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TRA-SE-109

TRA-SE-109 : préparer le dossier pneumatiques de votre flotte voyageurs

Pour une flotte d’autocars, d’autobus ou de minibus, le dossier part du contrat de gestion globale. Il faut ensuite relier chaque établissement aux véhicules couverts et retrouver les preuves des services et du suivi des pneus.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-SE-109

TRA-SE-109 concerne la gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique des véhicules M2 ou M3. La fiche prévoit une base de 580 kWh cumac par véhicule, sous conditions. Le contrat, les dates, les seuils de service et le non-cumul doivent être examinés avant de valoriser une opération.

  • Raccorder les véhicules aux contrats et aux établissements
  • Distinguer le calcul par véhicule des indicateurs par pneu
  • Préparer une revue documentée avec votre partenaire CEE

Préparer un dossier TRA-SE-109

Périmètre
Gestion externalisée du poste pneumatique M2/M3, sous conditions.
Base
580 kWh cumac par véhicule ; durée conventionnelle d’un an.
Suivi
Recreusage, rechapage, pressions, géométrie, permutation et usure.
Preuve
Contrat signé valide, hors reconduction tacite, avec avenants si nécessaire.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-SE-109

Qualifier la flotte et la prestation globale

La catégorie du véhicule est un premier filtre. Le contrat et le service doivent également satisfaire les exigences de la fiche.

  1. Identifier les M2 et M3

    Ces catégories comportent plus de huit places assises en plus du conducteur. La limite de poids maximal entre M2 et M3 est de 5 tonnes : exactement 5 tonnes relève de M2. Conserver la catégorie homologuée ; une appellation commerciale ou un usage de transport scolaire ne suffit pas à la prouver.

  2. Vérifier le contrat signé

    La preuve spécifique est le contrat en cours de validité signé entre le bénéficiaire et le professionnel, avec ses avenants le cas échéant. La reconduction tacite est exclue de cette preuve. Une facture d’achat de pneus ou une simple prestation de gonflage ne remplace pas la gestion globale.

  3. Décrire chaque établissement

    Le contrat indique le nom, le SIRET et l’adresse de chaque établissement bénéficiaire, ainsi que le nombre et le type de véhicules concernés. Le total de véhicules d’un groupe doit être rapproché du périmètre réellement couvert.

  4. Couvrir les services

    Le corps de la fiche prévoit géométrie, pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures. La partie A cite aussi le montage/démontage. Lire les deux documents et rapprocher toutes ces mentions du contrat sans réécrire librement l’attestation.

  5. Séparer les deux populations de pneus

    Le contrat prévoit au moins 65 % de pneus recreusés parmi ceux qui quittent l’entreprise pour rechapage ou valorisation, et au moins 70 % d’acceptation au rechapage parmi les pneus neufs introduits dans la flotte, hors dommages accidentels. Les achats totaux et le parc de pneus ne remplacent pas ces populations.

  6. Suivre la pression et chaque véhicule

    La pression est vérifiée trois fois par an en moyenne, sur vérification ou remplacement du pneu. Tous les véhicules sous contrat doivent subir au moins une permutation et/ou un retournement sur jante par an. La moyenne de pression ne permet pas de transformer cette dernière exigence en moyenne de flotte.

Conserver trois dates distinctes : engagement, achèvement, échéance

L’engagement correspond à la signature du contrat ou, dans les situations prévues par la fiche, à celle de l’avenant qui prolonge le contrat arrivé à échéance ou le rend conforme. L’achèvement est défini par la signature du contrat pour la première année, puis par ses anniversaires. La facture ne se substitue pas automatiquement à ces dates.

Au moins un an de validité restante

Le contrat doit encore être valide au minimum un an après la date d’achèvement retenue. Son expiration le jour d’un anniversaire ne satisfait pas cette condition. Les avenants et les signatures décalées demandent une lecture de leur portée.

Attestation et réalité du service

Une date d’achèvement définie par le contrat n’autorise pas à attester que des prestations futures ont déjà été réalisées. Les déclarations des parties A, B et C doivent rester exactes. Faire revoir le calendrier et les preuves avant la signature du dossier.

Modèles de 2023 et juillet 2025

L’annexe 2 de 2023 comporte 31 colonnes. Le modèle pour les engagements depuis le 1er juillet 2025 ajoute deux colonnes sur le mandataire assurant le rôle actif et incitatif, soit 33 colonnes. Les dossiers historiques requièrent la version adaptée.

Engagements depuis le 1er juillet 2026

La partie A ajoute les coûts HT/TTC et les aides publiques hors CEE. L’annexe 2 passe à 37 colonnes, avec ces montants et l’indication de location. Un anniversaire en juillet 2026 ne constitue pas à lui seul un nouvel engagement ; les parties communes doivent aussi être choisies dans leur version applicable.

Volumes en kWh cumac

Compter les véhicules, pas les pneus ni les places

Pour un périmètre annuel supposé conforme, le volume de base est de 580 × N véhicules M2/M3 en gestion externalisée, en kWh cumac. L’effectif doit correspondre au contrat et aux établissements, sans doublon.

Base TRA-SE-109 avant éventuelle majoration justifiée
PérimètrekWh cumac / véhicule
Véhicule M2 ou M3 dont l’opération est qualifiée580

La durée conventionnelle est d’un an. Un contrat de trois ans ne justifie pas automatiquement trois fois ce volume au premier dépôt. La fiche ne fournit pas ici un prorata mensuel pour les véhicules qui entrent ou sortent en cours de période ; ces situations restent à instruire.

Règles complémentaires

Rapprocher les antécédents et les conditions de valorisation

La préparation du dossier doit rendre visibles les chevauchements de poste, les périodes et les régimes éventuels. Une colonne du tableau ne prouve pas, à elle seule, le droit à une majoration.

Non-cumul avec TRA-SE-105 et TRA-SE-111

La fiche exclut le cumul avec le recreusage et la gestion optimisée voyageurs sur le poste pneumatique concerné. Rapprocher demandes, contrats, véhicules et périodes. Deux ateliers ou deux factures ne démontrent pas l’indépendance des opérations.

Incitation distincte du contrat de maintenance

Conserver la contribution du demandeur CEE, sa chronologie et la chaîne contractuelle éventuelle du partenaire ou du mandataire. Le contrat de gestion pneumatique ne démontre pas à lui seul le rôle actif et incitatif.

Territoire et régimes particuliers

Le facteur territorial prévu par les modalités communes demande de qualifier le lieu réel de l’action. La domiciliation du bénéficiaire ne suffit pas pour une flotte mobile. Le présent calcul reste au forfait de base ; aucune majoration n’est appliquée automatiquement.

Contrôles et conservation

Prévoir la revue des pièces par le demandeur et les contrôles applicables au dossier. La présence ou l’absence d’une donnée de contrôle dans un export ne prouve pas une exemption. Les durées de conservation doivent être rattachées aux textes applicables et aux dates de dépôt et de délivrance.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Le contrat est la preuve spécifique désignée par la fiche. Les journaux atelier et rapprochements de flotte ci-dessous sont proposés pour rendre ses conditions vérifiables ; ils ne sont pas présentés comme une nouvelle liste réglementaire de documents nommés.

Contrat et avenants

Pièce ou donnée source
Contrat signé, clauses, dates, échéance, avenants et périmètre par établissement.
Contrôle à prévoir
Identité du bénéficiaire et du professionnel, services, seuils et validité restante.
Dans votre application
Conserver les versions et leurs liens. Un changement administratif ne crée pas automatiquement un nouvel engagement.

Parc et établissements

Pièce ou donnée source
Mentions contractuelles, référentiel de véhicules et pièces de catégorie/poids.
Contrôle à prévoir
M2/M3, identifiant du véhicule, site, effectif, entrées et sorties.
Dans votre application
Séparer les populations, signaler les transferts et empêcher le double comptage ; réserver les M2 légers.

Recreusage et rechapage

Pièce ou donnée source
Suivi des pneus, sorties et destinations, introductions neuves, acceptations et dommages justifiés.
Contrôle à prévoir
Deux dénominateurs distincts, périodes cohérentes et sécurité de chaque intervention.
Dans votre application
Conserver les populations brutes, les exclusions documentées et la décision de revue. Un ratio ne suffit pas à valider tout le contrat.

Pressions et services

Pièce ou donnée source
Événements datés d’atelier : pressions, géométrie, usure, permutation et retournement.
Contrôle à prévoir
Périmètre de la moyenne, couverture de chaque véhicule et traçabilité des actes.
Dans votre application
Repérer les événements manquants ou dupliqués et les véhicules sans intervention ; faire qualifier les périodes incomplètes.

Contribution et non-cumul

Pièce ou donnée source
Engagements de contribution, mandats, partenariats et historique des valorisations.
Contrôle à prévoir
Chronologie applicable et absence de chevauchement avec 105/111 sur le poste.
Dans votre application
Relier les pièces aux acteurs et aux périodes ; une nouvelle référence de dossier ne rend pas une opération indépendante.

Coûts, attestation et tableau

Pièce ou donnée source
Coût annuel ou ponctuel du service, aides publiques hors CEE, partie A et parties communes applicables, tableau particulier.
Contrôle à prévoir
Retenir les coûts éligibles lorsqu’ils sont disponibles ou, à défaut, le coût total facturé. Vérifier la période, les identités, les signatures et la cohérence des 37 colonnes du modèle actuel.
Dans votre application
Préparer les données pour le demandeur, puis faire vérifier la version applicable, le format de transmission et les pièces à signer. Qualifier séparément une éventuelle opération de location, dont le coût est mensuel.

Cas pratiques

Dix situations à examiner avant de préparer le dépôt

Ces situations aident à préparer les pièces et les questions à soumettre au demandeur CEE. Les contrôles logiciels associés sont à concevoir et à vérifier dans le projet ; les cas réservés demandent une décision documentée avant valorisation.

Un minibus de catégorie M1
Situation
Le véhicule comporte huit places hors conducteur et transporte des salariés.
Lecture de la règle
L’usage ne transforme pas sa catégorie en M2/M3.
Comportement du logiciel
Prévoir la vérification du document de catégorie et sortir ce véhicule du calcul 109.
Un M2 de 3,5 tonnes exactement
Situation
La catégorie correspond au champ 109, mais le recreusage est soumis à une autre règle de sécurité.
Lecture de la règle
La dérogation de recreusage exige un PTAC strictement supérieur à 3,5 tonnes.
Comportement du logiciel
Réserver le cas et instruire la prestation ; ne jamais demander un recreusage interdit pour atteindre un seuil.
Les pneus appartiennent au prestataire
Situation
Le contrat couvre une prestation globale et les pneus restent sa propriété.
Lecture de la règle
Le bénéficiaire du service et les clauses doivent être qualifiés ; la propriété seule ne suffit pas à rejeter ou accepter le dossier.
Comportement du logiciel
Prévoir la distinction entre service, propriété et location, avec le coût adapté à l’opération.
Une reconduction tacite sans avenant
Situation
Le service continue et des factures sont émises après l’échéance initiale.
Lecture de la règle
La reconduction tacite est exclue de la preuve contractuelle prévue.
Comportement du logiciel
Signaler l’absence de document admissible et faire examiner les avenants réellement signés.
Un anniversaire à onze mois de la fin
Situation
La date retenue laisse moins d’un an de contrat valide.
Lecture de la règle
La condition de validité résiduelle n’est pas satisfaite sur ces seules pièces.
Comportement du logiciel
Calculer une alerte d’échéance à partir des documents, sans présumer une prolongation.
Aucun pneu ne sort pendant la période
Situation
Le ratio de recreusage aurait un dénominateur nul.
Lecture de la règle
Zéro divisé par zéro ne démontre pas le respect du seuil.
Comportement du logiciel
Conserver le résultat indéterminé et demander une revue du périmètre et de la période.
Des pneus accidentés sont retirés du bilan
Situation
Le taux d’acceptation au rechapage atteint 70 % après exclusion de plusieurs pneus.
Lecture de la règle
L’exclusion des dommages prévue dans le corps doit être justifiée ; la partie A ne répète pas cette précision.
Comportement du logiciel
Conserver population brute et motifs, puis faire revoir la cohérence avant toute déclaration.
Un véhicule est déplacé entre deux dépôts
Situation
Il apparaît dans les deux listes de parc du groupe.
Lecture de la règle
Deux établissements ne justifient pas deux volumes pour le même véhicule et la même opération.
Comportement du logiciel
Rapprocher les identifiants et périodes, puis faire qualifier le mouvement sans prorata inventé.
Une facture de recreusage séparée
Situation
Le poste est déjà couvert par une demande 109 et l’atelier propose 105.
Lecture de la règle
La séparation de facturation ne lève pas le non-cumul prévu.
Comportement du logiciel
Faire examiner les demandes et le poste concerné avant toute valorisation supplémentaire.
Un contrat ancien atteint son anniversaire en juillet 2026
Situation
Le service se poursuit sans nouveau contrat ni avenant qualifiant.
Lecture de la règle
La date anniversaire ne vaut pas automatiquement nouvel engagement.
Comportement du logiciel
Conserver la chronologie initiale et faire sélectionner les modèles applicables par le demandeur.

Notre approche en situation

Onze mois de contrat restants ne deviennent pas un forfait proratisé

Un transporteur présente vingt-cinq autobus M3. À la date d’achèvement envisagée, le contrat de gestion pneumatique expire dans onze mois. Le parcours proposé rapproche les dates et maintient la réserve, même si les interventions continuent.

TRA-SE-109 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

25
autobus dans le cas
11 mois
validité restante
1 an
minimum restant exigé
Identifier le contrat réellement applicable

Chronologie à vérifier

Vue proposée · pièces contractuelles

Contrat initial
Version signée
Avenants
Actes signés à rechercher
Reconduction tacite
Distincte d’un engagement signé
Le contrôle que nous concevons
Le parcours conserve les versions et leurs dates d’effet. Une facture récente ne démontre pas à elle seule une prolongation contractuelle admissible.
La décision humaine
Le gestionnaire fait examiner les actes signés et la date d’achèvement pertinente.
La trace conservée
Contrat, avenants, signatures et date utilisée pour la revue.
Comparer la fin du contrat au minimum requis

Validité insuffisante dans le cas

Vue proposée · échéance

Après achèvement
11 mois restants
Condition de la fiche
Au moins un an restant
Prorata de onze mois
Non inventé
Le contrôle que nous concevons
Le contrôle proposé signale l’écart de durée. Il ne transforme pas le forfait annuel en montant mensuel pour rendre le dossier favorable.
La décision humaine
Le partenaire examine la situation et les éventuels actes applicables ; la poursuite matérielle du service ne clôt pas la réserve.
La trace conservée
Dates comparées et motif de mise en attente.
Garder séparés calcul et décision

Volume non retenu à ce stade

Vue proposée · base explicative

Forfait M3
580 kWh cumac
Population illustrée
25 véhicules
Dossier du cas
Réserve contractuelle ouverte

Base théorique, non retenue ici : 14 500 kWh cumac

Le contrôle que nous concevons
Le produit arithmétique reste explicable, sans être présenté comme un volume acquis. Les autres services et non-cumuls restent à vérifier.
La décision humaine
Le référent examine les prestations et les pièces avec le partenaire avant toute conclusion sur la population.
La trace conservée
Version A14-1, population, calcul et réserve contractuelle.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Des contrats versionnés

    Les actes signés et leurs effets restent consultables.

  • Des échéances explicites

    La validité restante se compare à la date pertinente.

  • Un calcul sans prorata inventé

    Le forfait est distinct de la recevabilité du dossier.

  • Une revue des prestations

    Contrat, services et non-cumuls sont examinés ensemble.

Votre application CEE sur mesure

Relier contrat, flotte, atelier et partenaire CEE

Le projet logiciel part des données et des interfaces effectivement accessibles. Il doit organiser la préparation et la revue du dossier, avec des responsabilités explicites.

  1. Qualifier les sources de données

    Identifier l’ERP, le logiciel de flotte, la gestion contractuelle et les outils atelier. Vérifier leurs API, exports, droits et limites avec les éditeurs et l’installateur ERP ; aucun connecteur natif n’est présumé.

  2. Rattacher les véhicules et les contrats

    Conserver les sites, véhicules, catégories, signatures et avenants. Historiser les changements plutôt que remplacer le parc d’une période déjà instruite.

  3. Rapprocher les événements sur les pneus

    Relier introductions, sorties, recreusage, rechapage, dommages et interventions aux pièces d’origine. Les deux ratios et les services annuels ont des périmètres différents.

  4. Préparer le calcul et les documents

    Produire un calcul de base traçable à partir d’un effectif revu. Rassembler les coûts et les données du modèle applicable, sans convertir une réserve ou une donnée absente en résultat favorable.

  5. Organiser la revue du partenaire

    Faire circuler demandes de pièces, corrections et arbitrages. Le demandeur vérifie le dossier et son format avant transmission ; la réussite d’un échange technique ne vaut pas délivrance des certificats.

  6. Conserver l’historique utile

    Relier versions des pièces, décisions, références et dates de dépôt/délivrance, avec des accès adaptés. Les durées de conservation dépendent du cadre applicable au dossier.

Les M2 légers, cohortes de pneus, mouvements de flotte, avenants, déclarations de prestations et conventions d’export restent soumis à une revue documentée. Le demandeur CEE vérifie les pièces et le format avant dépôt ; la délivrance des certificats dépend de l’instruction administrative.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-SE-109

Quels véhicules sont concernés par TRA-SE-109 ?

La fiche vise les véhicules de transport de personnes M2 ou M3. La catégorie doit être documentée et toutes les conditions du contrat et du service examinées. Les M1 sont hors de ce champ ; les M2 légers demandent une revue particulière des conditions de recreusage.

Comment calculer le volume de base ?

Pour N véhicules dont l’opération est supposée conforme, la base est 580 × N en kWh cumac. Vingt-cinq véhicules donnent 14 500 kWh cumac. Le nombre de pneus ou de places ne multiplie pas le volume ; ce résultat ne fixe pas une prime en euros.

Quelle est la différence entre les seuils de 65 % et 70 % ?

Les 65 % portent sur le recreusage des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation. Les 70 % portent sur l’acceptation au rechapage des pneus neufs introduits dans la flotte, hors dommages accidentels selon le corps de la fiche. Ce sont deux populations à justifier séparément.

Un contrôle de pression suffit-il ?

Non. La gestion doit couvrir la globalité du poste avec les services et seuils prévus. Le corps demande trois vérifications de pression par an en moyenne, ainsi qu’une permutation et/ou un retournement au moins annuel pour tous les véhicules sous contrat, et les autres prestations.

Une reconduction tacite permet-elle de justifier le contrat ?

La preuve spécifique prévue par la fiche est un contrat en cours de validité, hors reconduction tacite, signé entre le bénéficiaire et le professionnel, avec ses avenants le cas échéant. La poursuite des factures ne remplace pas cette condition.

Peut-on cumuler avec TRA-SE-105 ou TRA-SE-111 ?

La fiche prévoit le non-cumul avec ces deux opérations sur le poste concerné. Il faut rapprocher les contrats, demandes, véhicules et périodes ; une facture ou un prestataire distinct ne démontre pas l’absence de chevauchement.

Faut-il multiplier par le nombre d’années du contrat ?

La durée conventionnelle est d’un an. Les années suivantes demandent une revue des anniversaires, de la validité restante et des conditions. Le contrat pluriannuel ne justifie pas automatiquement de réclamer tout son volume futur au premier dépôt.

La partie A constitue-t-elle tout le dossier ?

Non. Elle s’intègre aux parties communes applicables de l’attestation et aux justificatifs du dossier. Les modèles, dates, coûts, identités et signatures doivent être cohérents. Les 37 colonnes du tableau particulier actuel ne suffisent pas à valider les preuves.

Que peut développer Dawap pour ce parcours ?

Dawap peut cadrer une application reliant contrats, flotte, ateliers et documents, avec des échanges ERP ou partenaire selon les interfaces réellement disponibles. Le projet précise les règles à vérifier, les formats acceptés par le demandeur CEE et les responsabilités de chaque intervenant avant automatisation.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-SE-109 : CEE et pneumatiques des autocars et autobus

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