine en août.
Lecture de la règle
La période collective dépasse six mois.
Comportement du logiciel
Revoir le regroupement avec le demandeur sans modifier les dates réelles ; garder les échéances individuelles.
10Un groupe de part et d’autre de juillet 2026
Situation
Des chauffeurs commencent en juin, d’autres en juillet.
Lecture de la règle
La fin du groupe en juillet ne change pas les engagements de juin.
Comportement du logiciel
Conserver les dates et valider les ensembles documentaires ainsi que leurs versions avant export.
11Une aide ADEME et une déclaration à signer
Situation
Le montage prévoit une aide alors que B comporte une déclaration d’absence d’aide à l’investissement.
Lecture de la règle
La nature de l’aide, la décision et la déclaration spécifique doivent être confrontées.
Comportement du logiciel
Placer le dossier en revue ; ne pas retirer la clause ni présenter une attestation prête à signer.
12Le coût du groupe sur chaque ligne
Situation
Une facture de vingt personnes est répétée dans les vingt lignes nominatives.
Lecture de la règle
La granularité du tableau ne justifie pas de multiplier le coût total.
Comportement du logiciel
Rapprocher les totaux et faire valider une convention d’allocation avant transmission.
Notre approche en situation
Une session tardive ne doit pas étendre silencieusement la période du dossier
Un organisme prépare un relevé pour un employeur : vingt personnes ont été formées entre janvier et mai, puis une autre en septembre. Le parcours proposé signale que réunir toutes ces formations dans la même période dépasserait six mois.
TRA-SE-102 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
01Relier chaque personne à sa formation
Relevé à rapprocher
Vue proposée · premier lot
M1
8 personnes distinctes
N1
12 personnes distinctes
Employeur
Même personne morale
Le contrôle que nous concevons
Chaque ligne conserve sa personne, son établissement, sa référence de formation et ses dates. Deux conduites comparées restent deux exercices d’une seule formation.
La décision humaine
Le gestionnaire vérifie le programme, la pratique sur véhicule et les pièces de l’organisme. Une formation sur simulateur est exclue.
La trace conservée
Personne, SIRET de rattachement, programme et dates de début et de fin.
02Vérifier l’étendue de la période
Regroupement à corriger
Vue proposée · calendrier
Premier lot
Janvier à mai
Autre session
Septembre
Janvier à septembre
Période supérieure à six mois
Le contrôle que nous concevons
Le rapprochement compare les dates individuelles à la période portée sur la preuve de réalisation. Il ne déplace pas une date pour faire entrer une ligne.
La décision humaine
Le référent examine la constitution d’un dossier distinct pour septembre et ses propres justificatifs ; la séparation ne vaut pas admission.
La trace conservée
Périmètre de chaque lot et origine des dates, avec motif de la réaffectation.
03Expliquer le volume du premier lot
Calcul conditionnel
Vue proposée · personnes distinctes
8 personnes M1
8 × 2 900 = 23 200
12 personnes N1
12 × 2 400 = 28 800
Session de septembre
Hors de ce calcul
Base illustrative : 52 000 kWh cumac
Le contrôle que nous concevons
Le volume suit les personnes et catégories justifiées du lot. Les deux conduites pratiques ne doublent pas le nombre de forfaits.
La décision humaine
Le partenaire examine les autres conditions avant de retenir les vingt personnes et les volumes associés.
La trace conservée
Version A14-1, liste retenue, détail des deux catégories et réserves.
Ce que nous cadrons pour votre projet
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Un relevé par personne
Programme, établissement et dates restent reliés.
Des regroupements contrôlés
Les périodes sont confrontées aux dates individuelles.
Une correction sans perte de données
La session déplacée conserve son historique et ses pièces.
Un calcul par catégorie
Les personnes retenues et leurs forfaits restent explicables.
Votre application CEE sur mesure
Relier gestion des formations, ERP et partenaire CEE
Dawap peut concevoir ce parcours avec vos équipes formation et SI, l’organisme et le demandeur CEE. Les échanges reposent sur les API, exports ou portails réellement disponibles ; un audit des interfaces précède toute promesse de connecteur.
01
Auditer les interfaces et les droits
Identifier les données disponibles dans le LMS, le SIRH, la gestion de flotte et l’ERP, puis confirmer les formats acceptés par le partenaire. Coordonner les adaptations avec l’installateur ERP lorsque nécessaire.
02
Relier les personnes et les rôles
Distinguer chauffeur, employeur, établissement, organisme responsable, programme et session. Préserver les identifiants d’origine et organiser la revue des homonymes et des changements d’employeur.
03
Rapprocher les événements des pièces
Associer dates individuelles, preuve collective, programme et conduites. Conserver la contribution et sa chaîne contractuelle ; un champ absent doit déclencher une vérification, pas une date inventée.
04
Présenter un calcul explicable
Afficher les effectifs qualifiés M1/N1, les personnes en revue et le détail arithmétique. Un coefficient territorial ou un cumul n’est appliqué qu’après instruction de sa base.
05
Préparer les documents et les retours
Rapprocher attestation, état nominatif, tableau, coûts et aides. Faire valider les correspondances, conserver les versions signées et rapprocher les accusés après incident pour éviter les doubles transmissions.
06
Suivre les délais et la conservation
Séparer préparation, transmission, dépôt et délivrance. Prévoir alertes individuelles, accès restreints aux données nominatives, historique des corrections et archive probatoire selon les obligations applicables.
Les cas réservés, la ventilation et les conventions de dépôt doivent être instruits dans le périmètre du projet. Un contrôle logiciel de cohérence ne constitue pas une validation administrative, et une transmission au partenaire ne prouve pas la délivrance des CEE.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur TRA-SE-102
Qui bénéficie de TRA-SE-102 ?+
La personne morale qui emploie la personne formée. Le payeur, la personne suivant le stage ou l’entreprise utilisatrice en intérim ne deviennent pas automatiquement bénéficiaires. Le lien d’emploi et l’établissement de rattachement doivent être établis.
Quels sont les forfaits M1 et N1 ?+
Le forfait de base est de 2 900 kWh cumac par personne formée pour M1 et de 2 400 pour N1. Pour des groupes distincts qualifiés, les volumes s’additionnent. Ni les deux conduites ni les trois ans conventionnels ne multiplient ces forfaits.
Un utilitaire de 3,5 tonnes entre-t-il dans N1 ?+
Le seuil N1 inclut un poids maximal de 3,5 tonnes pour les véhicules de marchandises. Il faut vérifier la catégorie officielle et la cohérence de la formation ; le mot utilitaire ne suffit pas. Au-dessus de cette borne, le véhicule ne relève plus de N1.
Les simulateurs sont-ils acceptés ?+
Les formations sur simulateurs sont exclues par la fiche. La pratique demandée comporte deux conduites comparées de chaque personne sur véhicule ; deux démonstrations par le formateur ne remplissent pas cette condition individuelle.
Une formation interne est-elle automatiquement éligible ?+
Non. La fiche prévoit un récapitulatif issu de l’entreprise formant ses salariés, mais exige aussi un organisme responsable déclaré et son récépissé valide. La dispense générale de déclaration applicable à certaines formations internes ne démontre pas une dispense CEE.
Peut-on financer une formation obligatoire ou au permis ?+
L’absence de clause FIMO/FCO spécifique dans 102 ne suffit pas pour l’affirmer. Le cadre commun exclut les opérations se limitant au respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année de la période CEE. L’objet, le programme et les conditions du dossier doivent être instruits avant toute promesse.
Une formation sur véhicule électrique est-elle exclue ?+
La fiche 102 n’énonce pas d’exclusion explicite fondée sur l’énergie. Il reste nécessaire de vérifier les catégories, le programme exigé et la pratique réelle. L’absence de restriction ne constitue pas une validation générale des formations électriques ou hybrides.
Quelles dates et quelle période conserver ?+
Le début et la fin de la formation de chaque chauffeur déterminent l’engagement et l’achèvement. La période collective ne peut excéder six mois et contient les dates individuelles. Le délai de dépôt courant est moins de douze mois après l’achèvement ; la facture collective ne reporte pas les dates individuelles.
Une personne peut-elle cumuler M1 et N1 ?+
Le calcul de deux groupes distincts ne tranche pas ce cas. Deux lignes ou deux programmes ne suffisent pas à démontrer le droit au cumul pour la même personne. Il faut conserver les formations et faire instruire la situation avant valorisation.
Le tableau annexe 2 remplace-t-il les autres pièces ?+
Non. L’état nominatif, la preuve de réalisation, l’attestation complète et le tableau de dépôt ont des fonctions distinctes. L’annexe 2 de juillet 2026 comporte 38 colonnes ; leur complétude ne prouve pas à elle seule l’éligibilité.
Une nouvelle session ouvre-t-elle une nouvelle prime tous les trois ans ?+
La durée conventionnelle n’est pas une promesse de renouvellement. Il faut examiner les opérations antérieures, leur délivrance, le bénéficiaire et les conditions conformément à la FAQ ministérielle. Une nouvelle facture ou un changement d’employeur ne tranche pas seul la question.
Dawap peut-il connecter nos outils au partenaire CEE ?+
Dawap peut étudier une application et des échanges sur mesure à partir des interfaces réellement accessibles. Le cadrage précise les données, les preuves, les signatures et les formats du partenaire. Il ne présume ni connecteur universel ni acceptation automatique du dépôt.
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Partagez vos relevés de formation et votre mode de facturation. Nous cadrons le rapprochement des sessions, des employeurs et des pièces attendues par votre partenaire.
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Architecture
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Analyse des processus de dossier, cadrage des outils et accompagnement de leur prise en main.
Produit
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Product Owner / Scrum Master : priorisation des workflows, recette métier et coordination des équipes projet.
PO
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