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TRA-EQ-103

TRA‑EQ‑103 : préparer les dossiers CEE de télématique embarquée

Équiper une flotte implique de relier chaque véhicule, son matériel, ses données de conduite et ses justificatifs. Ce guide explique les conditions de TRA-EQ-103 et le parcours documentaire à prévoir avec votre partenaire CEE.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-EQ-103

La fiche TRA-EQ-103 porte sur la mise en place et l’activation d’un équipement neuf de télématique sur un véhicule de catégorie M ou N immatriculé en France. Six données doivent être fournies et l’accès aux analyses comportementales doit être activé pour les conducteurs et les gestionnaires. Le forfait de base dépend de la catégorie du véhicule.

  • Des véhicules et équipements identifiés dans toutes les pièces
  • Des accès et des dates d’activation vérifiables
  • Un dossier relié à vos outils et à la revue du partenaire

Préparer un dossier TRA-EQ-103

Véhicules
Catégories M et N, immatriculées en France.
Équipement
Neuf, installé et activé ; six données et accès aux analyses.
Location
Au moins 24 mois pour les contrats d’équipement et/ou de véhicule concernés.
Version étudiée
Fiche A14-1 ; évolutions documentaires et cadre commun de 2026.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-EQ-103

Vérifier le véhicule, l’équipement et les accès avant le dossier

Le périmètre présenté ici est celui des flottes de personnes morales. Les conditions techniques proviennent de la fiche A14-1 ; les preuves et les dates doivent être examinées pour chaque opération.

  1. Une catégorie issue du certificat d’immatriculation

    La fiche vise les véhicules M et N immatriculés en France. La catégorie du certificat permet de choisir le forfait : M1, N1, N2/N3 ou M2/M3. Une désignation comme « utilitaire » ou « minibus » ne suffit pas à déterminer le montant.

  2. Un équipement neuf mis en place et activé

    L’opération inclut l’installation et l’activation d’un équipement neuf. Elle peut concerner un véhicule déjà présent dans la flotte. Le texte prévoit aussi un parcours pour le véhicule neuf équipé de série. Réactiver un abonnement sur du matériel déjà installé ne démontre pas à lui seul une nouvelle opération éligible.

  3. Les six données minimales

    L’équipement doit fournir la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. Une position GPS ou un simple relevé kilométrique ne démontre pas l’ensemble de ces données.

  4. Des analyses accessibles aux deux rôles

    L’accès aux analyses comportementales doit être activé pour les conducteurs et pour les gestionnaires de flotte. Il faut distinguer la remontée technique des données, la disponibilité des analyses et les droits effectivement ouverts.

  5. Un professionnel et des contrats identifiés

    Le professionnel est la personne morale qui installe l’équipement, ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série. En location, la fiche exige au moins 24 mois pour l’équipement et/ou le véhicule concerné. Les deux contrats doivent être examinés lorsqu’ils sont distincts.

Distinguer la fiche, l’attestation et le tableau de demande

Le nom d’un fichier ne prouve pas sa version ni son contenu. La date d’engagement détermine notamment l’application des évolutions de 2026.

A14-1 · les conditions et les quatre forfaits

La fiche et sa partie A historique décrivent les deux branches de preuve. L’arrêté du 18 février 2023 remplace le tableau de l’annexe 2 ; il ne crée pas de nouveaux forfaits pour cette opération.

Avril 2026 · installation et maintien

Pour les engagements à compter du 1er avril, les équipements doivent être installés et mis en service à l’achèvement. Le cadre commun traite aussi leur maintien et le remplacement pendant la durée conventionnelle.

Juillet 2026 · coûts et aides

Pour les engagements à compter du 1er juillet, les modèles intègrent les coûts HT et TTC ainsi que les aides publiques hors CEE. L’annexe 2 ajoute aussi l’indication de location et comporte 37 colonnes. Le coût déclaré pour une location est mensuel.

Partie A actuelle · document à vérifier

Lors de la consultation du 16 octobre 2026, le lien ministériel nommé « Partie A à compter du 01-07-2026 » livrait une annexe de TRA-EQ-124. Ce fichier ne doit pas servir d’attestation TRA-EQ-103. La partie A historique ne suffit pas seule pour les engagements soumis aux ajouts de juillet.

Volumes en kWh cumac

Quatre forfaits, appliqués aux véhicules retenus

Le volume de base se calcule par catégorie : nombre de véhicules équipés remplissant les conditions × forfait correspondant. Une flotte mixte demande une addition des groupes.

TRA-EQ-103 · forfaits de base sous réserve des conditions et justificatifs
Véhicule et opérationkWh cumac / véhicule
M11 600
N12 700
N2 et N327 000
M2 et M319 900

Les montants sont déjà exprimés en kWh cumac : ne les multipliez pas par les quatre ans de durée conventionnelle ni par les mois du contrat. Ils ne sont pas des euros. La valorisation financière dépend d’une offre distincte et de ses conditions.

Règles complémentaires

Des points à traiter avant toute conclusion individuelle

Une fiche techniquement compatible ne suffit pas à rendre le dossier complet. La chronologie, les pièces et les situations particulières doivent rester visibles dans la revue.

Documenter l’incitation au plus tard à l’engagement

Pour un bénéficiaire personne morale, la contribution du demandeur CEE doit être contractualisée ou faire l’objet d’un engagement écrit au plus tard à la date d’engagement de l’opération. Conserver cette preuve et la chaîne contractuelle. L’exception prévue pour les personnes physiques et syndicats de copropriétaires ne s’étend pas aux personnes morales.

Vérifier l’historique de l’équipement

Le cadre commun applicable aux engagements depuis avril 2026 traite le remplacement pendant la durée conventionnelle d’une première opération. Un nouvel abonnement ou une nouvelle facture ne démontre pas une nouvelle opération donnant droit à des certificats.

Examiner toute bonification territoriale

Le cadre général comporte des dispositions pour les zones non interconnectées. L’adresse du siège ne démontre pas, à elle seule, le territoire de l’opération d’une flotte mobile. Les exemples de ce guide restent aux volumes de base.

Conserver les preuves pour les contrôles

La recherche dans le texte consolidé des contrôles n’a pas établi de taux spécifique TRA-EQ-103. Cela ne signifie pas absence de contrôle. Le demandeur et l’administration peuvent vérifier les pièces et la réalité de l’opération.

Qualifier les motorisations et les données

La fiche lue ne formule pas d’exclusion générale des motorisations électriques ou hybrides. Il faut néanmoins démontrer les six données exigées. Un champ absent rempli artificiellement à zéro ne constitue pas cette preuve.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Le document de réalisation dépend de la branche. L’état récapitulatif professionnel, l’attestation et l’annexe 2 ont des fonctions distinctes ; un tableau rempli ne remplace pas toutes les pièces signées.

Équipement ajouté à un véhicule

Pièce ou donnée source
Facture d’achat ou contrat de location de l’équipement.
Contrôle à prévoir
Identifier le matériel neuf, le numéro d’identification du certificat d’immatriculation et les six données. À défaut des mentions techniques, vérifier la marque et la référence avec un document issu du fabricant.
Dans votre application
Rapprocher le matériel facturé et la référence technique ; signaler les documents relatifs à une autre variante.

Véhicule neuf équipé de série

Pièce ou donnée source
Facture d’achat ou contrat de location du véhicule.
Contrôle à prévoir
Vérifier l’équipement, l’identification du véhicule et les données. L’alternative documentaire peut venir du fabricant de l’équipement ou du vendeur du véhicule neuf.
Dans votre application
Conserver la branche de preuve afin de ne pas exiger par erreur une facture séparée du boîtier.

État récapitulatif de l’installation

Pièce ou donnée source
État issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire, dans le parcours hors véhicule neuf équipé de série.
Contrôle à prévoir
Catégories, identifications des véhicules, marques et références, site d’installation, SIRET de l’établissement, adresse et référence de la preuve de réalisation.
Dans votre application
Relier chaque ligne à ses pièces et distinguer le site d’installation du siège social.

Installation, activation et accès

Pièce ou donnée source
Pièces de réalisation et éléments techniques permettant de documenter l’activation.
Contrôle à prévoir
Vérifier les six données et l’accès aux analyses pour les deux rôles. Les traces techniques complètent les pièces réglementaires.
Dans votre application
Rapprocher les dates et faire apparaître un accès manquant ou révoqué ; limiter les données personnelles collectées.

Contrats, dates et contribution

Pièce ou donnée source
Commande, contrats de location et documents du rôle actif et incitatif.
Contrôle à prévoir
Distinguer engagement, installation, activation, achèvement et signature. Vérifier séparément les locations du véhicule et de l’équipement.
Dans votre application
Conserver les dates d’origine et les preuves correspondantes sans les remplacer par la date d’import dans l’ERP.

Attestation, coûts et aides

Pièce ou donnée source
Partie A et parties communes applicables, justificatifs de coûts et d’aides.
Contrôle à prévoir
Vérifier le code du document, sa période, les signataires, la périodicité des coûts et les aides publiques hors CEE. Le fichier ministériel erroné identifié ne convient pas.
Dans votre application
Faire vérifier un modèle complet avant toute signature. Ce guide ne fournit pas d’attestation prête à signer ; conserver chaque version signée dans le dossier.

Annexe 2 et revue partenaire

Pièce ou donnée source
Tableau de demande correspondant à la période, références d’opération et pièces liées.
Contrôle à prévoir
Le modèle 2026 compte 37 colonnes. Distinguer le regroupement des pièces de flotte et les lignes du dépôt ; faire confirmer la correspondance par véhicule et rapprocher les totaux sans dupliquer les volumes ou les coûts.
Dans votre application
Geler la version transmise et traiter les demandes de complément dans une nouvelle version traçable.

Cas pratiques

Douze situations à prévoir dans votre parcours flotte

Ces situations aident à définir les contrôles documentaires de votre application. Chaque dossier doit être examiné avec votre partenaire CEE avant valorisation.

Un boîtier GPS sans régime moteur
Situation
Le matériel fournit des positions et du kilométrage, mais pas les six données.
Lecture de la règle
Ces fonctions ne démontrent pas les conditions techniques de TRA-EQ-103.
Comportement du logiciel
Conserver les champs manquants et demander les éléments techniques correspondants.
Un gestionnaire seul a accès aux analyses
Situation
Le tableau de bord fonctionne pour le gestionnaire, mais aucun accès conducteur n’est activé.
Lecture de la règle
La fiche prévoit l’accès pour les deux rôles.
Comportement du logiciel
Suivre les habilitations et leur activation séparément de la connexion du boîtier.
Un véhicule ancien reçoit du matériel neuf
Situation
Un véhicule déjà exploité est équipé par un professionnel.
Lecture de la règle
La fiche n’impose pas que tout véhicule soit neuf dans cette branche ; l’équipement doit l’être.
Comportement du logiciel
Appliquer le parcours de preuve de l’équipement ajouté et contrôler les autres critères.
Un véhicule neuf équipé de série
Situation
La facture du véhicule ne décrit pas toutes les données, mais le vendeur fournit un document technique.
Lecture de la règle
Cette branche admet un complément du fabricant ou du vendeur du véhicule neuf, avec les références et les données requises.
Comportement du logiciel
Conserver la correspondance entre véhicule, équipement et document.
Un abonnement réactivé sur un véhicule d’occasion
Situation
Le véhicule dispose déjà de son équipement d’origine.
Lecture de la règle
Une réactivation seule ne démontre pas la mise en place d’un équipement neuf.
Comportement du logiciel
Garder le dossier en revue et distinguer achat du véhicule, matériel et service.
Un boîtier acheté sur un véhicule loué 23 mois
Situation
Le matériel est payé comptant ; le contrat du véhicule est plus court que 24 mois.
Lecture de la règle
La condition de location vise aussi le véhicule, même lorsque l’équipement est acheté.
Comportement du logiciel
Examiner les deux contrats indépendamment des seules cases de l’attestation.
Une restitution prévue après 24 mois
Situation
L’opération est engagée après le 1er avril 2026.
Lecture de la règle
Le minimum de location ne résout pas seul l’obligation de maintien.
Comportement du logiciel
Faire revoir la sortie de location et conserver la solution documentée.
Un poids lourd de 12 tonnes
Situation
Le certificat porte la catégorie N2.
Lecture de la règle
Le forfait de base N2 est de 27 000 kWh cumac, comme pour N3.
Comportement du logiciel
Lire la catégorie du certificat sans importer les seuils d’une autre fiche.
Une activation après la facture
Situation
La facture précède de dix jours la mise en service, pour un engagement relevant du cadre d’avril 2026.
Lecture de la règle
La chronologie d’achèvement doit être résolue ; la facture ne prouve pas une activation déjà effective.
Comportement du logiciel
Signaler l’écart et préserver les dates réelles.
Un engagement de juin, une facture de juillet
Situation
La commande est engagée le 30 juin 2026, la facture est émise en juillet.
Lecture de la règle
Les ajouts documentaires de juillet se déterminent par la date d’engagement.
Comportement du logiciel
Versionner les pièces à partir du fait générateur documenté.
Dix véhicules dans un tableau de demande
Situation
Un import répète le total de la flotte sur chacune des dix lignes.
Lecture de la règle
Le total est surcompté. Un regroupement documentaire de flotte ne justifie pas de répéter son volume sur chaque ligne du dépôt.
Comportement du logiciel
Rapprocher chaque véhicule et son volume, puis faire confirmer la convention de dépôt avant un export réel.
Un loyer de 80 € HT par mois
Situation
Le contrat prévoit 24 mois, avec un loyer mensuel de 80 € HT et 96 € TTC.
Lecture de la règle
Les champs de coût de location portent sur 80 et 96 euros mensuels, pas sur les sommes des 24 loyers.
Comportement du logiciel
Conserver la périodicité et traiter séparément les éventuels frais d’installation.

Notre approche en situation

Un boîtier connecté ne prouve pas que le parcours est complet

Une flotte présente dix véhicules N2 équipés de boîtiers neufs. Les six données demandées sont documentées, mais les accès aux analyses ne sont activés que pour les gestionnaires. Le parcours distingue équipement, données et accès des conducteurs.

TRA-EQ-103 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

10
véhicules N2
6
données minimales
2
rôles à examiner
Rapprocher matériel et véhicule

Installation documentée

Vue proposée · inventaire

Véhicules
10 identifiants distincts
Équipement
Marque et référence par véhicule
État
Matériel neuf à justifier
Le contrôle que nous concevons
L’import relie le matériel, la pièce d’installation et le véhicule. Un boîtier remplacé ne doit pas conserver silencieusement les références du précédent.
La décision humaine
Le gestionnaire vérifie les pièces du professionnel et le parcours de preuve adapté à une installation ajoutée ou de série.
La trace conservée
Identifiant du véhicule, équipement et référence de la preuve de réalisation.
Séparer disponibilité des données et activation des accès

Accès conducteurs manquants

Vue proposée · analyse comportementale

Données minimales
Six données documentées
Gestionnaires
Accès activé
Conducteurs
Activation non démontrée
Le contrôle que nous concevons
Le contrôle proposé examine chaque donnée exigée et les deux rôles. Une connexion technique ou un tableau de bord gestionnaire ne vaut pas activation pour les conducteurs.
La décision humaine
Le responsable habilité confirme les accès réellement ouverts et fournit les éléments permettant leur revue.
La trace conservée
État des accès, pièces examinées et date de vérification, selon les modalités du fournisseur.
Conserver une base conditionnelle

Dossier en attente

Vue proposée · calcul après levée des réserves

Forfait N2
27 000 kWh cumac
Véhicules illustrés
10
Réserve
Accès et autres conditions à démontrer

Base conditionnelle : 270 000 kWh cumac

Le contrôle que nous concevons
Le calcul de base est explicable mais ne transforme pas le dossier incomplet en dossier validé.
La décision humaine
Le partenaire examine notamment l’activation, les pièces et la durée contractuelle applicable avant transmission.
La trace conservée
Version A14-1, calcul par catégorie et réserves visibles.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Un inventaire rapproché

    Véhicules et équipements conservent leurs identifiants.

  • Une revue des données utiles

    Chaque donnée minimale est reliée à la documentation du matériel.

  • Un suivi des accès

    Gestionnaires et conducteurs disposent de statuts distincts.

  • Une transmission explicable

    Le calcul et les conditions encore ouvertes accompagnent le dossier.

Votre application CEE sur mesure

Relier les données de flotte aux pièces et à la revue partenaire

Dawap conçoit des applications et intégrations sur mesure avec vos équipes métier, votre DSI et votre partenaire CEE. Les interfaces de télématique et de l’ERP sont qualifiées avec leurs droits d’accès, leurs données et, si nécessaire, votre intégrateur ERP.

  1. Identifier les véhicules et les opérations

    Définir les correspondances entre le certificat d’immatriculation, la flotte, le matériel et les pièces commerciales. Conserver l’historique des plaques et éviter qu’un changement d’identifiant technique crée un second dossier.

  2. Qualifier les données disponibles

    Examiner la documentation de l’éditeur, ses API ou ses exports autorisés. Tester la signification et la disponibilité des six données ainsi que la preuve d’activation des analyses. Un connecteur n’est pas présumé disponible pour tout logiciel.

  3. Rapprocher les pièces de l’ERP

    Relier commandes, factures, locations et documents techniques. Organiser les branches de preuve, les signatures et les coûts selon la date d’engagement, avec des corrections qui préservent l’historique.

  4. Préparer une revue explicable

    Présenter les pièces, les écarts et les réserves au partenaire. Conserver sa réponse, sa date et son périmètre. Une validation partenaire et une délivrance administrative restent deux événements distincts.

  5. Prévoir les interruptions et les reprises

    Définir les règles de dédoublonnage, les rejets, les alertes et les rapprochements périodiques. Un événement rejoué ne doit pas créer un véhicule ou un volume supplémentaire.

  6. Encadrer les données des conducteurs

    Définir les finalités, l’information préalable des salariés, les habilitations et les durées de conservation avec les responsables concernés. Prévoir la consultation des représentants du personnel lorsqu’elle est requise. Séparer les justificatifs CEE de la télémétrie et de la géolocalisation : le maintien de l’équipement pendant quatre ans ne fixe pas une durée universelle de conservation des trajets.

Les échanges avec votre logiciel de télématique, votre ERP et le demandeur CEE sont définis après vérification des interfaces, des droits d’accès et des formats acceptés. Les cas particuliers et la convention de dépôt font l’objet d’une validation documentée avant mise en œuvre.

Questions fréquentes

Vos questions sur TRA-EQ-103

Quels véhicules sont concernés par TRA-EQ-103 ?

La fiche vise les catégories M et N selon R311-1, avec une immatriculation en France. Le forfait dépend de la catégorie figurant sur le certificat. Ce guide développe le parcours des flottes de personnes morales ; les cas de personnes physiques demandent une revue documentaire distincte.

Un suivi GPS suffit-il pour bénéficier des CEE ?

Non. Il faut un équipement neuf installé et activé, les six données minimales et l’accès aux analyses comportementales pour les conducteurs et les gestionnaires. La position GPS seule ne démontre pas ces exigences.

Quelles sont les six données obligatoires ?

La consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. Leur disponibilité doit correspondre à l’équipement installé.

Le véhicule doit-il être neuf ?

La fiche prévoit l’installation d’un équipement neuf sur un véhicule non équipé de série ainsi qu’un parcours pour un véhicule neuf équipé de série. Un véhicule déjà en flotte n’est donc pas exclu par son seul âge. Réactiver du matériel existant ne démontre pas une nouvelle installation neuve.

Quelle durée de location faut-il prévoir ?

La fiche exige au moins 24 mois pour la location de l’équipement et/ou du véhicule concerné. Les obligations de maintien du cadre commun de 2026 doivent être examinées séparément ; elles ne créent pas à elles seules un minimum contractuel de 48 mois.

Quels sont les forfaits TRA-EQ-103 ?

Les volumes de base par véhicule sont de 1 600 kWh cumac pour M1, 2 700 pour N1, 27 000 pour N2/N3 et 19 900 pour M2/M3. Ils s’appliquent aux véhicules remplissant les conditions et ne sont pas des montants en euros.

Faut-il multiplier le forfait par quatre ans ?

Non. Le forfait est déjà exprimé en kWh cumac. La durée conventionnelle de quatre ans n’est pas un multiplicateur supplémentaire ; le calcul de base utilise le nombre de véhicules retenus par catégorie.

Une notice du revendeur remplace-t-elle les mentions techniques ?

Pour un équipement ajouté hors série, l’alternative prévue demande un document issu du fabricant. Pour le véhicule neuf équipé de série, le fabricant ou le vendeur du véhicule neuf peut fournir le complément. Dans les deux cas, les références et les six données doivent être cohérentes avec la preuve de réalisation.

Quel document utiliser depuis juillet 2026 ?

Les engagements depuis le 1er juillet 2026 relèvent des ajouts de coûts et d’aides à la partie A et au tableau de demande. Le fichier ministériel nommé partie A 103 de juillet, consulté le 16 octobre, contenait une annexe TRA-EQ-124 : il doit être écarté. Le modèle correct doit être vérifié avant signature.

L’état récapitulatif remplace-t-il l’annexe 2 ?

Non. L’état professionnel daté et signé identifie les véhicules, les équipements, les sites et les preuves de l’installation. L’annexe 2 est le tableau de la demande CEE. Leurs fonctions et leurs champs sont distincts.

Dawap dispose-t-il déjà d’un connecteur pour notre télématique ?

La disponibilité d’une interface se vérifie avec votre éditeur et vos droits d’accès. Dawap peut cadrer et développer les échanges avec l’ERP et le parcours partenaire ; ce guide ne démontre pas un connecteur prêt à l’emploi pour chaque fournisseur.

Peut-on transmettre tous les trajets des conducteurs au partenaire ?

La transmission doit être justifiée et limitée au besoin, avec les droits et informations nécessaires. Les justificatifs CEE, les données de conduite et la géolocalisation doivent être distingués. La durée de maintien de l’équipement ne fixe pas une conservation générale de tous les trajets.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-EQ-103 : télématique, forfaits CEE et justificatifs

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