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TRA-SE-101

TRA-SE-101 : préparer le dossier CEE d’une formation à l’écoconduite

Pour une entreprise de transport, le dossier commence par les personnes réellement formées : leur employeur, la catégorie de véhicules, le programme suivi et les deux conduites comparées sur véhicule. Ces éléments doivent se retrouver dans les justificatifs et dans les effectifs valorisés.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-SE-101

La fiche TRA-SE-101 prévoit un forfait de base de 12 400 kWh cumac par personne formée au transport de marchandises N2/N3, ou de 9 100 kWh cumac au transport de personnes M2/M3. La formation doit associer théorie et pratique sous la responsabilité d’un organisme déclaré. Les simulateurs et les formations initiales ou continues obligatoires sont exclus.

  • Des chauffeurs et des formations rapprochés sans double comptage
  • Des dates et des preuves cohérentes avec chaque période de formation
  • Un dossier préparé avec votre organisme et votre partenaire CEE

Préparer un dossier TRA-SE-101

Bénéficiaire
La personne morale qui emploie les chauffeurs formés.
Formation
Théorie et deux conduites comparées sur véhicule.
Forfaits de base
12 400 kWh cumac en marchandises ; 9 100 en voyageurs.
Période collective
Six mois au maximum, avec les dates de chaque chauffeur.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-SE-101

Qualifier la formation avant de compter les chauffeurs

La fiche concerne le transport routier professionnel sur véhicules N2, N3, M2 ou M3. Un intitulé commercial « écoconduite », une présence à un stage ou une facture ne démontrent pas, à eux seuls, que toutes les conditions sont réunies.

  1. Identifier l’employeur bénéficiaire

    Le bénéficiaire est la personne morale employant la personne formée ; le professionnel est l’organisme de formation. Il faut distinguer cette personne morale de l’établissement de rattachement, dont le nom et le SIRET figurent dans le récapitulatif.

  2. Vérifier la catégorie et le type de formation

    Le forfait marchandises concerne N2 et N3 ; le forfait voyageurs concerne M2 et M3. Les véhicules légers N1 ou M1 ne relèvent pas de cette fiche. Un poids lourd de catégorie N2 à exactement 12 tonnes conserve le même forfait marchandises qu’un N3.

  3. Réunir théorie et pratique réelle

    La théorie porte sur le fonctionnement du moteur et les principes de conduite économe, dont l’anticipation et la sollicitation adaptée de la mécanique. La pratique comprend deux conduites comparées de chaque personne sur véhicule. Une démonstration du formateur ne remplace pas les deux conduites de la personne formée.

  4. Contrôler le statut de l’organisme

    La formation relève d’un organisme déclaré auprès des pouvoirs publics. Le dossier comprend le descriptif des modules avec leur référence et l’accusé de réception de la déclaration délivré par la préfecture, valide pendant la période concernée. Un numéro affiché seul ne remplace pas ces pièces.

  5. Écarter les formations exclues

    Les formations sur simulateur et les formations initiales ou continues obligatoires sont exclues. Le renvoi historique au décret de 2007 ne permet pas de réintroduire la FIMO ou la FCO : sa codification dans le code des transports maintient la continuité des références.

  6. Conserver les dates de chaque personne

    L’engagement correspond au début de la formation du chauffeur, l’achèvement à sa fin. Pour une preuve collective, les dates individuelles doivent entrer dans la période déclarée, limitée à six mois. Le devis, la facture ou l’import dans un logiciel ne déplacent pas ces dates.

Choisir les modèles sans changer le barème

La fiche A14-1 et les modèles de déclaration ont des fonctions différentes. Une nouvelle annexe de demande ne crée pas un nouveau forfait. Le choix du modèle dépend des dispositions applicables et des dates réelles de l’opération.

Historique : 2016 et 2023

Les annexes 2 examinées comportent respectivement 22 et 32 colonnes. Le texte de 2016 vise les demandes adressées à compter du 1er avril ; celui de 2023 remplace l’annexe 2 avec une entrée en vigueur au 1er avril. Les anciens exports nécessitent un mappage explicite, notamment pour les identités et les dates.

Engagements depuis le 1er juillet 2025

Le tableau de 34 colonnes ajoute les informations sur le mandataire ayant assuré le rôle actif et incitatif. Le nom du prestataire de formation ne doit pas être placé automatiquement dans ce rôle : la chaîne contractuelle doit le justifier.

Engagements depuis le 1er juillet 2026

La partie A prévoit les coûts HT/TTC et les aides publiques hors incitation financière CEE. L’annexe 2 comporte 38 colonnes. Une formation collective nécessite une allocation cohérente des coûts et des volumes par ligne, à valider avec le demandeur.

Volumes en kWh cumac

Deux forfaits de base, appliqués aux personnes formées

Le calcul s’effectue après qualification des personnes et des formations : 12 400 × effectif marchandises + 9 100 × effectif voyageurs. Cette addition suppose deux groupes distincts. Une personne présente dans les deux listes doit être examinée avant tout cumul.

Forfaits de base de TRA-SE-101, avant majoration éventuellement justifiée
Type de formationkWh cumac / personne formée
Transport de marchandises · N2 ou N312 400
Transport de personnes · M2 ou M39 100

La durée de vie conventionnelle de trois ans est déjà intégrée au forfait : il ne faut pas multiplier le résultat par trois. Les deux conduites pratiques ne doublent pas non plus le nombre de personnes. La valeur financière dépend de l’offre et du dossier ; la fiche ne fixe pas une prime en euros.

Règles complémentaires

Renouvellement, cumul et contrôle : les points à instruire

Les champs génériques du tableau de demande ne rendent pas toutes les bonifications applicables à une formation. Chaque coefficient, aide ou nouvelle valorisation doit avoir une base propre au dossier.

Une formation déjà valorisée

La FAQ ministérielle encadre une nouvelle opération pour un même bénéficiaire, dans les mêmes conditions, lorsque des CEE ont déjà été délivrés pendant la durée de vie conventionnelle. Les trois ans de TRA-SE-101 ne constituent pas un droit automatique à renouvellement : conserver l’historique et instruire les changements de situation.

Une action réalisée en zone non interconnectée

L’article 4 des modalités CEE prévoit un coefficient deux pour les actions réalisées dans ces zones, sous les dispositions et l’exception qu’il énonce. Pour une formation, le lieu réel de l’action doit être établi ; le siège de l’employeur ne suffit pas. Les parcours itinérants, distants ou mixtes restent à qualifier.

Une formation dans un programme CEE

Une formation réalisée dans le cadre d’un programme CEE ne peut pas être valorisée séparément sous TRA-SE-101 : les certificats du programme sont délivrés au titre de la contribution financière, dans les conditions de son arrêté. Examiner le périmètre du programme, le contrat et le financement permet de déterminer si la formation relève effectivement de ce cadre.

Précarité et contrat de performance énergétique

Les revenus des chauffeurs ne transforment pas leur employeur en ménage bénéficiaire. Le régime CPE examiné pour les fiches de l’annexe 6, où figure TRA-SE-101, ne permet pas de majorer une formation engagée en 2026 sur cette base.

Aides publiques et déclaration ADEME

Les aides publiques sont à déclarer selon le modèle applicable. La partie B spécifique conserve une déclaration d’absence d’aide à l’investissement ADEME. Un dossier avec une telle aide exige une revue de son articulation avec le cadre commun ; il ne faut ni supprimer cette clause ni préremplir une déclaration inexacte.

Contrôles et conservation

TRA-SE-101 ne figure pas dans les listes de fiches des annexes I et II de l’arrêté du 28 septembre 2021 examinées au 16 octobre 2026. Cette absence ne supprime pas le contrôle des pièces ni les contrôles administratifs. Le premier détenteur doit tenir les justificatifs disponibles dès le dépôt et les conserver neuf ans à compter de la délivrance, selon R222-4.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

La preuve de réalisation, le récapitulatif nominatif, l’attestation sur l’honneur et l’annexe 2 ne sont pas interchangeables. Leur rapprochement doit expliquer qui a été formé, à quel programme, pour quel employeur et avec quels volumes.

Programme de formation

Pièce ou donnée source
Descriptif des modules, identifié par une référence.
Contrôle à prévoir
Vérifier le contenu théorique et les deux conduites comparées de chaque personne sur véhicule ; isoler les formations obligatoires et les simulateurs.
Dans votre application
Associer la bonne version du programme à la session et conserver les éléments pédagogiques qui étayent sa réalisation.

Responsabilité de l’organisme

Pièce ou donnée source
Accusé de réception de la déclaration d’existence délivré par la préfecture.
Contrôle à prévoir
Vérifier sa validité pendant les formations et l’identité de l’organisme responsable. Un sous-traitant ou une formation interne nécessite une chaîne de responsabilité explicite.
Dans votre application
Relier les identifiants, le document et la période ; réserver les montages où l’organisme responsable n’est pas établi.

Preuve de réalisation

Pièce ou donnée source
Facture ou autre preuve répondant aux exigences de la fiche et du cadre commun.
Contrôle à prévoir
Retrouver la formation à la conduite économe, sa référence, sa période et les effectifs par type. La période ne peut pas dépasser six mois.
Dans votre application
Comparer la preuve aux dates et effectifs du récapitulatif ; une correction documentaire ne doit pas changer les événements réels.

Récapitulatif nominatif

Pièce ou donnée source
État issu de l’organisme de formation ou de l’entreprise formant ses salariés.
Contrôle à prévoir
Pour chaque personne : type de formation, référence, établissement de rattachement avec nom et SIRET, dates de début et de fin comprises dans la période de la preuve.
Dans votre application
Conserver la ligne d’origine et un rapprochement contrôlé des identités. Les homonymes doivent pouvoir être distingués sans inventer des identifiants réglementaires.

Incitation et bénéficiaire

Pièce ou donnée source
Pièces du rôle actif et incitatif et éléments identifiant l’employeur personne morale.
Contrôle à prévoir
Vérifier que la contribution CEE a été contractualisée, ou qu’un engagement écrit la prévoit, au plus tard au début de la formation du chauffeur. Identifier le demandeur et, le cas échéant, l’intermédiaire qui lui est lié contractuellement.
Dans votre application
Conserver la preuve datée avec l’opération. Une prise de contact ou un import postérieur ne démontre pas une incitation antérieure.

Attestation sur l’honneur

Pièce ou donnée source
Parties A, B et C spécifiques et parties communes applicables de l’attestation.
Contrôle à prévoir
Rapprocher périodes, référence, effectifs et identités. B engage l’employeur ; C engage le professionnel. Les déclarations et signatures doivent correspondre à la réalisation effective.
Dans votre application
Préparer les données pour revue, puis conserver le document signé. Une correction après signature doit suivre un traitement documenté, sans réécriture silencieuse.

Coûts et aides

Pièce ou donnée source
Pièces comptables, décisions d’aide et modèle lié à la période d’engagement.
Contrôle à prévoir
Le modèle juillet 2026 demande les coûts HT/TTC et les aides publiques hors incitation CEE. Pour le service, la base annuelle ou ponctuelle dépend du cas ; utiliser les coûts éligibles disponibles ou, à défaut, le total facturé prévu par le modèle.
Dans votre application
Faire valider la ventilation d’une facture collective. Ne pas recopier le coût total sur chaque chauffeur ; réserver toute aide incompatible avec la déclaration à signer.

Tableau de demande et archive

Pièce ou donnée source
Annexe 2 applicable, correspondance des lignes, preuves de transmission et décision de délivrance.
Contrôle à prévoir
Le tableau de juillet 2026 compte 38 colonnes. Sa complétude ne remplace ni les pièces spécifiques ni l’instruction du dossier. Le cadre commun impose un dépôt moins de douze mois après l’achèvement ; le regroupement doit préserver les échéances applicables.
Dans votre application
Valider la convention de dépôt avec le demandeur, suivre les accusés et conserver les versions. Séparer les statuts préparé, transmis, déposé et délivré.

Cas pratiques

Douze situations à prévoir pour vos formations

Les traitements ci-dessous décrivent un parcours logiciel à concevoir et à faire valider dans votre contexte. Les cas réservés demandent une instruction ; ils ne reçoivent pas une éligibilité automatique.

Un stage FCO avec un module écoconduite
Situation
Le stage obligatoire comporte une séquence sur la conduite économe.
Lecture de la règle
La présence de ce module ne lève pas l’exclusion des formations obligatoires. Une éventuelle prestation complémentaire distincte doit être qualifiée séparément.
Comportement du logiciel
Identifier le périmètre de chaque prestation et réserver les offres mixtes avant comptage.
Une séance intégralement sur simulateur
Situation
Le programme annonce deux passages sur un simulateur.
Lecture de la règle
La fiche exclut les formations sur simulateur et demande deux conduites comparées sur véhicule.
Comportement du logiciel
Signaler le mode pédagogique ; ne pas le transformer en pratique sur véhicule pour produire un forfait.
Deux conduites, un seul chauffeur
Situation
Une personne réalise les deux conduites prévues.
Lecture de la règle
Les deux conduites répondent à la condition pratique ; le forfait porte sur la personne formée.
Comportement du logiciel
Compter une personne qualifiée, sans créer deux lignes de valorisation à partir des deux exercices.
Le même chauffeur dans deux listes
Situation
La personne figure en marchandises et en voyageurs.
Lecture de la règle
L’addition des deux forfaits pour cette même personne n’est pas démontrée par la seule présence de deux lignes.
Comportement du logiciel
Conserver les formations suivies et soumettre le cumul à revue avant de fixer le volume.
Un chauffeur intérimaire
Situation
L’entreprise utilisatrice organise la session et reçoit la facture.
Lecture de la règle
Le bénéficiaire doit être la personne morale employant la personne formée. Facturation et mise à disposition ne suffisent pas à trancher l’identité de l’employeur bénéficiaire.
Comportement du logiciel
Faire instruire le contrat de travail, la mise à disposition et les responsabilités avant de constituer le dossier.
Une formation assurée en interne
Situation
L’entreprise forme ses salariés et produit le récapitulatif.
Lecture de la règle
Le récapitulatif interne est prévu, mais les exigences relatives à l’organisme déclaré et à ses pièces restent à établir.
Comportement du logiciel
Bloquer la valorisation tant que la responsabilité et les justificatifs ne sont pas qualifiés.
Un lot qui dépasse six mois
Situation
La première formation débute en janvier et la dernière se termine en août.
Lecture de la règle
La période collective dépasse la limite de six mois prévue par la fiche et la partie A.
Comportement du logiciel
Revoir le regroupement avec le demandeur en conservant les dates individuelles ; ne pas raccourcir artificiellement la période.
Des formations de part et d’autre de juillet 2026
Situation
Un ensemble envisagé comprend des formations débutées en juin et en juillet.
Lecture de la règle
Les dates d’engagement propres aux chauffeurs et les dispositions de transition doivent être conservées. La version ne se choisit pas selon la date d’export.
Comportement du logiciel
Faire valider la constitution des ensembles et les modèles avant génération des documents.
Une nouvelle session après une valorisation
Situation
Une entreprise reforme un chauffeur déjà présent dans un dossier CEE.
Lecture de la règle
La durée conventionnelle et l’historique de délivrance doivent être examinés avec la règle de renouvellement applicable. Un nouveau numéro de session ne démontre pas un nouveau droit.
Comportement du logiciel
Rechercher les opérations antérieures connues et réserver les historiques incomplets ou les changements d’employeur.
Une formation avec une aide ADEME
Situation
Une aide est envisagée alors que la partie B comporte une déclaration d’absence d’aide à l’investissement ADEME.
Lecture de la règle
Il faut confronter la nature de l’aide, le texte applicable et la déclaration spécifique avant signature.
Comportement du logiciel
Placer le dossier en revue ; ne pas retirer la clause ni produire une attestation présentée comme prête à signer.
Le siège est situé en zone non interconnectée
Situation
L’employeur demande un coefficient territorial pour une formation réalisée ailleurs ou sur plusieurs lieux.
Lecture de la règle
Le lieu du siège ne démontre pas le lieu de réalisation de l’action visé par le texte.
Comportement du logiciel
Conserver les lieux et modalités de formation, puis faire instruire le coefficient avant calcul majoré.
Le montant du groupe répété sur chaque ligne
Situation
Une facture collective est copiée à l’identique pour chaque chauffeur du tableau.
Lecture de la règle
Le total exporté multiplie le coût du groupe. La granularité du tableau ne justifie pas cette multiplication.
Comportement du logiciel
Rapprocher les totaux et faire approuver une méthode d’allocation avec le demandeur avant transmission.

Notre approche en situation

D’un fichier de présence à vingt personnes identifiées

Explorez les données fictives, gardez le dossier en attente ou simulez la revue de l’anomalie. Retrouvez ensuite le calcul expliqué et la fiche de revue à télécharger.

FOR-018 · Formation de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

21
lignes reçues
20
personnes distinctes
1
doublon à examiner
Repérer le doublon sans effacer l’historique

Identités à revoir

Vue proposée · contrôle de l’import

13 lignes marchandises
Dont deux lignes pour CH-012
8 lignes voyageurs
Huit personnes distinctes
CH-012 · même session
Doublon confirmé dans l’exemple
Le contrôle que nous concevons
Le rapprochement utilise les identifiants de personne, d’employeur et de session. Un nom identique déclenche une vérification ; il ne suffit pas à fusionner deux personnes.
La décision humaine
Le gestionnaire confirme que les deux lignes CH-012 correspondent à la même personne et à la même formation, puis documente le regroupement.
La trace conservée
Les deux lignes sources, l’identité retenue, le motif et l’auteur du rapprochement.
Compter les personnes dont le dossier est documenté

Calcul illustratif

Vue proposée · effectifs et volume de base

12 chauffeurs marchandises
12 × 12 400 = 148 800
8 chauffeurs voyageurs
8 × 9 100 = 72 800
Unité des deux volumes
kWh cumac

Total de base illustratif : 221 600 kWh cumac

Le contrôle que nous concevons
Le calcul suppose vingt personnes distinctes, des formations admissibles et les autres conditions démontrées. Les deux conduites comparées d’un chauffeur ne font compter qu’une personne dans le calcul.
La décision humaine
Le référent vérifie le programme, les preuves de réalisation et les pièces de l’organisme. Les formations obligatoires ou sur simulateur ne sont pas retenues dans cet exemple.
La trace conservée
Effectifs retenus, personnes écartées ou en revue, forfaits utilisés et justificatifs associés.
Préparer les documents sans multiplier les coûts

Documents à relire

Vue proposée · rapprochement du dossier

Récapitulatif
20 personnes distinctes
Facture collective
Total rapproché avec la ventilation
Statut
Préparé pour revue, non déposé
Le contrôle que nous concevons
Le coût collectif ne se recopie pas intégralement sur chaque chauffeur. Les dates individuelles et la période du groupe restent conservées avec le modèle documentaire applicable.
La décision humaine
Le demandeur fait valider la ventilation des coûts et la constitution du groupe. Les signataires relisent les documents avant toute transmission.
La trace conservée
Convention de ventilation, version des modèles, documents signés et accusés de transmission éventuels.

Les livrables à cadrer pour vos formations

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Un modèle de données métier

    Personne, employeur, établissement, organisme et session reliés sans confondre leurs rôles.

  • Un écran de rapprochement

    Doublons possibles, preuves manquantes et écarts de dates présentés pour décision humaine.

  • Des documents cohérents

    Effectifs, coûts, dates et versions rapprochés avant préparation des attestations et récapitulatifs.

  • Des échanges et accès maîtrisés

    Formats du partenaire, droits sur les données nominatives, accusés et traitement des reprises définis avec vos équipes.

Votre application CEE sur mesure

Relier votre gestion des formations, votre ERP et le partenaire CEE

Dawap peut concevoir ce parcours avec votre équipe formation, votre DSI, l’organisme de formation et votre partenaire CEE, en coordination avec votre installateur ERP lorsque nécessaire. Les étapes suivantes décrivent le périmètre à cadrer, selon les interfaces et formats réellement disponibles.

  1. Vérifier les interfaces et les responsabilités

    Examiner les API ou exports de gestion des formations, du SIRH et de l’ERP : droits, champs, historique et fréquence disponibles. Confirmer les formats acceptés par le partenaire avant de promettre une synchronisation.

  2. Relier les personnes sans confondre leurs rôles

    Distinguer chauffeur, employeur, établissement, organisme responsable, programme et session. Conserver les identifiants d’origine et prévoir une revue des homonymes, des changements d’employeur et des doublons potentiels.

  3. Conserver les événements et rapprocher les preuves

    Relier les dates de chaque formation, la période collective, les pièces pédagogiques et les justificatifs d’incitation. Un champ manquant doit produire une demande de vérification, pas une date reconstituée sans preuve.

  4. Calculer un volume explicable

    Présenter les effectifs retenus par type, les personnes écartées et les cas en revue. Conserver la version du forfait et le détail arithmétique ; appliquer un éventuel coefficient seulement après instruction de sa base.

  5. Préparer les documents et tracer les transmissions

    Rapprocher attestation, récapitulatif, tableau, coûts et aides. Valider les correspondances avec le demandeur, conserver les versions signées et rapprocher les accusés après un incident pour éviter les doubles envois.

  6. Suivre les échéances et organiser l’archive

    Distinguer préparation, transmission, dépôt et délivrance. Définir les accès aux données nominatives et séparer l’exploitation de l’archive probatoire. La conservation liée à la délivrance doit partir de cette décision réelle, sans inventer une date de purge.

Les situations réservées, les conventions de regroupement et les formats de transmission doivent être validés avec le demandeur dans le périmètre du projet. Un contrôle logiciel de cohérence ne constitue pas une validation administrative et la remise au partenaire ne prouve pas la délivrance des CEE.

Questions fréquentes

Questions sur la formation écoconduite TRA-SE-101

Qui bénéficie des CEE pour une formation TRA-SE-101 ?

La fiche désigne la personne morale employant la personne formée. L’organisme de formation est le professionnel. Le chauffeur et son établissement de rattachement doivent être identifiés dans les pièces, mais ne sont pas interchangeables avec l’employeur bénéficiaire.

Quels véhicules sont concernés par la formation écoconduite ?

TRA-SE-101 vise le transport routier professionnel en N2/N3 pour les marchandises et M2/M3 pour les personnes. Les véhicules M1 et N1 ne relèvent pas de ce périmètre. La catégorie doit être vérifiée ; elle ne se déduit pas du seul mot « utilitaire » ou « autocar ».

Quel est le montant du forfait par chauffeur ?

Le forfait de base est de 12 400 kWh cumac pour une personne formée en marchandises N2/N3, ou de 9 100 kWh cumac en voyageurs M2/M3. Il s’applique après qualification du dossier. La fiche ne fixe pas une prime en euros ; l’offre financière dépend du partenaire et de ses conditions.

Peut-on multiplier le forfait par trois ans ou par deux conduites ?

Non. Les trois ans correspondent à la durée de vie conventionnelle déjà prise en compte par le forfait. Les deux conduites comparées sont une condition de la partie pratique. Elles ne créent pas deux personnes formées ni deux forfaits.

La FIMO ou la FCO peut-elle être valorisée ?

Les formations initiales et continues obligatoires sont exclues, même lorsqu’elles contiennent de l’écoconduite. La codification du décret historique ne supprime pas cette exclusion. Une offre mêlant formation obligatoire et prestation complémentaire doit être examinée avant d’attribuer un périmètre à TRA-SE-101.

Une formation sur simulateur suffit-elle ?

Non. La fiche exclut les formations sur simulateurs et exige deux conduites comparées de la personne formée sur véhicule, en complément de la théorie. Une démonstration ou des résultats de simulation ne remplacent pas cette pratique.

Une formation interne à l’entreprise est-elle possible ?

La fiche prévoit un récapitulatif provenant de l’entreprise formant ses salariés, tout en exigeant la responsabilité d’un organisme déclaré et son justificatif. L’exemption générale de déclaration de certaines formations internes ne tranche pas à elle seule le dossier CEE. Le montage doit être instruit.

Quelle durée minimale ou quel gain de carburant faut-il atteindre ?

La fiche A14-1 ne fixe pas de durée minimale en heures, de distance minimale ni de pourcentage d’économie de carburant à atteindre. Elle impose le contenu théorique, les deux conduites comparées et les justificatifs. Les durées propres aux formations obligatoires ne doivent pas être transposées à cette fiche.

Quelles dates faut-il retenir pour le dossier ?

Le début de la formation du chauffeur est sa date d’engagement et la fin sa date d’achèvement. Dans la preuve collective, la période ne peut pas dépasser six mois et doit contenir les dates individuelles. Il faut conserver ces événements pour déterminer les modèles et les échéances avec le demandeur.

Peut-on valoriser une nouvelle formation chaque année ?

La durée conventionnelle est de trois ans et la FAQ ministérielle encadre les nouvelles opérations pour un même bénéficiaire dans les mêmes conditions lorsqu’une délivrance existe déjà. Il faut examiner l’historique : une nouvelle session, une nouvelle facture ou le dépassement de trois ans ne suffisent pas à garantir un nouveau droit.

L’annexe 2 remplace-t-elle le récapitulatif et l’attestation ?

Non. Le tableau de demande, le récapitulatif spécifique et l’attestation ont des fonctions distinctes. Le modèle juillet 2026 comporte 38 colonnes ; il faut rapprocher ses lignes des personnes, des pièces et des volumes sans répéter un total collectif sur chaque ligne.

Dawap peut-il connecter nos outils de formation au partenaire CEE ?

Dawap peut étudier une application et des échanges sur mesure à partir des API ou exports réellement accessibles. Le cadrage précise les données, les règles à instruire, les signatures et les formats du partenaire. Il ne présume ni connecteur universel ni dépôt accepté automatiquement.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Pour le premier échange : indiquez vos volumes de formation, vos outils de gestion ou SIRH, votre ERP et les organismes ou partenaires impliqués. Nous pourrons cadrer les identifiants, les pièces et les échanges à relier.

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Votre sujet : TRA-SE-101 : formation écoconduite, forfaits et dossier CEE

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