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TRA-SE-111

TRA-SE-111 : relier le contrat tripartite aux preuves de votre flotte voyageurs

La gestion optimisée des pneumatiques réunit l’exploitant, le manufacturier et le professionnel. Pour préparer le dossier CEE, leurs engagements doivent correspondre au parc couvert et aux services suivis dans les ateliers.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-SE-111

TRA-SE-111 concerne la gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique des véhicules M2 ou M3. La base est de 430 kWh cumac par véhicule, sous conditions. La fiche exige notamment un contrat tripartite valide et un minimum de 50 % de pneus recreusés parmi ceux qui quittent l’entreprise pour rechapage ou valorisation.

  • Relier les trois parties aux engagements du contrat
  • Rapprocher les véhicules des preuves atelier
  • Préparer les documents et les réserves pour le partenaire CEE

Préparer un dossier TRA-SE-111

Véhicules
Transport de personnes de catégories M2 ou M3.
Contrat
Bénéficiaire, manufacturier et professionnel ; hors reconduction tacite.
Base
430 kWh cumac par véhicule ; durée conventionnelle d’un an.
Recreusage
Au moins 50 % des pneus sortant pour rechapage ou valorisation.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-SE-111

Qualifier les véhicules et les trois parties au contrat

Un contrat d’entretien ou une série de factures ne suffit pas à démontrer la gestion globale prévue par la fiche. La lecture commence par les acteurs, les établissements et les services couverts.

  1. Documenter les catégories M2 et M3

    Ces catégories comportent plus de huit places assises en plus du conducteur. La limite de poids maximal est de 5 tonnes : M2 jusqu’à 5 tonnes incluses, M3 au-delà. Un usage scolaire ou l’appellation minibus ne remplace pas la catégorie du véhicule.

  2. Retrouver les trois signataires

    Le contrat doit être signé entre le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel. Il est en cours de validité, hors reconduction tacite, avec ses avenants le cas échéant. L’absence de colonne « manufacturier » dans le tableau récapitulatif ne supprime pas cette preuve.

  3. Décrire le parc par établissement

    Le contrat identifie chaque établissement bénéficiaire par son nom, son SIRET et son adresse, avec le nombre et le type de véhicules concernés. Les transferts entre dépôts et les changements de parc doivent rester traçables pour éviter un effectif compté deux fois.

  4. Couvrir la prestation globale

    Le corps prévoit géométrie, pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures. La partie A cite aussi le montage/démontage. Ces mentions sont à rapprocher du contrat et des services réalisés, sans modifier librement l’attestation.

  5. Justifier les 50 % sur les pneus sortants

    Le minimum de 50 % de pneus recreusés porte sur ceux qui quittent l’entreprise pour rechapage ou valorisation. Il ne porte ni sur les achats de pneus ni sur le nombre de véhicules. TRA-SE-111 ne reprend pas le seuil de 70 % d’acceptation au rechapage de la gestion externalisée voyageurs.

  6. Distinguer moyenne et couverture de chaque véhicule

    La pression doit être vérifiée trois fois par an en moyenne, sur vérification ou remplacement du pneu. Tous les véhicules sous contrat doivent subir au moins une permutation et/ou un retournement sur jante par an. Cette seconde condition ne se réduit pas à une moyenne de passages en atelier.

Signature, anniversaire et fin du contrat : trois repères à conserver

L’engagement correspond à la signature du contrat ou, dans les situations prévues par la fiche, à l’avenant qui prolonge le contrat arrivé à échéance ou le rend conforme. L’achèvement correspond à la signature du contrat la première année, puis à ses anniversaires. Trois signatures décalées ou un avenant demandent une revue de leur portée ; la date de facture ne remplace pas automatiquement ces repères.

Au moins un an de validité restante

Le contrat doit encore être valide au minimum un an après la date d’achèvement retenue. Son expiration le jour d’un anniversaire ne satisfait pas cette condition. Les avenants et les signatures décalées demandent une lecture de leur portée.

Attestation et réalité du service

Le modèle commun d’attestation comporte des déclarations de réalisation effective. Une date d’achèvement fixée par la signature du contrat n’autorise pas à déclarer des interventions futures comme déjà réalisées. Le demandeur doit examiner le calendrier et les preuves avant signature.

Modèles de 2023 et juillet 2025

L’annexe 2 de 2023 comporte 31 colonnes. Le modèle pour les engagements depuis le 1er juillet 2025 ajoute deux colonnes sur le mandataire assurant le rôle actif et incitatif, soit 33 colonnes. Les dossiers historiques requièrent la version adaptée.

Engagements depuis le 1er juillet 2026

La partie A ajoute les coûts HT/TTC et les aides publiques hors CEE. L’annexe 2 passe à 37 colonnes, avec ces montants et l’indication de location. Un anniversaire en juillet 2026 ne constitue pas à lui seul un nouvel engagement ; les parties communes doivent aussi être choisies dans leur version applicable.

Volumes en kWh cumac

430 kWh cumac par véhicule dans le périmètre qualifié

Pour N véhicules M2/M3 dont l’opération est supposée conforme, le volume de base est 430 × N kWh cumac. Le nombre doit être rapproché du contrat, des établissements et de la période, sans compter les mêmes véhicules plusieurs fois.

Base TRA-SE-111 avant éventuelle majoration justifiée
PérimètrekWh cumac / véhicule
Véhicule M2 ou M3 dont l’opération est qualifiée430

La durée conventionnelle est d’un an. Un contrat de trois ans ne justifie pas automatiquement trois fois ce volume au premier dépôt. La fiche ne fournit pas ici un prorata mensuel pour les véhicules qui entrent ou sortent en cours de période ; ces situations restent à instruire.

Règles complémentaires

Rapprocher les antécédents et les conditions de valorisation

La préparation du dossier doit rendre visibles les chevauchements de poste, les périodes et les régimes éventuels. Une colonne du tableau ne prouve pas, à elle seule, le droit à une majoration.

Non-cumul avec TRA-SE-105 et TRA-SE-109

La fiche prévoit le non-cumul avec le recreusage et la gestion externalisée voyageurs sur le poste pneumatique concerné. Rapprocher contrats, demandes, véhicules et périodes ; changer de prestataire ou séparer la facture ne lève pas cette condition.

Incitation distincte du contrat de maintenance

Le contrat tripartite décrit la gestion des pneus. La contribution du demandeur CEE et la chaîne partenaire ou mandataire doivent aussi être justifiées avec leur chronologie propre. La présence du manufacturier ne prouve pas qu’il assure le rôle actif et incitatif.

Territoire et régimes particuliers

Le facteur territorial prévu par les modalités communes demande de qualifier le lieu réel de l’action. La domiciliation du bénéficiaire ne suffit pas pour une flotte mobile. Le présent calcul reste au forfait de base ; aucune majoration n’est appliquée automatiquement.

Contrôles et conservation

Prévoir la revue des pièces par le demandeur et les contrôles applicables au dossier. La présence ou l’absence d’une donnée de contrôle dans un export ne prouve pas une exemption. Les durées de conservation doivent être rattachées aux textes applicables et aux dates de dépôt et de délivrance.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Le contrat tripartite est la preuve spécifique désignée par la fiche. Les rapprochements et journaux proposés ci-dessous servent à rendre les conditions vérifiables ; ils ne constituent pas une nouvelle liste réglementaire de formulaires obligatoires.

Contrat tripartite et avenants

Pièce ou donnée source
Contrat signé, identité et qualité des trois parties, dates, clauses et éventuels mandats.
Contrôle à prévoir
Bénéficiaire, manufacturier, professionnel, validité et au moins un an restant après l’achèvement.
Dans votre application
Conserver chaque signature et la portée des avenants. Faire examiner les signatures décalées, substitutions ou cumuls de rôles.

Parc et établissements

Pièce ou donnée source
Mentions contractuelles, référentiel de véhicules et pièces de catégorie/poids.
Contrôle à prévoir
M2/M3, identifiant du véhicule, site, effectif, entrées et sorties.
Dans votre application
Séparer les populations, signaler les transferts et empêcher le double comptage ; réserver les M2 légers.

Pneus sortants et recreusage

Pièce ou donnée source
Mouvements de pneus, destinations de sortie et interventions de recreusage rattachées aux mêmes pneus.
Contrôle à prévoir
Population sortant pour rechapage ou valorisation, nombre recreusé, période et sécurité des actes.
Dans votre application
Garder les données brutes et les corrections justifiées. Sans sortie enregistrée, le ratio reste indéterminé ; une exclusion pour dommage ne se déduit pas de la fiche 109.

Pressions et services

Pièce ou donnée source
Événements datés d’atelier : pressions, géométrie, usure, permutation et retournement.
Contrôle à prévoir
Périmètre de la moyenne, couverture de chaque véhicule et traçabilité des actes.
Dans votre application
Repérer les événements manquants ou dupliqués et les véhicules sans intervention ; faire qualifier les périodes incomplètes.

Contribution et non-cumul

Pièce ou donnée source
Engagements de contribution, mandats, partenariats et historique des valorisations.
Contrôle à prévoir
Chronologie de la contribution et absence de chevauchement avec 105/109 sur le poste.
Dans votre application
Relier les pièces aux acteurs et aux périodes ; une nouvelle référence de dossier ne rend pas une opération indépendante.

Coûts, attestation et tableau

Pièce ou donnée source
Coût annuel ou ponctuel du service, aides publiques hors CEE, attestation complète et tableau particulier applicable.
Contrôle à prévoir
Même opération, même période, identités, signatures et cohérence des 37 colonnes. Retenir les coûts éligibles lorsqu’ils sont disponibles ou, à défaut, le coût total facturé.
Dans votre application
Rapprocher les montants HT/TTC et aides de la partie A avec le tableau. Une facturation mensuelle du service ne suffit pas à cocher « location ». Le format de transmission reste à valider avec le demandeur.

Cas pratiques

Douze situations concrètes à examiner avec les pièces

Ces cas aident à préparer les pièces et les décisions à soumettre au demandeur CEE. Les contrôles logiciels associés sont à concevoir et à vérifier dans le projet ; les situations réservées demandent une revue documentée avant valorisation.

Deux signatures et une facture du manufacturier
Situation
Le bénéficiaire et l’atelier ont signé ; le manufacturier a seulement vendu les pneus.
Lecture de la règle
La facture ne démontre pas sa participation au contrat tripartite exigé.
Comportement du logiciel
Retrouver les engagements signés et faire revoir la structure contractuelle avant de qualifier le dossier.
Les trois parties signent à des dates différentes
Situation
La signature du bénéficiaire précède celle du manufacturier et du professionnel.
Lecture de la règle
Une date d’engagement ne doit pas être choisie uniquement pour rendre le dossier favorable.
Comportement du logiciel
Conserver les trois dates, les clauses de prise d’effet et la preuve d’incitation ; faire arbitrer leur articulation.
Un M2 de 3,5 tonnes exactement
Situation
La catégorie entre dans le champ de la fiche, mais la sécurité du recreusage reste à vérifier.
Lecture de la règle
La dérogation de recreusage vise un PTAC strictement supérieur à 3,5 tonnes.
Comportement du logiciel
Réserver le cas sans demander un recreusage interdit ni présumer une dispense des conditions de service.
50 pneus recreusés sur 100 sortants
Situation
Les 100 pneus quittent l’entreprise pour rechapage ou valorisation sur le périmètre examiné.
Lecture de la règle
Le seuil est atteint arithmétiquement ; 49 sur 100 ne l’atteindraient pas.
Comportement du logiciel
Rapprocher les identifiants, destinations et pièces de recreusage. Le ratio ne valide pas les autres conditions.
Aucun pneu ne quitte l’entreprise
Situation
Le suivi fait apparaître zéro sortie pour rechapage ou valorisation.
Lecture de la règle
Le ratio 0/0 est indéterminé ; il ne prouve pas le respect du seuil.
Comportement du logiciel
Conserver cette situation en réserve et faire examiner la période et la population.
Un pneu accidenté est retiré du dénominateur
Situation
Le taux dépasse 50 % seulement après avoir retiré certaines sorties.
Lecture de la règle
111 ne fournit pas une exclusion générale des pneus accidentés à importer de 109.
Comportement du logiciel
Documenter la destination réelle et les motifs ; ne pas recalculer un taux favorable sans revue.
Une moyenne de pression atteint trois
Situation
Certains véhicules n’ont pourtant aucune permutation ou aucun retournement enregistré.
Lecture de la règle
Les obligations de pression et de couverture annuelle sont différentes.
Comportement du logiciel
Rechercher les preuves véhicule par véhicule ; une moyenne de flotte ne couvre pas les interventions manquantes.
Un véhicule change de dépôt
Situation
Le même véhicule figure dans les listes de deux établissements.
Lecture de la règle
Le changement de site ne justifie pas un second volume pour la même opération.
Comportement du logiciel
Historiser les affectations et faire qualifier l’effectif, sans prorata mensuel inventé.
Le contrat est reconduit tacitement
Situation
Les factures continuent après son échéance initiale.
Lecture de la règle
La preuve contractuelle prévue exclut la reconduction tacite.
Comportement du logiciel
Examiner les avenants signés et la validité réelle ; ne pas déduire un renouvellement admissible du paiement des factures.
L’anniversaire laisse onze mois de contrat
Situation
Le contrat reste actif, mais expire moins d’un an après la date d’achèvement retenue.
Lecture de la règle
La validité résiduelle minimale d’un an n’est pas démontrée.
Comportement du logiciel
Rapprocher les échéances et les avenants sans présumer une prolongation.
Un anniversaire intervient en juillet 2026
Situation
Un contrat antérieur se poursuit sans nouvel engagement qualifié.
Lecture de la règle
L’anniversaire seul ne déclenche pas automatiquement le modèle des engagements de juillet 2026.
Comportement du logiciel
Conserver l’engagement initial et les avenants pour sélectionner les documents applicables.
Le tableau ne demande pas le manufacturier
Situation
Le modèle particulier comporte 37 colonnes, sans champ dédié à ce signataire.
Lecture de la règle
L’export n’épuise pas les preuves du contrat tripartite.
Comportement du logiciel
Relier le tableau au contrat et aux signatures. Ne pas remplacer l’identité du professionnel par celle du manufacturier.

Notre approche en situation

Une moyenne de flotte ne prouve pas l’intervention sur chaque bus

Le prestataire fournit un bilan annuel pour dix autobus. Les pièces montrent une permutation ou un retournement sur jante pour neuf véhicules ; le dixième n’a pas de pièce correspondante. Un total global d’interventions ne ferme pas cet écart.

TRA-SE-111 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

10
autobus sous contrat
9
véhicules documentés
1
véhicule à examiner
Relier les prestations aux véhicules

Pièce manquante

Vue proposée · couverture du parc

Bus 01 à 09
Intervention documentée
Bus 10
Justificatif non retrouvé
Total d’interventions
Insuffisant pour démontrer la couverture
Le contrôle que nous concevons
Le parcours rapproche les prestations de chaque véhicule sous contrat. Plusieurs actes sur un bus ne prouvent pas un acte sur un autre.
La décision humaine
Le gestionnaire recherche la pièce du bus 10 et distingue absence de document et absence d’intervention.
La trace conservée
Identifiant du véhicule, acte, date et justificatif.
Distinguer moyenne et obligation individuelle

Critères séparés

Vue proposée · clauses de service

Pressions
Trois vérifications par an en moyenne
Permutation ou retournement
Au moins une fois par an pour chaque véhicule
Recreusage
Population et ratio propres
Le contrôle que nous concevons
Le contrôle proposé ne transpose pas la logique de moyenne du contrôle de pression à la couverture individuelle de permutation ou retournement.
La décision humaine
Le référent examine les clauses et les pièces opérationnelles ; les exigences de sécurité restent à apprécier par les professionnels compétents.
La trace conservée
Critère examiné, population concernée et résultat justifié.
Remettre les réserves au partenaire

Revue non clôturée

Vue proposée · dossier

Contrat tripartite
Signatures et validité à examiner
Bus 10
Réserve conservée
Volume
Pas de validation par le seul total d’actes
Le contrôle que nous concevons
Le dossier présente les preuves disponibles et les lacunes. Il ne réduit pas silencieusement la population contractuelle pour masquer l’écart.
La décision humaine
Le partenaire examine la situation, les suites et les autres conditions avant de retenir la population valorisable.
La trace conservée
Population initiale, documents complémentaires et conclusion motivée.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Une couverture par véhicule

    Les actes sont reliés aux bus réellement concernés.

  • Des critères distincts

    Moyenne de flotte et obligation individuelle ne sont pas confondues.

  • Des pièces manquantes ciblées

    La demande documentaire identifie précisément le véhicule et l’acte.

  • Une revue fidèle au contrat

    La population et les écarts restent visibles jusqu’à conclusion.

Votre application CEE sur mesure

Organiser les données des trois parties et la revue du demandeur

Le projet logiciel part des données et des interfaces effectivement accessibles. Il doit organiser la préparation et la revue du dossier, avec des responsabilités explicites.

  1. Qualifier les sources de données

    Identifier l’ERP, le logiciel de flotte, la gestion contractuelle et les outils atelier. Vérifier leurs API, exports, droits et limites avec les éditeurs et l’installateur ERP ; aucun connecteur natif n’est présumé.

  2. Rattacher les véhicules et les contrats

    Relier les trois parties signataires aux versions du contrat, aux sites et aux véhicules. Préserver dates et mandats, et distinguer les acteurs contractuels de ceux qui portent la contribution CEE.

  3. Rapprocher les événements sur les pneus

    Relier chaque pneu aux sorties, destinations et preuves de recreusage. Suivre séparément les pressions et la couverture annuelle des permutations ou retournements ; conserver les événements sources et leurs corrections.

  4. Préparer le calcul et les documents

    À partir d’un effectif revu, préparer le calcul de base 430 × N et les données du modèle applicable. Conserver le manufacturier et les SIRET des établissements dans les pièces liées, même si le tableau particulier n’a pas de colonne dédiée.

  5. Organiser la revue du partenaire

    Faire circuler demandes de pièces, corrections et arbitrages. Le demandeur vérifie le dossier et son format avant transmission ; la réussite d’un échange technique ne vaut pas délivrance des certificats.

  6. Conserver l’historique utile

    Relier versions des pièces, décisions, références et dates de dépôt/délivrance, avec des accès adaptés. Les durées de conservation dépendent du cadre applicable au dossier.

Les signatures tripartites, M2 légers, cohortes sans sortie, mouvements de flotte, avenants et conventions d’export demandent une revue documentée. Les échanges avec le demandeur CEE sont à cadrer et à tester selon ses interfaces ; la délivrance des certificats relève de l’instruction administrative. Un document ministériel de consultation propose la suppression de cette fiche. Au contrôle du 17 octobre 2026, le catalogue et le texte consolidé consultés la présentent encore ; une consultation ne vaut pas abrogation. Vérifier le statut applicable à la date d’engagement avant tout projet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-SE-111

Quels véhicules sont concernés par TRA-SE-111 ?

Les véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3. La catégorie doit être prouvée et les conditions du contrat et du service examinées. Un minibus M1 n’entre pas dans ce champ. Les M2 de 3,5 tonnes ou moins demandent une revue particulière du recreusage.

Qui doit signer le contrat ?

Le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel. La preuve prévue est un contrat tripartite en cours de validité, hors reconduction tacite, avec ses avenants le cas échéant. Une facture du manufacturier ne remplace pas sa participation au contrat.

Comment se calcule le volume de base ?

La base est de 430 × N véhicules M2/M3 en gestion optimisée, en kWh cumac, sous réserve de conformité de l’opération. Pour 25 véhicules, cela représente 10 750 kWh cumac. Ce calcul ne détermine pas la prime en euros et ne se multiplie pas par le nombre de pneus.

Sur quoi porte le seuil de 50 % ?

Sur les pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation : au moins 50 % doivent être recreusés selon le corps de la fiche. Les achats ou tous les pneus en service ne constituent pas ce dénominateur. Sans sortie, le ratio reste indéterminé et demande une revue.

Faut-il aussi atteindre 70 % d’acceptation au rechapage ?

Ce seuil n’est pas prescrit dans TRA-SE-111. Il appartient aux exigences de la gestion externalisée voyageurs TRA-SE-109 et ne doit pas être importé dans la gestion optimisée. Les autres conditions propres à 111 restent à vérifier.

Un contrat de trois ans donne-t-il trois fois le forfait ?

La durée conventionnelle est d’un an. La première année et les anniversaires suivants doivent être examinés avec les services, le parc et la validité restante du contrat. Le contrat doit encore être valide au moins un an après la date d’achèvement retenue ; tous les volumes futurs ne sont pas acquis au premier dépôt.

Peut-on cumuler avec TRA-SE-105 ou TRA-SE-109 ?

La fiche prévoit le non-cumul avec ces opérations sur le poste pneumatique concerné. Le rapprochement doit porter sur les contrats, véhicules, périodes et demandes. Une facture distincte ou un changement d’atelier ne prouve pas l’absence de chevauchement.

Que changent les documents de juillet 2026 ?

Pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2026, la partie A ajoute les coûts HT/TTC et les aides publiques hors CEE. Le tableau particulier comporte 37 colonnes, dont ces montants et l’indication de location. Les parties communes de l’attestation doivent également être choisies dans leur version applicable.

Un abonnement facturé chaque mois est-il une location ?

La périodicité de facturation ne suffit pas à qualifier l’opération. Pour un service, le modèle prévoit son coût annuel ou ponctuel selon le cas ; le coût mensuel est prévu lorsque l’opération consiste en une location d’équipement ou de véhicule. Les contrats et factures doivent être rapprochés.

Que peut apporter une application sur mesure ?

Elle peut relier contrats tripartites, parc, événements atelier, coûts et documents, puis organiser la revue avec le demandeur CEE. Dawap cadre les échanges ERP et partenaire à partir des interfaces réellement disponibles. Un contrôle informatique ou un transfert réussi ne constitue pas une validation administrative.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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