A14-1 · les conditions et les quatre forfaits
La fiche et sa partie A historique décrivent les deux branches de preuve. L’arrêté du 18 février 2023 remplace le tableau de l’annexe 2 ; il ne crée pas de nouveaux forfaits pour cette opération.
Équiper une flotte implique de relier chaque véhicule, son matériel, ses données de conduite et ses justificatifs. Ce guide explique les conditions de TRA-EQ-103 et le parcours documentaire à prévoir avec votre partenaire CEE.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-EQ-103
La fiche TRA-EQ-103 porte sur la mise en place et l’activation d’un équipement neuf de télématique sur un véhicule de catégorie M ou N immatriculé en France. Six données doivent être fournies et l’accès aux analyses comportementales doit être activé pour les conducteurs et les gestionnaires. Le forfait de base dépend de la catégorie du véhicule.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-EQ-103
Le périmètre présenté ici est celui des flottes de personnes morales. Les conditions techniques proviennent de la fiche A14-1 ; les preuves et les dates doivent être examinées pour chaque opération.
La fiche vise les véhicules M et N immatriculés en France. La catégorie du certificat permet de choisir le forfait : M1, N1, N2/N3 ou M2/M3. Une désignation comme « utilitaire » ou « minibus » ne suffit pas à déterminer le montant.
L’opération inclut l’installation et l’activation d’un équipement neuf. Elle peut concerner un véhicule déjà présent dans la flotte. Le texte prévoit aussi un parcours pour le véhicule neuf équipé de série. Réactiver un abonnement sur du matériel déjà installé ne démontre pas à lui seul une nouvelle opération éligible.
L’équipement doit fournir la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. Une position GPS ou un simple relevé kilométrique ne démontre pas l’ensemble de ces données.
L’accès aux analyses comportementales doit être activé pour les conducteurs et pour les gestionnaires de flotte. Il faut distinguer la remontée technique des données, la disponibilité des analyses et les droits effectivement ouverts.
Le professionnel est la personne morale qui installe l’équipement, ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série. En location, la fiche exige au moins 24 mois pour l’équipement et/ou le véhicule concerné. Les deux contrats doivent être examinés lorsqu’ils sont distincts.
Le nom d’un fichier ne prouve pas sa version ni son contenu. La date d’engagement détermine notamment l’application des évolutions de 2026.
La fiche et sa partie A historique décrivent les deux branches de preuve. L’arrêté du 18 février 2023 remplace le tableau de l’annexe 2 ; il ne crée pas de nouveaux forfaits pour cette opération.
Pour les engagements à compter du 1er avril, les équipements doivent être installés et mis en service à l’achèvement. Le cadre commun traite aussi leur maintien et le remplacement pendant la durée conventionnelle.
Pour les engagements à compter du 1er juillet, les modèles intègrent les coûts HT et TTC ainsi que les aides publiques hors CEE. L’annexe 2 ajoute aussi l’indication de location et comporte 37 colonnes. Le coût déclaré pour une location est mensuel.
Lors de la consultation du 16 octobre 2026, le lien ministériel nommé « Partie A à compter du 01-07-2026 » livrait une annexe de TRA-EQ-124. Ce fichier ne doit pas servir d’attestation TRA-EQ-103. La partie A historique ne suffit pas seule pour les engagements soumis aux ajouts de juillet.
Volumes en kWh cumac
Le volume de base se calcule par catégorie : nombre de véhicules équipés remplissant les conditions × forfait correspondant. Une flotte mixte demande une addition des groupes.
| Véhicule et opération | kWh cumac / véhicule |
|---|---|
| M1 | 1 600 |
| N1 | 2 700 |
| N2 et N3 | 27 000 |
| M2 et M3 | 19 900 |
Les montants sont déjà exprimés en kWh cumac : ne les multipliez pas par les quatre ans de durée conventionnelle ni par les mois du contrat. Ils ne sont pas des euros. La valorisation financière dépend d’une offre distincte et de ses conditions.
Règles complémentaires
Une fiche techniquement compatible ne suffit pas à rendre le dossier complet. La chronologie, les pièces et les situations particulières doivent rester visibles dans la revue.
Pour un bénéficiaire personne morale, la contribution du demandeur CEE doit être contractualisée ou faire l’objet d’un engagement écrit au plus tard à la date d’engagement de l’opération. Conserver cette preuve et la chaîne contractuelle. L’exception prévue pour les personnes physiques et syndicats de copropriétaires ne s’étend pas aux personnes morales.
Le cadre commun applicable aux engagements depuis avril 2026 traite le remplacement pendant la durée conventionnelle d’une première opération. Un nouvel abonnement ou une nouvelle facture ne démontre pas une nouvelle opération donnant droit à des certificats.
Le cadre général comporte des dispositions pour les zones non interconnectées. L’adresse du siège ne démontre pas, à elle seule, le territoire de l’opération d’une flotte mobile. Les exemples de ce guide restent aux volumes de base.
La recherche dans le texte consolidé des contrôles n’a pas établi de taux spécifique TRA-EQ-103. Cela ne signifie pas absence de contrôle. Le demandeur et l’administration peuvent vérifier les pièces et la réalité de l’opération.
La fiche lue ne formule pas d’exclusion générale des motorisations électriques ou hybrides. Il faut néanmoins démontrer les six données exigées. Un champ absent rempli artificiellement à zéro ne constitue pas cette preuve.
Constitution du dossier
Le document de réalisation dépend de la branche. L’état récapitulatif professionnel, l’attestation et l’annexe 2 ont des fonctions distinctes ; un tableau rempli ne remplace pas toutes les pièces signées.
Cas pratiques
Ces situations aident à définir les contrôles documentaires de votre application. Chaque dossier doit être examiné avec votre partenaire CEE avant valorisation.
Notre approche en situation
Une flotte présente dix véhicules N2 équipés de boîtiers neufs. Les six données demandées sont documentées, mais les accès aux analyses ne sont activés que pour les gestionnaires. Le parcours distingue équipement, données et accès des conducteurs.
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
À vous d’examiner le dossier
Référence de l’exemple :
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
Installation documentée
Accès conducteurs manquants
Dossier en attente
Base conditionnelle : 270 000 kWh cumac
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Véhicules et équipements conservent leurs identifiants.
Chaque donnée minimale est reliée à la documentation du matériel.
Gestionnaires et conducteurs disposent de statuts distincts.
Le calcul et les conditions encore ouvertes accompagnent le dossier.
Votre application CEE sur mesure
Dawap conçoit des applications et intégrations sur mesure avec vos équipes métier, votre DSI et votre partenaire CEE. Les interfaces de télématique et de l’ERP sont qualifiées avec leurs droits d’accès, leurs données et, si nécessaire, votre intégrateur ERP.
Définir les correspondances entre le certificat d’immatriculation, la flotte, le matériel et les pièces commerciales. Conserver l’historique des plaques et éviter qu’un changement d’identifiant technique crée un second dossier.
Examiner la documentation de l’éditeur, ses API ou ses exports autorisés. Tester la signification et la disponibilité des six données ainsi que la preuve d’activation des analyses. Un connecteur n’est pas présumé disponible pour tout logiciel.
Relier commandes, factures, locations et documents techniques. Organiser les branches de preuve, les signatures et les coûts selon la date d’engagement, avec des corrections qui préservent l’historique.
Présenter les pièces, les écarts et les réserves au partenaire. Conserver sa réponse, sa date et son périmètre. Une validation partenaire et une délivrance administrative restent deux événements distincts.
Définir les règles de dédoublonnage, les rejets, les alertes et les rapprochements périodiques. Un événement rejoué ne doit pas créer un véhicule ou un volume supplémentaire.
Définir les finalités, l’information préalable des salariés, les habilitations et les durées de conservation avec les responsables concernés. Prévoir la consultation des représentants du personnel lorsqu’elle est requise. Séparer les justificatifs CEE de la télémétrie et de la géolocalisation : le maintien de l’équipement pendant quatre ans ne fixe pas une durée universelle de conservation des trajets.
Les échanges avec votre logiciel de télématique, votre ERP et le demandeur CEE sont définis après vérification des interfaces, des droits d’accès et des formats acceptés. Les cas particuliers et la convention de dépôt font l’objet d’une validation documentée avant mise en œuvre.
Questions fréquentes
La fiche vise les catégories M et N selon R311-1, avec une immatriculation en France. Le forfait dépend de la catégorie figurant sur le certificat. Ce guide développe le parcours des flottes de personnes morales ; les cas de personnes physiques demandent une revue documentaire distincte.
Non. Il faut un équipement neuf installé et activé, les six données minimales et l’accès aux analyses comportementales pour les conducteurs et les gestionnaires. La position GPS seule ne démontre pas ces exigences.
La consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. Leur disponibilité doit correspondre à l’équipement installé.
La fiche prévoit l’installation d’un équipement neuf sur un véhicule non équipé de série ainsi qu’un parcours pour un véhicule neuf équipé de série. Un véhicule déjà en flotte n’est donc pas exclu par son seul âge. Réactiver du matériel existant ne démontre pas une nouvelle installation neuve.
La fiche exige au moins 24 mois pour la location de l’équipement et/ou du véhicule concerné. Les obligations de maintien du cadre commun de 2026 doivent être examinées séparément ; elles ne créent pas à elles seules un minimum contractuel de 48 mois.
Les volumes de base par véhicule sont de 1 600 kWh cumac pour M1, 2 700 pour N1, 27 000 pour N2/N3 et 19 900 pour M2/M3. Ils s’appliquent aux véhicules remplissant les conditions et ne sont pas des montants en euros.
Non. Le forfait est déjà exprimé en kWh cumac. La durée conventionnelle de quatre ans n’est pas un multiplicateur supplémentaire ; le calcul de base utilise le nombre de véhicules retenus par catégorie.
Pour un équipement ajouté hors série, l’alternative prévue demande un document issu du fabricant. Pour le véhicule neuf équipé de série, le fabricant ou le vendeur du véhicule neuf peut fournir le complément. Dans les deux cas, les références et les six données doivent être cohérentes avec la preuve de réalisation.
Les engagements depuis le 1er juillet 2026 relèvent des ajouts de coûts et d’aides à la partie A et au tableau de demande. Le fichier ministériel nommé partie A 103 de juillet, consulté le 16 octobre, contenait une annexe TRA-EQ-124 : il doit être écarté. Le modèle correct doit être vérifié avant signature.
Non. L’état professionnel daté et signé identifie les véhicules, les équipements, les sites et les preuves de l’installation. L’annexe 2 est le tableau de la demande CEE. Leurs fonctions et leurs champs sont distincts.
La disponibilité d’une interface se vérifie avec votre éditeur et vos droits d’accès. Dawap peut cadrer et développer les échanges avec l’ERP et le parcours partenaire ; ce guide ne démontre pas un connecteur prêt à l’emploi pour chaque fournisseur.
La transmission doit être justifiée et limitée au besoin, avec les droits et informations nécessaires. Les justificatifs CEE, les données de conduite et la géolocalisation doivent être distingués. La durée de maintien de l’équipement ne fixe pas une conservation générale de tous les trajets.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.
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