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TRA-SE-113

TRA-SE-113 : préparer les dossiers CEE de cartes carburant

Une carte carburant ne suffit pas à constituer un dossier CEE. Il faut relier le véhicule, le suivi des consommations, l’activation de la saisie kilométrique et les pièces signées. Ce guide détaille les conditions de TRA-SE-113 et le parcours à organiser avec votre fournisseur et votre partenaire CEE.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-SE-113

TRA-SE-113 concerne les flottes professionnelles de véhicules M1 ou N1 gérées par une personne morale utilisant un système de suivi des consommations. La saisie du kilométrage à chaque plein doit être activée. Le forfait de base est de 750 kWh cumac par véhicule remplissant les conditions, avec autant de cartes que de véhicules.

  • Des cartes reliées à leurs véhicules et à leur historique
  • Des dates et des signatures cohérentes entre les pièces
  • Une préparation du dossier reliée à la revue partenaire

Préparer un dossier TRA-SE-113

Véhicules
M1 ou N1 dans une flotte professionnelle.
Bénéficiaire
Personne morale gestionnaire utilisant le système de suivi.
Forfait de base
750 kWh cumac par véhicule retenu ; une carte par véhicule.
Dates
Création ou renouvellement de chaque carte.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-SE-113

Vérifier le véhicule, la carte et le suivi effectif

La fiche vise un système de gestion et de suivi des consommations associé aux cartes privatives. La catégorie du véhicule, les affectations et l’activation doivent être documentées pour le périmètre présenté.

  1. Une flotte professionnelle M1 ou N1

    La catégorie se vérifie dans les pièces du véhicule. Un N1 peut avoir une masse maximale de 3,5 tonnes ; un N2, un autocar M3 ou un quadricycle L n’entre pas dans ce périmètre. Une appellation commerciale comme « utilitaire » ne remplace pas cette vérification.

  2. Un bénéficiaire et un fournisseur identifiés

    Le bénéficiaire est la personne morale gestionnaire de la flotte qui utilise le système de suivi. Le professionnel est celui qui met les cartes à disposition. Le propriétaire du véhicule, son conducteur et l’intégrateur informatique ne remplissent pas automatiquement ces rôles.

  3. Une affectation carte/véhicule à contrôler

    La fiche exclut plusieurs cartes d’un même professionnel pour un véhicule, une carte affectée à plusieurs véhicules et le cumul de cette opération auprès de professionnels différents pour la même flotte. La partie A demande aussi de déclarer une seule carte par véhicule. Un périmètre multi-fournisseurs doit donc être instruit avec le demandeur ; masquer une ligne dans l’export ne résout pas une affectation non conforme.

  4. La saisie kilométrique effectivement activée

    Le contrat doit prévoir la possibilité d’activer la saisie du kilométrage à chaque plein. L’opération comprend aussi cette activation pour mesurer les consommations. Une option disponible dans le contrat ne démontre pas, à elle seule, son activation sur les cartes.

  5. Une date propre à chaque carte

    L’engagement et l’achèvement correspondent à la création ou au renouvellement de chaque carte. La date du contrat-cadre, de la facture ou de l’import informatique ne remplace pas ces dates. Les bornes de dates figurant dans l’attestation doivent rester cohérentes avec le détail du lot.

La fiche et ses modèles documentaires ont des évolutions distinctes

Le forfait étudié provient de la fiche A14-1. Les modifications du tableau de demande ne constituent pas, à elles seules, de nouveaux forfaits.

2023 · un tableau de 31 colonnes

L’arrêté du 18 février 2023 remplace l’annexe 2 de TRA-SE-113. Le tableau historique lu compte 31 colonnes. Son numéro de carte et son identifiant de véhicule restent deux champs distincts.

Juillet 2025 · 33 colonnes

Pour les engagements à compter du 1er juillet 2025, le texte du 7 avril ajoute la raison sociale et le SIREN du mandataire qui assure le rôle actif et incitatif. Ce rôle ne se confond pas avec celui du fournisseur des cartes.

Juillet 2026 · coûts et aides

Pour les engagements à compter du 1er juillet 2026, la partie A reçoit les coûts HT/TTC et les aides publiques hors CEE. L’annexe 2 ajoute ces trois champs ainsi que l’indication de location, portant son total à 37 colonnes.

Un lot peut traverser une date de changement

La signature d’une attestation en juillet ne déplace pas l’engagement d’une carte créée en juin. Les dates individuelles permettent de choisir les dispositions applicables. Un regroupement documentaire ne doit pas masquer ces différences.

Volumes en kWh cumac

Un forfait de 750 kWh cumac par véhicule retenu

Le volume de base est le nombre de véhicules remplissant les conditions, chacun associé à sa carte, multiplié par 750. Le nombre de cartes doit être identique au nombre de véhicules équipés.

TRA-SE-113 · forfait de base sous réserve des conditions et des preuves
Véhicule et opérationkWh cumac / véhicule
M1 ou N1 · carte privative et suivi des consommations750

La durée conventionnelle de quatre ans est déjà intégrée au forfait : ne multipliez pas le résultat par quatre ni par les mois du contrat. Le volume n’est pas un montant en euros. La valorisation financière dépend d’une offre et de ses conditions.

Règles complémentaires

Les points à instruire avant de retenir une opération

La contribution, l’historique, les pièces et les situations particulières doivent être examinés avec le demandeur ou partenaire CEE. Le calcul arithmétique ne réalise pas cette instruction.

Préparer la contribution avant les créations ou renouvellements

Pour cette personne morale, le rôle actif et incitatif se vérifie pour chaque carte, selon la forme de preuve retenue : contrat de réalisation, engagement écrit du demandeur, contrat de contribution ou engagement écrit du partenaire. Leurs exigences de date, de signature, d’envoi et de chaîne contractuelle diffèrent. Faites préparer ces pièces avant l’opération ; le délai particulier de quatorze jours des personnes physiques ne se transpose pas à la flotte.

Des échéances suivies carte par carte

Le cadre de dépôt prévoit un délai de moins de douze mois après l’achèvement, sous réserve des dérogations applicables. Une carte récente dans le lot ne repousse pas l’échéance d’une carte ancienne. La date de dépôt reste distincte d’un délai de paiement de la prime.

L’hybride et la recharge électrique ne se confondent pas

La FAQ indique que la fiche n’est pas adaptée aux véhicules électriques sans consommation de carburant, mais qu’elle peut être utilisée pour les hybrides respectant les autres conditions. Une carte de recharge seule ne suffit donc pas à justifier TRA-SE-113.

La territorialité d’une bonification se prouve

Le cadre commun prévoit un facteur deux pour les actions réalisées en zone non interconnectée, dans son champ applicable. Le siège du gestionnaire ne prouve pas à lui seul le territoire de l’opération d’une flotte mobile. Les exemples de ce guide restent au forfait de base.

Un contrôle reste possible

Aucun taux spécifique TRA-SE-113 n’a été identifié dans le texte consolidé des contrôles examiné. Cela ne vaut pas absence de contrôle : le demandeur et l’administration peuvent vérifier les pièces et la réalité de l’opération.

Distinguer durée conventionnelle et contrat du service

Le cadre commun prévoit un maintien en fonctionnement des équipements jusqu’à six ans ou jusqu’à la fin de leur durée conventionnelle si elle est plus proche. Son application au système de cartes et aux changements de service doit être examinée avec le demandeur. Les quatre ans de TRA-SE-113 ne prouvent pas, à eux seuls, une durée minimale du contrat commercial.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Le contrat, l’état récapitulatif signé, l’attestation et le tableau de demande ont des fonctions différentes. Le dossier doit conserver leurs versions et permettre de retrouver le périmètre auquel chacun se rapporte.

Contrat du service de cartes

Pièce ou donnée source
Contrat entre le bénéficiaire et le professionnel mettant les cartes à disposition.
Contrôle à prévoir
Vérifier le périmètre, l’identité des parties et la possibilité d’activer la saisie du kilométrage à chaque plein.
Dans votre application
Relier le contrat aux cartes concernées ; une facture générique ne le remplace pas par défaut.

État récapitulatif spécifique

Pièce ou donnée source
État émis par le professionnel et signé par le bénéficiaire.
Contrôle à prévoir
Pour chaque carte : numéro unique, date, statut création ou renouvellement, véhicule identifié, catégorie M1/N1 et activation kilométrique.
Dans votre application
Conserver l’original signé et rapprocher les lignes avec le référentiel de flotte.

Activation et suivi des consommations

Pièce ou donnée source
État spécifique et éléments techniques utiles à l’instruction.
Contrôle à prévoir
Distinguer l’option contractuelle, son activation et le fonctionnement du système. Une valeur kilométrique manquante ne doit pas être remplacée par zéro.
Dans votre application
Conserver les anomalies et leur résolution. Une trace technique complémentaire ne remplace pas les pièces prescrites.

Historique et rôle actif et incitatif

Pièce ou donnée source
Accord de contribution, événements des cartes et historique des opérations déjà valorisées.
Contrôle à prévoir
Rapprocher les dates individuelles, le bénéficiaire et les périmètres de flotte ; examiner duplicatas, changements de fournisseur et renouvellements.
Dans votre application
Prévoir une revue des transitions et des échéances sans recréer automatiquement un droit à CEE.

Attestation complète et signataires

Pièce ou donnée source
Parties A/B/C de la bonne période et parties communes applicables.
Contrôle à prévoir
Vérifier l’introduction, la partie demandeur, les signataires, la partie finale et les clauses applicables à la date du dossier. Le PDF A/B/C seul n’est pas une attestation complète. Le demandeur doit vérifier son articulation avec les parties communes avant signature.
Dans votre application
Faire valider le document complet et conserver sa version signée ; vérifier séparément la signature du récapitulatif.

Aides ADEME : modèle à examiner

Pièce ou donnée source
Modèle spécifique TRA-SE-113 et cadre commun des aides.
Contrôle à prévoir
Le modèle B consulté conserve une déclaration d’absence d’aide à l’investissement ADEME, alors que le cadre commun prévoit aussi un cas de prise en compte des CEE dans l’aide. Leur articulation doit être vérifiée pour le dossier.
Dans votre application
Ne pas supprimer la clause ni promettre un cumul. Ce guide ne fournit pas de formulaire validé pour cette situation.

Coûts et aides publiques

Pièce ou donnée source
Contrats, factures détaillées et décisions d’aides.
Contrôle à prévoir
Pour un service : coût annuel ou ponctuel selon le cas. Le modèle prévoit les coûts éligibles disponibles ou, à défaut, le coût total facturé. Le périmètre des prestations et des achats de carburant demande une revue ; les aides déclarées excluent l’incitation CEE.
Dans votre application
Faire vérifier par le demandeur la ventilation des coûts de flotte et rapprocher les totaux. Ne pas recopier le coût global sur chaque carte ni choisir une clé de répartition sans justificatif.

Tableau de demande et dépôt

Pièce ou donnée source
Annexe 2 de la période, références d’opération et pièces liées.
Contrôle à prévoir
Le modèle 2026 comporte 37 colonnes. Le regroupement de parties A ne valide pas une ligne unique pour toute la flotte. La convention de dépôt par carte/véhicule doit être vérifiée.
Dans votre application
Geler la version transmise, suivre l’accusé de dépôt et les demandes de complément ; un fichier techniquement valide ne prouve pas une délivrance.

Cas pratiques

Douze situations à prévoir dans le parcours de votre flotte

Ces situations aident à préparer la collecte des pièces, les contrôles de cohérence et les points à soumettre au demandeur CEE. Les traitements informatiques proposés doivent ensuite être conçus et testés dans votre projet.

Une carte utilisée uniquement pour payer
Situation
Le fournisseur permet l’achat de carburant sans système de suivi des consommations.
Lecture de la règle
Le paiement seul ne satisfait pas la dénomination de l’opération.
Comportement du logiciel
Qualifier les fonctions réelles du service avant de préparer le dossier.
L’option kilométrage est disponible mais inactive
Situation
Le contrat prévoit l’option ; elle n’est pas activée sur les cartes.
Lecture de la règle
L’opération inclut l’activation de la saisie à chaque plein.
Comportement du logiciel
Distinguer la disponibilité contractuelle de l’état réellement activé.
Une carte conducteur partagée
Situation
Une carte est utilisée pour plusieurs véhicules.
Lecture de la règle
La fiche exclut les systèmes dans lesquels une carte est affectée à plusieurs véhicules.
Comportement du logiciel
Signaler l’affectation ; une ventilation comptable ne la rend pas conforme.
Deux cartes pour un véhicule
Situation
Le même professionnel fournit deux cartes affectées au même véhicule.
Lecture de la règle
Cette situation relève d’une exclusion de la fiche.
Comportement du logiciel
Ne pas masquer une carte dans le calcul pour déclarer le système conforme.
Le même fichier est importé deux fois
Situation
Deux lignes représentent la même carte réelle.
Lecture de la règle
Un doublon informatique n’est pas une nouvelle opération.
Comportement du logiciel
Identifier le lot et l’objet source pour permettre une reprise sans double comptage.
Une carte renouvelée après deux ans
Situation
La même opération a déjà été valorisée pour le même bénéficiaire, dans les mêmes conditions.
Lecture de la règle
La FAQ exclut une seconde délivrance avant la fin de la durée conventionnelle.
Comportement du logiciel
Relier le renouvellement au dossier précédent et conserver le motif de la décision.
Un renouvellement après quatre ans
Situation
La carte arrive à une nouvelle échéance commerciale.
Lecture de la règle
Le temps écoulé ne démontre pas seul toutes les conditions d’une nouvelle opération.
Comportement du logiciel
Réexaminer le périmètre, les preuves et la contribution au lieu de créer automatiquement une prime.
Un lot de cartes créées en juin et juillet 2026
Situation
Une seule attestation est envisagée pour des dates différentes.
Lecture de la règle
Les ajouts de juillet dépendent des engagements individuels, pas seulement de la date de signature.
Comportement du logiciel
Conserver le détail des cartes et faire vérifier les modèles applicables au lot.
Un état signé uniquement par le fournisseur
Situation
Toutes les lignes sont présentes, mais le bénéficiaire n’a pas signé l’état.
Lecture de la règle
La fiche exige un état issu du professionnel et signé par le bénéficiaire.
Comportement du logiciel
Organiser la signature correcte avant de considérer cette pièce comme complète.
Un abonnement global recopié par carte
Situation
Le coût annuel de flotte est renseigné intégralement sur chacune des lignes.
Lecture de la règle
Une multiplication du coût global n’est pas une ventilation justifiée.
Comportement du logiciel
Faire approuver la clé d’allocation et rapprocher la somme des lignes avec le montant du périmètre.
Une aide ADEME pour l’opération
Situation
Le bénéficiaire a une décision d’aide et le formulaire spécifique conserve une clause d’absence d’aide.
Lecture de la règle
L’articulation du modèle et du cadre commun reste à examiner ; le seul champ aides ne tranche pas le cumul.
Comportement du logiciel
Mettre le dossier en revue sans retirer la clause ni produire une attestation déclarée prête à signer.
Un changement de fournisseur
Situation
La flotte passe chez un autre fournisseur alors qu’une opération a déjà été valorisée.
Lecture de la règle
Un nouveau contrat ou numéro de carte ne prouve pas une nouvelle économie ouvrant droit à CEE.
Comportement du logiciel
Rapprocher les anciennes cartes, les véhicules et les dossiers pour instruire l’absence de cumul.

Notre approche en situation

Supprimer une ligne en double ne rend pas le système de cartes conforme

Un export fournisseur contient douze cartes pour onze véhicules : deux cartes du même fournisseur sont affectées au même utilitaire. Le parcours proposé conserve cette réalité et suspend la conclusion, au lieu de masquer une carte pour obtenir un comptage favorable.

TRA-SE-113 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

12
cartes reçues
11
véhicules distincts
1
affectation multiple à examiner
Rapprocher cartes et véhicules

Affectation multiple détectée

Vue proposée · relations

Carte A
Utilitaire V-01
Carte B
Même utilitaire V-01
Autres cartes
Relations à vérifier
Le contrôle que nous concevons
Le rapprochement porte sur les identifiants des cartes et des véhicules. Il distingue un doublon de fichier de deux cartes réellement différentes.
La décision humaine
Le gestionnaire demande au fournisseur de confirmer les affectations et leurs dates.
La trace conservée
Export original, identifiants distincts et résultat du rapprochement.
Conserver le motif d’exclusion

Système soumis à revue

Vue proposée · contrôle métier

Deux cartes du même professionnel
Un même véhicule
Ligne masquée
Ne corrige pas l’affectation réelle
Calcul favorable
Non proposé dans ce cas
Le contrôle que nous concevons
La fiche exclut ce système d’affectation. Le parcours ne transforme pas la suppression d’une ligne dans un tableur en correction de la situation réelle.
La décision humaine
Le partenaire examine la situation et les suites possibles avec le fournisseur, sans validation rétroactive présumée.
La trace conservée
Motif, réponse fournisseur et éventuels changements documentés séparément.
Vérifier aussi l’activation du kilométrage

Conditions indépendantes

Vue proposée · service et cartes

Option contractuelle
Possibilité prévue
Saisie à chaque plein
Activation réelle à démontrer
Création ou renouvellement
Date propre à chaque carte
Le contrôle que nous concevons
Le parcours distingue fonctionnalité disponible et activation effective. Les dates ne sont pas déduites de la date d’export du fichier.
La décision humaine
Le référent rapproche contrat, état récapitulatif du professionnel et activation avant toute nouvelle conclusion.
La trace conservée
État de chaque carte, date de création ou renouvellement, pièce et réserve.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Des relations contrôlées

    Cartes, véhicules et fournisseurs restent distincts.

  • Des anomalies non masquées

    Les exclusions métier ne sont pas traitées comme de simples doublons techniques.

  • Un état d’activation documenté

    La saisie du kilométrage est examinée séparément du contrat.

  • Une correction traçable

    La situation initiale et les changements réels restent consultables.

Votre application CEE sur mesure

Rapprocher les cartes carburant, les véhicules et les pièces de l’ERP

Dawap peut concevoir ce parcours avec vos équipes métier, votre DSI, votre fournisseur et votre partenaire CEE. Les interfaces sont qualifiées dans votre périmètre réel, en coordination avec votre installateur ERP lorsque nécessaire.

  1. Qualifier les interfaces accessibles

    Vérifier la documentation, la version, les droits et le pays couverts par l’API ou les exports du fournisseur. Identifier les données réellement disponibles avant de promettre une synchronisation. Aucun connecteur universel de cartes carburant n’est présumé disponible.

  2. Conserver les identités et l’historique

    Rapprocher fournisseur, numéro de carte, véhicule, catégorie et périodes d’affectation. Conserver les zéros initiaux des identifiants et distinguer un doublon technique d’une seconde carte réelle.

  3. Relier les dates, le RAI et les pièces

    Associer chaque création ou renouvellement à son historique et aux documents de contribution. Rapprocher le contrat, l’état signé, les coûts et les modèles correspondant à la période, sans remplacer les dates d’origine par la date d’import.

  4. Organiser les signatures et la revue

    Le professionnel émet l’état spécifique et le bénéficiaire le signe. Le demandeur vérifie le modèle d’attestation et les réserves du dossier. Les corrections après signature nécessitent une nouvelle version traçable ; le document signé ne doit pas être réécrit en silence.

  5. Préparer le dépôt et gérer les reprises

    Valider avec le demandeur la correspondance entre cartes, véhicules, opérations et lignes de dépôt. Séparer les états importé, en revue, transmis, accepté et délivré. Une reprise après erreur ne doit pas ajouter des unités ou dupliquer les coûts.

  6. Limiter les données aux usages justifiés

    Distinguer transactions de carburant, justificatifs CEE et données pouvant concerner les conducteurs. Dans la version de l’article R. 222-4 en vigueur depuis le 12 octobre 2026, le premier détenteur tient les justificatifs à disposition dès le dépôt et les conserve neuf ans à compter de la délivrance. Les finalités, les habilitations et les durées des autres données sont définies séparément ; les quatre années conventionnelles ne fixent pas leur durée de conservation.

Le projet commence par le cadrage des interfaces, des pièces et des responsabilités avec votre fournisseur et votre demandeur CEE. Le développement et la recette vérifient ensuite les rapprochements et les reprises ; les dossiers réservés passent par une instruction dédiée avant transmission.

Questions fréquentes

Vos questions sur TRA-SE-113

Quels véhicules sont concernés par TRA-SE-113 ?

La fiche vise les catégories M1 et N1 d’une flotte professionnelle. Le bénéficiaire est la personne morale gestionnaire qui utilise le système. La catégorie doit être vérifiée dans les pièces du véhicule : un poids lourd N2/N3 ou un autocar M3 n’entre pas dans ce périmètre.

Quel est le forfait pour une carte carburant ?

Le forfait de base est de 750 kWh cumac par véhicule remplissant les conditions, avec un nombre de cartes identique au nombre de véhicules. Il ne s’agit ni d’euros ni d’un montant par plein.

Une carte de paiement carburant suffit-elle ?

Non. Elle doit être associée au système de gestion et de suivi des consommations prévu par la fiche, avec la saisie kilométrique activée à chaque plein et les justificatifs requis.

Peut-on utiliser une carte pour plusieurs véhicules ?

La fiche exclut les systèmes où une carte est affectée à plusieurs véhicules. Une carte partagée entre conducteurs et véhicules ne devient pas conforme par une simple répartition des dépenses.

Quelle date retenir pour l’opération ?

L’engagement et l’achèvement correspondent à la création ou au renouvellement de chaque carte. La date du contrat-cadre, de la facture ou de la carte la plus récente du lot ne remplace pas les dates individuelles.

Le renouvellement ouvre-t-il une nouvelle prime ?

Pas automatiquement. La FAQ exclut une seconde délivrance pour la même opération, dans les mêmes conditions et pour le même bénéficiaire, avant la fin de sa durée conventionnelle lorsqu’elle a déjà été valorisée. Après quatre ans, les conditions d’une nouvelle opération restent à vérifier.

Qui signe l’état récapitulatif des cartes ?

Le professionnel émet l’état, et le bénéficiaire le signe. Il doit identifier chaque carte, sa date et son statut, le véhicule associé, sa catégorie et l’activation de la saisie kilométrique. Cet état ne remplace pas l’attestation sur l’honneur.

Faut-il multiplier le forfait par quatre ans ?

Non. Le forfait exprimé en kWh cumac intègre déjà la durée conventionnelle. Pour 37 véhicules retenus, le volume de base est de 27 750 kWh cumac, sans multiplication supplémentaire par quatre.

Une carte de recharge ou un véhicule hybride sont-ils concernés ?

La FAQ indique que TRA-SE-113 n’est pas adaptée aux véhicules électriques sans consommation de carburant. Elle peut être utilisée pour les hybrides qui satisfont les autres conditions. Une carte de recharge seule ne suffit pas.

Que change le modèle de juillet 2026 ?

Les engagements à compter du 1er juillet 2026 relèvent des ajouts de coûts et d’aides publiques hors CEE. Le tableau annexe 2 comporte 37 colonnes. La date de signature de l’attestation ne modifie pas la date d’engagement d’une carte.

Peut-on cumuler avec une aide ADEME ?

Ce guide ne valide pas ce cumul. Le modèle spécifique consulté conserve une clause d’absence d’aide à l’investissement ADEME, à rapprocher du cadre commun qui prévoit aussi un cas de prise en compte des CEE dans l’aide. Le modèle complet doit être vérifié avant signature.

Dawap peut-il relier le fournisseur de cartes et notre ERP ?

Nous pouvons cadrer et développer un rapprochement sur mesure après vérification de la documentation, des droits et des formats disponibles. Le projet précise les données échangées avec votre ERP et votre fournisseur, puis les modalités de transmission à votre demandeur CEE.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-SE-113 : cartes carburant, CEE et justificatifs

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