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TRA-SE-110

TRA-SE-110 : documenter la gestion optimisée des pneumatiques

Un contrat de maintenance ne suffit pas à qualifier une flotte. Il faut relier ses trois signataires, ses établissements, ses véhicules et ses prestations aux pièces du dossier CEE, en conservant les dates et les versions de chaque engagement.

Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE

TRA-SE-110

TRA-SE-110 concerne la gestion optimisée du poste pneumatique des véhicules de transport de marchandises N2/N3 dans le périmètre de poids prévu par la fiche. Elle exige un contrat tripartite et prévoit deux bases : 3 900 kWh cumac par ensemble articulé et 1 400 par porteur, sous conditions.

  • Relier les trois parties du contrat aux établissements
  • Conserver des effectifs distincts pour les deux forfaits
  • Préparer une revue traçable des prestations annuelles

Préparer un dossier TRA-SE-110

Preuve
Contrat tripartite signé, valide, avec avenants le cas échéant.
Bases
3 900 par ensemble articulé ; 1 400 par porteur, en kWh cumac.
Suivi
Recreusage, pression, géométrie, permutation et usure.
Achèvement
Signature puis anniversaires, avec au moins un an de validité restante.

Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.

Éligibilité · TRA-SE-110

Qualifier le contrat et le service réellement fourni

La gestion optimisée porte sur la globalité du poste pneumatique. La fiche exige des prestations, un périmètre de flotte et une preuve contractuelle spécifiques.

  1. Identifier les véhicules

    Le périmètre vise les ensembles articulés et porteurs de transport de marchandises N2/N3. Conserver catégorie, type et poids maximal documentés. Le cas exactement 7,5 tonnes et le rapprochement entre poids maximal, charge et documents des ensembles demandent une revue particulière.

  2. Réunir les trois parties

    Le contrat est signé entre le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel. Il est en cours de validité, hors reconduction tacite, et accompagné de ses avenants lorsque nécessaire. Une facture ou un logo ne remplace pas cette preuve.

  3. Décrire chaque établissement

    Le contrat indique le nom, le SIRET et l’adresse de chaque établissement bénéficiaire, ainsi que le nombre et le type de véhicules concernés. Un total au niveau du groupe ne suffit pas à restituer cette description.

  4. Couvrir les prestations

    Le corps de la fiche cite géométries, pressions, recreusage, permutations et/ou retournements sur jante et suivi des usures. La partie A mentionne aussi le montage/démontage. Rapprocher les deux documents du service réel sans raccourcir les listes ni modifier librement l’attestation.

  5. Conserver les bonnes mesures

    Le corps prévoit au moins 50 % de pneus recreusés parmi ceux quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation, trois vérifications de pression par an en moyenne et une permutation et/ou un retournement annuel pour tous les véhicules sous contrat. Les périmètres de mesure doivent être justifiés. Le recreusage reste soumis aux prescriptions de sécurité applicables aux pneumatiques : atteindre un ratio ne justifie pas une intervention non admissible.

  6. Établir l’incitation et les antécédents

    Identifier le bénéficiaire du service, la contribution du demandeur CEE et la chaîne contractuelle applicable. Vérifier le non-cumul avec TRA-SE-105 et TRA-SE-108 sur le poste concerné ; des factures ou prestataires distincts ne démontrent pas des opérations indépendantes.

Distinguer engagement, anniversaire et version du modèle

L’engagement correspond à la signature du contrat ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou ne respecte pas toutes les exigences, à celle de l’avenant qui le prolonge ou le met en conformité. L’achèvement suit la signature initiale puis ses anniversaires. Ces événements ne sont pas interchangeables avec la facturation.

Une année de validité encore disponible

Le contrat doit rester valide au moins un an après l’achèvement. Un anniversaire qui coïncide avec l’expiration ne satisfait pas seul cette condition. Les signatures décalées, les avenants et les prestations futures doivent être rapprochés avant de préparer le dépôt.

Modèles de 2023 et juillet 2025

La table de 2023 comporte 31 colonnes ; celle applicable aux engagements depuis juillet 2025 en compte 33, avec deux champs de mandataire RAI. Les dossiers historiques et ceux à cheval sur une transition demandent leur propre revue.

Engagements depuis le 1er juillet 2026

La partie A ajoute les coûts HT/TTC et les aides publiques hors CEE ; l’annexe 2 compte 37 colonnes, dont le champ location. Un anniversaire en juillet 2026 ne suffit pas, à lui seul, à transformer l’engagement d’un contrat ancien.

Volumes en kWh cumac

Séparer les ensembles articulés des porteurs

Pour un périmètre annuel supposé qualifié, la base est de 3 900 × nombre d’ensembles articulés + 1 400 × nombre de porteurs, en kWh cumac. Le détail des effectifs doit rester disponible même si une colonne du tableau récapitulatif les regroupe.

Bases TRA-SE-110, avant éventuelle majoration justifiée
Type de véhiculekWh cumac / véhicule
Ensemble articulé qualifié3 900
Porteur qualifié1 400

La durée conventionnelle est d’un an. Un contrat de trois ans ne donne pas automatiquement droit à trois fois ce volume dès sa signature. Les entrées, sorties et changements d’attelage demandent une revue ; aucun prorata n’est proposé sans fondement.

Règles complémentaires

Examiner le non-cumul et les régimes particuliers

La présence d’une colonne dans l’annexe ne prouve pas l’applicabilité d’une bonification. Chaque régime et chaque antécédent doivent être examinés sur le périmètre réel.

Non-cumul avec 105 et 108

Rapprocher le poste pneumatique, les contrats, les demandes et les périodes. La même prestation ne devient pas indépendante parce qu’elle est facturée séparément ou réalisée par un autre atelier.

Flotte mobile et ZNI

Les modalités communes prévoient un coefficient deux pour les actions réalisées en zone non interconnectée, selon leurs dispositions. Le siège social ne démontre pas le lieu de l’action d’une flotte mobile. Les situations mixtes restent à instruire.

CPE et programmes

La branche CPE examinée pour le transport vise des engagements jusqu’au 31 décembre 2021 ; aucun multiplicateur CPE n’est proposé pour un engagement en 2026. Le financement dans un programme CEE demande également une vérification spécifique du cumul.

Contrôles et conservation

L’absence de TRA-SE-110 dans les listes de contrôles examinées ne supprime pas les contrôles administratifs ou contractuels. La version courante de R222-4 prévoit des justificatifs disponibles dès le dépôt, conservés neuf ans depuis la délivrance.

Consulter les sources et leurs versions

Constitution du dossier

Chaque donnée doit pouvoir être reliée à sa preuve

Le contrat constitue la preuve spécifique prévue par la fiche. Les journaux atelier et référentiels de flotte proposés ci-dessous servent à rendre les liens vérifiables ; ils ne sont pas présentés comme de nouvelles pièces réglementaires nommées par TRA-SE-110.

Contrat et avenants

Pièce ou donnée source
Contrat tripartite valide, signatures et avenants applicables.
Contrôle à prévoir
Trois rôles, dates, motif des avenants, prestations et validité restante.
Dans votre application
Conserver chaque version ; une reconduction tacite ne remplace pas un document signé admissible.

Établissements et flotte

Pièce ou donnée source
Mentions contractuelles des sites et effectifs par type ; pièces de qualification des véhicules.
Contrôle à prévoir
Nom, SIRET, adresse, ensembles et porteurs ; liens avec le parc réel.
Dans votre application
Réserver les poids ambigus et les mouvements non justifiés, sans compter automatiquement les véhicules de tout le groupe.

Prestations annuelles

Pièce ou donnée source
Éléments permettant de rapprocher services prévus et réalisés.
Contrôle à prévoir
Sorties pour rechapage/valorisation, recreusage, pressions et couverture individuelle des permutations.
Dans votre application
Documenter les cohortes et les actes ; zéro sortie ou une moyenne inexpliquée ne vaut pas conformité.

Incitation et non-cumul

Pièce ou donnée source
Contribution, chaîne de contrats et mandats, dates et historique TRA-SE-105/108.
Contrôle à prévoir
Antériorité applicable et périmètre du poste déjà valorisé.
Dans votre application
Distinguer le contrat tripartite industriel du rôle actif et incitatif du demandeur CEE.

Attestation complète

Pièce ou donnée source
Partie A et parties communes applicables, identités, déclarations et signatures.
Contrôle à prévoir
Cohérence des dates, des deux effectifs, des services et du non-cumul.
Dans votre application
Préserver le modèle et les originaux ; ne pas supprimer une déclaration pour résoudre un écart.

Coûts, aides et tableau

Pièce ou donnée source
Factures, avoirs, ventilation justifiée et aides publiques prévues à la date de l’AH.
Contrôle à prévoir
Coût annuel ou ponctuel du service, HT/TTC et aides publiques hors CEE. Retenir les coûts éligibles lorsqu’ils sont disponibles ou, à défaut, le coût total facturé ; rapprocher ces montants des 37 colonnes du modèle courant.
Dans votre application
Ne pas recopier le coût de plusieurs années sur chaque année ; conserver le détail ensembles/porteurs. Qualifier séparément une éventuelle opération de location, dont le coût est mensuel : un véhicule support loué ne suffit pas à requalifier le service.

Dépôt et archive

Pièce ou donnée source
Décision de revue, références et dates de transmission, dépôt et délivrance.
Contrôle à prévoir
Dépôt courant moins de douze mois après l’achèvement spécifique, unicité et conservation.
Dans votre application
Coordonner l’achèvement contractuel avec les preuves de services ; une facture tardive ne reporte pas l’échéance.

Cas pratiques

Douze situations à prévoir dans votre dossier

Ces cas aident à préparer les justificatifs et les décisions à soumettre au demandeur CEE. Les contrôles logiciels associés sont à concevoir et à vérifier dans le projet ; les situations réservées demandent une revue documentée avant valorisation.

Un véhicule de 7,5 tonnes exactement
Situation
Les deux passages du corps ne donnent pas la même borne basse.
Lecture de la règle
Le cas reste réservé.
Comportement du logiciel
Conserver les caractéristiques et obtenir une clarification applicable avant qualification.
Un contrat à deux signatures
Situation
Le manufacturier n’est pas signataire du contrat présenté.
Lecture de la règle
La preuve tripartite est incomplète.
Comportement du logiciel
Rechercher le document contractuel admissible ; ne pas remplacer une signature par un logo.
Une reconduction tacite
Situation
Les factures continuent après la fin du contrat initial.
Lecture de la règle
La reconduction tacite est exclue de la preuve prévue par la fiche.
Comportement du logiciel
Faire examiner la validité et les avenants signés avant une nouvelle période.
Un anniversaire à l’expiration
Situation
Le contrat prend fin le jour de l’achèvement retenu.
Lecture de la règle
Il manque au moins un an de validité future.
Comportement du logiciel
Vérifier les éventuels avenants et leurs dates, sans les présumer rétroactifs.
Un avenant change seulement l’adresse
Situation
Le service et la durée restent les mêmes.
Lecture de la règle
Tout avenant ne crée pas automatiquement un nouvel engagement.
Comportement du logiciel
Conserver son motif et faire qualifier son effet sur les dates et modèles.
Aucun pneu ne sort pendant la période
Situation
Le dénominateur du ratio est nul.
Lecture de la règle
Zéro sortie ne démontre pas le respect d’un ratio de 50 %.
Comportement du logiciel
Faire instruire le périmètre et la période ; ne pas enregistrer 100 % par défaut.
Des pneus abîmés sont retirés du ratio
Situation
Une tolérance est proposée à partir d’une autre fiche.
Lecture de la règle
Les conditions de TRA-SE-108 ne se transposent pas à TRA-SE-110.
Comportement du logiciel
Revoir les sorties et leur justification, sans recréer une tolérance absente du texte TRA-SE-110.
Trois permutations sur un seul camion
Situation
Deux autres véhicules sous contrat n’ont aucune opération enregistrée.
Lecture de la règle
Une moyenne de flotte ne remplace pas la couverture individuelle annuelle.
Comportement du logiciel
Rechercher les preuves de chaque véhicule et traiter les écarts.
Un camion rejoint la flotte en septembre
Situation
Le logiciel propose automatiquement quatre douzièmes du forfait.
Lecture de la règle
La fiche ne fournit pas ici cette règle de prorata.
Comportement du logiciel
Réserver le calcul et faire définir le traitement de cette entrée.
Trente véhicules sans détail
Situation
Le tableau agrège les ensembles et les porteurs.
Lecture de la règle
Les deux forfaits nécessitent une répartition justifiée.
Comportement du logiciel
Rapprocher le contrat, l’AH et le parc avant de calculer le volume.
Un anniversaire après juillet 2026
Situation
Le contrat a été signé avant cette transition documentaire.
Lecture de la règle
L’anniversaire d’achèvement ne change pas seul l’engagement.
Comportement du logiciel
Vérifier le contrat, les avenants et les dispositions avant de sélectionner le modèle.
Une demande TRA-SE-105 vise le même poste
Situation
Le recreusage fait l’objet d’une facture distincte.
Lecture de la règle
La facture séparée ne lève pas le non-cumul.
Comportement du logiciel
Comparer contrats, actes et périodes avec le partenaire avant transmission.

Notre approche en situation

Un logo de manufacturier ne remplace pas sa signature

Le contrat transmis porte les signatures du transporteur et du prestataire, avec le logo du manufacturier. Le parcours proposé vérifie les trois parties du contrat au lieu de déduire une signature de sa mise en page.

TRA-SE-110 · Dossier de démonstrationDonnées fictives · Parcours proposé

Démonstration pédagogique d’interface à concevoir sur mesure. Les actions et calculs sont illustrés ; aucun dossier n’est traité ou transmis depuis cette page.

3
parties au contrat
2
signatures retrouvées
1
preuve à rechercher
Identifier les parties et leurs actes

Contrat incomplet

Vue proposée · signataires

Bénéficiaire
Signature retrouvée
Professionnel
Signature retrouvée
Manufacturier
Logo, signature non retrouvée
Le contrôle que nous concevons
Le contrôle proposé distingue identité, rôle, logo et signature. Il conserve le document reçu sans fabriquer une validation tripartite.
La décision humaine
Le gestionnaire recherche le contrat complet et les éventuels documents signés applicables.
La trace conservée
Version originale, parties identifiées et éléments de signature examinés.
Examiner les clauses et leur période

Revue contractuelle

Vue proposée · obligations

Validité
Hors reconduction tacite
Après achèvement
Au moins un an restant
Services
Ensemble des prestations prévues
Le contrôle que nous concevons
Le parcours relie chaque clause à sa version de contrat. Une prestation réalisée ne remplace pas automatiquement une clause ou un acte manquant.
La décision humaine
Le partenaire examine les dates, les avenants et la qualification du contrat avant de retenir le régime.
La trace conservée
Clauses, dates d’effet et réserves de la revue.
Rapprocher ensuite les prestations et la flotte

Calcul différé

Vue proposée · dossier

Véhicules
Ensembles articulés et porteurs séparés
Prestations
Pièces de réalisation à rapprocher
Conclusion
Réserve tripartite encore ouverte
Le contrôle que nous concevons
Le parcours peut préparer les données de flotte et de service tout en conservant le blocage contractuel. Il ne bascule pas automatiquement vers une autre fiche.
La décision humaine
Le référent examine les non-cumuls, les services et les cas réservés avec le partenaire avant tout volume retenu.
La trace conservée
Contrat de référence, unités de véhicules et motif de mise en attente.

Ce que nous cadrons pour votre projet

Le périmètre et les critères de recette sont convenus avec vos équipes avant développement.

  • Une revue des parties

    Chaque rôle est relié à son acte signé.

  • Des clauses versionnées

    Les avenants et périodes ne se mélangent pas.

  • Des prestations rapprochées

    Les pièces opérationnelles restent distinctes du contrat.

  • Une qualification explicite

    Aucun changement de fiche automatique pour contourner une réserve.

Votre application CEE sur mesure

Organiser le parcours contrat, flotte, atelier et partenaire

Dawap peut cadrer une application et des échanges sur mesure. Les interfaces, formats et responsabilités sont vérifiés avec les acteurs concernés, dont votre installateur ERP si nécessaire.

  1. Auditer les données disponibles

    Identifier contrats, sites, parc, actes atelier, factures et antécédents CEE. Vérifier les API, exports et droits d’accès avant de promettre un connecteur.

  2. Relier les rôles et les versions

    Conserver les trois signataires et les rôles de demandeur, mandataire et sous-traitant séparément. Associer les pièces aux bonnes versions du contrat et de ses avenants.

  3. Préparer le suivi annuel

    Rapprocher populations, prestations et échéances. Signaler les mouvements de flotte, les données manquantes et les cas réservés ; ne pas convertir une moyenne inconnue en résultat favorable.

  4. Préparer calcul et documents

    Conserver les deux effectifs, le calcul détaillé, les coûts et le modèle applicable. Faire revoir les données avant la signature et le format avant transmission.

  5. Tracer la revue du partenaire

    Organiser les demandes de pièces, arbitrages et corrections. Une transmission technique réussie ne constitue pas une décision de délivrance.

  6. Conserver une piste vérifiable

    Relier fichiers sources, versions et décisions aux références de dépôt et de délivrance, avec accès contrôlés et durées de conservation adaptées.

Les poids limites, signatures, cohortes annuelles, mouvements de flotte et conventions d’export restent soumis à une revue documentée. Le demandeur CEE vérifie les pièces et le format avant dépôt ; la délivrance des certificats dépend de l’instruction administrative.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur TRA-SE-110

Quelle opération couvre TRA-SE-110 ?

La gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique des véhicules de transport de marchandises N2/N3 dans le périmètre de la fiche. Elle exige un contrat tripartite et les prestations prévues ; un service isolé ne suffit pas.

Qui signe le contrat tripartite ?

Le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel. Le contrat est en cours de validité, hors reconduction tacite, avec ses avenants le cas échéant.

Quels sont les forfaits CEE ?

Les bases sont de 3 900 kWh cumac par ensemble articulé et 1 400 par porteur qualifié. Dix ensembles et vingt porteurs supposés conformes donnent 67 000 kWh cumac, avant éventuelle majoration justifiée. Ce volume ne fixe pas une prime.

Un véhicule de 7,5 tonnes est-il automatiquement admissible ?

Non. Le secteur d’application indique plus de 7,5 tonnes, mais les conditions incluent mathématiquement 7,5. Cette divergence impose une clarification ; le guide ne donne pas de conclusion positive automatique pour la borne exacte.

Sur quoi portent les 50 % de recreusage ?

Sur les pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation, selon le corps de la fiche. Les achats ou le parc total ne remplacent pas ce dénominateur. La cohorte et la période doivent être justifiées ; zéro sortie ne permet pas de calculer un ratio.

La pression doit-elle être contrôlée chaque trimestre ?

La fiche indique trois fois par an en moyenne et mentionne vérification ou remplacement du pneu. Elle ne fournit pas ici une règle trimestrielle individuelle ni une formule détaillée de moyenne. Le suivi doit conserver les actes et leur périmètre.

La permutation annuelle peut-elle être une moyenne de flotte ?

Non : le texte vise l’ensemble des véhicules sous contrat, avec au moins une permutation et/ou un retournement par an. Les situations de présence partielle ou d’immobilisation demandent une revue spécifique.

Quelles dates faut-il conserver ?

La signature du contrat et celles de ses avenants, leur motif, les anniversaires et la fin de validité. L’engagement suit les conditions du contrat ou de l’avenant ; l’achèvement est la signature pour la première année, puis les anniversaires. Un an de validité doit rester après cet achèvement.

Peut-on cumuler avec le recreusage ou la gestion externalisée ?

TRA-SE-110 prévoit le non-cumul avec TRA-SE-105 et TRA-SE-108. Le poste, les contrats, les demandes et les périodes doivent être rapprochés. Une autre facture ou un autre prestataire ne démontre pas l’absence de chevauchement.

Le contrat ouvre-t-il plusieurs années de CEE dès sa signature ?

Non, la durée conventionnelle est d’un an. Les années suivantes demandent une revue des échéances, de la validité du contrat et des conditions. Aucun multiplicateur égal à la durée du contrat ou prorata de présence n’est proposé automatiquement.

La partie A suffit-elle pour déposer ?

Non. Elle doit être intégrée aux parties communes applicables et accompagnée des autres justificatifs. Les informations, signatures et versions doivent être cohérentes ; la préparation technique d’un fichier ne vaut pas acceptation du dossier.

Que peut apporter Dawap ?

Dawap peut étudier une application reliant contrats, flotte, atelier, ERP et pièces du partenaire CEE. Les interfaces et formats sont vérifiés au cadrage. L’outil prépare les contrôles et trace les décisions ; il ne garantit pas une délivrance administrative.

Sources officielles et date de consultation

Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 16 octobre 2026.

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Votre sujet : TRA-SE-110 : contrat et CEE pour les pneumatiques

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