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TRA-SE-108

TRA-SE-108 : documenter la gestion externalisée du poste pneumatique

Un contrat d’entretien des pneus ne suffit pas à établir un dossier CEE. TRA-SE-108 demande un service global, une flotte identifiée et des engagements précis sur les interventions. Le contrat, ses échéances et les preuves doivent rester cohérents.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-SE-108

La fiche vise les ensembles articulés et les porteurs de marchandises N2 ou N3 dans son périmètre de poids. Elle prévoit une base de 4 700 kWh cumac par ensemble articulé et 1 700 par porteur. Le calcul intervient après qualification du contrat, de la flotte et des justificatifs.

  • Relier les véhicules à leur contrat et à leur établissement
  • Suivre les interventions et les échéances annuelles
  • Préparer une revue documentée avec le partenaire CEE

Préparer un dossier TRA-SE-108

Service
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique.
Flotte
Ensembles articulés et porteurs de marchandises N2/N3.
Base par unité
4 700 ou 1 700 kWh cumac selon le type.
Calendrier
Signature puis anniversaires ; au moins un an de contrat restant.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-SE-108

Qualifier le service, les véhicules et les engagements du contrat

La fiche concerne un service confié à un professionnel. Un achat de pneus, un suivi interne ou un contrat portant sur quelques interventions ne démontre pas la gestion externalisée de la globalité du poste.

  1. Identifier la flotte et le bénéficiaire

    Distinguer ensembles articulés et porteurs N2/N3. Pour un service, la règle commune désigne la personne qui le reçoit. Le propriétaire des camions, le loueur et le payeur ne sont pas nécessairement cette personne. Le contrat identifie chaque établissement par nom, SIRET, adresse, nombre et type de véhicules.

  2. Vérifier le périmètre de poids

    Le plafond est de 44 tonnes incluses. À exactement 7,5 tonnes, le secteur d’application et les conditions de la fiche n’emploient pas la même borne : ce cas doit être instruit avant valorisation. La catégorie et le poids maximal se justifient ; une pesée ou un nom commercial ne suffit pas.

  3. Examiner toutes les prestations

    Le corps de fiche prévoit géométries, pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures. La partie A mentionne aussi le montage/démontage. La revue doit confronter les formulations au contrat sans réécrire le modèle d’attestation.

  4. Distinguer les deux populations de pneus

    Le minimum de 65 % porte sur le recreusage des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation. Les 70 % portent sur l’acceptation au rechapage des pneus neufs introduits dans la flotte, hors dommages accidentels dans le corps de fiche. Ce ne sont pas deux pourcentages du stock total.

  5. Suivre les pressions et chaque véhicule

    La pression est vérifiée trois fois par an en moyenne. Tous les véhicules sous contrat subissent au moins une permutation et/ou un retournement sur jante par an. Une moyenne d’interventions ne prouve pas que chaque véhicule est couvert ; la méthode d’agrégation des pressions reste à qualifier.

  6. Conserver le contrat et ses échéances

    La preuve spécifique est le contrat signé en cours de validité, hors reconduction tacite, et ses avenants éventuels. L’engagement correspond à la signature du contrat ou, si celui-ci arrive à échéance ou ne remplit pas toutes les exigences, à celle de l’avenant qui le prolonge ou le rend conforme. L’achèvement est la signature du contrat la première année, puis son anniversaire ; il doit alors rester au moins un an de validité.

Choisir les modèles selon les dates applicables

Le corps A14-1 et les modèles déclaratifs remplissent des fonctions différentes. Un anniversaire d’achèvement ne prouve pas, à lui seul, un nouvel engagement. Il faut conserver séparément contrat initial, avenant, engagement qualifié et année de service.

Tableaux historiques de 2016 et 2023

Les modèles examinés comptent 21 puis 31 colonnes. Le texte de 2016 vise les demandes adressées dès le 1er avril 2016 ; celui de 2023 entre en vigueur le 1er avril 2023. L’analyse d’un ancien dossier exige de vérifier ses textes et ses faits générateurs.

Engagements depuis le 1er juillet 2025

L’annexe 2 passe à 33 colonnes avec l’identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif. Traiter des données ne suffit pas à devenir mandataire : cette qualité repose sur la chaîne contractuelle.

Engagements depuis le 1er juillet 2026

La partie A ajoute coûts HT/TTC et aides publiques hors CEE. Le tableau comporte 37 colonnes, dont quatre ajouts : coûts HT/TTC, aides hors CEE et location d’équipement ou de véhicule. Le service pneumatique ne devient pas une location parce que les camions sont loués.

Volumes en kWh cumac

Calculer à partir des deux effectifs qualifiés

Pour une flotte distincte et qualifiée : 4 700 × ensembles articulés + 1 700 × porteurs. Garder les deux nombres, même si l’annexe 2 les regroupe dans une seule colonne. Les véhicules ou contrats encore en revue ne deviennent pas éligibles par le calcul.

Forfaits de base TRA-SE-108, avant éventuelle majoration justifiée
Type de véhiculekWh cumac / unité
Ensemble articulé4 700
Porteur1 700

Le forfait ne se multiplie ni par le kilométrage ni par le nombre de pneus. La durée conventionnelle est d’un an. Un contrat pluriannuel ne justifie pas une valorisation immédiate de toutes ses années ; chaque opération annuelle doit être instruite.

Règles complémentaires

Non-cumul, majorations et contrôles

Une colonne du tableau ou un intitulé commercial ne prouve pas qu’un régime s’applique. Les antécédents et le lieu de l’action doivent être examinés dans le dossier.

Non-cumul avec TRA-SE-105 et TRA-SE-110

Le poste pneumatique concerné ne peut être valorisé cumulativement avec ces fiches. Conserver les opérations précédentes et les périodes ; un changement de prestataire ou une nouvelle facture ne règle pas seul un chevauchement.

Action réalisée en ZNI

L’article 4 des modalités prévoit un coefficient deux pour les actions réalisées en zone non interconnectée, selon ses dispositions. L’adresse du siège ne suffit pas pour une flotte mobile ; les dessertes mixtes restent à qualifier.

CPE et programmes CEE

Le régime CPE examiné pour les fiches transport est limité aux engagements jusqu’au 31 décembre 2021. Un contrat de performance signé en 2026 n’ouvre pas ce bonus par son seul nom. Les opérations réalisées dans un programme CEE ne donnent pas lieu à une seconde délivrance hors contribution au programme.

Contrôles et conservation

108 ne figure pas dans les listes des annexes I et II de l’arrêté de contrôle examinées au 16 octobre 2026. Cela ne supprime pas les contrôles administratifs ou contractuels. La règle courante de R222-4 prévoit des pièces disponibles dès dépôt et conservées neuf ans après délivrance.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Le contrat est la preuve spécifique. Les traces d’atelier proposées ci-dessous permettent de documenter les engagements ; elles ne remplacent ni l’attestation complète ni la revue du demandeur.

Contrat et établissements

Pièce ou donnée source
Contrat signé et avenants en cours de validité.
Contrôle à prévoir
Services, établissements, nombres par type et validité résiduelle.
Dans votre application
Conserver les versions ; réserver les reconductions tacites, avenants et dates incohérentes.

Flotte et affectations

Pièce ou donnée source
Données et pièces permettant de justifier catégories, poids et unités couvertes.
Contrôle à prévoir
Ventilation articulés/porteurs et rattachement aux établissements.
Dans votre application
Historiser les affectations ; ne pas compter séparément tracteur et semi-remorque comme deux ensembles.

Pneus et interventions

Pièce ou donnée source
Contrat et preuves de réalisation des services ; bons atelier et suivi des pneus comme supports complémentaires.
Contrôle à prévoir
Populations des ratios, destinations de sortie, acceptations, pressions et couverture annuelle.
Dans votre application
Conserver les événements individuels et réserver cohortes, accidents ou données manquantes.

Rôle actif et incitatif

Pièce ou donnée source
Contribution du demandeur et chaîne contractuelle adaptée au mécanisme choisi.
Contrôle à prévoir
Dates, signatures, preuve d’envoi et mandats éventuels.
Dans votre application
Distinguer contrat de service et contrat RAI ; une prime mentionnée tardivement ne démontre pas son antériorité.

Attestation complète

Pièce ou donnée source
Partie A et parties communes applicables, avec déclarations et signatures.
Contrôle à prévoir
Cohérence avec contrat, dates, flotte et formulations réglementaires.
Dans votre application
Préparer les données pour revue ; ne pas réécrire une déclaration pour masquer un écart.

Coûts, aides et tableau

Pièce ou donnée source
Modèles applicables, pièces comptables et décisions d’aides.
Contrôle à prévoir
Coût annuel ou ponctuel du service selon le cas : coûts éligibles lorsqu’ils sont disponibles, sinon coût total facturé. Distinguer les aides publiques hors CEE.
Dans votre application
Conserver la ventilation des deux types de véhicules et faire valider la correspondance des colonnes.

Dépôt et archive

Pièce ou donnée source
Dossier relu, références et accusés du demandeur.
Contrôle à prévoir
Dépôt après achèvement et moins de douze mois après la date spécifique.
Dans votre application
Une facture tardive ne décale pas l’achèvement. Instruire les preuves annuelles avant dépôt ; distinguer transmission, dépôt et délivrance.

Cas pratiques

Douze situations à prévoir dans le dossier

Ces situations montrent les pièces à rapprocher et les décisions à documenter avec votre partenaire CEE. Les cas qui ne peuvent pas être tranchés sur les justificatifs disponibles nécessitent une instruction spécifique. Les contrôles logiciels associés sont à concevoir et à vérifier dans votre projet.

Un véhicule à exactement 7,5 tonnes
Situation
La flotte inclut un véhicule à cette borne.
Lecture de la règle
Le secteur et les conditions du texte diffèrent sur l’inclusion.
Comportement du logiciel
Conserver les pièces et réserver le cas avant toute valorisation.
Un tracteur et plusieurs semi-remorques
Situation
Les éléments du parc sont stockés séparément.
Lecture de la règle
Le forfait porte sur l’ensemble articulé ; le nombre de remorques ne donne pas automatiquement le nombre d’ensembles.
Comportement du logiciel
Rapprocher les affectations et faire valider les unités retenues.
Un contrat reconduit tacitement
Situation
Le prestataire continue les interventions sans nouvel acte signé.
Lecture de la règle
La preuve spécifique exclut la reconduction tacite.
Comportement du logiciel
Faire instruire les pièces contractuelles avant de créer une opération valorisable.
Un contrat qui se termine dans onze mois
Situation
La date d’achèvement envisagée laisse moins d’un an de validité.
Lecture de la règle
La fiche demande au moins un an de contrat restant.
Comportement du logiciel
Réserver le dossier ; ne pas proratiser le forfait de sa propre initiative.
Un anniversaire après juillet 2026
Situation
Le contrat a été signé avant la transition documentaire.
Lecture de la règle
L’anniversaire est un achèvement ; il ne démontre pas seul un nouvel engagement.
Comportement du logiciel
Qualifier engagement et avenants avant de choisir les modèles.
Aucun pneu sortant sur la période
Situation
Le dénominateur envisagé pour les 65 % est nul.
Lecture de la règle
Le ratio est indéfini ; cela ne démontre ni conformité ni non-conformité réglementaire.
Comportement du logiciel
Réserver la méthode et les pièces ; ne pas générer un taux de 100 %.
Des pneus neufs encore en service
Situation
Aucune acceptation au rechapage n’est encore enregistrée pour cette cohorte.
Lecture de la règle
Le calendrier et la maturité de la population doivent être instruits.
Comportement du logiciel
Conserver entrées, présentations et acceptations sans mélanger les cohortes.
Un pneu déclaré accidenté
Situation
Un code atelier propose de l’exclure du calcul.
Lecture de la règle
Le corps prévoit une exception non explicitée de la même manière dans la partie A.
Comportement du logiciel
Conserver le constat et soumettre l’exception à la revue documentaire.
Une moyenne qui masque un véhicule oublié
Situation
Un véhicule reçoit deux permutations, un autre aucune.
Lecture de la règle
La fiche exige la couverture annuelle de tous les véhicules sous contrat.
Comportement du logiciel
Afficher la couverture individuelle, au-delà de la moyenne globale.
Un poste déjà valorisé sous 105
Situation
Une demande 108 vise aussi les pneus de ce poste.
Lecture de la règle
Le non-cumul nécessite un examen du périmètre et des périodes.
Comportement du logiciel
Rapprocher les antécédents et résoudre le conflit avant transmission.
Vingt véhicules dans le tableau
Situation
Le parc comprend douze articulés et huit porteurs.
Lecture de la règle
Le nombre combiné ne suffit pas à reproduire les deux forfaits.
Comportement du logiciel
Conserver la ventilation, les pièces et le détail du calcul de 70 000 kWh cumac.
Des camions loués avec un service acheté
Situation
Le bailleur possède les camions, mais le contrat pneumatique est un service distinct.
Lecture de la règle
La nature de cette opération et son bénéficiaire ne se déduisent pas du seul leasing.
Comportement du logiciel
Qualifier le service, les coûts et le champ location avec le demandeur.

Notre approche en situation

Deux pourcentages, deux populations de pneumatiques

Le prestataire transmet vingt pneus sortants, dont treize recreusés, et cinquante pneus neufs introduits, dont trente-cinq acceptés au rechapage selon le périmètre à justifier. Les deux ratios atteignent les seuils du texte, mais ne suffisent pas à valider tout le contrat.

TRA-SE-108 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

65 %
13 sur 20 pneus sortants
70 %
35 sur 50 pneus neufs
2
populations distinctes
Conserver les bons dénominateurs

Populations à justifier

Vue proposée · données du prestataire

Recreusage
13 / 20 sortants concernés
Acceptation au rechapage
35 / 50 neufs concernés
Dommages accidentels
Traitement à documenter
Le contrôle que nous concevons
Le parcours conserve les deux populations au lieu de diviser tous les actes par le total du parc. Les exclusions doivent rester justifiées.
La décision humaine
Le référent vérifie les mouvements, leur périmètre et les éléments expliquant les dommages accidentels.
La trace conservée
Listes sources, actes retenus et justification des exclusions.
Expliquer les ratios et les données absentes

Calculs limités à leur objet

Vue proposée · ratios

Recreusage
13 ÷ 20 = 65 %
Acceptation
35 ÷ 50 = 70 %
Dénominateur nul
Ratio indéfini, à examiner
Le contrôle que nous concevons
Un dénominateur nul ne devient pas 100 %. Une donnée manquante ne vaut pas zéro. Le calcul garde le lien à sa population.
La décision humaine
Le gestionnaire examine les périodes atypiques et les pièces avec le partenaire sans inventer une exemption.
La trace conservée
Formule, valeurs, période et éventuelle impossibilité de calcul.
Relier les ratios à la revue contractuelle

Autres obligations à examiner

Vue proposée · contrat et services

Contrat
Validité hors reconduction tacite
Services
Ensemble des prestations à démontrer
Population de véhicules
Types et masses à qualifier
Le contrôle que nous concevons
Atteindre ces deux seuils ne démontre pas les autres services, la validité résiduelle du contrat ni les unités de véhicules retenues.
La décision humaine
Le partenaire examine le contrat, les prestations, les non-cumuls et les cas réservés avant de retenir un volume.
La trace conservée
Version A14-1, obligations examinées et réserves, notamment à exactement 7,5 tonnes.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Des mouvements rapprochés

    Entrées, sorties et actes restent liés à leur population.

  • Des ratios explicables

    Numérateur, dénominateur et exclusions sont consultables.

  • Des données absentes visibles

    Zéro, inconnu et non applicable ne sont pas confondus.

  • Une revue liée au contrat

    Les résultats chiffrés accompagnent les autres obligations.

Votre application CEE sur mesure

Relier les ateliers, la flotte, l’ERP et le partenaire CEE

Dawap peut cadrer une application et des échanges sur mesure. Le travail commence par les interfaces réellement accessibles, les responsabilités et les formats du partenaire, en coordination avec votre installateur ERP si nécessaire.

  1. Auditer les données disponibles

    Identifier contrats, parc, pneus, bons atelier, comptabilité et retours du partenaire. Vérifier API, fichiers, accès et limites avant de promettre un connecteur.

  2. Relier les identités et les événements

    Conserver bénéficiaire, établissement, contrat, véhicule et pneu avec leurs identifiants d’origine. Historiser les changements d’affectation sans effacer les périodes précédentes.

  3. Rendre les écarts explicables

    Séparer données absentes, incohérences et cas à instruire. Montrer les populations utilisées pour les ratios et la couverture annuelle de chaque véhicule.

  4. Préparer le calcul et les documents

    Rapprocher les deux effectifs et les forfaits. Faire valider les versions d’attestation, les coûts et la correspondance des colonnes ; conserver les originaux signés.

  5. Organiser la revue avec le partenaire

    Tracer les décisions, pièces complémentaires et corrections. Une correction conserve son historique ; une transmission interrompue appelle un rapprochement avant renvoi.

  6. Suivre les échéances et les archives

    Séparer signature, anniversaire, fin de validité, dépôt et délivrance. Prévoir les alertes et la conservation selon les obligations applicables.

La cohérence informatique ne vaut pas validation administrative. Les cohortes, poids limites, avenants, périodes et exceptions sont instruits avec les acteurs compétents ; le demandeur conserve son rôle dans le dépôt et la justification des CEE.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-SE-108

Quel service est visé par TRA-SE-108 ?

La gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique d’une flotte de marchandises N2/N3, confiée à un professionnel. Le contrat doit couvrir les prestations et engagements de la fiche ; un simple achat de pneus ne le démontre pas.

Quels sont les deux forfaits ?

La base est de 4 700 kWh cumac par ensemble articulé et 1 700 par porteur qualifié. Les kilomètres et le nombre de pneus ne sont pas les multiplicateurs du barème. Le volume ne détermine pas une prime en euros.

Un véhicule de 7,5 tonnes est-il accepté ?

La fiche présente une différence entre le secteur, qui indique plus de 7,5 tonnes, et les conditions, qui incluent la borne. Ce cas reste à instruire ; le guide ne prononce pas d’éligibilité automatique.

Sur quoi portent les 65 % et 70 % ?

Les 65 % minimum concernent le recreusage des pneus sortant pour rechapage ou valorisation. Les 70 % minimum concernent l’acceptation au rechapage des pneus neufs introduits, hors dommages accidentels dans le corps. Les cohortes et les écarts de formulation avec l’attestation demandent une revue.

Faut-il trois passages par véhicule chaque année ?

Le texte prévoit trois vérifications de pression par an en moyenne, sans détailler ici la méthode d’agrégation. Il prévoit séparément au moins une permutation et/ou un retournement par an pour tous les véhicules sous contrat. Il faut conserver les événements et faire qualifier la méthode.

La reconduction tacite suffit-elle ?

Non comme preuve spécifique : la fiche demande le contrat signé en cours de validité, hors reconduction tacite, et ses avenants éventuels. Une continuité de facturation ne remplace pas cette exigence.

Quelle date d’achèvement utiliser ?

La signature du contrat pour la première année puis son anniversaire pour les années suivantes. Le contrat doit encore être valide au moins un an. Les effets d’un avenant ou d’une interruption doivent être instruits, sans remplacer automatiquement la date par celle d’une facture.

Peut-on valoriser trois ans dès la signature ?

Un contrat de trois ans ne suffit pas à justifier trois forfaits annuels immédiatement. Il faut examiner chaque échéance, la validité résiduelle, les preuves et les conditions applicables. Le guide ne propose aucun dépôt automatique.

Peut-on cumuler avec le recreusage TRA-SE-105 ?

La fiche exclut le cumul avec TRA-SE-105 et TRA-SE-110 sur le poste concerné. Les périodes, périmètres et demandes antérieures doivent être rapprochés avant toute valorisation.

La partie A est-elle toute l’attestation ?

Non. Elle doit s’articuler avec les parties communes, les identités, les déclarations et les signatures applicables. Le tableau annexe 2 remplit encore une autre fonction ; sa complétude ne certifie pas l’éligibilité.

Combien de colonnes comporte le tableau de juillet 2026 ?

Le modèle examiné en comporte 37. Il regroupe le nombre d’ensembles articulés et de porteurs dans une seule colonne, alors que les deux effectifs restent nécessaires à la partie A et au calcul. Le modèle d’import du demandeur doit être vérifié séparément.

Que peut développer Dawap pour ce parcours ?

Une application et des échanges sur mesure reliant contrats, flotte, ateliers, comptabilité et revue partenaire. Le périmètre dépend des données et interfaces accessibles. Aucun connecteur universel, export EMMY certifié ou accord administratif automatique n’est présumé.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-SE-108 : CEE et gestion externalisée des pneus

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