Un véhicule d’occasion se documente au-delà de sa carte grise. Retrouvez les contrôles d’historique et de batterie, les pièces attendues et leur place dans votre parcours logiciel.
Sur mesure · API first · Contrôles documentaires CEE
TRA-EQ-133
TRA-EQ-133 concerne l’achat ou la location d’une voiture particulière électrique d’occasion. L’identité du véhicule, son historique d’immatriculation et la preuve de l’état de sa batterie sont au cœur du dossier. La fiche de base est distincte de la bonification réservée à certaines activités d’aide à domicile.
Synthèse de préparation. Les conditions détaillées et les documents officiels ci-dessus déterminent le cas applicable.
Éligibilité · TRA-EQ-133
Le parcours doit qualifier l’exemplaire vendu et ses preuves. Un simple nom de modèle ou un pourcentage de batterie saisi librement ne suffit pas.
Le véhicule utilise exclusivement l’électricité et a déjà fait l’objet d’une immatriculation en série définitive à l’engagement. Le VIN identifie l’exemplaire. Le cas particulier d’un véhicule de démonstration doit être examiné avant de retenir le parcours occasion.
La première immatriculation doit avoir eu lieu en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Une importation ultérieure en France ne remplace pas ce critère. La preuve d’historique doit également renseigner la durée de détention par le précédent propriétaire ou locataire.
Le SOH, ou état de santé de la batterie, doit atteindre 80 %. La voie subsidiaire d’autonomie est encadrée par l’annexe 8 : elle s’examine lorsque le SOH ne peut être déterminé par l’affichage au tableau de bord ou la lecture BMS visés au A et au B-1 du I, avec une méthode et un rapport documentés.
La conservation après achat ou la location doit couvrir au moins 36 mois, hors reconduction tacite. Le véhicule ne peut être valorisé plusieurs fois au titre de 133. Pour une personne physique, le plafond est de cinq véhicules. La version A85-1 vise les engagements du 1er septembre 2026 jusqu’avant le 1er septembre 2030.
Volumes en kWh cumac
Le forfait est défini par véhicule admissible. L’historique, la batterie et les pièces restent à examiner avant d’utiliser ce volume dans un dossier.
| Véhicule et opération | kWh cumac / véhicule |
|---|---|
| Voiture particulière électrique d’occasion | 42 200 |
Le volume en kWh cumac mesure les économies d’énergie conventionnelles cumulées et actualisées. Pour une valorisation, 1 000 kWh cumac correspondent à 1 MWh cumac. Le tarif du partenaire, sa date et ses conditions commerciales restent distincts du calcul réglementaire.
Règles complémentaires
La fiche de base n’est pas réservée aux aides à domicile. Le métier du bénéficiaire intervient dans l’examen d’une majoration spécifique, avec ses propres preuves et échéances.
La bonification aide à domicile concerne les engagements du 1er septembre au 31 décembre 2026, avec achèvement avant le 1er juillet 2027. Elle prévoit notamment un coût maximal de 25 000 € TTC batterie comprise et une masse strictement inférieure à 1 800 kg.
Selon le cas, les justificatifs portent sur le service autonomie à domicile, l’enregistrement professionnel ou la relation d’emploi. Le seul nom d’un réseau ou une case « aide à domicile » ne prouve pas le profil prévu par les textes.
Le volume est multiplié par 4 pour les ménages en situation de précarité énergétique ou par 6 pour les autres catégories admises. Le tarif commercial reste distinct. Une autre majoration candidate impose d’examiner les exclusions ; les coefficients ne sont pas multipliés librement.
Constitution du dossier
La chaîne de preuve relie chaque document à un véhicule précis. Les contrôles doivent identifier ce qui manque, ce qui est contradictoire et ce qui peut réellement être retenu.
Cas pratiques
Cas pédagogiques : chaque exemple isole une difficulté. Les autres conditions, la chronologie et les preuves du dossier restent à vérifier. Les actions décrivent le parcours logiciel que nous pouvons concevoir.
Votre futur parcours
Le logiciel transforme la commande d’occasion en dossier guidé : récupération du véhicule, collecte de l’historique, justificatif batterie, documents et revue par le partenaire.
Votre application CEE sur mesure
Nous développons ces parcours sur mesure avec vos équipes métier, votre DSI et vos partenaires CEE. Les contrôles, habilitations, interfaces et critères de recette sont définis pour vos opérations, puis vérifiés avant la mise en production.
Votre logiciel de stock ou de vente transmet le VIN, l’immatriculation, les dates et les données d’acquisition. Les valeurs reprises et celles ajoutées par l’équipe restent identifiables.
Les interfaces et les API associent historique, batterie et pièces au véhicule. Un rapport sans VIN concordant ou une référence contradictoire produit une demande ciblée.
Chaque évaluation conserve les règles et les preuves retenues. Si le véhicule, une date ou un rapport change, les documents dépendants sont signalés pour revue avant toute nouvelle transmission.
Le partenaire consulte les pièces autorisées et motive ses retours. Le gestionnaire reprend le dossier au point utile ; les statuts peuvent revenir dans votre logiciel automobile par API.
Le logiciel conserve séparément la version de la fiche, les dates des bonifications, les modèles documentaires et les référentiels utilisés. Une mise à jour ne réécrit pas les calculs ni les pièces d’un dossier antérieur.
Fiches et parcours métier
Conditions, pièces et possibilités d’automatisation : explorez les opérations qui concernent votre activité.
Questions fréquentes
Non. La fiche de base concerne l’acquisition des voitures électriques d’occasion satisfaisant ses conditions. Certaines activités d’aide à domicile peuvent ouvrir une bonification distincte, avec des preuves et des dates spécifiques.
Lorsque le SOH est disponible au tableau de bord ou par lecture du BMS selon les modalités visées par l’annexe 8, un résultat insuffisant ne le rend pas indisponible. La voie subsidiaire est encadrée : elle ne constitue pas une option libre pour contourner ce résultat.
Non. La fiche exige une première immatriculation en France dans la période prévue. Une immatriculation française ultérieure ne remplace pas la preuve de la première immatriculation.
Le document doit permettre de rattacher la mesure au véhicule concerné et respecter les exigences de la méthode applicable. Une valeur ou un rapport non relié à cet exemplaire nécessite un complément.
Il peut contrôler les données et les services auxquels il a accès. L’absence de doublon dans une base interne ne prouve pas l’absence de valorisation externe ; la portée du contrôle et les preuves complémentaires doivent rester explicites.
La fiche définit un volume de certificats en kWh cumac. La bonification éventuelle modifie ce volume. La contrepartie en euros dépend de l’offre et des conditions du partenaire, pas du seul forfait.
Oui, selon vos données et interfaces. Nous pouvons connecter le stock et les commandes à un parcours sur mesure, avec collecte des rapports, contrôles documentaires et espace de revue partenaire.
Consultez le catalogue ministériel des opérations standardisées et les questions-réponses sur le dispositif CEE. Sources consultées le 12 octobre 2026.
Votre projet CEE
Reliez votre logiciel automobile, vos rapports batterie et vos partenaires. Nous développons les interfaces et API nécessaires pour préparer les dossiers, expliquer les anomalies et suivre les corrections jusqu’à leur revue.
Présentez-nous votre périmètre et vos outils pour préparer un premier échange.
Quelques repères suffisent. Vos réponses seront ajoutées à votre message, que vous pourrez modifier avant de l’envoyer.
