2023 · un tableau de 31 colonnes
L’arrêté du 18 février 2023 remplace l’annexe 2 de TRA-SE-113. Le tableau historique lu compte 31 colonnes. Son numéro de carte et son identifiant de véhicule restent deux champs distincts.
Une carte carburant ne suffit pas à constituer un dossier CEE. Il faut relier le véhicule, le suivi des consommations, l’activation de la saisie kilométrique et les pièces signées. Ce guide détaille les conditions de TRA-SE-113 et le parcours à organiser avec votre fournisseur et votre partenaire CEE.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-SE-113
TRA-SE-113 concerne les flottes professionnelles de véhicules M1 ou N1 gérées par une personne morale utilisant un système de suivi des consommations. La saisie du kilométrage à chaque plein doit être activée. Le forfait de base est de 750 kWh cumac par véhicule remplissant les conditions, avec autant de cartes que de véhicules.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-SE-113
La fiche vise un système de gestion et de suivi des consommations associé aux cartes privatives. La catégorie du véhicule, les affectations et l’activation doivent être documentées pour le périmètre présenté.
La catégorie se vérifie dans les pièces du véhicule. Un N1 peut avoir une masse maximale de 3,5 tonnes ; un N2, un autocar M3 ou un quadricycle L n’entre pas dans ce périmètre. Une appellation commerciale comme « utilitaire » ne remplace pas cette vérification.
Le bénéficiaire est la personne morale gestionnaire de la flotte qui utilise le système de suivi. Le professionnel est celui qui met les cartes à disposition. Le propriétaire du véhicule, son conducteur et l’intégrateur informatique ne remplissent pas automatiquement ces rôles.
La fiche exclut plusieurs cartes d’un même professionnel pour un véhicule, une carte affectée à plusieurs véhicules et le cumul de cette opération auprès de professionnels différents pour la même flotte. La partie A demande aussi de déclarer une seule carte par véhicule. Un périmètre multi-fournisseurs doit donc être instruit avec le demandeur ; masquer une ligne dans l’export ne résout pas une affectation non conforme.
Le contrat doit prévoir la possibilité d’activer la saisie du kilométrage à chaque plein. L’opération comprend aussi cette activation pour mesurer les consommations. Une option disponible dans le contrat ne démontre pas, à elle seule, son activation sur les cartes.
L’engagement et l’achèvement correspondent à la création ou au renouvellement de chaque carte. La date du contrat-cadre, de la facture ou de l’import informatique ne remplace pas ces dates. Les bornes de dates figurant dans l’attestation doivent rester cohérentes avec le détail du lot.
Le forfait étudié provient de la fiche A14-1. Les modifications du tableau de demande ne constituent pas, à elles seules, de nouveaux forfaits.
L’arrêté du 18 février 2023 remplace l’annexe 2 de TRA-SE-113. Le tableau historique lu compte 31 colonnes. Son numéro de carte et son identifiant de véhicule restent deux champs distincts.
Pour les engagements à compter du 1er juillet 2025, le texte du 7 avril ajoute la raison sociale et le SIREN du mandataire qui assure le rôle actif et incitatif. Ce rôle ne se confond pas avec celui du fournisseur des cartes.
Pour les engagements à compter du 1er juillet 2026, la partie A reçoit les coûts HT/TTC et les aides publiques hors CEE. L’annexe 2 ajoute ces trois champs ainsi que l’indication de location, portant son total à 37 colonnes.
La signature d’une attestation en juillet ne déplace pas l’engagement d’une carte créée en juin. Les dates individuelles permettent de choisir les dispositions applicables. Un regroupement documentaire ne doit pas masquer ces différences.
Volumes en kWh cumac
Le volume de base est le nombre de véhicules remplissant les conditions, chacun associé à sa carte, multiplié par 750. Le nombre de cartes doit être identique au nombre de véhicules équipés.
| Véhicule et opération | kWh cumac / véhicule |
|---|---|
| M1 ou N1 · carte privative et suivi des consommations | 750 |
La durée conventionnelle de quatre ans est déjà intégrée au forfait : ne multipliez pas le résultat par quatre ni par les mois du contrat. Le volume n’est pas un montant en euros. La valorisation financière dépend d’une offre et de ses conditions.
Règles complémentaires
La contribution, l’historique, les pièces et les situations particulières doivent être examinés avec le demandeur ou partenaire CEE. Le calcul arithmétique ne réalise pas cette instruction.
Pour cette personne morale, le rôle actif et incitatif se vérifie pour chaque carte, selon la forme de preuve retenue : contrat de réalisation, engagement écrit du demandeur, contrat de contribution ou engagement écrit du partenaire. Leurs exigences de date, de signature, d’envoi et de chaîne contractuelle diffèrent. Faites préparer ces pièces avant l’opération ; le délai particulier de quatorze jours des personnes physiques ne se transpose pas à la flotte.
Le cadre de dépôt prévoit un délai de moins de douze mois après l’achèvement, sous réserve des dérogations applicables. Une carte récente dans le lot ne repousse pas l’échéance d’une carte ancienne. La date de dépôt reste distincte d’un délai de paiement de la prime.
La FAQ indique que la fiche n’est pas adaptée aux véhicules électriques sans consommation de carburant, mais qu’elle peut être utilisée pour les hybrides respectant les autres conditions. Une carte de recharge seule ne suffit donc pas à justifier TRA-SE-113.
Le cadre commun prévoit un facteur deux pour les actions réalisées en zone non interconnectée, dans son champ applicable. Le siège du gestionnaire ne prouve pas à lui seul le territoire de l’opération d’une flotte mobile. Les exemples de ce guide restent au forfait de base.
Aucun taux spécifique TRA-SE-113 n’a été identifié dans le texte consolidé des contrôles examiné. Cela ne vaut pas absence de contrôle : le demandeur et l’administration peuvent vérifier les pièces et la réalité de l’opération.
Le cadre commun prévoit un maintien en fonctionnement des équipements jusqu’à six ans ou jusqu’à la fin de leur durée conventionnelle si elle est plus proche. Son application au système de cartes et aux changements de service doit être examinée avec le demandeur. Les quatre ans de TRA-SE-113 ne prouvent pas, à eux seuls, une durée minimale du contrat commercial.
Constitution du dossier
Le contrat, l’état récapitulatif signé, l’attestation et le tableau de demande ont des fonctions différentes. Le dossier doit conserver leurs versions et permettre de retrouver le périmètre auquel chacun se rapporte.
Cas pratiques
Ces situations aident à préparer la collecte des pièces, les contrôles de cohérence et les points à soumettre au demandeur CEE. Les traitements informatiques proposés doivent ensuite être conçus et testés dans votre projet.
Notre approche en situation
Un export fournisseur contient douze cartes pour onze véhicules : deux cartes du même fournisseur sont affectées au même utilitaire. Le parcours proposé conserve cette réalité et suspend la conclusion, au lieu de masquer une carte pour obtenir un comptage favorable.
Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.
À vous d’examiner le dossier
Référence de l’exemple :
Tout se déroule dans votre navigateur, avec les données fictives de cet exemple. Le téléchargement restitue les données sources, la décision simulée et le calcul ; ce n’est pas un document officiel.
Affectation multiple détectée
Système soumis à revue
Conditions indépendantes
Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.
Cartes, véhicules et fournisseurs restent distincts.
Les exclusions métier ne sont pas traitées comme de simples doublons techniques.
La saisie du kilométrage est examinée séparément du contrat.
La situation initiale et les changements réels restent consultables.
Votre application CEE sur mesure
Dawap peut concevoir ce parcours avec vos équipes métier, votre DSI, votre fournisseur et votre partenaire CEE. Les interfaces sont qualifiées dans votre périmètre réel, en coordination avec votre installateur ERP lorsque nécessaire.
Vérifier la documentation, la version, les droits et le pays couverts par l’API ou les exports du fournisseur. Identifier les données réellement disponibles avant de promettre une synchronisation. Aucun connecteur universel de cartes carburant n’est présumé disponible.
Rapprocher fournisseur, numéro de carte, véhicule, catégorie et périodes d’affectation. Conserver les zéros initiaux des identifiants et distinguer un doublon technique d’une seconde carte réelle.
Associer chaque création ou renouvellement à son historique et aux documents de contribution. Rapprocher le contrat, l’état signé, les coûts et les modèles correspondant à la période, sans remplacer les dates d’origine par la date d’import.
Le professionnel émet l’état spécifique et le bénéficiaire le signe. Le demandeur vérifie le modèle d’attestation et les réserves du dossier. Les corrections après signature nécessitent une nouvelle version traçable ; le document signé ne doit pas être réécrit en silence.
Valider avec le demandeur la correspondance entre cartes, véhicules, opérations et lignes de dépôt. Séparer les états importé, en revue, transmis, accepté et délivré. Une reprise après erreur ne doit pas ajouter des unités ou dupliquer les coûts.
Distinguer transactions de carburant, justificatifs CEE et données pouvant concerner les conducteurs. Dans la version de l’article R. 222-4 en vigueur depuis le 12 octobre 2026, le premier détenteur tient les justificatifs à disposition dès le dépôt et les conserve neuf ans à compter de la délivrance. Les finalités, les habilitations et les durées des autres données sont définies séparément ; les quatre années conventionnelles ne fixent pas leur durée de conservation.
Le projet commence par le cadrage des interfaces, des pièces et des responsabilités avec votre fournisseur et votre demandeur CEE. Le développement et la recette vérifient ensuite les rapprochements et les reprises ; les dossiers réservés passent par une instruction dédiée avant transmission.
Questions fréquentes
La fiche vise les catégories M1 et N1 d’une flotte professionnelle. Le bénéficiaire est la personne morale gestionnaire qui utilise le système. La catégorie doit être vérifiée dans les pièces du véhicule : un poids lourd N2/N3 ou un autocar M3 n’entre pas dans ce périmètre.
Le forfait de base est de 750 kWh cumac par véhicule remplissant les conditions, avec un nombre de cartes identique au nombre de véhicules. Il ne s’agit ni d’euros ni d’un montant par plein.
Non. Elle doit être associée au système de gestion et de suivi des consommations prévu par la fiche, avec la saisie kilométrique activée à chaque plein et les justificatifs requis.
La fiche exclut les systèmes où une carte est affectée à plusieurs véhicules. Une carte partagée entre conducteurs et véhicules ne devient pas conforme par une simple répartition des dépenses.
L’engagement et l’achèvement correspondent à la création ou au renouvellement de chaque carte. La date du contrat-cadre, de la facture ou de la carte la plus récente du lot ne remplace pas les dates individuelles.
Pas automatiquement. La FAQ exclut une seconde délivrance pour la même opération, dans les mêmes conditions et pour le même bénéficiaire, avant la fin de sa durée conventionnelle lorsqu’elle a déjà été valorisée. Après quatre ans, les conditions d’une nouvelle opération restent à vérifier.
Le professionnel émet l’état, et le bénéficiaire le signe. Il doit identifier chaque carte, sa date et son statut, le véhicule associé, sa catégorie et l’activation de la saisie kilométrique. Cet état ne remplace pas l’attestation sur l’honneur.
Non. Le forfait exprimé en kWh cumac intègre déjà la durée conventionnelle. Pour 37 véhicules retenus, le volume de base est de 27 750 kWh cumac, sans multiplication supplémentaire par quatre.
La FAQ indique que TRA-SE-113 n’est pas adaptée aux véhicules électriques sans consommation de carburant. Elle peut être utilisée pour les hybrides qui satisfont les autres conditions. Une carte de recharge seule ne suffit pas.
Les engagements à compter du 1er juillet 2026 relèvent des ajouts de coûts et d’aides publiques hors CEE. Le tableau annexe 2 comporte 37 colonnes. La date de signature de l’attestation ne modifie pas la date d’engagement d’une carte.
Ce guide ne valide pas ce cumul. Le modèle spécifique consulté conserve une clause d’absence d’aide à l’investissement ADEME, à rapprocher du cadre commun qui prévoit aussi un cas de prise en compte des CEE dans l’aide. Le modèle complet doit être vérifié avant signature.
Nous pouvons cadrer et développer un rapprochement sur mesure après vérification de la documentation, des droits et des formats disponibles. Le projet précise les données échangées avec votre ERP et votre fournisseur, puis les modalités de transmission à votre demandeur CEE.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.
Votre projet CEE
Partagez la structure de vos exports de cartes et le circuit de confirmation du fournisseur. Nous cadrons les affectations, les dates et les éléments nécessaires à la revue partenaire.
Présentez-nous votre périmètre et vos outils pour préparer un premier échange.
Quelques repères suffisent. Vos réponses seront ajoutées à votre message, que vous pourrez modifier avant de l’envoyer.
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Votre sujet : TRA-SE-113 : cartes carburant, CEE et justificatifs
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